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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c40 06 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
EE ———
Votants : 75
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 16 juin 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 27 juin 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 26 juin 2017
ORGANISATION DE L'ESPACE – APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) D'AIFFRES
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Claude ROULLEAU, Nathalie SEGUIN, Michel SIMON, Marc THEBAULT, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Luc DELAGARDE, Thierry BEAUFILS à Jérôme BALOGE, Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Christelle CHASSAGNE à Dominique JEUFFRAULT, Sylvie DEBOEUF à Stéphane PIERRON, Pascal DUFORESTEL à Josiane METAYER, Romain DUPEYROU à Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie HOLTZ à Carole BRUNETEAU, Simon LAPLACE à Alain GRIPPON, Jacqueline LEFEBVRE à Agnès JARRY, Dany MICHAUD à Florent JARRIAULT, Serge MORIN à Monique JOHNSON, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR à Jacques BROSSARD, Jean-François SALANON à Michel VEDIE, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Alain BAUDIN, Florent SIMMONET à Marc THEBAULT, Patrick THOMAS à René PACAULT, Elodie TRUONG à Bruno JUGE
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Marie-Christelle BOUCHERY, Alain CHAUFFIER, Gérard GIBAULT, Gérard LABORDERIE, Elmano MARTINS, Adrien PROUST, Sylvette RIMBAUD, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Thierry BEAUFILS, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Sylvie DEBOEUF, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Anne-Lydie HOLTZ, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Dany MICHAUD, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Sebastien PARTHENAY, Claire RICHECOEUR, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Marie-Paule MILLASSEAU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170627-c40-06-2017-DE
Date de télétransmission : 03/07/2017
Date de réception préfecture : 03/07/2017 C- 40-06-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 26 JUIN 2017
ORGANISATION DE L'ESPACE – APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) D'AIFFRES
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; Vu l'arrêté préfectoral de modification statutaire en date du 23 décembre 2016; Vu le plan local d’urbanisme de la commune d’Aiffres approuvé le 03 juillet 2012, modifié le 29 janvier 2013 (modification simplifiée n°1), le 12 novembre 2015 (modification simplifiée n°2), et le 30 mai 2016 (modification simplifiée n°3) ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 10 avril 2017 portant engagement de la modification simplifiée n°4 du PLU d’Aiffres,
La présente modification simplifiée concerne l’évolution des articles 4 et 7 du règlement écrit : La rédaction de l’article 4 impose un raccordement aux réseaux publics d’eau potable et d’assainissement pour toutes les constructions. Cette obligation, s’applique à toutes les constructions, y compris les constructions n’ayant pas besoin de ces
raccordements (hangar agricole à vocation de stockage, murs de clôtures, abris de jardin, etc…).
Il convient donc d’adapter cette disposition de l’article 4 dans toutes les zones excepté les zones 1AU et 2AU, et de ne l’imposer qu’aux bâtiments nécessitant un raccordement.
La rédaction de l’article 7 permet des implantations des constructions à 1 mètre des propriétés voisines. Cette disposition, dans le cas de constructions avec ouvertures sur le fonds voisin, se heurte aux dispositions de l’article 678 du code civil. Il convient donc d’adapter cette disposition de l’article 7.
Vu le registre d’observations tenu à la disposition du public en Mairie d’Aiffres et au siège de la CAN du 9 mai au 9 juin 2017 (dont l’annonce légale est parue le 28 avril 2017) ayant reçu une seule observation sans lien avec la modification simplifiée en cours, et vu les réponses sans observation des personnes publiques associées, la CAN considère que la modification simplifiée n°4 du PLU d’Aiffres est prête à être approuvée, conformément à l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170627-c40-06-2017-DE
Date de télétransmission : 03/07/2017
Date de réception préfecture : 03/07/2017 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Approuver la modification simplifiée n°4 du PLU d’Aiffres telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 75
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170627-c40-06-2017-DE
Date de télétransmission : 03/07/2017
Date de réception préfecture : 03/07/2017 ere TETE Ce PATATE EE TC CORTE TES
‘Territoires de vie ©
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Département des Deux-Sèvres
Communauté d’Agglomération du Niortais
Commune d’Aiffres
Plan Local d’Urbanisme
Modification simplifiée du Plan Local
d’Urbanisme de la Commune d’Aiffres
Approuvé le 03 juillet 2012, modifié le 29 janvier 2013 (modification simplifiée n°1), le 12 novembre 2015 (modification simplifiée n°2), et le 30 mai 2016 (modification simplifiée n°3).
Modification simplifiée n°04
Notice de présentation
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170627-c40-06-2017-DE
Date de télétransmission : 03/07/2017
Date de réception préfecture : 03/07/2017 Page 2 sur 27
PREAMBULE
Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’AIFFRES a été approuvé le 03 juillet 2012, modifié le 29 janvier 2013 (modification simplifiée n°1), le 12 novembre 2015 (modification simplifiée n°2), et le 30 mai 2016 (modification simplifiée n°3).
La présente modification simplifiée a pour objectif de modifier le règlement écrit du PLU.
La modification simplifiée du PLU est réalisée en vertu de l’article L 153-45 du code de l’urbanisme : «Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
En effet, dans le cas présent, les évolutions apportées n’entraînent ni majoration de plus de 20 % des droits à construire, ni diminution des possibilités de constructions, ni réduction d’une zone U ou AU. Cette modification est donc sans incidence sur les possibilités de construire : l’implantation en limite de propriété reste possible.
Le dossier de modification simplifiée du PLU comprend :
La présente notice de présentation
Les parties de règlement, tels qu’il est souhaité les modifier, en présentant en vis-à-vis les éléments relatifs au document existant et ceux après modification
MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT
1. Modification de la rédaction de l’article 4 du règlement des zones UA, UB, UE, UX, AU, AUX, 1AUXa, A, N
La rédaction de l’article 4 impose un raccordement aux réseaux publics d’eau potable et d’assainissement pour toutes les constructions. Cette obligation, s’applique à toutes les constructions, y compris les constructions n’ayant pas besoin de ces raccordements (hangar agricole à vocation de stockage, murs de clôtures, abris de jardin, etc…).
Il convient donc d’adapter cette disposition de l’article 4 dans toutes les zones excepté les zones 1AU et 2AU, et de ne l’imposer qu’aux bâtiments nécessitant un raccordement.
2. Modification de la rédaction de l’article 7 du règlement de l’ensemble des zones (UA, UB, UE, UX, AU, 1AU, 1AUXa, 2AU, A, N)
La rédaction de l’article 7 permet des implantations des constructions à 1 mètre des propriétés voisines. Cette disposition, dans le cas de constructions avec ouvertures sur le fonds voisin, se heurte aux dispositions de l’article 678 du code civil.
Ce dernier prévoit en effet, au titre de la préservation de l’intimité de chacun, que « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».
Ainsi, en l’état actuel du PLU, le risque est fort d’autoriser des constructions conformes au droit de l’urbanisme mais non conformes au droit civil, pour lesquelles des riverains pourraient faire un recours judiciaire contre les bénéficiaires de ces autorisations. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170627-c40-06-2017-DE
Date de télétransmission : 03/07/2017
Date de réception préfecture : 03/07/2017 Page 3 sur 27
Il convient donc d’adapter cette disposition de l’article 7 dans toutes les zones précitées.
Il est proposé la possibilité d’implantations des constructions à 2 mètres ou en limite de propriété voisine, tout en maintenant un recul minimum de 1 mètre pour les abris de jardin d’une superficie maximum de 20 m², superficie qui correspond au projets soumis à déclaration préalable (DP).
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170627-c40-06-2017-DE
Date de télétransmission : 03/07/2017
Date de réception préfecture : 03/07/2017 Page 4 sur 27
EXTRAITS DU REGLEMENT
1. Modification de la rédaction de l’article 4 du règlement des zones UA, UB, UE, UX, AU, AUX, 1AUXa, A, N
EXISTANT MODIFICATION
ARTICLE UA 4
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT
1. EAU POTABLE
Toute construction doit être raccordée au réseau public de
distribution d'eau potable dans les conditions et selon les
modalités définies par le gestionnaire du réseau.
2. EAUX USÉES
2.1 Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées, s’il existe, dans les
conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du
réseau.
2.2 Les extensions du réseau public d'assainissement des eaux usées doivent respecter les principes figurant sur le rapport du
schéma directeur d’assainissement des « Annexes sanitaires »
du présent plan local d’urbanisme.
2.3 Les ouvrages d'assainissement des eaux usées destinés à être incorporés dans le domaine public doivent être conformes aux
cahiers des prescriptions techniques établis par le gestionnaire
du réseau.
2.4. Dans les zones où un drainage des systèmes est nécessaire, des fossés d’évacuation des eaux traités devront être prévus.
ARTICLE UA 4
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT
1. EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle qui, par son usage,
implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au
réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions
et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.
2. EAUX USÉES
2.1 Toute construction ou installation nouvelle qui, par son usage, implique l’évacuation d’eaux usées, doit être raccordée au
réseau public d'assainissement des eaux usées, s’il existe, dans
les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire
du réseau.
2.4 Les extensions du réseau public d'assainissement des eaux usées doivent respecter les principes figurant sur le rapport du
schéma directeur d’assainissement des « Annexes sanitaires »
du présent plan local d’urbanisme.
2.5 Les ouvrages d'assainissement des eaux usées destinés à être incorporés dans le domaine public doivent être conformes aux
cahiers des prescriptions techniques établis par le gestionnaire
du réseau.
2.4. Dans les zones où un drainage des systèmes est nécessaire, des fossés d’évacuation des eaux traités devront être prévus.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/07/2017
Date de réception préfecture : 03/07/2017 Page 5 sur 27
3. EAUX PLUVIALES
3.1. Les dispositifs d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doivent être privilégiés. Ils doivent être conçus, dimensionnés et
implantés pour éviter toute résurgence sur le fond voisin.
En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales à la
parcelle, et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir
ces eaux, les aménagements sur le terrain devront garantir leur
évacuation sur ce réseau.
De plus, si ce réseau est insuffisant, les aménagements réalisés
sur le terrain devront viser à la limitation des débits évacués.
Un prétraitement approprié et un volume de rétention
permettant de limiter le rejet à 3 litres/seconde/hectare peuvent
alors être imposés.
3.2. Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de
stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres
équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises.
Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration
ou l'environnement de ces parties communes ne le permettent
pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée dans le
réseau public d'assainissement des eaux pluviales, le débit du
rejet étant limité à 3 litres/seconde/hectare.
Dans les deux cas, un prétraitement des eaux pluviales peut
être imposé.
3.3 Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public
d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de
refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
4. ÉLECTRICITÉ
4.1. Les branchements particuliers pour l’électricité devront se faire en souterrain.
4.2. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine lors de la restauration de constructions, les branchements aux réseaux
publics d’électricité peuvent être assurés en façade par câbles
torsadés.
3. EAUX PLUVIALES
3.1. Les dispositifs d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doivent être privilégiés. Ils doivent être conçus, dimensionnés et
implantés pour éviter toute résurgence sur le fond voisin.
En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales à la
parcelle, et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir
ces eaux, les aménagements sur le terrain devront garantir leur
évacuation sur ce réseau.
De plus, si ce réseau est insuffisant, les aménagements réalisés
sur le terrain devront viser à la limitation des débits évacués.
Un prétraitement approprié et un volume de rétention
permettant de limiter le rejet à 3 litres/seconde/hectare peuvent
alors être imposés.
3.2. Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de
stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres
équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises.
Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration
ou l'environnement de ces parties communes ne le permettent
pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée dans le
réseau public d'assainissement des eaux pluviales, le débit du
rejet étant limité à 3 litres/seconde/hectare.
Dans les deux cas, un prétraitement des eaux pluviales peut
être imposé.
3.3 Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public
d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de
refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
4. ÉLECTRICITÉ
4.1. Les branchements particuliers pour l’électricité devront se faire en souterrain.
4.2. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine lors de la restauration de constructions, les branchements aux réseaux
publics d’électricité peuvent être assurés en façade par câbles
torsadés.
Accusé de réception en préfecture
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4.3. Les réseaux d’alimentation électrique en basse ou moyenne tension doivent être mis en souterrain dans les lotissements et
les groupements d'habitations.
4.3. Les réseaux d’alimentation électrique en basse ou moyenne tension doivent être mis en souterrain dans les lotissements et
les groupements d'habitations.
ARTICLE UB 4
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT
1. EAU POTABLE
Toute construction doit être raccordée au réseau public de
distribution d'eau potable dans les conditions et selon les
modalités définies par le gestionnaire du réseau.
1. EAUX USÉES
2.1. Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées, dans les conditions et selon
les modalités définies par le gestionnaire du réseau. Dans le cas
où le réseau public n’existe pas, toute construction doit être
assainie par un dispositif d'assainissement conforme à la
législation en vigueur.
2.2. Les extensions du réseau public d'assainissement des eaux usées doivent respecter les principes figurant sur le rapport du
schéma directeur d’assainissement des « Annexes
sanitaires » du présent plan local d’urbanisme.
2.3. Les ouvrages d'assainissement des eaux usées destinés à être incorporés dans le domaine public doivent être conformes aux
cahiers des prescriptions techniques établis par le gestionnaire
du réseau.
2.4. Dans les zones où un drainage des systèmes est nécessaire, des fossés d’évacuation des eaux traités devront être prévus.
Dans le secteur UBgv : en l’absence de réseau, les aménagements réalisés devront permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation.
ARTICLE UB 4
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT
1. EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle qui, par son usage,
implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au
réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions
et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.
2. EAUX USÉES
2.1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par son usage, implique l’évacuation d’eaux usées, doit être raccordée au
réseau public d'assainissement des eaux usées, dans les
conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du
réseau. Dans le cas où le réseau public n’existe pas, toute
construction doit être assainie par un dispositif d'assainissement
conforme à la législation en vigueur.
2.2 Les extensions du réseau public d'assainissement des eaux usées doivent respecter les principes figurant sur le rapport du
schéma directeur d’assainissement des « Annexes sanitaires »
du présent plan local d’urbanisme.
2.3. Les ouvrages d'assainissement des eaux usées destinés à être incorporés dans le domaine public doivent être conformes aux
cahiers des prescriptions techniques établis par le gestionnaire
du réseau.
2.4. Dans les zones où un drainage des systèmes est nécessaire, des fossés d’évacuation des eaux traités devront être prévus.
Dans le secteur UBgv : en l’absence de réseau, les aménagements réalisés devront permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/07/2017
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3. EAUX PLUVIALES
3.1. Les dispositifs d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doivent être privilégiés. Ils doivent être conçus, dimensionnés et
implantés pour éviter toute résurgence sur le fond voisin.
En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales à la
parcelle, et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir
ces eaux, les aménagements sur le terrain devront garantir leur
évacuation sur ce réseau.
De plus, si ce réseau est insuffisant, les aménagements réalisés
sur le terrain devront viser à la limitation des débits évacués.
Un prétraitement approprié et un volume de rétention
permettant de limiter le rejet à 3 litres/seconde/hectare peuvent
alors être imposés.
3.2. Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de
stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres
équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises.
Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration
ou l'environnement de ces parties communes ne le permettent
pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée dans le
réseau public d'assainissement des eaux pluviales, le débit du
rejet étant limité à 3 litres/seconde/hectare.
Dans les deux cas, un prétraitement des eaux pluviales peut
être imposé.
1.3 Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public
d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de
refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
4. ÉLECTRICITÉ
4.1. Les branchements particuliers pour l’électricité devront se faire en souterrain.
4.2. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine lors de la restauration de constructions, les branchements aux réseaux
3. EAUX PLUVIALES
3.1. Les dispositifs d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doivent être privilégiés. Ils doivent être conçus, dimensionnés et
implantés pour éviter toute résurgence sur le fond voisin.
En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales à la
parcelle, et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir
ces eaux, les aménagements sur le terrain devront garantir leur
évacuation sur ce réseau.
De plus, si ce réseau est insuffisant, les aménagements réalisés
sur le terrain devront viser à la limitation des débits évacués.
Un prétraitement approprié et un volume de rétention
permettant de limiter le rejet à 3 litres/seconde/hectare peuvent
alors être imposés.
3.2. Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de
stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres
équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises.
Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration
ou l'environnement de ces parties communes ne le permettent
pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée dans le
réseau public d'assainissement des eaux pluviales, le débit du
rejet étant limité à 3 litres/seconde/hectare.
Dans les deux cas, un prétraitement des eaux pluviales peut
être imposé.
1.4 Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public
d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de
refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
4. ÉLECTRICITÉ
4.1. Les branchements particuliers pour l’électricité devront se faire en souterrain.
4.3. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine lors de la restauration de constructions, les branchements aux réseaux
publics d’électricité peuvent être assurés en façade par câbles
torsadés.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170627-c40-06-2017-DE
Date de télétransmission : 03/07/2017
Date de réception préfecture : 03/07/2017 Page 8 sur 27
publics d’électricité peuvent être assurés en façade par câbles
torsadés.
4.3. Les réseaux d’alimentation électrique en basse ou moyenne tension doivent être mis en souterrain dans les lotissements et
les groupements d'habitations.
4.3. Les réseaux d’alimentation électrique en basse ou moyenne tension doivent être mis en souterrain dans les lotissements et
les groupements d'habitations.
ARTICLE UE 4
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT
CONDITIONS DE RÉALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
1. EAU POTABLE
Toute construction doit être raccordée au réseau public de
distribution d'eau potable dans les conditions et selon les
modalités définies par le gestionnaire du réseau.
2. EAUX USÉES
Toute construction doit être assainie par un dispositif
d'assainissement conforme à la législation en vigueur.
Dans les zones où un drainage des systèmes est nécessaire,
des fossés d’évacuation des eaux traités devront être prévus.
3. EAUX PLUVIALES
3.1 Les dispositifs d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doivent être privilégiés. Ils doivent être conçus, dimensionnés et
implantés pour éviter toute résurgence sur le fond voisin.
En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales à la
parcelle, et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir
ces eaux, les aménagements sur le terrain devront garantir leur
évacuation sur ce réseau.
De plus, si ce réseau est insuffisant, les aménagements réalisés
sur le terrain devront viser à la limitation des débits évacués.
Un prétraitement approprié et un volume de rétention
permettant de limiter le rejet à 3 litres/seconde/hectare peuvent
alors être imposés.
3.2 Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de
ARTICLE UE 4
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT
CONDITIONS DE RÉALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
1. EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle qui, par son usage,
implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au
réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions
et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.
2. EAUX USÉES
Toute construction ou installation nouvelle qui, par son usage,
implique l’évacuation d’eaux usées, doit être assainie par un
dispositif d'assainissement conforme à la législation en vigueur.
Dans les zones où un drainage des systèmes est nécessaire,
des fossés d’évacuation des eaux traités devront être prévus.
3. EAUX PLUVIALES
3.1 Les dispositifs d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doivent être privilégiés. Ils doivent être conçus, dimensionnés et
implantés pour éviter toute résurgence sur le fond voisin.
En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales à la
parcelle, et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir
ces eaux, les aménagements sur le terrain devront garantir leur
évacuation sur ce réseau.
De plus, si ce réseau est insuffisant, les aménagements réalisés
sur le terrain devront viser à la limitation des débits évacués.
Un prétraitement approprié et un volume de rétention
permettant de limiter le rejet à 3 litres/seconde/hectare peuvent
alors être imposés.
3.2 Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de
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stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres
équipements) doivent être dans la mesure du possible
infiltrées sur ces emprises.
Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la
configuration ou l'environnement de ces parties communes ne
le permettent pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être
autorisée dans le réseau public d'assainissement des eaux
pluviales, le débit du rejet étant limité à
3 litres/seconde/hectare.
Dans les deux cas, un prétraitement des eaux pluviales peut
être imposé.
3.3. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public
d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de
refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
4. ÉLECTRICITÉ
4.1. Les branchements particuliers pour l’électricité devront se faire en souterrain.
4.2. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine lors de la restauration de constructions, les branchements aux réseaux
publics d’électricité peuvent être assurés en façade par câbles
torsadés.
stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres
équipements) doivent être dans la mesure du possible
infiltrées sur ces emprises.
Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la
configuration ou l'environnement de ces parties communes ne
le permettent pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être
autorisée dans le réseau public d'assainissement des eaux
pluviales, le débit du rejet étant limité à
3 litres/seconde/hectare.
Dans les deux cas, un prétraitement des eaux pluviales peut
être imposé.
3.3. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public
d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de
refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
4. ÉLECTRICITÉ
4.1. Les branchements particuliers pour l’électricité devront se faire en souterrain.
4.2. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine lors de la restauration de constructions, les branchements aux réseaux
publics d’électricité peuvent être assurés en façade par câbles
torsadés.
ARTICLE UX 4
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT – CONDITIONS DE RÉALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
1. EAU POTABLE
Toute construction doit être raccordée au réseau public de
distribution d'eau potable dans les conditions et selon les
modalités définies par le gestionnaire du réseau.
ARTICLE UX 4
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT – CONDITIONS DE RÉALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
1. EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle qui, par son usage,
implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au
réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions
et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.
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2. EAUX USÉES
Toute construction doit être assainie par un dispositif
d'assainissement conforme à la législation en vigueur. Si le
réseau est existant, les constructions devront obligatoirement
s’y raccorder.
Dans les zones où un drainage des systèmes est nécessaire,
des fossés d’évacuation des eaux traités devront être prévus.
3. EAUX PLUVIALES
3.1. Les dispositifs d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doivent être privilégiés. Ils doivent être conçus, dimensionnés et
implantés pour éviter toute résurgence sur le fond voisin.
En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales à la
parcelle, et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir
ces eaux, les aménagements sur le terrain devront garantir leur
évacuation sur ce réseau.
De plus, si ce réseau est insuffisant, les aménagements réalisés
sur le terrain devront viser à la limitation des débits évacués.
Un prétraitement approprié et un volume de rétention
permettant de limiter le rejet à 3 litres/seconde/hectare peuvent
alors être imposés.
3.2. Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de
stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres
équipements) doivent être dans la mesure du possible infiltrées
sur ces emprises.
Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration
ou l'environnement de ces parties communes ne le permettent
pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée dans le
réseau public d'assainissement des eaux pluviales, le débit du
rejet étant limité à 3 litres/seconde/hectare.
Dans les deux cas, un prétraitement des eaux pluviales peut
être imposé.
3.3. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public
2. EAUX USÉES
Toute construction ou installation nouvelle qui, par son usage,
implique l’évacuation d’eaux usées, doit être assainie par un
dispositif d'assainissement conforme à la législation en vigueur.
Si le réseau est existant, les constructions devront
obligatoirement s’y raccorder.
Dans les zones où un drainage des systèmes est nécessaire,
des fossés d’évacuation des eaux traités devront être prévus.
3. EAUX PLUVIALES
3.1. Les dispositifs d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doivent être privilégiés. Ils doivent être conçus, dimensionnés et
implantés pour éviter toute résurgence sur le fond voisin.
En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales à la
parcelle, et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir
ces eaux, les aménagements sur le terrain devront garantir leur
évacuation sur ce réseau.
De plus, si ce réseau est insuffisant, les aménagements réalisés
sur le terrain devront viser à la limitation des débits évacués.
Un prétraitement approprié et un volume de rétention
permettant de limiter le rejet à 3 litres/seconde/hectare peuvent
alors être imposés.
3.2. Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de
stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres
équipements) doivent être dans la mesure du possible infiltrées
sur ces emprises.
Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration
ou l'environnement de ces parties communes ne le permettent
pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée dans le
réseau public d'assainissement des eaux pluviales, le débit du
rejet étant limité à 3 litres/seconde/hectare.
Dans les deux cas, un prétraitement des eaux pluviales peut
être imposé.
3.3. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public
d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de
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d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de
refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
4. ÉLECTRICITÉ
4.1. Les branchements particuliers pour l’électricité devront se faire en souterrain.
4.2. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine lors de la restauration de constructions, les branchements aux réseaux
publics d’électricité peuvent être assurés en façade par câbles
torsadés.
4.3. Les réseaux d’alimentation électrique en basse ou moyenne tension doivent être mis en souterrain dans les lotissements.
refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
4. ÉLECTRICITÉ
4.1. Les branchements particuliers pour l’électricité devront se faire en souterrain.
4.2. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine lors de la restauration de constructions, les branchements aux réseaux
publics d’électricité peuvent être assurés en façade par câbles
torsadés.
4.3. Les réseaux d’alimentation électrique en basse ou moyenne tension doivent être mis en souterrain dans les lotissements.
ARTICLE AU 4
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT
1. EAU POTABLE
Toute construction doit être raccordée au réseau public de
distribution d'eau potable dans les conditions et selon les
modalités définies par le gestionnaire du réseau.
2. EAUX USÉES
2.1. Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon
les modalités définies par le gestionnaire du réseau.
2.2. Les extensions du réseau public d'assainissement des eaux usées doivent respecter les principes figurant sur le rapport du
schéma directeur d’assainissement des « Annexes sanitaires »
du présent plan local d’urbanisme.
2.3. Les ouvrages d'assainissement des eaux usées destinés à être incorporés dans le domaine public doivent être conformes aux
cahiers des prescriptions techniques établis par le gestionnaire
du réseau.
2.4. Dans les zones où un drainage des systèmes est nécessaire, des fossés d’évacuation des eaux traités devront être prévus.
ARTICLE AU 4
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT
1. EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle qui, par son usage,
implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au
réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions
et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.
2. EAUX USÉES
2.1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par son usage, implique l’évacuation d’eaux usées, doit être raccordée au
réseau public d'assainissement des eaux usées dans les
conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du
réseau.
2.2 Les extensions du réseau public d'assainissement des eaux usées doivent respecter les principes figurant sur le rapport du
schéma directeur d’assainissement des « Annexes sanitaires »
du présent plan local d’urbanisme.
2.3. Les ouvrages d'assainissement des eaux usées destinés à être incorporés dans le domaine public doivent être conformes aux
cahiers des prescriptions techniques établis par le gestionnaire
du réseau.
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3. EAUX PLUVIALES
3.1. Les dispositifs d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doivent être privilégiés. Ils doivent être conçus, dimensionnés et
implantés pour éviter toute résurgence sur le fond voisin.
En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales à la
parcelle, et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir
ces eaux, les aménagements sur le terrain devront garantir leur
évacuation sur ce réseau.
De plus, si ce réseau est insuffisant, les aménagements réalisés
sur le terrain devront viser à la limitation des débits évacués.
Un prétraitement approprié et un volume de rétention
permettant de limiter le rejet à 3 litres/seconde/hectare peuvent
alors être imposés.
3.2. Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de
stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres
équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises.
Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration
ou l'environnement de ces parties communes ne le permettent
pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée dans le
réseau public d'assainissement des eaux pluviales, le débit du
rejet étant limité à 3 litres/seconde/hectare.
Dans les deux cas, un prétraitement des eaux pluviales peut
être imposé.
3.3. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public
d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de
refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
4. ÉLECTRICITÉ
4.1. Les branchements particuliers pour l’électricité devront se faire en souterrain.
2.4. Dans les zones où un drainage des systèmes est nécessaire, des fossés d’évacuation des eaux traités devront être prévus.
3. EAUX PLUVIALES
3.1. Les dispositifs d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doivent être privilégiés. Ils doivent être conçus, dimensionnés et
implantés pour éviter toute résurgence sur le fond voisin.
En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales à la
parcelle, et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir
ces eaux, les aménagements sur le terrain devront garantir leur
évacuation sur ce réseau.
De plus, si ce réseau est insuffisant, les aménagements réalisés
sur le terrain devront viser à la limitation des débits évacués.
Un prétraitement approprié et un volume de rétention
permettant de limiter le rejet à 3 litres/seconde/hectare peuvent
alors être imposés.
3.2. Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de
stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres
équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises.
Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration
ou l'environnement de ces parties communes ne le permettent
pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée dans le
réseau public d'assainissement des eaux pluviales, le débit du
rejet étant limité à 3 litres/seconde/hectare.
Dans les deux cas, un prétraitement des eaux pluviales peut
être imposé.
3.3. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public
d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de
refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
4. ÉLECTRICITÉ
4.1. Les branchements particuliers pour l’électricité devront se faire en souterrain.
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4.2. Les réseaux d’alimentation électrique en basse ou moyenne tension doivent être mis en souterrain dans les lotissements et
les groupements d'habitations.
4.2. Les réseaux d’alimentation électrique en basse ou moyenne tension doivent être mis en souterrain dans les lotissements et
les groupements d'habitations.
ARTICLE AUX 4
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT – CONDITIONS DE RÉALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
1. EAU POTABLE
Toute construction doit être raccordée au réseau public de
distribution d'eau potable dans les conditions et selon les
modalités définies par le gestionnaire du réseau.
2. EAUX USÉES
Toute construction doit être assainie par un dispositif
d'assainissement conforme à la législation en vigueur.
L’évacuation des eaux résiduaires liées aux activités dans le
réseau public d’assainissement est subordonnée à l’autorisation
du gestionnaire et au respect des dispositions prévues par la
législation en vigueur, notamment dans le cas ou un pré
traitement est nécessaire.
L'évacuation directe des eaux usées traitées ou non traitées est
interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.
Dans les zones où un drainage des systèmes est nécessaire,
des fossés d’évacuation des eaux traités devront être prévus.
3. EAUX PLUVIALES
3.1. Les eaux pluviales sont en règle générale et dans la mesure du possible conservées sur l’unité foncière. Les dispositifs
d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés
pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins. L'acquéreur
d'un lot situé en contrebas par rapport à la voirie devra prendre
toutes dispositions à l'intérieur de son lot pour que les eaux
pluviales de ruissellement ne pénètrent pas dans sa
construction. Chaque acquéreur devra veiller à construire le
ARTICLE AUX 4
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT – CONDITIONS DE RÉALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
1. EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle qui, par son usage,
implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au
réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions
et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.
2. EAUX USÉES
Toute construction ou installation nouvelle qui, par son usage,
implique l’évacuation d’eaux usées, doit être assainie par un
dispositif d'assainissement conforme à la législation en vigueur.
L’évacuation des eaux résiduaires liées aux activités dans le
réseau public d’assainissement est subordonnée à l’autorisation
du gestionnaire et au respect des dispositions prévues par la
législation en vigueur, notamment dans le cas ou un pré
traitement est nécessaire.
L'évacuation directe des eaux usées traitées ou non traitées est
interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.
Dans les zones où un drainage des systèmes est nécessaire,
des fossés d’évacuation des eaux traités devront être prévus.
3. EAUX PLUVIALES
3.1. Les eaux pluviales sont en règle générale et dans la mesure du possible conservées sur l’unité foncière. Les dispositifs
d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés
pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins. L'acquéreur
d'un lot situé en contrebas par rapport à la voirie devra prendre
toutes dispositions à l'intérieur de son lot pour que les eaux
pluviales de ruissellement ne pénètrent pas dans sa
construction. Chaque acquéreur devra veiller à construire le
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seuil de son portail d'entrée au moins 5cm au-dessus de la tête
de bordure du sol fini de l’accotement.
Les propriétaires de planchers en partie enterrés devront
prendre toutes dispositions pour assurer l'évacuation des eaux
de ruissellement ou d'infiltration en provenance du sous-sol du
terrain.
Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration
ou l'environnement de l’unité foncière ne le permettent pas,
l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée au caniveau
de la rue ou dans le réseau public d'assainissement des eaux
pluviales. Un prétraitement approprié et un volume de rétention
permettant de limiter le rejet à 3 litres/seconde/hectare peuvent
alors être imposés. Dans tous les cas, une note de présentation
technique sera jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme.
3.2. Les eaux pluviales des parties communes de l’opération (voirie interne, aires de stationnement communes, espaces verts,
autres équipements) doivent être dans la mesure du possible
infiltrées sur ces emprises.
Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration
ou l'environnement de ces parties communes ne le permettent
pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée dans le
réseau public d'assainissement des eaux pluviales, le débit du
rejet étant limité à 3 litres/seconde/hectare.
Dans les deux cas, un prétraitement des eaux pluviales peut
être imposé.
1.2. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public
d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de
refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
4. ÉLECTRICITÉ TELEPHONE GAZ
4.1. Les branchements particuliers doivent obligatoirement être réalisés en souterrain. Les coffrets nécessaires à leur
installation doivent être intégrés aux clôtures ou aux volumes
bâtis.
4.3. Les réseaux d’alimentation électrique en basse ou moyenne tension doivent également être mis en souterrain
seuil de son portail d'entrée au moins 5cm au-dessus de la tête
de bordure du sol fini de l’accotement.
Les propriétaires de planchers en partie enterrés devront
prendre toutes dispositions pour assurer l'évacuation des eaux
de ruissellement ou d'infiltration en provenance du sous-sol du
terrain.
Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration
ou l'environnement de l’unité foncière ne le permettent pas,
l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée au caniveau
de la rue ou dans le réseau public d'assainissement des eaux
pluviales. Un prétraitement approprié et un volume de rétention
permettant de limiter le rejet à 3 litres/seconde/hectare peuvent
alors être imposés. Dans tous les cas, une note de présentation
technique sera jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme.
3.2. Les eaux pluviales des parties communes de l’opération (voirie interne, aires de stationnement communes, espaces verts,
autres équipements) doivent être dans la mesure du possible
infiltrées sur ces emprises.
Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration
ou l'environnement de ces parties communes ne le permettent
pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée dans le
réseau public d'assainissement des eaux pluviales, le débit du
rejet étant limité à 3 litres/seconde/hectare.
Dans les deux cas, un prétraitement des eaux pluviales peut
être imposé.
1.3. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public
d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de
refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
4. ÉLECTRICITÉ TELEPHONE GAZ
4.1. Les branchements particuliers doivent obligatoirement être réalisés en souterrain. Les coffrets nécessaires à leur
installation doivent être intégrés aux clôtures ou aux volumes
bâtis.
4.3. Les réseaux d’alimentation électrique en basse ou moyenne tension doivent également être mis en souterrain
Accusé de réception en préfecture
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5 – PROTECTION INCENDIE
La protection incendie sera assurée par la création des bornes
nécessaires.
Selon le type d’activités exercées dans chaque parcelle, les
services incendies pourront exiger à l’instruction du permis de
construire une installation complémentaire interne, à la charge
du pétitionnaire
5 – PROTECTION INCENDIE
La protection incendie sera assurée par la création des bornes
nécessaires.
Selon le type d’activités exercées dans chaque parcelle, les
services incendies pourront exiger à l’instruction du permis de
construire une installation complémentaire interne, à la charge
du pétitionnaire
ARTICLE 1AU 4
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT
Sans objet.
Une fois ouverte à l’urbanisation, c’est le règlement de la zone AU qui s’appliquera sur cette zone.
ARTICLE 1AU 4
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT
Sans objet.
Une fois ouverte à l’urbanisation, c’est le règlement de la zone AU qui s’appliquera sur cette zone.
ARTICLE 1AUXa 4
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT – CONDITIONS DE RÉALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
1. EAU POTABLE
Toute construction doit être raccordée au réseau public de
distribution d'eau potable dans les conditions et selon les
modalités définies par le gestionnaire du réseau.
2. EAUX USÉES
Toute construction doit être assainie par un dispositif
d'assainissement conforme à la législation en vigueur.
Dans les zones où un drainage des systèmes est nécessaire,
des fossés d’évacuation des eaux traités devront être prévus.
ARTICLE 1AUXa 4
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT – CONDITIONS DE RÉALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
1. EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle qui, par son usage,
implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au
réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions
et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.
2. EAUX USÉES
Toute construction ou installation nouvelle qui, par son usage,
implique l’évacuation d’eaux usées, doit être assainie par un
dispositif d'assainissement conforme à la législation en vigueur.
Dans les zones où un drainage des systèmes est nécessaire,
des fossés d’évacuation des eaux traités devront être prévus.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170627-c40-06-2017-DE
Date de télétransmission : 03/07/2017
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3. EAUX PLUVIALES
3.1. Les dispositifs d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doivent être privilégiés. Ils doivent être conçus, dimensionnés et
implantés pour éviter toute résurgence sur le fond voisin.
En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales à la
parcelle, et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir
ces eaux, les aménagements sur le terrain devront garantir leur
évacuation sur ce réseau.
De plus, si ce réseau est insuffisant, les aménagements réalisés
sur le terrain devront viser à la limitation des débits évacués.
Un prétraitement approprié et un volume de rétention
permettant de limiter le rejet à 3 litres/seconde/hectare peuvent
alors être imposés.
3.2. Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de
stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres
équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises.
Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration
ou l'environnement de ces parties communes ne le permettent
pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée dans le
réseau public d'assainissement des eaux pluviales, le débit du
rejet étant limité à 3 litres/seconde/hectare.
Dans les deux cas, un prétraitement des eaux pluviales peut
être imposé.
3.3. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public
d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de
refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
4. ÉLECTRICITÉ
4.1. Les branchements particuliers pour l’électricité devront se faire en souterrain.
4.2. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine lors de la restauration de constructions, les branchements aux réseaux
publics d’électricité peuvent être assurés en façade par câbles
torsadés.
3. EAUX PLUVIALES
3.1. Les dispositifs d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doivent être privilégiés. Ils doivent être conçus, dimensionnés et
implantés pour éviter toute résurgence sur le fond voisin.
En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales à la
parcelle, et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir
ces eaux, les aménagements sur le terrain devront garantir leur
évacuation sur ce réseau.
De plus, si ce réseau est insuffisant, les aménagements réalisés
sur le terrain devront viser à la limitation des débits évacués.
Un prétraitement approprié et un volume de rétention
permettant de limiter le rejet à 3 litres/seconde/hectare peuvent
alors être imposés.
3.2. Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de
stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres
équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises.
Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration
ou l'environnement de ces parties communes ne le permettent
pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée dans le
réseau public d'assainissement des eaux pluviales, le débit du
rejet étant limité à 3 litres/seconde/hectare.
Dans les deux cas, un prétraitement des eaux pluviales peut
être imposé.
3.3. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public
d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de
refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
4. ÉLECTRICITÉ
4.1. Les branchements particuliers pour l’électricité devront se faire en souterrain.
4.2. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine lors de la restauration de constructions, les branchements aux réseaux
publics d’électricité peuvent être assurés en façade par câbles
torsadés.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/07/2017
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4.3. Les réseaux d’alimentation électrique en basse ou moyenne tension doivent être mis en souterrain dans les lotissements.
4.3. Les réseaux d’alimentation électrique en basse ou moyenne tension doivent être mis en souterrain dans les lotissements.
ARTICLE 2AU 4
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT
Sans objet.
Une fois ouverte à l’urbanisation, c’est le règlement de la zone AU qui s’appliquera sur cette zone.
ARTICLE 2AU 4
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT
Sans objet.
Une fois ouverte à l’urbanisation, c’est le règlement de la zone AU qui s’appliquera sur cette zone.
ARTICLE A 4
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT
CONDITIONS DE RÉALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
1. EAU POTABLE
Toute construction doit être raccordée au réseau public de
distribution d'eau potable dans les conditions et selon les
modalités définies par le gestionnaire du réseau.
2. EAUX USÉES
2.1. Lorsqu’une construction est située dans une zone d’assainissement collectif, cette construction doit être raccordée
au réseau public d'assainissement des eaux usées dans les
conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du
réseau.
Les extensions du réseau public d'assainissement des eaux
usées doivent respecter les principes figurant sur le rapport du
schéma directeur d’assainissement des « Annexes sanitaires »
du présent plan local d’urbanisme.
2.2. Les ouvrages d'assainissement des eaux usées destinés à être incorporés dans le domaine public doivent être conformes aux
cahiers des prescriptions techniques établis par le gestionnaire
du réseau.
Lorsqu’une construction est située dans une zone
d’assainissement non collectif, cette construction doit être
ARTICLE A 4
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT
CONDITIONS DE RÉALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
1. EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle qui, par son usage,
implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au
réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions
et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.
2. EAUX USÉES
2.1. Lorsqu’une construction ou installation nouvelle qui, par son usage, implique l’évacuation d’eaux usées, et que celle-ci est
située dans une zone d’assainissement collectif, cette
construction doit être raccordée au réseau public
d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon
les modalités définies par le gestionnaire du réseau.
Les extensions du réseau public d'assainissement des eaux
usées doivent respecter les principes figurant sur le rapport du
schéma directeur d’assainissement des « Annexes sanitaires »
du présent plan local d’urbanisme.
2.2. Les ouvrages d'assainissement des eaux usées destinés à être incorporés dans le domaine public doivent être conformes aux
cahiers des prescriptions techniques établis par le gestionnaire
du réseau.
Lorsqu’une construction est située dans une zone
d’assainissement non collectif, cette construction doit être
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170627-c40-06-2017-DE
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assainie par un dispositif d'assainissement individuel conforme
à la législation en vigueur. Toutefois, lorsque le réseau public
d'assainissement des eaux usées existe au droit du terrain
d’assiette de la construction, la construction doit s’y raccorder,
après accord du gestionnaire, dans les conditions et selon les
modalités définies par celui-ci.
2.2. Dans les zones où un drainage des systèmes est nécessaire, des fossés d’évacuation des eaux traités devront être prévus.
3. EAUX PLUVIALES
3.1. Les dispositifs d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doivent être privilégiés. Ils doivent être conçus, dimensionnés et
implantés pour éviter toute résurgence sur le fond voisin.
En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales à la
parcelle, et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir
ces eaux, les aménagements sur le terrain devront garantir leur
évacuation sur ce réseau.
De plus, si ce réseau est insuffisant, les aménagements réalisés
sur le terrain devront viser à la limitation des débits évacués.
Un prétraitement approprié et un volume de rétention
permettant de limiter le rejet à 3 litres/seconde/hectare peuvent
alors être imposés.
3.2. Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de
stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres
équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises.
Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration
ou l'environnement de ces parties communes ne le permettent
pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée dans le
réseau public d'assainissement des eaux pluviales, le débit du
rejet étant limité à 3 litres/seconde/hectare.
Dans les deux cas, un prétraitement des eaux pluviales peut
être imposé.
3.3. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public
d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de
refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
assainie par un dispositif d'assainissement individuel conforme
à la législation en vigueur. Toutefois, lorsque le réseau public
d'assainissement des eaux usées existe au droit du terrain
d’assiette de la construction, la construction doit s’y raccorder,
après accord du gestionnaire, dans les conditions et selon les
modalités définies par celui-ci.
2.3. Dans les zones où un drainage des systèmes est nécessaire, des fossés d’évacuation des eaux traités devront être prévus.
3. EAUX PLUVIALES
3.1. Les dispositifs d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doivent être privilégiés. Ils doivent être conçus, dimensionnés et
implantés pour éviter toute résurgence sur le fond voisin.
En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales à la
parcelle, et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir
ces eaux, les aménagements sur le terrain devront garantir leur
évacuation sur ce réseau.
De plus, si ce réseau est insuffisant, les aménagements réalisés
sur le terrain devront viser à la limitation des débits évacués.
Un prétraitement approprié et un volume de rétention
permettant de limiter le rejet à 3 litres/seconde/hectare peuvent
alors être imposés.
3.2. Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de
stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres
équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises.
Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration
ou l'environnement de ces parties communes ne le permettent
pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée dans le
réseau public d'assainissement des eaux pluviales, le débit du
rejet étant limité à 3 litres/seconde/hectare.
Dans les deux cas, un prétraitement des eaux pluviales peut
être imposé.
3.3. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public
d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de
refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
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4. ÉLECTRICITÉ
4.1. Les branchements particuliers pour l’électricité devront se faire en souterrain.
4.2. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine lors de la restauration de constructions, les branchements aux réseaux
publics d’électricité peuvent être assurés en façade par câbles
torsadés.
4. ÉLECTRICITÉ
4.1. Les branchements particuliers pour l’électricité devront se faire en souterrain.
4.3. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine lors de la restauration de constructions, les branchements aux réseaux
publics d’électricité peuvent être assurés en façade par câbles
torsadés.
ARTICLE N 4
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT – CONDITIONS DE RÉALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
1. EAU POTABLE
Toute construction doit être raccordée au réseau public de
distribution d'eau potable dans les conditions et selon les
modalités définies par le gestionnaire du réseau.
En l'absence du réseau public de distribution d'eau potable,
l'alimentation en eau potable peut être autorisée par puits ou
forages particuliers sous réserve du respect de la législation en
vigueur.
2. EAUX USÉES
2.1. Lorsqu’une construction est située dans une zone
d’assainissement collectif, cette construction doit être
raccordée au réseau public d'assainissement des eaux
usées dans les conditions et selon les modalités définies par
le gestionnaire du réseau.
Les extensions du réseau public d'assainissement des eaux
usées doivent respecter les principes figurant sur le rapport
du schéma directeur d’assainissement des « Annexes
sanitaires » du présent plan local d’urbanisme.
Les ouvrages d'assainissement des eaux usées destinés à
être incorporés dans le domaine public doivent être
conformes aux cahiers des prescriptions techniques établis
par le gestionnaire du réseau.
ARTICLE N 4
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT – CONDITIONS DE RÉALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
1. EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle qui, par son usage,
implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au
réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions
et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.
En l'absence du réseau public de distribution d'eau potable,
l'alimentation en eau potable peut être autorisée par puits ou
forages particuliers sous réserve du respect de la législation en
vigueur.
2. EAUX USÉES
2.1. Lorsqu’une construction ou installation nouvelle qui, par son
usage, implique l’évacuation d’eaux usées, et que celle-ci est
située dans une zone d’assainissement collectif, cette
construction doit être raccordée au réseau public
d'assainissement des eaux usées dans les conditions et
selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.
Les extensions du réseau public d'assainissement des eaux
usées doivent respecter les principes figurant sur le rapport
du schéma directeur d’assainissement des « Annexes
sanitaires » du présent plan local d’urbanisme.
Les ouvrages d'assainissement des eaux usées destinés à
être incorporés dans le domaine public doivent être
conformes aux cahiers des prescriptions techniques établis
par le gestionnaire du réseau.
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2.2. Lorsqu’une construction est située dans une zone
d’assainissement non collectif, cette construction doit être
assainie par un dispositif d'assainissement individuel
conforme à la législation en vigueur. Toutefois, lorsque le
réseau public d'assainissement des eaux usées existe au
droit du terrain d’assiette de la construction, la construction
doit s’y raccorder, après accord du gestionnaire, dans les
conditions et selon les modalités définies par celui-ci.
2.3. Dans les zones où un drainage des systèmes est
nécessaire, des fossés d’évacuation des eaux traités devront
être prévus.
3. EAUX PLUVIALES
3.1. Les dispositifs d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doivent être privilégiés. Ils doivent être conçus, dimensionnés et
implantés pour éviter toute résurgence sur le fond voisin.
En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales à la
parcelle, et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir
ces eaux, les aménagements sur le terrain devront garantir leur
évacuation sur ce réseau.
De plus, si ce réseau est insuffisant, les aménagements réalisés
sur le terrain devront viser à la limitation des débits évacués.
Un prétraitement approprié et un volume de rétention
permettant de limiter le rejet à 3 litres/seconde/hectare peuvent
alors être imposés.
3.2. Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de
stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres
équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises.
Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration
ou l'environnement de ces parties communes ne le permettent
pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée dans le
réseau public d'assainissement des eaux pluviales, le débit du
rejet étant limité à 3 litres/seconde/hectare.
Dans les deux cas, un prétraitement des eaux pluviales peut
être imposé.
1.3 Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public
d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de
2.2 Lorsqu’une construction est située dans une zone d’assainissement non collectif, cette construction doit être
assainie par un dispositif d'assainissement individuel conforme
à la législation en vigueur. Toutefois, lorsque le réseau public
d'assainissement des eaux usées existe au droit du terrain
d’assiette de la construction, la construction doit s’y raccorder,
après accord du gestionnaire, dans les conditions et selon les
modalités définies par celui-ci.
2.3 Dans les zones où un drainage des systèmes est nécessaire, des fossés d’évacuation des eaux traités devront être prévus.
3. EAUX PLUVIALES
3.1. Les dispositifs d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doivent être privilégiés. Ils doivent être conçus, dimensionnés et
implantés pour éviter toute résurgence sur le fond voisin.
En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales à la
parcelle, et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir
ces eaux, les aménagements sur le terrain devront garantir leur
évacuation sur ce réseau.
De plus, si ce réseau est insuffisant, les aménagements réalisés
sur le terrain devront viser à la limitation des débits évacués.
Un prétraitement approprié et un volume de rétention
permettant de limiter le rejet à 3 litres/seconde/hectare peuvent
alors être imposés.
3.2. Les eaux pluviales des parties communes des lotissements et des groupements d’habitations (voirie interne, aires de
stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres
équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises.
Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration
ou l'environnement de ces parties communes ne le permettent
pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée dans le
réseau public d'assainissement des eaux pluviales, le débit du
rejet étant limité à 3 litres/seconde/hectare.
Dans les deux cas, un prétraitement des eaux pluviales peut
être imposé.
1.4 Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public
d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de
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refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
4. ÉLECTRICITÉ
4.1. Les branchements particuliers pour l’électricité devront se faire en souterrain.
4.2. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine lors de la restauration de constructions, les branchements aux réseaux
publics d’électricité peuvent être assurés en façade par câbles
torsadés.
refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées
des piscines.
4. ÉLECTRICITÉ
4.1. Les branchements particuliers pour l’électricité devront se faire en souterrain.
4.2. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine lors de la restauration de constructions, les branchements aux réseaux
publics d’électricité peuvent être assurés en façade par câbles
torsadés.
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1. Modification de la rédaction de l’article 7 du règlement de l’ensemble des zones (UA, UB, UE, UX, AU, 1AU, 1AUXa, 2AU, A, N)
EXISTANT MODIFICATION
ARTICLE UA 7
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
1. PRINCIPES
Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs
limites séparatives, et/ou en observant un retrait de minimum 1
mètre par rapport à une ou plusieurs limites séparatives.
2. DISPOSITION PARTICULIÈRE
Les limites séparatives avec les voies privées, ou avec les
emprises privées d’usage public, doivent être assimilées à des
limites sur voies et emprises publiques. L’implantation des
constructions par rapport à ces limites est régie par les
dispositions de l’article UA 6.
ARTICLE UA 7
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
1. PRINCIPES
Les bâtiments peuvent être implantés sur une ou plusieurs
limites séparatives, ou en observant un retrait de minimum 2
mètres par rapport à une ou plusieurs limites séparatives.
Pour les abris de jardin d’une superficie maximum de 20m², le
retrait minimum est de 1 mètre.
2. DISPOSITION PARTICULIÈRE
Les limites séparatives avec les voies privées, ou avec les
emprises privées d’usage public, doivent être assimilées à des
limites sur voies et emprises publiques. L’implantation des
constructions par rapport à ces limites est régie par les
dispositions de l’article UA 6.
ARTICLE UB 7
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
1. PRINCIPES
Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs
limites séparatives, ou en observant un retrait de minimum 1
mètre par rapport à une ou plusieurs limites séparatives.
2. DISPOSITION PARTICULIÈRE
Les limites séparatives avec les voies privées, ou avec les
emprises privées d’usage public, doivent être assimilées à des
limites sur voies et emprises publiques. L’implantation des
ARTICLE UB 7
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
1. PRINCIPES
Les bâtiments peuvent être implantés sur une ou plusieurs
limites séparatives, ou en observant un retrait de minimum 2
mètres par rapport à une ou plusieurs limites séparatives.
Pour les abris de jardin d’une superficie maximum de 20m², le
retrait minimum est de 1 mètre.
Accusé de réception en préfecture
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constructions par rapport à ces limites est régie par les
dispositions de l’article UB 6. 2. DISPOSITION PARTICULIÈRE Les limites séparatives avec les voies privées, ou avec les
emprises privées d’usage public, doivent être assimilées à des
limites sur voies et emprises publiques. L’implantation des
constructions par rapport à ces limites est régie par les
dispositions de l’article UB 6.
ARTICLE UE 7
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
1. PRINCIPE
Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs
limites séparatives ou en observant un retrait de minimum 1
mètre par rapport à ces limites séparatives.
2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les limites séparatives avec les voies privées, ou avec les
emprises privées d’usage public, doivent être assimilées à des
limites sur voies et emprises publiques. L’implantation des
constructions par rapport à ces limites est régie par les
dispositions de l’article UE6.
ARTICLE UE 7
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
1. PRINCIPE
Les bâtiments peuvent être implantés sur une ou plusieurs
limites séparatives, ou en observant un retrait de minimum 2
mètres par rapport à une ou plusieurs limites séparatives.
2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les limites séparatives avec les voies privées, ou avec les
emprises privées d’usage public, doivent être assimilées à des
limites sur voies et emprises publiques. L’implantation des
constructions par rapport à ces limites est régie par les
dispositions de l’article UE6.
ARTICLE UX 7
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
1. PRINCIPES
1.1. Les bâtiments doivent être implantés en observant par rapport aux limites séparatives, un retrait d’au moins 6 mètres.
Ce retrait est mesuré horizontalement entre tout point des
bâtiments, ou parties de bâtiment, et les limites séparatives. Ce
retrait ne s’applique pas aux versants de toiture qui aboutissent
sur les limites séparatives.
Pour le secteur UXa : Les bâtiments doivent être implantés soit à l’alignement, soit en observant, par rapport aux limites séparatives, un retrait d’au moins 1 mètre, mesuré horizontalement de tout point des bâtiments.
ARTICLE UX 7
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
1. PRINCIPES
1.1. Les bâtiments doivent être implantés en observant par rapport aux limites séparatives, un retrait d’au moins 6 mètres.
Ce retrait est mesuré horizontalement entre tout point des
bâtiments, ou parties de bâtiment, et les limites séparatives. Ce
retrait ne s’applique pas aux versants de toiture qui aboutissent
sur les limites séparatives.
Pour le secteur UXa : Les bâtiments doivent être implantés soit à l’alignement, soit en observant, par rapport aux limites séparatives, un retrait d’au moins 2 mètres, mesuré horizontalement de tout point des bâtiments.
Accusé de réception en préfecture
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Ce retrait est mesuré horizontalement entre tout point des bâtiments, ou parties de bâtiment, et les limites séparatives. Ce retrait ne s’applique pas aux versants de toiture qui aboutissent sur les limites séparatives.
1.2. Les constructions ne constituant pas des bâtiments peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou
observant un retrait par rapport à une ou plusieurs limites
séparatives.
2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
En secteur UXa, lorsqu’une limite séparative se confond avec la limite d’une zone principalement affectée à l’habitation, existante ou future, les bâtiments doivent être implantés en observant un retrait d’au moins 8 mètres par rapport à cette limite de zone, mesuré horizontalement de tout point des bâtiments.
2.1. Lorsque l'opération fait l'objet d'un projet d'ensemble et justifie de dispositions architecturales ou urbanistiques, des
implantations différentes des prescriptions définies ci-dessus
sont possibles.
2.2. L'implantation en limites séparatives internes d'une zone peut être admise, lorsque les activités sont communes ou
complémentaires ou que des dispositions de sécurité,
notamment contre l'incendie, sont prévues.
2.3. Les limites séparatives avec les voies privées, ou avec les emprises privées d’usage public, doivent être assimilées à des
limites sur voies et emprises publiques. L’implantation des
constructions par rapport à ces limites est régie par les
dispositions de l’article UX 6.
3. EXCEPTION
Il n’est pas fixé de règle d’implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives pour les bâtiments nécessaires
aux services publics ou d’intérêt général.
Ce retrait est mesuré horizontalement entre tout point des bâtiments, ou parties de bâtiment, et les limites séparatives. Ce retrait ne s’applique pas aux versants de toiture qui aboutissent sur les limites séparatives.
1.3. Les constructions ne constituant pas des bâtiments peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou
observant un retrait par rapport à une ou plusieurs limites
séparatives.
2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
En secteur UXa, lorsqu’une limite séparative se confond avec la limite d’une zone principalement affectée à l’habitation, existante ou future, les bâtiments doivent être implantés en observant un retrait d’au moins 8 mètres par rapport à cette limite de zone, mesuré horizontalement de tout point des bâtiments.
2.1. Lorsque l'opération fait l'objet d'un projet d'ensemble et justifie de dispositions architecturales ou urbanistiques, des
implantations différentes des prescriptions définies ci-dessus
sont possibles.
2.2. L'implantation en limites séparatives internes d'une zone peut être admise, lorsque les activités sont communes ou
complémentaires ou que des dispositions de sécurité,
notamment contre l'incendie, sont prévues.
2.3. Les limites séparatives avec les voies privées, ou avec les emprises privées d’usage public, doivent être assimilées à des
limites sur voies et emprises publiques. L’implantation des
constructions par rapport à ces limites est régie par les
dispositions de l’article UX 6.
3. EXCEPTION
Il n’est pas fixé de règle d’implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives pour les bâtiments nécessaires
aux services publics ou d’intérêt général.
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ARTICLE AU 7
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
1. PRINCIPES
Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs
limites séparatives, et/ou en observant un retrait de minimum 1
mètre par rapport à une ou plusieurs limites séparatives.
2. DISPOSITION PARTICULIÈRE
Les limites séparatives avec les voies privées, ou avec les
emprises privées d’usage public, doivent être assimilées à des
limites sur voies et emprises publiques. L’implantation des
constructions par rapport à ces limites est régie par les
dispositions de l’article AU 6.
ARTICLE AU 7
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
1. PRINCIPES
Les bâtiments peuvent être implantés sur une ou plusieurs
limites séparatives, ou en observant un retrait de minimum 2
mètres par rapport à une ou plusieurs limites séparatives.
Pour les abris de jardin d’une superficie maximum de 20m², le
retrait minimum est de 1 mètre.
2. DISPOSITION PARTICULIÈRE
Les limites séparatives avec les voies privées, ou avec les
emprises privées d’usage public, doivent être assimilées à des
limites sur voies et emprises publiques. L’implantation des
constructions par rapport à ces limites est régie par les
dispositions de l’article AU 6.
ARTICLE 1AU 7
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs
limites séparatives, ou en observant un retrait de minimum 1 mètre
par rapport à une ou plusieurs limites séparatives.
ARTICLE 1AU 7
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les bâtiments peuvent être implantés sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en observant un retrait de minimum 2 mètres par rapport à une ou plusieurs limites séparatives.
Pour les abris de jardin d’une superficie maximum de 20m², le retrait minimum est de 1 mètre.
ARTICLE 1AUXa 7
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en observant un retrait de minimum 1 mètre par rapport à une ou plusieurs limites séparatives.
ARTICLE 1AUXa 7
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les bâtiments peuvent être implantés sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en observant un retrait de minimum 2 mètres par rapport à une ou plusieurs limites séparatives.
.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170627-c40-06-2017-DE
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Date de réception préfecture : 03/07/2017 Page 26 sur 27
ARTICLE 2AU 7
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en observant un retrait de minimum 1 mètre par rapport à une ou plusieurs limites séparatives.
ARTICLE 2AU 7
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les bâtiments peuvent être implantés sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en observant un retrait de minimum 2 mètres par rapport à une ou plusieurs limites séparatives.
Pour les abris de jardin d’une superficie maximum de 20m², le retrait minimum est de 1 mètre.
ARTICLE A 7
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
1. PRINCIPE
Les constructions peuvent être implantées en limite séparative,
ou en observant un retrait de 1 mètre minimum par rapport aux
limites séparatives.
2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
2.1. Lorsqu’une limite séparative se confond avec la limite d’une zone urbaine ou d’une zone à urbaniser, les constructions,
excepté celles destinées à l’habitat, doivent être implantées en
observant, par rapport à ladite limite séparative, un retrait d’au
moins 25 mètres, mesuré horizontalement de tout point des
constructions.
2.2. Les limites séparatives avec les voies privées, ou avec les emprises privées d’usage public, doivent être assimilées à des
limites sur voies et emprises publiques. L’implantation des
constructions par rapport à ces limites est régie par les
dispositions de l’article A 6.
ARTICLE A 7
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
1. PRINCIPE
Les bâtiments peuvent être implantés sur une ou plusieurs
limites séparatives, ou en observant un retrait de minimum 2
mètres par rapport à une ou plusieurs limites séparatives.
Dans le secteur Ah Les abris de jardin d’une superficie
maximum de 20m², le retrait minimum est de 1 mètre.
2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
2.1. Lorsqu’une limite séparative se confond avec la limite d’une zone urbaine ou d’une zone à urbaniser, les constructions,
excepté celles destinées à l’habitat, doivent être implantées en
observant, par rapport à ladite limite séparative, un retrait d’au
moins 25 mètres, mesuré horizontalement de tout point des
constructions.
2.2. Les limites séparatives avec les voies privées, ou avec les emprises privées d’usage public, doivent être assimilées à des
limites sur voies et emprises publiques. L’implantation des
constructions par rapport à ces limites est régie par les
dispositions de l’article A 6.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/07/2017 Page 27 sur 27
ARTICLE N 7
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
1. PRINCIPE
Les constructions peuvent être implantées en limite séparative,
ou en observant un retrait de minimum 1 mètre par rapport aux
limites séparatives.
Dans le secteur Nh, les constructions peuvent être implantées en limite séparative, ou en observant un retrait de 3m par rapport aux limites séparatives.
2. DISPOSITION PARTICULIÈRE
Les limites séparatives avec les voies privées, ou avec les
emprises privées d’usage public, doivent être assimilées à des
limites sur voies et emprises publiques. L’implantation des
constructions par rapport à ces limites est régie par les
dispositions de l’article N 6.
ARTICLE N 7
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
1. PRINCIPE
Les bâtiments peuvent être implantés sur une ou plusieurs
limites séparatives, ou en observant un retrait de minimum 2
mètres par rapport à une ou plusieurs limites séparatives.
Dans le secteur Nh, les constructions peuvent être implantées en limite séparative, ou en observant un retrait de 3m par rapport aux limites séparatives.
2. DISPOSITION PARTICULIÈRE
Les limites séparatives avec les voies privées, ou avec les
emprises privées d’usage public, doivent être assimilées à des
limites sur voies et emprises publiques. L’implantation des
constructions par rapport à ces limites est régie par les
dispositions de l’article N 6.
Accusé de réception en préfecture
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SES
OS
CE
Communauté d'A EU T Er TETE
‘Territoires de vie = :
——————————————————,
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DE LA COMMUNE D’AIFFRES
Avis des personnes
publiques associées
Accusé de réception en préfecture
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AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE
D'AGRICULTURE DEUX-SÈVRES
Réf
: ETF/MPR/BGR/2017/160
Pôle
économie
et
territoires
Dossier
suivi
par
Magali
Prévost
&
05
49
77
15
15
K
magali.prevost@deux-sevres.chambagri.fr
Siège
Social
Chemin
des
Ruralies
79230 VOUILLÉ
Adresse
postale
Maison
de
l'Agriculture
- CS
80004
79231
PRAHECQ
cedex
Antenne
de
Bressuire
65
boulevard
de
Nantes
-
CS
80015
79301
BRESSUIRE
cedex
Antenne
de
Melle
Route
de
{a
Roche
79500
MELLE
Antenne
de
Parthenay
11
avenue
de
Verdun
-
CS
90008
79201
PARTHENAY
cedex
Antenne
de
Saint
Maixent
7
boulevard
de
{a
Trouillette
79400
SAINT
MAIXENT
L'ÉCOLE
Antenne
de
Thouars
4
boulevard
Alfred
de
Vigny
79100
THOUARS
Tél.
: 05
49 77
15
15
Fax
: 05
49
75
69
89
Entreprise
certifiée
pour
ses
activités
de
conseil
et
de
formation ENGAGEMENT DE
SERVICE
AFNOR
CERTIFICATION
www.afnor.org Conseit-Formation
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Siret
187
900
030
00029
APE
94117
accueil@deux-sevres.chambagri.fr
www.deux-sevres.chambagri.fr
Monsieur
Jacques
BILLY
Vice-Président Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
Pôle
Attractivité,
Développement,
Cohésion
et
Coopérations
du
Territoire
140
rue
des
Equarts
CS
28770
79027
NIORT
cedex
A
l'attention
de
M.
BATY
Vouillé,
le
3
mai
2017
Objet
: Modification
simplifiée
n°4
du
PLU
de
AIFFRES
Monsieur
le
Vice-Président,
En
préambule,
nous
souhaitons
rappeler
que
l'avis
de
la
Chambre
d'agriculture
est
formulé
dans
le
but
de
protéger
les
activités
agricoles
et
les
entreprises
de
votre
territoire.
Nous
nous
appuyons
sur
le
cadre
réglementaire
en
vigueur,
et
sur
le
contexte
local,
en
concertation
avec
les
élus
membres
de
la
Chambre
d'agriculture
de
votre
territoire.
Conformément
à
l’article
L.132-7
du
Code
de
l'Urbanisme,
vous
nous
avez
transmis
pour
avis,
un
exemplaire
de
la
modification
simplifiée
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d'Aiffres.
Reçu
en
date
du
20/04/17
et
après
consultation
des
différentes
pièces
constituant
le
dossier,
vous
trouverez
ci-dessous
l'avis
de
là
Chambre
d'agriculture.
A
Modification
relative
à
l'article
4
du
règlement
des
zones
UA,
UB,
UE,
UX,
AU,
AUX,
1AUXa,
À,
N
Le
règlement
de
l’article
4
relatif
aux
conditions
de
desserte
des
terrains
par
les
réseaux
publics
d'eau,
d'électricité
et
d'assainissement
spécifie
la
nécessité
d’un
raccordement
aux
réseaux
publics
d'eaux
potables
et
d'assainissement
pour
toutes
les
constructions.
Il
est
donc
proposé
d'imposer
ce
raccordement
aux
seuls
bâtiments
en
ayant
la
nécessité.
Nous
n'avons
pas
de
remarque
sur
ces
points.
A
Modification
relative
à
l’article
7
du
règlement
des
zones
UA,
UB,
UE,
UX,
AU,
1AU,
1LAUXa,
2AU,
A, N
Le
règlement
de
l'article
7
relatif
à
l'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
prévoit
un
retrait
minimum
de
1
m.
Dans
un
souci
de
cohérence
avec
le
code
civil,
il
est
proposé
un
recul
de
2
m
hormis
pour
les
abris
de
jardin
d'une
superficie
maximum
de
20
m2
pour
lequel
le
retrait
reste
à
1
m.
Nous
n'avons
pas
de
remarque
sur
ces
points.
1/2
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170627-c40-06-2017-DE Date de télétransmission : 03/07/2017 Date de réception préfecture : 03/07/2017 #2 aGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE
D'AGRICUL DEUX-
men Dès
lors,
la
Chambre
d'agriculture
émet
un
avis
favorable
au
projet
au
titre
des
articles
L112-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatif
à
la
réduction
des
espaces
agricoles,
et
L132-7
du
code
de
l'urbanisme. Mes
services
restent
à
votre
disposition
pour
toutes
informations
complémentaires. Veuillez
agréer,
Monsieur
le
Vice-Président,
mes
salutations
distinguées.
Le
Président
Chambre d'agriculture
des Deux-Sèvres
ENAUDEAU
Copie
: DDT
2/2
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170627-c40-06-2017-DE Date de télétransmission : 03/07/2017 Date de réception préfecture : 03/07/2017 CoDisE
|
#
rite
us
Ci
CCI
Service
court"
dé
Miorrais
DEUX-SEVRES
15
MAI
20
c* k
gt
SECRETARIAT DU
D.G.S ]
| Î
9
MAI
xut/
|
W
Monsieur
Jacques
BILLY
L
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
DIFFUSION
on
ee
140
rue
des
Equarts
on LC 3In
AL
ADT
gjc
Re
-
Ol RL
CS
28770
79027
NIORT
Cedex
Niort,
le
11
mai
2017
Dossier
suivi
par
:Xavier
ROBIN
Tél.
05
49
28
79
94
où
06
16
44
74
87
x.robin@cci79.com Réf
:2017000224
Objet
:Modification
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
d'’Aiffres
Monsieur
le
Vice-Président,
Vous
nous
avez
transmis
le
18
avril
2017,
pour
consultation,
le
projet
de
modification
simplifiée
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d’Aïiffres
et
nous
vous
en
remercions. Après
examen
des
pièces,
nous
avons
l'honneur
de
vous
faire
savoir
que
nous
n'avons
pas
de
remarque
particulière
à formuler
sur
ce
dossier.
Restant
à
votre
disposition
pour
tout
complément
d'information,
Veuillez
agréer,
Monsieur
le
Vice-Président,
l'assurance
de
notre
parfaite
considération.
10,
place
du
Temple
-BP
90314
-79003
NIORT
CEDEX
T.
05
49
28
79
79-F.
05
49
245711-
www.cci79.com
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170627-c40-06-2017-DE Date de télétransmission : 03/07/2017 Date de réception préfecture : 03/07/2017 SECRETARIAT
DU
D.G:S.
COURRIER ARRIVE
LE
x
ss
mmuy
1 6
MAI
207
"euté
d'Ag
A
Service
G
Niorta
DIFFUSION
RE
ENRe
j
ORIGINAL
:ADFs
Je
to
-
"6
Maj
201?
Un
COPIE
:
7
Ë
.
sn
AT
ee
Direction
des
Routes
et
des
Transports
Monsieur
Jérôme
BALOGE
IS
IN \
Agence
Technique
Territoriale
du
Niortais
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Affaire
suivie
par
:Vincent
OMER
Niortais
Poste
:
05.49.77.19.80
)
140,
rue
des
Equarts
Ref:
5,2017
=
118
= VO
79027
NIORT
Cedex
Niort,
le
1 2
MAI
2017
Monsieur
le
Président,
Par
courrier
en
date
du
18
avril
2017,
vous
m'avez
adressé
pour
avis
le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
la
Commune
d'Aiffres.
A
la
lecture
des
documents
fournis,
je
n'ai
pas
de
remarques
à
formuler.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Président,
à
l'assurance
de
ma
considération
distinquée.
P
Pour
le
Président
et
par
délégation,
Le Vice-Président
Maison
du
Département
- Mail
Lucie
Aubrac
-CS
58880
-79028
NIORT
CEDEX
Tél.
:05
49
06
79
79
- contact@deux-sevres.fr
- www.deux-sevres.com
e IMPRIM'UFERT®
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170627-c40-06-2017-DE Date de télétransmission : 03/07/2017 Date de réception préfecture : 03/07/2017 —
F
C-….
ing:
"à
F
SE
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
Se
ice
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
?
FR
|
PREFET
DES
DEUX-SEVRES
:
LE1 P2
SECRETARI
AT
D
D.G.S
’
COURRIER
L
VE
| E
F
À
AUS
61
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
à COURR
IER
ARRIVE
i
Niort,
le
%
}
AVR.
5m
DES TERRITOIRES
Put
nn
|
Service
Prospective
Planification
3 |
ÂUR
2Lir
|
{ {
Habitat
e
|
é
Dossier
suivi
par
: Dominique
PAROT
ne
_
et
Tél. : 05.49.06.89.64
DIFFUSION
dominique.parot@deux-sevres.souv.fr
ORIGIKAL
:MST
xl
Ce
\Y,
LSTOU
.
AO
A
A
À
COPIE
:
Monsieur
le Vice-Président,
Par
courrier
en
date
du
18
avril
2017,
vous
m'avez
notifié
la modification
simplifiée
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
d’Aiïffres,
prescrite
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
10
avril
2017.
Cette
procédure
d’évolution
du
PLU
porte
sur
l’évolution
des
articles
4 et 7 du
règlement
écrit.
Après
analyse,
je
vous
informe
que
ce
dossier
n’appelle
aucune
observation
de
ma
part,
que
ce
soit
sur
le fond
ou
sur
la forme.
Mes
services
restent
vous
jugerez
utile.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Vice-Président,
l’expression
de
ma
considération
distinguée.
Monsieur
Jacques
BILLY
Vice-Président
de la CAN
à
votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire
que
P/Le
Directeur
départemental
des
territoires,
chargé
de
l’ Aménagement
du
Territoire
140
rue
des
Equarts
79027
NIORT
cédex
Copie
: Mairie
d’Aiffres 39, avenue
de
Paris
- BP
526
- 79022
NIORT
Cedex
- TÉLÉPHONE
: 05.49.06.88.88
- TÉLÉCOPIE
: 05.49.06.89.99|.
HORAIRES
D'OUVERTURE
: 09
h00-12h15/13h45-16h
(15
h
30
le
vendredi
et
veile-deteurférié
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170627-c40-06-2017-DE Date de télétransmission : 03/07/2017 Date de réception préfecture : 03/07/2017