Déliberation - 1902 20220913 deliberations

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Déliberation - 1902 20220913 deliberations Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Cours. Lien du pdf (Déliberation - 1902 20220913 deliberations)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Aménagement du territoire, SEDI

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Commune de COURS 2022/

DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 13 Septembre 2022

{N° 220913 - 01)

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — Compte-rendu des décisions prises par le Maire

Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire de Cours.

En ce Mardi 13 Septembre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

22 présents, 7 absents, 4 procurations, soit 26 votants sur vingt-neuf membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

Depuis le conseil municipal du 31 mai 2022, 26 décisions ont été prises au titre de la délégation de pouvoirs accordée par le conseil municipal au maire en vertu de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces décisions concernent le foncier, la commande publique, les finances locales et le domaine public.

-__ Renonciation à exercer le droit de préemption urbain sur les biens suivants :

Parcelle cadastrale

N° Adresse Nature du bien Superficie Section N°

2022/26 AK 385 216 chemin des bachasses - Cours la Ville local industriel (atelier-bureaux) 3605 m°?

2022/27 AB 387 489 rue de Valissant Bas - Cours la Ville habitation 2159m

398, 419, 420, 431,432, | rue Georges Clemenceau/rue de Charlieu - Cours la | immeuble avec local commercial, 2022/28 AB 433,434,435 Ville bureaux, parking 3022 m°

2022/29 | AB 110 106 rue du Breuil - Cours la Ville habitation 992 m?

2022/30 | AC 349 57 impasse de la ferme Perrin - Cours la Ville habitation 1154 m°?

2022/31| AE 620 552 rue de Charlieu - Cours la Ville habitation 2007 m?

2022/32 Al 322 474 Bd Pierre de Coubertin - Cours la Ville habitation 1030 m°

2022/33 AC 58 358-360 rue Georges Clemenceau - Cours la Villé immeuble 148 m°

2022/34 | AE 53 42 rue des jardins - Cours Ja Ville habitation 410 m?

2022/35 | 262 A | 1241, 1242, 870, 873, 874 | 191 chemin de Chalumet - Cours la Ville habitation et terrain 1497 m?

2022/36 | AC 130 265 rue Général Leclerc - Cours la Viile habitation 342m°

2022/37 | AB 561 330 rue de la République - Cours la Ville atelier - garage 112 m°?

2022/38 AB 192, 193 455 route de Thizy - Cours ta Ville habitation 460 m?

2022/39 AE 135 156 rue des petites gardes - Cours la Ville habitation 2180 m?

2022/40 AD 108 croix Laroche - Cours la Ville terrain 705 m°

2022/41 | AD 456 rue de Thel - Cours la Ville terrain (jardin) 535 m?

2022/42 | AD 262 345 rue de Chauffailles - Cours la Ville habitation 291 m?

2022/43 AC 64 394 rue Georges Clemenceau - Cours la Ville habitation 789 m°?

2022/44 | AD 395, 501, 502 208 rue de Thel - Cours la Ville habitation 585 m°

2022/45 | AD 557,561 rue des grandes gardes - Cours la Ville habitation 480 m°?

2022/46 AB 229,337 227 route de Thizy - Cours la Ville habitation 1190 m?

2022/47 | AD 73 483 rue de Thel - Cours la Ville habitation 1333 m°

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DELIBERATIONS

- Décisions du Maire :

- N°2022/07 du 08/06/2022 : la présente décision a pour objet la mise à jour à la date du présent arrêté de l'annexe des servitudes d'utilité publique présente dans le Plan Local d'Urbanisme de Cours avec le remplacement de l'annexe concerné.

- N°2022/08 du 28/06/2022 : la présente décision a pour objet la signature d’un contrat de location

d'un minibus auprès de l’entreprise « Ambulance des Sapins » pour la journée du 28/06/2022 au tarif de 50 €, pour assurer le déplacement des particuliers du centre de Cours à l'Intermarché, en raison de la fermeture du Carrefour Market pour travaux.

- N°2022/09 du 04/07/2022: la présente décision a pour objet la diminution des dépenses imprévues en section d'investissement de 2016 € afin de régler l'acquisition de matériel informatique pour le cinéma (dépenses non prévues au budget en investissement à l'opération 116).

- N°2022/10 du 26/07/2022 : la présente décision a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de la mise à disposition de 4 réservistes et d'1 véhicule de la Gendarmerie, à l'occasion du Grand Prix Cycliste de COURS, organisé par l'association « Cours La Ville Cyclisme », le Mardi 26 Juillet 2022. Le coût total de cette mise à disposition, pris en charge par la Commune de COURS, s'élève à 777.63 €

Après discussion,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

PREND ACTE des décisions prises par le Maire.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 13 Septembre 2022,

Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission Préfecture le 16/09/2022 Patrice VERCHÈERE-

CEST T Et de sa publication le 16/09/2022 Le Secrétaire de Séance, Pascal PALLUETSEDI

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DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 13 Septembre 2022

(N° 220913 - 02)

FINANCES LOCALES — Subvention au titre des séjours en centre aéré

Exposé de Madame Catherine DEPIERRE - 3%" Adjointe

En ce Mardi 13 Septembre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

22 présents, 7 absents, 4 procurations, soit 26 votants sur vingt-neuf membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

Par délibération du 25 janvier 2022, le conseil municipal a fixé pour l’année 2022, pour les enfants de la commune nouvelle de Cours, une participation aux séjours en colonie de vacances ou en centres aérés d'un montant de 2,60 € pour les séjours en colonie de vacances et de 1,30 € pour les séjours en centres aérés limités à 30 jours sur l’année.

En application de cette délibération il vous est demandé d'accorder la subvention d'un montant de :

- 464.10 € au Centre Social et Culturel de Cours, au titre des séjours en centre aéré organisés durant les vacances de printemps 2022.

Il est précisé que les mercredis hors vacances scolaires ne sont pas pris en compte dans le calcul des 30 jours.

Après discussion,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil, à l'unanimité,

DECIDE d'accorder au titre des subventions prévues par la délibération du 25 janvier 2022 les sommes suivantes, sachant que la participation journalière de la commune est fixée à 2,6 € pour les séjours en colonie de vacances, limité à 30 jours dans l'année et 1,30 € pour les séjours en centres de loisirs :

- 464.10€ au Centre Social et Culturel de Cours, au titre des séjours en centre aéré organisés durant les vacances de printemps 2022.

DIT que les subventions seront réglées directement à l'association concernée.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 13 Septembre 2022, Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission Préfecture le 16/09/2022

Et de sa publication le 16/09/2022

Le Secrétaire de Séance,

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 13 Septembre 2022

(N° 220913 - 03)

FINANCES LOCALES -— CLASSE DE DECOUVERTES 2022-2023 - Convention à intervenir entre la Ligue de l'Enseignement FOL du Rhône et la Commune de COURS

Exposé de Madame Catherine DÉPIERRE — 3" Adjointe

En ce Mardi 13 Septembre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

22 présents, 7 absents, 4 procurations, soit 26 votants sur vingt-neuf membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

Une classe de neige est organisée à AUTRANS, en 2023 pour les enfants de la Commune de Cours. Il est précisé que les écoles de Pont-Trambouze et de Thel ne participeront pas à ce séjour, étant donné qu'aucun enseignant n'accompagnera les élèves de ces 2 établissements. Ce sont donc les élèves des écoles Léonard de Vinci {cM2), Saint Charles (CM1 / cM2) et Marcel Pagnol {CM1 /CM2) qui participeront cette année à ce voyage, soit 57 élèves concernés.

La Ligue de J’'Enseignement FOL du Rhône accepte d'organiser ce séjour qui se déroulera du 16 au 20 janvier 2023.

Les tarifs proposés sont les suivants :

> 320,00 € par élève — soit un coût total pour 57 élèves de 18 240,00 €

> 172€ de l'heure pour la prise en charge d'animateur — soit un coût total pour cinq animateurs de 5 160 €

> Gratuité pour les 3 enseignants accompagnateurs,

> le coût du transport n'est pas encore arrêté, en attente des retours de devis des prestataires.

Ce montant pourra évoluer en fonction du nombre exact d'élèves qui participeront à cette classe de neige, sachant que le prix par enfant reste fixé à 320.00 € pour 4 nuitées. En effet, avec l'arrivée à l'école de Thel de 2 nouvelles enseignantes, il pourrait y avoir 8 enfants de plus concernés par ce voyage et une enseignante en plus. Si tel est le cas il faudra aussi modifier la capacité du bus. En fonction ce point sera peut-être représenté à un prochain conseil municipal.

L'ensemble de ces éléments est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.

Après discussion,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil, à l'unanimité,

APPROUVE la convention à passer entre la Ligue de l'Enseignement FOL du Rhône pour l'organisation d’un séjour en 2023 et la Commune de Cours, du Lundi 16 janvier au Vendredi 20 janvier 2023,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

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DIT que la dépense sera inscrite au BP 2023 à l'article 6042 pour les frais de séjours et à l'article 6247 pour les frais de voyage.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 13 Septembre 2022, Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission Préfecture le 16/09/2022 Patrice VERCHERE Et de sa publication le 16/09/2022 à JT

Le Secrétaire de Séance,

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 13 Septembre 2022

(N° 220913 - 04)

FINANCES LOCALES — CLASSE DE DECOUVERTES 2022-2023 - Participation des familles au séjour

Exposé de Madame Catherine DEPIERRE — %"° Adjointe

En ce Mardi 13 Septembre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit:

22 présents, 7 absents, 4 procurations, soit 26 votants sur vingt-neuf membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal a décidé par délibération séparée de prendre en charge au titre de l'année 2023 le séjour en classe de neige. Il est donc appelé à fixer le mode de calcul de la participation demandée aux familles des enfants qui bénéficieront d'un séjour en classe de neige.

Il est proposé de reconduire pour 2023 les modalités de calcul qui ont été précédemment appliquées à savoir : revenu fiscal de référence 2021 divisé par 12 et majoré des prestations familiales du mois d'Octobre 2022, ce total divisé par 3 fois le nombre de personnes vivant au foyer, figurant sur le relevé des prestations familiales.

Pour les personnes vivant en concubinage, le revenu fiscal de référence s'entend de la somme des deux revenus fiscaux. De plus les parents isolés sont comptés pour un foyer de 2 personnes. En cas de changement de situation notoire, le mode de calcul pourra être modifié sur présentation de justificatifs.

Il'est précisé que le minimum de perception est fixé à 80,00 € par enfant et le maximum à 320,00 € par enfant.

Après discussion,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil, à l'unanimité,

DECIDE que le mode de calcul de la participation des familles au séjour en classe de découvertes 2023 sera le suivant : le revenu de référence du foyer fiscal 2021 divisé par 12 et majoré des prestations familiales du mois d'octobre 2022, ce total divisé par 3 fois le nombre de personnes vivant au foyer, figurant sur le relevé des prestations familiales.

PRECISE que le minimum de perception restera fixé à 80.00 € par enfant et le maximum à 320,00 € par enfant.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 13 Septembre 2022,

Sous la responsabilité du Maire Le Maire,

Compte tenu de sa transmission Préfecture le 16/09/2022 Patrice Ep] Et de sa publication le 16/09/2022

Le Secrétaire de Séance,

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 13 Septembre 2022

(N° 220913 - 05)

FINANCES LOCALES -— Admissions en non-valeur sur le budget commune

Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN — 1% Adjointe

En ce Mardi 13 Septembre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

22 présents, 7 absents, 4 procurations, soit 26 votants sur vingt-neuf membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

M. le Trésorier de Tarare informe la commune que des créances sont réputées éteintes suite aux procédures (seuil reste à recouvrer inférieur à seuil de poursuite et poursuite sans effet) pour un montant de 153.37 € qui se décompose ainsi :

Exercice Référence Date de prescription Montant

2020 T-10 24/03/2024 0.05 € 2020 T-361 04/06/2024 0.04 € 2019 T-405 13/05/2023 0.92 € 2017 T-541 18/02/2026 58.11 € 2020 T-586 09/12/2024 0.04 € 2020 T-596 01/04/2025 11.10 € 2020 T-732 02/10/2024 0.04 € 2020 T-775 26/06/2025 15.60 € 2019 T-923 03/07/2024 0.01 € 2019 T-933 16/07/2023 14.80 € 2019 T-997 27/11/2024 25.90 € 2019 T-1179 18/11/2023 0.05 € 2019 T-1256 22/11/2023 0.10 € 2016 T-1369 15/12/2020 25.60 € 2020 T-4740330211 11/03/2024 0.01 € TOTAL 153.37 €

La créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier. Plus aucune action de recouvrement n'est possible.

Après discussion,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil, à l'unanimité,

ADMET en non-valeur les créances éteintes telles que présentées ci-dessus pour une somme de 153.37 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s'y rapportant.

Délibération certifiée exécutoire

Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission Préfecture le 16/09/2022

Et de sa publication le 16/09/2022

Délibéré le 13 Septembre 2022,

Le Maire,

Patrice VERCHERE

Le Secrétaire de Séance,

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 13 Septembre 2022

(N° 220913 — 06)

FINANCES LOCALES -— Exonération de la taxe foncière pour les locaux appartenant à la commune et

occupés par une maison de santé

Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN — 1° Adjointe

En ce Mardi 13 Septembre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en

session ordinaire, à la salle municipale de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

22 présents, 7 absents, 4 procurations, soit 26 votants sur vingt-neuf membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

Les dispositions de l’article 1382C bis du Code Général des Impôts permettent au conseil municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une collectivité territoriale où à un établissement public de coopération intercommunale et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l’article L.6323-3 du code de la santé publique.

Il est donc proposé d'appliquer ces dispositions pour le bâtiment de la maison de santé et de fixer le taux d'exonération à 100% à compter du 1% janvier 2023. Cette exonération sera maintenue le temps que la maison de santé restera en activité.

Après discussion,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil, à l'unanimité,

SOLLICITE l'application des dispositions de l'article 1382 Cbis du Code Général des Impôts pour exonérer la maison de santé de taxe foncière, conformément à l'article L.6323-3 du code de la santé publique

FIXE le taux d'exonération à 100% à compter du 1° janvier 2023. Cette exonération sera maintenue le temps que la maison de santé restera en activité.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s'y rapportant et le charge de transmettre les données aux services préfectoraux et des impôts.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 13 Septembre 2022,

Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission Préfecture le 16/09/2022 Patrice VERCHERE Et de sa publication le 16/09/2022 G =

Le Secrétaire de Séance,

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 13 Septembre 2022

(N° 220913 — 07)

FINANCES LOCALES — Suppression de la délibération 201006-11 de diminution des loyers des professionnels de santé

Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN — 1*° Adjointe

En ce Mardi 13 Septembre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

22 présents, 7 absents, 4 procurations, soit 26 votants sur vingt-neuf membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

Lors du conseil municipal du 06 octobre 2020, une délibération avait été prise en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19 pour réduire le montant des loyers et charges payés par les professionnels de la maison de santé à hauteur de 25% à compter du 1% octobre 2020.

A ce jour, bien que la crise sanitaire ne soit pas enrayée, la nation et aussi notre commune doit apprendre à vivre avec, et un retour à la normal doit être envisagé.

Aussi il est proposé de supprimer cette réduction à compter du 31 décembre 2022, un point a été fait sur les loyers. Des avenants aux baux sont proposés au 1° janvier 2023 avec un tarif calculé au m2.

Après discussion,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil, à l'unanimité,

DECIDE de retirer la délibération n° 201006-11 à compter du 31 décembre 2022.

DIT que des avenants aux baux seront proposés au 1° janvier 2023 à tous les professionnels de santé avec un tarif de loyer calculé au m2.

RAPPELLE que la commune prend en charge financièrement le poste de secrétariat médical de la maison de santé.

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents afférents.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 13 Septembre 2022, Sous la responsabilité du Maire Le Maire,

Compte tenu de sa transmission Préfecture le 16/09/2022 Patrice VERCHERE Et de sa publication le 16/09/2022

Le Secrétaire de Séance,

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 13 Septembre 2022

{N° 220913 — 08)

FINANCES LOCALES — Aide à l'habitat privé pour la rénovation de l'habitat dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat de Thizy Les Bourgs et Cours

Exposé de Monsieur Guy CANET - #"® Adjoint

En ce Mardi 13 Septembre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

22 présents, 7 absents, 4 procurations, soit 26 votants sur vingt-neuf membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

Dans le cadre du programme national expérimental en faveur de la revitalisation des centres-bourgs lancé par l'Etat en 2013, les communes de Thizy les Bourgs et Cours ont signé, le 3 février 2017 avec l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), la Caisse des Dépôts et Consignations et Provicis, une convention d'opération de revitalisation du centre-bourg et de développement du territoire valant Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) et portant, notamment, sur le soutien à la rénovation du parc de logements privés. Cette convention permet de mobiliser une participation financière de l'ANAH, de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) et des communes de Thizy les Bourgs et Cours.

Ce programme a pour but:

- La lutte contre l'habitat indigne et dégradé

-_ La lutte contre la précarité énergétique

-__ L'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap - Le traitement des copropriétés fragiles et/ou en difficulté.

Il est rappelé qu'afin de prendre en compte le contexte d'évolution des aides nationales en faveur de la rénovation de l'habitat, de la montée en puissance du nombre des projets de propriétaires bailleurs et de l'apparition de typologies de projets spécifiques, la COR met à jour et précise les règlements d'attribution de ses aides applicables à partir du 1° juillet 2021.

Il est proposé d'attribuer les subventions suivantes dans le cadre de l'opération de revitalisation des centres bourgs de Cours pour les ménages éligibles aux aides de l'ANAH :

Isolation 35 869.85 €

de la rampants fibre € € Rampe de bois, pare

MICHELON vapeur, poêle à

Cédric bûches,

menuiseries

PVC, isolation

du plancher bas

DUZELAY 68 Lot VMC double 18 786.57 € | 10 683 500 € 4 667 € 2333€ 18 183 AYED EL | Plein Sud flux, PAC € € KSIBI Kristel Air/Eau

Kaiss

Après discussion,

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Commune de COURS

DELIBERATIONS

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil, à l'unanimité,

DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :

2022/

Adresse Aide Subvention | Subvent Bénéficiaire COURS Travaux Montant Aide | Départe | Aide COR Cours ion se . TVXTTC ANAH | ment Totale 246 Rue Isolation 35 869.85€ | 19 500 500 € 10 579.90 | 5289.95€ | 35 869. de la rampants fibre € € 85 € Rampe de bois, pare

MICHELON vapeur, poêle à

Cédric bûches,

menuiseries

PVC, isolation

du plancher bas

DUZELAY 68 Lot VMC double 18 786.57 € | 10 683 500 € 4 667 € 2333€ 18 183 AYED EL | Plein Sud flux, PAC € € KSIBI Kristel Air/Eau

Kaiss

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents.

Délibération certifiée exécutoire

Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission Préfecture le 16/09/2022

Et de sa publication le 16/09/2022

Le Secrétaire de Séance,

Délibéré le 13 Septembre 2022,

Le Maire,

Patrice VERCHERE

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CHAMBARD 354 Rte du Enduit ciment 11 946.51 800 € 400 € 1 200 €

Commune de COURS 2022/

DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 13 Septembre 2022

{N° 220913 — 09)

FINANCES LOCALES — Subvention à la rénovation de l'habitat privé pour les ménages non éligibles aux aides de l'ANAH

Exposé de Monsieur Guy CANET— 2" Adjoint

En ce Mardi 13 Septembre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

22 présents, 7 absents, 4 procurations, soit 26 votants sur vingt-neuf membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

Dans le cadre de ses ambitions Territoire à énergie positive et, notamment, concernant ia thématique prioritaire de la rénovation de l'habitat privé, la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) propose un dispositif de soutien à la rénovation énergétique basse consommation, pour des ménages non éligibles aux aides de l’Agence nationale de l'Habitat (ANAH) et ce, notamment, à travers l'accompagnement proposé par la plateforme locale de la rénovation.

ll est rappelé qu’afin de prendre en compte le contexte d'évolution des aides nationales en faveur de la rénovation de l'habitat, de la montée en puissance du nombre des projets de propriétaires bailleurs et de l'apparition de typologies de projets spécifiques, la COR a mis à jour et précisé les règlement d'attribution .de ses aides applicables à partir du 1% juillet 2021.

Il est proposé d'attribuer les subventions suivantes dans le cadre de la politique de rénovation de l'habitat menée par la COR, pour les ménages non éligibles aux aides de l'ANAH :

Angélique Cergne €

21 rue des PAC Air/Eau 13 554.99 | 1000€ 500 € 1 500 € APPARCEL Philippe et Béatrice Erables ECS CETI sur air extrait €

Après discussion,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil, à l'unanimité,

DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :

be SE é nn EN

CHAMBARD 354 Rte du Enduit ciment 11 946.51 €

Angélique Cergne

APPARCEL 21 rue des PAC Air/Eau 13 55499€ | 1000€ 500 € 1500€ Philippe et Béatrice Erables ECS CETI sur air extrait

PVSEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Commune de COURS

DELIBERATIONS

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents.

Délibération certifiée exécutoire

Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission Préfecture le 16/09/2022

Et de sa publication le 16/09/2022

Le Secrétaire de Séance,

2022 /

Délibéré le 13 Septembre 2022,

Le Maire,

Patrice VERCHERE

PVSEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Commune de COURS 2022 /

DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 13 Septembre 2022

{N° 220913 — 10)

FINANCES LOCALES — Aide à l'habitat et aides à la rénovation de façades, devantures et enseignes commerciales à hauteur de 10%

Exposé de Monsieur Guy CANET - 2" Adjoint

En ce Mardi 13 Septembre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

22 présents, 7 absents, 4 procurations, soit 26 votants sur vingt-neuf membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

IL'est rappelé que la convention ANAH relative à l'amélioration de l'Habitat dans le cadre du projet Centre- bourgs, passée avec la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR), la commune de Thizy les Bourgs, l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et Procivis, et approuvée par délibération en date du 13 décembre 2016, fixe notamment les modalités de la participation communale pour les travaux de ravalement de façade et de rénovation énergétique.

Par ailleurs, par délibération en date du 26/09/2017, l'assemblée a décidé de participer aux aides à la rénovation des façades, devantures, enseignes commerciales attribuées par la COR au titre des aides à l'investissement des entreprises commerciales et artisanales dans le cadre du FISAC, en majorant la subvention à hauteur de 10 %, (pour un plafond de 10 000 € de dépenses subventionnables).

Enfin, l'Assemblée est informée que par délibération du bureau communautaire en date du 16 décembre 2020, la COR a adopté de nouveaux règlements d'attribution de ses aides pour lès travaux sur l'habitat privé.

Il est proposé d'approuver les dossiers de demandes de subventions instruits par les services de la COR pour l'attribution des aides de la Commune de COURS :

> Changement de vitrine :

Ty

PIZZERIA LA CASA — 69470 COURS

DELLA NONNA

Périmètre de

développement

Après discussion,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil, à l'unanimité,

DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :

de

e Henry Touzet

— 69470 COURS PIZZERIA LA CASA

DELLA NONNA

Périmètre de

développement

pvSEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Commune de COURS

DELIBERATIONS

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents.

Délibération certifiée exécutoire

Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission Préfecture le 16/09/2022

Et de sa publication le 16/09/2022

Le Secrétaire de Séance,

2022/

Délibéré le 13 Septembre 2022,

Le Maire,

PVSEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

308355

Commune de COURS 2022 /

DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 13 Septembre 2022

(N° 220913 — 11)

FINANCES LOCALES -— Subventions auprès de la Région pour les travaux de rénovation et les travaux d'aménagement du logement d'urgence temporaire

Exposé de Madame Delphine CHARRIER — 7°" Adjointe

En ce Mardi 13 Septembre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

22 présents, 7 absents, 4 procurations, soit 26 votants sur vingt-neuf membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

N'ayant pas à ce jour de logement d'urgence, la commune de Cours souhaite venir en aide aux personnes en difficultés et aménager un logement en vue d’héberger des femmes ou hommes victimes de violences. Ce logement pourra également héberger provisoirement des personnes vulnérables ou sinistrées.

Cette opération pourrait bénéficier, d'une subvention auprès de la Région, dont le montant pourrait s'élever à 15 000 €.

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 19 872,50 € HT. :

Le plan de financement est établi comme suit :

REGION 15 000 €

COMMUNE 4872,50 € TOTAL OPERATION HT 19 872,50 € HT

TOTAL OPERATION TTC 21 859,75 € TTC

De ce fait, Monsieur le Maire propose de déposer une demande de subvention auprès de M, le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

De plus, cette opération pourrait bénéficier, d’une subvention auprès de la Région dans le cadre de l'aménagement du local, dont le montant pourrait s'élever à 2 522 €.

Le montant prévisionnel de l'aménagement et ameublement est estimé à 5 044,30 € HT. :

Le plan de financement est établi comme suit :

REGION 282€

COMMUNE 2 522,30 € TOTAL OPERATION HT 5 044,30 EHT

TOTAL OPERATION TTC 6 053,16 € TTC

De ce fait, Monsieur le Maire propose de déposer une demande de subvention auprès de M. le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l'aménagement.

Après discussion,

PVSEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Commune de COURS 2022/

DELIBERATIONS

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil, à l'unanimité,

DECIDE de déposer un dossier de demande subvention auprès de Monsieur le Président de la Région Auvergne Rhône Alpes pour un montant de 15 000 € pour les travaux de rénovation d'un logement d'urgence pour héberger des femmes ou hommes victimes de violences, ou des personnes vulnérables où sinistrées

DECIDE de déposer un second dossier de demande de subvention auprès de Monsieur le Président de la Région Auvergne Rhône Alpes pour un montant de 2 522 € pour l'aménagement et l'ameublement de ce local

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 13 Septembre 2022, Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission Préfecture le 16/09/2022 Patrice ES Et de sa publication le 16/09/2022

Le Secrétaire de Séance,

PVSEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Commune de COURS 2022 /

DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 13 Septembre 2022

(N° 220913 — 12)

DOMAINE ET PATRIMOINE -— Vente des parcelles communales appropriées dans le terrain de la maison VADEBOiW 512 Bd P de Coubertin

Exposé de Monsieur Bernard KRAEUTLER -— 6°" Adjoint

En ce Mardi 13 Septembre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

22 présents, 7 absents, 4 procurations, soit 26 votants sur vingt-neuf membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

Mme HAUG et M VADEBOIN souhaitent mettre en vente la maison de leur père suite à son décès M

VADEBOIN Roger, 512 Bd Pierre de Coubertin à COURS LA VILLE (parcelle cadastrée AI 320). La commune est propriétaire de plusieurs bandes de terrains en bas de sa maison (AD 706, AD 697). Mais dans la réalité les voisins se sont appropriés des bandes de terrains.

La commune souhaite vendre ces 2 parcelles à l'€ symbolique pour régulariser une situation existante.

Cette vente ne nécessite pas de divisions parcellaires, donc pas de frais de géomètres. Par contre les frais notariés seront à la charge de l'acheteur, étant donné que cette cession se fait à sa demande et qu'il occupe déjà ces parcelles.

Aussi il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à procéder à la cession à l‘€ symbolique des parcelles AD 706, et AD 697 au profit de Mme HAUG et M VADEBOIN. Les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur.

Après discussion,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil, à l'unanimité,

APPROUVE la cession à l'€ symbolique des parcelles AD 706 et AD 697 au profit de Mme HAUG et M VADEBOIN,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires et tout document s’y rapportant,

DIT que les frais de notaire inhérents à cette acquisition seront à la charge de l'acquéreur.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 13 Septembre 2022,

Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission Préfecture le 16/09/2022 Patrice VERCHERE Et de sa publication le 16/09/2022

Le Secrétaire de Séance,

PVSEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Commune de COURS 2022/

DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 13 Septembre 2022

(N° 220913 — 13)

DOMAINE ET PATRIMOINE -— Vente de la parcelle communale cadastrée AB 205 à la société Villages en Ville

Exposé de Monsieur Jonathan PONTET— 4" Adjoint

En ce Mardi 13 Septembre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en

session ordinaire, à la salle municipale de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

22 présents, 7 absents, 4 procurations, soit 26 votants sur vingt-neuf membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

La société VILLAGES EN VILLE, représentée par M. Wladimir Wauquiez, a présenté en mai 2022 un projet d'implantation de maisons MONSENIOR sur la commune de Cours. Il s'agit d'un projet de maisons d'accueil pour personnes âgées ou handicapées: une famille d'accueil pour 3 personnes dépendantes par maison. Notre commune est celle de la COR avec le plus fort taux de personnes âgées et bien qu'ayant sur la commune déjà une résidence autonomie et un EPHAD il est bon de proposer d’autres structures afin de répondre à toutes les demandes.

Monsieur le Maire propose de leur céder la parcelle cadastrée AB205, d'une superficie de 4 225 m2, située rue Jean Claude Ville au prix de 76 050 €. Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur. Cette Vente permettra la réalisation d'une opération immobilière de 650 m? de surface de plancher administrative répartis sur 4 bâtiments avec les stationnements aériens associés ainsi que 3 lots à bâtir.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à procéder à la cession de la parcelle AB 205 au profit de la société VILLAGES EN VILLE au tarif de 76 050 €. Les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur.

Après discussion,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil, à l'unanimité,

APPROUVE la cession de la parcelle AB205 pour la somme de 76 050 € au profit de la société VILLAGES EN VILLE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires et tout document s'y rapportant,

DIT que les frais de notaire inhérents à cette acquisition seront à la charge de l'acquéreur.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 13 Septembre 2022, Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission Préfecture le 16/09/2022

Et de sa publication le 16/09/2022

Le Secrétaire de Séance,

PVSEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Commune de COURS 2022/

DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 13 Septembre 2022

(N° 220913 — 14)

DOMAINE ET PATRIMOINE -— Vente de la parcelle communale cadastrée A1737 au village Bosland à la société Activ Oxyria

Exposé de Monsieur Jonathan PONTET — 4"° Adjoint

En ce Mardi 13 Septembre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

22 présents, 7 absents, 4 procurations, soit 26 votants sur vingt-neuf membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

La société ACTIV OXYRIA, représentée par M Christian Villain, a présenté en juillet 2022 un projet de réhabilitation de 2 bâtiments existants et de construction de 2 maisons individuelles sur la commune de Cours au village Bosland.

Monsieur le Maire propose de leur céder la parcelle cadastrée A1737, d'une superficie de 351 m?, située lieudit Vercennes, Chemin du Village Bosland au prix de 7 000 €. Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

Cette vente permettra l'aménagement de 10 à 12 logements sur les constructions existantes et de construire 2 maisons individuelles sur les parcelles situées à l'arrière des existants.

Les Domaines ont été consultés et ont rendu un avis favorable à cette cession.

Aussi il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à procéder à la cession de la parcelle AI 737 au profit de la société ACTIV OXYRIA au tarif de 7 000 €. Les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur.

Après discussion,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil, à l'unanimité,

APPROUVE la cession de la parcelle A1737 pour la somme de 7 000 € au profit de la société ACTIV

OXYRIA,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires et tout document s’y rapportant,

DIT que les frais de notaire inhérents à cette acquisition seront à la charge de l'acquéreur.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 13 Septembre 2022, Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission Préfecture le 16/09/2022 Patrice VERCHERE Et de sa publication le 16/09/2022 &

Le Secrétaire de Séance,

PVSEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Commune de COURS 2022/

DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 13 Septembre 2022

(N° 220913 — 15)

DOMAINE ET PATRIMOINE — Vente des parcelles communales à Ramberton Pont-Trambouze à Crozet

et Durier-Bourassaud

Exposé de Monsieur Jonathan PONTET - 4*"* Adjoint

En ce Mardi 13 Septembre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en

session ordinaire, à la salle municipale de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

22 présents, 7 absents, 4 procurations, soit 26 votants sur vingt-neuf membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

Suite à la réalisation du plan de division du site Ramberton par la société Capiaux, la commune souhaite vendre les parcelles suivantes :

- Section 158 A

- Parcelles 1266, 1267 et 1263 pour une superficie de 358 m? à M CROZET et une servitude d'appui pour l’utilisation de la passerelle pour 1 650 €

-_ Parcelles 1264 et 1270 pour une superficie de 214 m? à M DURIER-BOURRASSAUD pour 963 € - Les frais notariés seront à la charge des acquéreurs.

Il s'agit de régularisation pour des accès facilités pour les artisans et entreprises concernées.

Aussi il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à procéder à ces cessions.

Après discussion,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil, à l'unanimité,

APPROUVE la cession des parcelles 1266, 1267 et 1263 de la section 158 A pour une superficie de 358 m2 à M. CROZET et une servitude d'appui pour l'utilisation de la passerelle pour la somme de 1 650 €,

APPROUVE la cession des parcelles 1264 et 1270 de la section 158 A pour une superficie de 214 m? à M. DURIER-BOURRASSAUD pour la somme de 963 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires et tout document s'y rapportant,

DIT que les frais de notaire inhérents à cette acquisition seront à la charge des acquéreurs.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 13 Septembre 2022, Sous la responsabilité du Maire Le Maire,

=

Compte tenu de sa transmission Préfecture le 16/09/2022 Patrice VERCH Et de sa publication le 16/09/2022 =

Le Secrétaire de Séance,

PVSEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Commune de COURS 2022/

DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 13 Septembre 2022

(N° 220913 — 16)

DOMAINE ET PATRIMOINE — Convention foncière avec EPORA et la COR

Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE -— Maire

En ce Mardi 13 Septembre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

22 présents, 7 absents, 4 procurations, soit 26 votants sur vingt-neuf membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°69-2021-12-10-00008 du 10 décembre 2021 relatif aux statuts et compétence de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR),

Vu la délibération n°2022-104 prise par la COR le 28/04/2022 portant sur la convention de veille et de stratégie foncière entre la COR, l'EPORA et la commune de COR,

Afin de finaliser le conventionnement avec la COR pour permettre une veille stratégique et foncière, il convient de passer une convention foncière avec EPORA. La COR a délibéré en ce sens le 28 avril dernier.

La COR, l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône Alpes (EPORA) et la commune de Cours souhaitent établir une convention de veille et de stratégie foncière (CEVF) sur l’ensemble du périmètre communal. Cette convention, d'une durée de 6 ans, permet ainsi la création de périmètres d'étude et de veille renforcée, préalables à une convention opérationnelle et ouvrant la possibilité de portage foncier par l'EPORA. La convention prévoit un montant d'études pré-opérationnelles maximum de 150 000 €, et un montant d'encours de 1 500 000 € maximum, financé à 50% par l'EPORA.

Aussi il est demandé au Conseil d'approuver la convention d'études et de veille foncière entre la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien, l'Etablissement public foncier de l’ouest Rhône Alpes et la commune de Cours et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces s'y rapportant.

Après discussion,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil, à l'unanimité,

APPROUVE la convention d'études et de veille foncière entre la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien, l'Etablissement public foncier de l'ouest Rhône Alpes et la commune de Cours,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires et tout document s'y rapportant.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 13 Septembre 2022,

Sous la responsabilité du Maire Le Maire,

Compte tenu de sa transmission Préfecture le 16/09/2022 Patrice VERCHERE Et de sa publication le 16/09/2022 ä

Le Secrétaire de Séance,

PVSEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Commune de COURS 2022 /

DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 13 Septembre 2022

(N° 220913 — 17)

DOMAINE ET PATRIMOINE -— Cession de bâtiments industriels rue de la Vapeur

Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire

En ce Mardi 13 Septembre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

22 présents, 7 absents, 4 procurations, soit 26 votants sur vingt-neuf membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

Les bâtiments rue de la Vapeur et impasse des Chardons sont pour partie inoccupés depuis de nombreuses années, ils sont très vétustes. Il était prévu que l'EPORA fasse le nécessaire pour leur destruction mais la démolition est trop onéreuse et pose des problèmes de stabilisation pour les terrains et bâtiments mitoyens situés au-dessus.

Aussi, Monsieur le Maire a rencontré plusieurs artisans qui seraient intéressés pour les racheter et après réparation pouvoir s'installer dans ces locaux.

Il s'agit du bâtiment cadastré AC273, d'une superficie de 770 m?, et le prix proposé d'achat est de 70 000 €. Les frais notariés seront à la charge des acquéreurs.

L'avis des Domaines sera demandé pour ces cessions.

L'intérêt de ces cessions est de garder des entreprises et artisans sur notre commune et de redonner de l’activité dans ce secteur.

Aussi, il est demandé au Conseil d'approuver le projet de cession de ce bâtiment et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces s'y rapportant.

Après discussion,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil, à l'unanimité,

APPROUVE le projet de cession de ce bâtiment cadastré AC273 rue de la Vapeur et impasse des Chardons, d'une superficie de 770 m? pour la somme de 70 000 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires et tout document s'y rapportant,

DIT que les frais de notaires seront à la charge des acquéreurs.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 13 Septembre 2022, Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission Préfecture le 16/09/2022 Patrice VERCHERE _. Et de sa publication le 16/09/2022 FPE =

Le Secrétaire de Séance,

PVSEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

308355

Commune de COURS 2022 /

DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 13 Septembre 2022

(N° 220913 — 18)

MARCHES PUBLICS — Avenant à la convention du service mutualisé « Assistance à {a passation des marchés publics » avec la COR suite à un changement de tarification

Exposé de Monsieur Bernard KRAEUTLER -— 6°" Adjoint

En ce Mardi 13 Septembre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.

M. le Maire procède à l’appel des conseillers, soit :

22 présents, 7 absents, 4 procurations, soit 26 votants sur vingt-neuf membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

Le conseil de la COR a voté une modification des tarifs du service commun « assistance à la passation des marchés publics ». La nouvelle grilie tarifaire sera applicabie à compter de la date de visa par le contrôle de légalité de la délibération prise par la COR, le 29 juin 2022. Cette modification faite suite au bilan de mutualisation 2021 en cours de finalisation et qui fait état d’un déficit.

1 | Fournitures et services, informatique, prestations intellectuelles {hors maîtrise d'œuvre) 900 €

2 | Travaux 1 000 €

3 | Maîtrise d'œuvre 1300 €

NOTA :

- ces tarifs s'appliquent que la consultation soit allotie où non, et quelk que soit la procédure ;

- ces tarifs comprennent l'élaboration des pièces administratives du DCE (règlement de consultation — acte d'engagement — cahier des clauses administratives particulières) et de l'avis d'appel public à la concurrence

(AAPO) ; la relecture des pièces techniques et financières ; la publication de l'AAPC et la mise en ligne du DCE sur la plateforme ; la gestion des questions/réponses (contenu des réponses transmis par les

communes); l'import et le décryptage des plis remis sur la plateforme ainsi que, k cas échéant, leur transmission à la commune, l'assistance globale à la notification et la transmission de modèles.

5 | Fournitures et services, informatique, prestations intellectuelles hors maîtrise d'œuvre) nn 250 €

6 | Travaux 350 €

7 | Maîtrise d'œuvre 500 €

NOTA:

- ces tarifs s'appliquent que la consultation soit allotie ou non, et quelle que soit la procédure ; - ces prestations comprennent la relecture des pièces du DCE et de l'avis d'appel public à la concurrence avant publication.

PVSEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Commune de COURS 2022 /

DELIBERATIONS

4- Analyse des offres (marché)

8 Analyse des offres de 1 à 10 plis 550 €

ne RM TE 10 Analyse des offres au-delà de 20 plis 850€

11 Analyse des offres de 1 à 10 plis 650€

12 | Maîtrise d'œuvre Analyse des offres de 11 à 20 plis 850€

13 Analyse des offres au-delà de 20 plis 1050€

14 | Présence lors de négociations en présentiel avec les candidats (4h maximum) 80€

NOTA:

- ces tarifs s'appliquent que la consultation soit allotie ou non, et quelle que soit la procédure ;

- la présence lors des négociations en présentiel n’est pas comprise dans les 6 forfaits d'analyse des offres ;

- l'analyse des offres après négociation est incluse dans les 6 forfaits.

5- Divers

15 | Mise en ligne du DCE + Téléchargement des plis dématérialisés remis (toutes procédures) 210€

16 Saslené l'avis d'appel eublie à la EOREUrTENTE +Mise en ligne du PE + Gestion des ET

questions/réponses + Téléchargement des plis dématérialisés remis (toutes procédures)

17 | Dématérialisation d’une consultation sur la plateforme mise à disposition par la COR 55€

18 | Prise en main de la plateforme de dématérialisation mise à disposition par la COR 100 €

19 | Assistance 30 € / heure

Aussi il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant n°1 de la convention d'adhésion au service commun mutualisé « Assistance à la passation des marchés publics ».

Après discussion,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°1 de la convention d'adhésion au service commun mutualisé « Assistance à la passation des marchés publics ».

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 13 Septembre 2022, Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission Préfecture le 16/09/2022 Patrice VERCHERE Et de sa publication le 16/09/2022 à

Le Secrétaire de Séance,

PVSEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Commune de COURS 2022 /

DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 13 Septembre 2022

(N° 220913 — 19)

MARCHES PUBLICS — Groupement de commandes avec la COR pour la fourniture et livraison de plaquettes et granulés bois

Exposé de Monsieur Bernard KRAEUTLER -— 6°"° Adjoint

En ce Mardi 13 Septembre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

22 présents, 7 absents, 4 procurations, soit 26 votants sur vingt-neuf membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

La COR et certaines de ses communes membres souhaitent constituer un groupement de commandes relatif à la fourniture et à la livraison de plaquettes et granulés bois. || est envisagé de passer un contrat sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande. La COR, coordonnateur de ce groupement, organisera conformément aux règles applicables aux marchés publics, l'ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, de la publicité jusqu'à l'attribution du marché. Chacun des membres du groupement s'assurera ensuite de la bonne exécution du marché pour la partie qui le concerne.

La commune n'a pas à ce jour de chaudières à plaquettes ou à granulés bois, donc pas de besoin immédiat, mais pour le projet de salle de gym/escrime, une chaudière à plaquettes est prévue. Aussi il est préférable que la commune adhère dès aujourd'hui à ce groupement de commandes car il ne sera plus possible d'y adhérer avant la fin de l’accord-cadre.

Aussi il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le principe de la constitution d'un groupement de commandes relatif à la fourniture et à la livraison de plaquettes et granulés bois avec la COR et certaines communes membres, et d'autoriser Monsieur le Maire à adhérer à ce groupement de commandes et autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive et toutes les pièces s'y rapportant.

Après discussion,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil, à l'unanimité,

APPROUVE le principe de la constitution d'un groupement de commandes relatif à la fourniture et à la livraison de plaquettes et granulés bois avec la COR et certaines communes membres ;

AUTORISE Monsieur le Maire à adhérer à ce groupement de commandes et à signer la convention constitutive et les pièces s'y rapportant.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 13 Septembre 2022, Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission Préfecture le 16/09/2022 Patrice VERCHERE Et de sa publication le 16/09/2022

Le Secrétaire de Séance,

PVSEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

308355

Commune de COURS 2022/

DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 13 Septembre 2022

(N° 220913 — 20)

FONCTION PUBLIQUE — Modification du tableau des effectifs

Exposé de Madame Cécie VERNAY CHERPIN - 1% Adjointe

En ce Mardi 13 Septembre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.

M. le Maire procède à l’appel des conseillers, soit :

22 présents, 7 absents, 4 procurations, soit 26 votants sur vingt-neuf membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

Par délibération n° 20 en date du 21 septembre 2021, l'assemblée délibérante a mis à jour son tableau des effectifs à compter du 1° octobre 2021 ;

Par délibération n°16, en date du 06 octobre 2020, l'Assemblée délibérante a mis à jour son tableau des effectifs à compter du 1° janvier 2021.

Par ailleurs, lors de sa séance du 24 février 2021, le Conseil municipal a créé un poste de collaborateur de cabinet à effet du 1% mars 2021.

Par délibération n°30, en date du 13 avril 2021, l'Assemblée délibérante a mis à jour son tableau des effectifs à compter du 1° mai 2021.

Par délibération n°11, en date du 31 mai 2022, l’Assemblée délibérante a mis à jour son tableau des effectifs à compter du 1% juin 2022.

Dernières modifications :

- Création d'1 poste d'ATSEM à temps complet pour détachement d'1 agent dans ce cadre d’emploi {Nathalie ACHAINTRE)

- Création d'1 poste d'ATSEM à temps non complet 30H hebdo pour détachement d'1 agent dans ce cadre d'emploi (Florence MAGNIN)

- Création d'1 poste d'agent de maîtrise à temps complet pour nomination d'un agent inscrit sur liste d'aptitude pour la promotion interne 2022 (Lilian LACROIX)

- Suppression d'1 poste d'adjoint technique à temps complet vacant suite à la nomination de l'agent au grade d'agent de maîtrise (Lilian LACROIX)

- Suppression d’1 poste d'adjoint technique à temps complet vacant suite à un départ en retraite (M. DEDINGER parti en 2020)

- Suppression d'1 poste d'adjoint technique à temps non complet 14H hebdo vacant suite à la non- titularisation d’un stagiaire (Stéphanie SICLE)

- Suppression d'1 poste d'adjoint administratif à temps complet vacant suite à la nomination de l'agent au grade de rédacteur (Audrey MAGNIN)

Il est demandé au Conseil Municipal de valider le tableau des effectifs de la commune de COURS, à partir du 1° septembre 2022 :

Effectif dont temps CADRE D'EMPLOIS budgétaire NC. dont contrat

Collaborateur de cabinet

Attaché

Rédacteur

administratif

PVSEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Commune de COURS

DELIBERATIONS

2022/

| 9 | 8 | 0 | 1

Filière Culturelle

Adjoint du patrimoine C 1 1 0 0

1 1 0 0

Filière Technique

Ingénieur A 1 1 0 0

Technicien B 1 0 0 0

Agent de maîtrise C 4 4 0 0

Adjoint technique C 26 24 10 0

32 29 10 0

Filière Sociale

ATSEM C 3 3 1 0

3 3 1 0

Filière Police Municipale

Agent de police municipale C 1 1 0 0

1 1 0 0

[ Total I 47 I 43 I 11 [ 1 il

Le Comité Technique mutualisé sera informé de ces évolutions à la session du 20 septembre prochain.

Après discussion,

Le Conseil, à l'unanimité,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le tableau des effectifs de la commune de Cours tel que présenté à compter du 1° septembre 2022 ;

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Délibération certifiée exécutoire

Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission Préfecture le 16/09/2022

Ei de sa publication le 16/09/2022

Le Secrétaire de Séance,

Délibéré le 13 Septembre 2022,

Le Maire,

Patrice VERCHERE

PVSEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Commune de COURS 2022 /

DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 13 Septembre 2022

(N° 220913 — 21)

FINANCES LOCALES — Décision modificative n°3 du budget commune 2022

Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN - 1#® Adjointe

En ce Mardi 13 Septembre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

22 présents, 7 absents, 4 procurations, soit 26 votants sur vingt-neuf membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

Le conseil municipal a adopté le budget de la commune de Cours 2022 lors de sa séance du 12 avril 2022. Les travaux de rénovations des fenêtres de la gendarmerie n'avaient pas été prévus mais vu la vétusté il est nécessaire de faire ces travaux au plus tôt.

De plus avec la hausse du coût des matériaux et malgré une prévision de surcoût au budget pour les travaux de voirie, il est indispensable d'augmenter les crédits de 5 000 € pour permettre de réaliser l'ensemble des travaux de voirie prévus sur 2022.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les virements de crédits suivants :

Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits 1- D 21731- Op 102 — Bâtiments 32 000.00 € communaux

1- D 2151- Op 101 - Voirie 5 000.00 € | — D20422 — Privé Bâtiments et 10 000.00 € installations

| — D 21571 — Op 107 Véhicules 6 000.00 € 1 — D020 — Dépenses imprévues 53 000.00 €

Après discussion,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil, à l'unanimité,

DECIDE d'approuver les virements de crédits suivants sur le budget de la commune 2022 :

Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits 1 D 21731- Op 102 — Bâtiments 32 000.00 € communaux

1- D2151- Op 101 - Voirie 5 000.00 €

| — D20422 -— Privé Bâtiments et 10 000.00 € installations

1— D 21571 — Op 107 Véhicules 6 000.00 €

| — D020 — Dépenses imprévues 53 000.00 €

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 13 Septembre 2022,

Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission Préfecture le 16/09/2022 Patrice VERCHERE Et de sa publication le 16/09/2022 =

Le Secrétaire de Séance,

PVSEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Commune de COURS 2022 /

DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 13 Septembre 2022

(N° 220913 — 22)

AIDES SOCIALES -— Bourse au permis de conduire

Exposé de Madame Delphine CHARRIER - 7°" Adjointe

En ce Mardi 13 Septembre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

22 présents, 7 absents, 4 procurations, soit 26 votants sur vingt-neuf membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

Lors du conseil municipal du 4 avril 2017, une délibération avait été prise pour instaurer une bourse au permis de conduire (délibération n°170404-18). Il est rappelé que ce dispositif existait déjà sur la commune déléguée de Cours la Ville depuis 2019.

Depuis la fermeture de l’auto-école sur la commune de Cours, il est devenu nécessaire de reprendre cette délibération pour préciser que la convention peut être passée avec l’auto-école choisie par le jeune bénéficiaire.

Aussi il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention à passer avec l’auto-école dispensant la formation aux jeunes bénéficiaires de ladite bourse, auto-école choisie par les jeunes. Il est demandé aussi d'approuver la charte d'engagement à signer entre le bénéficiaire du dispositif de la commune de Cours, qui fixe les modalités techniques et financières d'attribution de la bourse au permis de conduire versée directement à l'auto-école, dispensatrice de la formation. Il est proposé de fixer le montant de la bourse à un pourcentage du montant global de la formation dispensée par l’auto-école, Variable selon l'assiduité du bénéficiaire et plafonnée à 500 €. Cette bourse au permis de conduire sera limité à 6 personnes par an, désignées par les membres de la commission Affaires Sociales et Emploi.

Après discussion,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil, à l'unanimité,

APPROUVE la convention à passer avec l’auto-école dispensant la formation aux jeunes bénéficiaires de ladite bourse, auto-école choisie par les jeunes ;

APPROUVE la charte d'engagement à signer entre le bénéficiaire du dispositif de la commune de Cours,

qui fixe les modalités techniques et financières d'attribution de la bourse au permis de conduire versée directement à l'auto-école, dispensatrice de la formation ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces s'y rapportant.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 13 Septembre 2022, Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission Préfecture le 16/09/2022

Et de sa publication le 16/09/2022

Le Secrétaire de Séance,

PVSEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Commune de COURS 2022 /

DELIBERATIONS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURS

Séance du 13 Septembre 2022

(N° 220913 — 23)

FINANCES LOCALES — Versement d'une subvention à l'association « L'Après Médecine »

Exposé de Madame Marie JACQUET - Conseillère Municipale Déléguée

En ce Mardi 13 Septembre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle municipale de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

22 présents, 7 absents, 4 procurations, soit 26 votants sur vingt-neuf membres en exercice.

M Pascal PALLUET est désigné secrétaire de séance.

Dans le cadre de notre rechercher permanente de médecins, afin de compléter l'offre de santé sur la commune de Cours, Mme Jacquet Marie va participer à une cérémonie de remise de diplôme le 07/10

prochain à la faculté de médecine de Clermont Ferrand. Elle présentera la commune de Cours, avec tous ses atouts : ville active, ville amie des enfants, ville nature et ville solidaire. Elle présentera aussi la maison de santé pluridisciplinaire conçue pour améliorer les services de soins rendus à la population et faciliter le travail des professionnels de santé.

Pour ce faire nous devons verser une subvention d'un montant de 400 € à l'association « L'Après Médecine » qui organise cette cérémonie et qui est facilitatrice pour trouver aux jeunes diplômés des postes qui pourraient leur convenir. De plus des internes de l'université de Clermont Ferrand ont choisi de faire leur stage dans des centres hospitaliers de Lyon et pourraient être détachés sur notre commune. Il y a aussi des internes qui sont originaires du Roannais et qui pourraient être intéressés par notre territoire.

Aussi il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à verser à l'association « L'Après Médecine » une subvention d'un montant de 400 € et de dire que cette somme sera prélevée au compte 6574 du budget commune 2022.

Après discussion,

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil, à l'unanimité,

APPROUVE le versement d'une subvention d'un montant de 400 € à l'association « L'Après Médecine » :

PRECISE que cette somme sera prélevée sur le compte 6574 du budget commune 2022 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces s'y rapportant.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 13 Septembre 2022, Sous la responsabilité du Maire Le Maire, Compte tenu de sa transmission Préfecture le 16/09/2022

Et de sa publication le 16/09/2022

Le Secrétaire de Séance,

PV