Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations 20230207
Arrêté - 2025 1151
Arrêté - 2025 1158
Arrêté - 2025 1197
Déliberation - Deliberations 20220614
Déliberation - Deliberations 20221122
Déliberation - Deliberations 20230609 2
Déliberation - 2026 123
Déliberation - 2025 989
Procès Verbal - PV AFFICHAGE du 13 decembre 2022
Déliberation - Deliberations 20220913
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 20220913)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-2022091326parb8ment des
Reçu le 21/09/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ACQUISITION, AUPRES DE
LA FAMILLE GAUTIER, DE
LA PARCELLE AP N°82
Date de convocation :
Mercredi 7 septembre
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-53
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 13 septembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 13 septembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND, Madame IHIA,
Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR, Madame EL ASRI,
Madame SABINO, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE et
Monsieur NAUTH,
Absents excusés: Monsieur ROBISE, Madame BEN
CHATER, Monsieur ENNOUNI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE et Monsieur MORIN
Absent : Monsieur CHIODELLI,
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Madame BEN CHATER donne pouvoir à Monsieur
DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Madame GICQUEL
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Acquisition auprès de la Famille GAUTHIER, de la
parcelle AP n°82
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L. 2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques et notamment son article L. 1111-1 ;
Considérant l'extrait du plan cadastral et la photo
aérienne ; Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-20221X53-DE
Reçu le 21/09/2022 OBJET :
ACQUISITION, AUPRES DE
LA FAMILLE GAUTIER, DE
LA PARCELLE AP N°82
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-53
Considérant le plan du périmètre de maîtrise foncière dit
du "Bois des Enfers" ;
Considérant le courrier de M" Brigitte MARCELAUD reçu
en date du 02 mars 2022 demandant les conditions et
modalités d'une éventuelle cession de la parcelle AP 82
au profit de la commune ;
Considérant le courrier de M, le Maire en date du 28 avril
valant proposition d'achat pour la parcelle AP 82 au prix
de 4,40 € le m2, soit, hors frais de notaire, 4 681,60 €
(quatre mille six cent quatre-vingt-un euros et soixante
centimes) ;
Considérant le courrier de M"° Brigitte MARCELAUD reçu
en date du 09 juin 2022 valant acceptation de ladite
proposition d'achat ;
Considérant le courrier de M, le Maire en date du 28 juin
2022 prenant acte de l'accord des indivisaires (famille
GAUTIER) sur la proposition communale ;
Considérant que la valeur réelle du bien objet de la
présente délibération est très inférieure au seuil minimal
de 180 000 € fixé par le Pôle Évaluation Domaniale
(service du Domaine) pour toute dernande d'estimation
dans le cadre d'une acquisition par une collectivité
territoriale, et, qu'à ce titre, celui-ci n'a pas été consulté :
Considérant que la parcelle AP 82 ne fait l'objet d'aucune
occupation ;
Considérant que la commune reste engagée à maîtriser
l'intégralité du foncier dans le périmètre délimité dit du
"Bois des Enfers" afin d'en conserver sa nature :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DÉCIDE
Article 1° : ,
D'approuver l'acquisition, au prix de 4,40 € le m2, soit 4 681,60 € (quatre mille six cent quatre-vingt-un euros
et soixante centimes), de la parcelle privée AP 82 sise
chemin rural des Valmonts dans le secteur dit du "Bois
des Enfers, d'une superficie totale de 1 064 m2, auprès
de ses propriétaires, les indivisaires GAUTIER,
représentée par M" Brigitte MARCELAUD.
Article 2 :
Dit que les frais de notaires et l’ensemble des taxes liées
à la mutation seront pris en charge par la commune.
Article 3 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de
vente, l'acte authentique et tous les actes relatifs s'y
rapportant. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-20221X53-DE
Reçu le 21/09/2022 Article 4 :
OBJET : De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente ACQUISITION,
AUPRES DE délibération.
LA FAMILLE GAUTIER, DE
LA PARCELLE AP N°82
Ainsi fait et délibéré, le 13 septembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-53
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
le de légali
see Service de la Documentation Nationale du Cadastre
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex
SIRET 16000001400011
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics Impression non normalisée du plan cadastral
ccusé de réception en préfecture 78-217803626-20220913-2022IX53PJ1-AU eçu le 21/09/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX53PJ2-AU
Reçu le 21/09/2022 0
#50
2 :
|8ll8u3
f
Ne
|
QT
EAN
TA
RE TT ET
Te pe
\
IEP
À ”
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX53PJ3-AU
Reçu le 21/09/2022 Mme Brigitte Marcelaud, née Gautier Houilles, le 24/02/2022 8 impasse Marie-Louise
78800 Houilles
Mandataire agissant pour le compte de l’indivision
Gustave Gautier
Tél 01 39 68 23 92
REG lc
n2 MASS 2022
Rép: 4011-23:
Monsieur le Maire,
À l’occasion d’une visite au service de l’urbanisme le 28 janvier dernier, j’ai appris que la commune de Mantes-la-Ville projetait la création d’un pare naturel dans une zone relevant de la section AP du cadastre.
Dans la mesure où nous sommes propriétaires en indivision de la parcelle référencée section AP n° 82 (Les Côtes Régneuses), représentant une superficie totale de 10 ares et 64 centiares, pourriez-vous me faire savoir si ce projet est toujours d'actualité ainsi que les conditions dans lesquelles la mairie souhaiterait éventuellement acquérir cette terre.
Dans l’attente d’une réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’expression de mes sentiments distingués.
| A _ et | \ QU Î
Î
MAIRIE DE MANTES-LA-VILLE
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX53PJ4-AU
Reçu le 21/09/2022 www.manteslaville.fr
Monsieur Sami DAMERGY
Maire de Mantes-la-Ville
DIRECTION DU PÔLE GRAND PROJET ET AMÉNAGEMENT
SERVICE DE L'URBANISME ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE , Affaire suivie par : Pierre GAJEAN a Réf: 2022-022
Tél : 01 30 98 85 99
an@manteslaville.fr Madame Brigitte MARCELAUD 8, impasse Marie-Louise
78800 HOUILLES
MANTES-LA-VILLE, le 28 AVR. 2022
RAR n° : 2C 145 284 8678 9
Objet : Proposition d'achat de la parcelle cadastrée AP n° 82
Madame,
J'accuse bonne réception de votre courrier daté du 24 février 2022, reçu en date du 02 mars 2022.
Vous êtes propriétaire, en indivision, d'une parcelle d'une superficie de 1 064 m2 située en zone "naturelle valorisée" (NV) au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) et cadastrée AP n° 82. Cette parcelle est également intégrée à l'emplacement réservé n° 32 (à vocation de "parc paysager") et, plus précisément, dans le périmètre de maîtrise foncière dit "Bois des Enfers" dans lequel la commune possède, à ce jour, 34 parcelles naturelles et agricoles, pour une superficie cumulée de 18 660 m2, acquises ces vingt dernières années.
Les emplacements réservés constituent des servitudes destinées à réserver du foncier en vue, notamment, de la réalisation d'installations d'intérêt général ou à la création et la préservation d'espaces verts. À ce titre, la commune est pleinement engagée à préserver le caractère naturel de votre parcelle.
Je vous confirme donc l'intérêt que nous portons à ce bien.
C'est pourquoi je vous propose d'acquérir la parcelle AP n° 82 pour un montant, hors frais de notaire, de 4 681,60 €, soit 4,40 € le m2.
Dans l'hypothèse où cette proposition vous intéresserait, je vous invite à m'en faire part par retour écrit. Si vous l'acceptez, notez enfin que la présente offre d'achat devra être entérinée par une délibération soumise au vote du Conseil Municipal.
Au besoin, le Service de l'urbanisme reste à votre entière disposition pour échanger sur ce dossier et pour tout renseignement complémentaire.
Dans l'attente d'un retour de votre part, je vous prie de croire, Madame, en l'expression de ma considération distinguée.
Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Vile 2227 Clé) courrier @mairie-manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 - Fax 01 30 98 55 10 QE
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX53PJ5-AU
Reçu le 21/09/2022 Ce A3 TE
Mme Brigitte Marcelaud, née Gautier Houilles, le 3/6/2022
8 impasse Marie-Louise
78800 Houilles
Mandataire agissant pour le compte de l’indivision D ou
Gustave Gautier OERVILE LVL
Tél 01 39 68 23 92 UG JUIN 2072
Votre Réf: Lettre RAR n° 2C 145 284 8678 9 MN RS dès
D 4 iuiN 7097 Ÿ vULt
Rép: 2022/SA7
Monsieur le Maire,
Par lettre du 28 avril 2022, vous m'avez fait part de votre souhait d’acquérir la parcelle référencée section AP n° 82 (Les Côtes Régneuses), représentant une superficie totale de 10 ares et 64 centiares pour un
montant total de 4 681,60 € net de frais pour les vendeurs.
Je vous informe que tous les indivisaires sont d’accord pour vous vendre ce terrain à ce prix et conditions.
À toutes fins utiles, je Vous informe que mon notaire est Maître Jean-Baptiste Dubois, 19 avenue du Président
Franklin-Roosevelt à Mantes-La-Jolie (78204).
Dans l'attente d’une réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Maire. en l'expression de mes sentiments
distingués.
MAIRIE DE MANTES-LA-VILLE
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX53PJ6-AU
Reçu le 21/09/2022 wwiuw.manteslaville.fr
Monsieur Sami DAMERGY
Maire de Mantes-la-Ville
DIRECTION DU PÔLE GRAND PROJET ET AMÉNAGEMENT
SERVICE DE L'URBANISME ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE , Affaire suivie par : Pierre GAJEAN a Réf: 2022-026
Tél : 01 30 98 85 99
CRAN RME Madame Brigitte MARCELAUD 8, impasse Marie-Louise
78800 HOUILLES
MANTES-LA-VILLE, le 2 8 JUIN 207?
Objet : Réponse au courrier du 03 juin 2022 - Vente de l'AP n° 82
Madame,
J'accuse bonne réception de votre courrier daté du 03 juin 2022, reçu en date du 09 juin 2022, et prends acte de l'accord donné par l'ensemble des indivisaires à la proposition d'acquisition pour la parcelle AP n° 82 qui vous a été faite par courrier en date du 28 avril 2022.
Aussi, comme évoqué dans ledit courrier, une délibération sera présentée en Conseil Municipal afin d'acter le projet d'acquisition.
Le Service de l'urbanisme reviendra ensuite vers vous afin de lancer les démarches
auprès du notaire.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, en l'expression de ma considération
distinguée.
| SÂmi DAMERGY
Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville Blé": courrier @mairie-manteslaville.fr
Tél, 01 30 98 55 49 - Fax 01 30 98 55 10 Ses
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX53PJ7-CC
Reçu le 21/09/2022 Accusé de réception en pré
078-217803626-20220913-
ceture
jéPArtement des Reçu le 21/09/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
REGULARISATION
FONCIERE AU 11 — 13,
RUE DE LA VAUCOULEURS
Date de convocation :
Mercredi 7 septembre
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-54
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 13 septembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 13 septembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes- la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUIU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP.
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND, Madame IHIA,
Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR, Madame EL ASRI,
Madame SABINO, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE et
Monsieur NAUTH,
Absents excusés: Monsieur ROBISE, Madame BEN
CHATER, Monsieur ENNOUNI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE et Monsieur MORIN.
Absent : Monsieur CHIODELLI
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Madame BEN CHATER donne pouvoir à Monsieur
DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Madame GICQUEL
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Régularisation foncière au 11 - 13, rue de la
Vaucouleurs
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L. 2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques ;
Considérant l'extrait du plan cadastral et la photo
aérienne ; Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-20221X54-DE
Reçu le 21/09/2022
OBJET :
REGULARISATION
FONCIERE AU 11 — 13,
RUE DE LA VAUCOULEURS
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-54
Considérant que plusieurs tentatives de régularisation de
la situation foncière et administrative au 11-13, rue de la
Vaucouleurs ont déjà été engagées depuis 2002 auprès
de M. FRICOTTÉ (SCI RÉAG) ;
Considérant l'avis du service du Pôle Évaluation
Domaniale (service du Domaine) en date du 31 mars
2021, estimant les biens communaux à céder à hauteur
de 8 300,00 € (huit mille trois cents euros), valeur libre
et assortie d'une marge d'appréciation de 15 % ;
Considérant que l'avis ci-dessus mentionné, arrivé à
caducité en date du 1° avril 2022, a été prorogé sous la
forme d'un nouvel avis rendu en date du 26 août 2022,
estimant les biens communaux à céder à hauteur de
8 900,00 € (huit mille neuf cents euros), valeur libre et
assortie d'une marge d'appréciation de 10 % ;
Considérant que par courriels en dates des 29 avril 2021
et 17 septembre 2021, suite aux rendez-vous organisés
entre le Service de l'urbanisme et M. FRICOTTE (SCI
RÉAG) en dates des 23 février 2021 et 16 septembre
2021, il a été proposé à M. FRICOTTE (SCI RÉAG) de lui
céder les bien communaux situés à "l'intérieur" de la
limite physique actuelle (mur de soutènement et portail
coulissant) au prix de 9 545,00 € (neuf mille cing cent
quarante-cinq euros) auquel s'ajoutera le
remboursement des frais de géomètre et d'huissier
engagés par la commune ;
Considérant le courrier de M. FRICOTTÉ (SCI RÉAG), en
date du 17 décembre 2021, par lequel il confirme son
souhait de régulariser la situation foncière et
administrative, auprès de la commune, de son bien sis 11-13, rue de la Vaucouleurs conformément aux
dispositions préalablement convenues, soit au prix de
9 545,00 € (neuf mille cinq cent quarante-cinq euros)
et, qu'à ce titre, il consent au remboursement des frais de géomètre (2 400,00 €) et d'huissier (432,30 €)
engagés par la commune dans le cadre de cette
régularisation ;
Considérant que le total dû par M. FRICOTTÉ (SCI
RÉAG), hors frais de notaire, s'élève donc à 12 377,30 €
(douze mille trois cent soixante-dix-sept euros et trente
centimes) ;
Considérant le rapport d'huissier constatant la
désaffectation des lots À, C, E et G en date du 21 janvier
2022 ;
Considérant le plan de division du géomètre en date du
11 mars 2022;
Considérant que la commune entend céder les lots À (81
m2), C (28 m2), E (437 m2) et G (1 m2?) et conserver
dans le domaine public les lots B (51 m2), D (20 m2)etF
(14 m2) ;
Considérant qu'il a été convenu de la cession, par M.
FRICOTTE (SCI RÉAG) et au profit de la commune, des
lots 1 (4 m2) et 2 (1 m2), pour intégration au domaine Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-20221X54-DE
Reçu le 21/09/2022
OBJET:
REGULARISATION
FONCIERE AU 11 - 13,
RUE DE LA VAUCOULEURS
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-54
public, aux mêmes conditions que la cession au profit de
M. FRICOTTÉ, soit un prix au m2 de 17,74 € pour un
total de 88,70 € (quatre-vingt-huit euros et soixante-dix
centimes) ;
Considérant que l'ensemble des lots ci-dessus
mentionnés sont en attente de numérotation définitive
auprès du Cadastre ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de conserver les lot A,C,
E et G dans le patrimoine communal et qu'il convient
donc d'approuver leur cession ;
Considérant, à l'inverse, qu'il est dans l'intérêt de la
commune d'être propriétaire des lots 1 et 2 et qu'il
convient donc d'approuver leur acquisition pour
intégration au patrimoine communal ;
Considérant, à ce titre, qu'un acte d'échange avec
versement d'une soulte peut être envisagé :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DÉCIDE
Article 1° :
De constater la désaffectation des lots A, C, E et G issus
des parcelles communales AH 499, 500, 501, 502 et 503
sises 11-13, rue de la Vaucouleurs, d'une superficie
totale de 538 m2.
Article 2 :
De prononcer le déclassement du domaine public des lots
À, C, E et G issus des parcelles communales AH 499,
500, 501, 502 et 503 sises 11-13, rue de la Vaucouleurs,
d'une superficie totale de 538 m2.
Article 3 :
D'approuver la cession des lots A, C, E et G issus des
parcelles communales AH 499, 500, 501, 502 et 503
sises 11-13, rue de la Vaucouleurs, d'une superficie
totale de 538 m2, au profit de M. René FRICOTTÉ (SCI
RÉAG) au prix de 9 545,00 € (neuf mille cinq cent
quarante-cinq euros), soit 17,74 € / m2.
Article 4 : D'approuver
l'acquisition des lots 1 et 2 issus des
parcelles AH 409 et 497 sises 11-13, rue de la
Vaucouleurs, propriétés de M. René FRICOTTÉ (SCI
REAG), pour un total de 5 m2, au profit de la commune
de Mantes-la-Ville au prix de 88,70 € (quatre-vingt-huit
euros et soixante-dix centimes), soit 17,74 € / m2,
Article 5 :
Dit que les frais de géomètre (2 400,00 €) et d'huissier
(432,30 €) seront remboursés par l'acquéreur en sus du
prix d'acquisition, soit un total dû, hors frais de notaire,
de 12 377,30 € (douze mille trois cent soixante-dix-sept
euros et trente centimes). Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX54-DE
Reçu le 21/09/2022
OBJET :
REGULARISATION
FONCIERE AU 11 -— 13,
RUE DE LA VAUCOULEURS
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-54
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
res de a oo
Article 6 :
Dit qu'un acte d'échange avec versement d'une soulte
sera privilégié et, qu'à ce titre, la soulte due par
l'acquéreur s'élèvera à 12 288,60 € (= 12 377,30 € -
88,70 € ; douze mille deux cent quatre-vingt-huit euros
et soixante centimes).
Article 7 :
Dit que les frais de notaires et l'ensemble des taxes liées
à la mutation seront pris en charge par l'acquéreur,
Article 8 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de
vente, l'acte authentique et tous les actes relatifs s'y
rapportant.
Article 9 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 13 septembre 2022
Et ont les mernbres présents, signé au registre après
lecture faite.
! Service de la Documentation Nationale du Cadastre
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex
SIRET 16000001400011
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics Impression non normalisée du plan cadastral
ccusé de réception en préfecture 78-217803626-20220913-2022IX54PJ1-CC eçu le 21/09/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX54PJ2-AU
Reçu le 21/09/2022 E HI
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : EMPRISE DE PARCELLES EN ZONE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
ADRESSE DU BIEN : 11-13 RUE DE LA VAUCOULEURS, MANTES-LA-VILLE (78711)
VALEUR VÉNALE : 8 900 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %. Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
1 – SERVICE CONSULTANT : MAIRIE DE MANTES-LA-VILLE
AFFAIRE SUIVIE PAR : M. Pierre GAJEAN
2 – Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Dossier complet
: 18/08/2022
: 18/08/2022
: absence de visite
: 18/08/2022
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La mairie de Mantes-la-Ville souhaite céder des emprises de parcelles d'une superficie totale de 538 m² occupées par la SCI REAG depuis des années, sans régularisation cadastrale et foncière. Des échanges entre la mairie et la SCI n’ont pas aboutis dans le passé (2006, 2008 et 2012) afin de régulariser la situation.
La demande porte sur l’actualisation de l’avis 2021-78362-13416 du 31/03/2021 suite à une modification de la superficie à céder passant de 554 m² pour 3 lots à 538 m² pour 4 lots. Le prix convenu entre les parties est de 9 545 € HT et hors frais.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales : AH 499 : 132 m², AH 500 : 48 m², AH 501 : 5 750 m², AH 502 : 49
m²et AH 503 : 402 m².
MONSIEUR LE MAIRE
MAIRIE DE MANTES-LA-VILLE
Direction départementale des Finances publiques
des Yvelines
Pôle d’Evaluation Domaniale (PED)
16 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles cedex
Téléphone : 01 30 84 57 78
Mél. : ddfip78.pole-
evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Boris LARZILLIERE
Téléphone : 06 30 84 98 66
Réf. OSE : 2022-78362-62917
Réf.D.S : 9619409
7300-SD
Versailles, le 26 août 2022
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX54PJ3-AU
Reçu le 21/09/2022 Description du bien : Il s'agit de parcelles, situées 11-13 rue de la Vaucouleurs dans la zone
d'activités économiques « Les Tuileries-La Vaucouleurs » à Mantes-la-Ville.
D'après le plan de division fourni par la mairie, les biens à céder sont les suivants : lot A de
81 m² de la parcelle AH 499, lot C de 31 m² de la parcelle AH 500, lot E de 425 m² de la
parcelle AH 503 et AH 502, lot G de 1 m² de la parcelle AH 501.
Aujourd’hui les biens à céder correspondent à des places de stationnement privées, de la
voirie permettant l'accès aux locaux de la SCI REAG et des talus le long de la rue. Enfin sur
le lot E, la parcelle est occupée par des gravats et des déchets.
5 – SITUATION JURIDIQUE
– nom du propriétaire : mairie de Mantes-la-Ville
– situation d'occupation : libre
6 – URBANISME ET RÉSEAUX
Zone UEe (activité économique) du PLUI de la communauté d'agglomération Grand Paris
Seine et Oise en vigueur depuis le 16/01/2020.
Zone PPR : zone submersible de type B – Seine.
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Pour cette étude, il a été choisi de retenir la méthode par comparaison de vente de terrains sur la zone d'activités de « La Vaucouleurs » à Mantes-la-Ville et par comparaison de vente
de parcelles similaires en zone d'activités économiques sur le secteur du mantois.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Un an.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
La présente évaluation est donnée à l'aune des informations communiquées par le consultant et correspond à la valeur vénale actuelle.
Il est rappelé aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de réaliser une cession à un prix plus élevé ou une acquisition à un prix plus bas.
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
l'Inspecteur des Finances Publiques,
Boris LARZILLIERE
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX54PJ3-AU
Reçu le 21/09/2022 SCI RÉAG
Monsieur René FRICOTTÉ
1 Rue des Écoles
78710 ROSNY sur Seine
06 74 35 96 81
rene.fricotte@free.fr
Lettre recommandé AR N° 1A 173 468 1690 5
Rosny sur Seine le : 17/12/2021
Monsieur le Maire.
Nous avons eu divers contacts avec Monsieur Pierre GAJEAN suite au courrier que nous vous
avons fait parvenir le 21/11/2021.
Notre situation a fortement évoluée en particulier sur un plan de santé , c'est pourquoi nous
avons décidé d'acquérir suivant les propositions de Monsieur GAJEAN les différentes parcelles
définies sur les plans du cabinet ABELLO datés de juin 2007 au prix de 9 545 euros auquel s'ajoute
2400 euros du cabinet ABELLO ainsi que 432.30 euros d’huissier ( facturation effectuée a la SC] RÉAG) :
, les droits d'enregistrement restant a notre charge.
A notre avis plus rien ne nous opposant a cette transaction nous souhaiterions réaliser cette
régularisation dans les meilleurs délais
Dans cette attente, je vous prie d'accepter Monsieur le Maire, l'assurance de mes salutations
distinguées.
PJ:2
, … SE ni de
2
Monsieur le Maire
Mairie de MA NTES LA VILLE
78711 MANTES LA VILLE
Le gérant
René FRICOTTÉ
f
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX54PJ4-AU
Reçu le 21/09/2022 amis mimmms 1m mr Zimbra: Régularisation pour le 11, rue de la Vaucouleurs [suite au RDV du 17_12_2021]
Pour faire suite à notre rendez-vous de ce jour dans le cadre des régularisations foncières au niveau de votre bien
situé au 11, rue de la Vaucouleurs à Mantes-a-Ville, je vous joins à ce courriel les devis pour intervention du géomètre et de l'huissier (initialement transmis le 17 septembre dernier].
Pour rappel, la commune se propose de vous céder les 554 m? (lots À, E et G du plan de division provisoire qui vous a
été remis) situés de votre côté de la clôture actuelle et donc actuellement englobés dans votre propriété, pour un
montant de 9 545,00 €.
À ce prix devra s'ajouter le remboursement des frais d'huissier (432,30 €) et de géomètre (2 400,00 €) avancés par la commune et qui devront être réglés au moment de la vente. Le total s'élève donc à 12 377,30 € (hors frais de notaire).
Sur cette base, je vous invite à formuler une proposition d'achat par courrier et adressée à Monsieur le Maire et à nous confirmer votre accord pour les devis susmentionnés. Si votre offre est retenue par te Bureau Municipal, nous reviendrons vers vous afin de poursuivre fa procédure et faire intervenir les prestataires sur site avant délibération du Conseil Municipal et passage devant le notaire.
De plus, comme évoqué précédemment, afin de compléter la régularisation, if conviendra de céder à la commune un morceau de terrain de 2 m2 (lot C) issue de votre parcelle AH 409 et situé, pour sa part, du côté "domaine public” de la clôture. Aussi, à l'occasion de ia formalisation de votre proposition d'achat, je vous remercie de bien vouloir acter le principe d'une cession dudit lot C au profit de la commune.
Dans cette attente,
Nous restons à votre disposition.
Bien cordialement,
17/12/2021 11:26 Zimbra:
Répondre
Monsieur.
| |
Pour faire suite a notre entretient de ce jour , également votre
mail nous vous confirmons notre
accord pour l'acquisition des différentes parcelles précisées sur le plan ABELLO daté de juin 2007
pour un prix de 9 545 euros auquel s'ajoute 2 488 euros de frais
de géomètre ainsi que 432.3@euros
È D ES . s Se 6 . harge. de frais d'huissier les frais l'acquisition de notaire restant ä ma € |
Concernant le lot C nous somment d'accord pour vous Île céder ,restant a votre charge tous les frais
afférent . |
|
Éspénant avoir répondu favorablement a vos demandes et souhaitant
réaliser au plus vite la
signature de l'acte authentique.
|
Pour ce fait je transmet ce jour par LAR notre accord pour cette
acquisition ainsi que photocopie
de nos derniers mails. |
… |
Veuillez accepter Monsieur l'assurance de nos salutations distinguées. René FRICOTTÉ
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX54PJ4-AU
Reçu le 21/09/2022 PROCES VERBAL
DE CONSTATATIONS
du VINGT ET UN JANVIER 2022
DEMANDEUR :
COMMUNE DE MANTES-LA-VILLE
Hotel de Ville
Place de la Mairie
78711 MANTES-LA-VILLE
SCP DHOQUOIS - LANGLOIS
Huissiers de justice associés
6, RUE DE CHAMPAGNE
78200 MANTES LA JOLIE
Tél. : 01.30.94.83.90
Fax. : 01.30.33.32.26
WEB : www.huissier-mantes.com
di.huissiers@gmail.com
CDC 40031 00001 0000121134S 18
dossier n°C022744]
+
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX54PJ5-AU
Reçu le 21/09/2022 EXPEDITION
MUISSIEIS UE JUSULE ASSULIEES Co
6 rue de Champagne
78200 MANTES LA JOLIE PROCES VERBAL DE CONSTAT Tél.01.30.94.83.90 Fax 01.30.33.32.26 WEB : www.di-huissiers-mantes.com
di.huissiers @ gmail.com
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE VINGT ET UN JANVIER
CDC 40031 00001 0000121134S 18
Références à Rappeler :
ICM
A LA DEMANDE DE :
La Commune de Mantes-la-Ville,
Hotel de Ville
Place de la Mairie
78711 Mantes-la-Ville
Prise en la personne de son Maire en exercice,
Elisant domicile en notre Etude.
Laquelle m'a exposé :
Par l'intermédiaire de Monsieur Pierre GAJEAN, chargé des affaires foncières,
e Qu'elle va procéder à la cession de parties de parcelles, dans le cadre d'une régularisation foncière, au niveau du 11 rue de la Vaucouleurs à Mantes-la-Ville (78),
e Qu'une délibération autorisant le déclassement de ce bien doit intervenir,
e Qu'elle me demande donc d'en constater la désaffectation, afin de préserver ses droits,
Déférant à cette réquisition,
J'ai Eric LANGLOIS, Huissier de justice associé, membre de la SCP Mélanie DHOQUOIS et Eric LANGLOIS, titulaire d’un office d’huissier de justice, demeurant à MANTES LA JOLIE (YVELINES), 6 rue de Champagne,
e Me suis transporté ce jour à Mantes-la-Ville (78), au niveau du 11 Rue de la Vaucouleurs,
Où étant, en présence de :
Monsieur Pierre GAJEAN, chargé des affaires foncières, ainsi
déclaré,
J'ai fait les constatations suivantes :
ù
l CONSTATATIONS :
LA DISPOSITION DES LIEUX :
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX54PJ5-AU
Reçu le 21/09/2022 Monsieur Pierre GAJEAN m'indique que la commune souhaite céder les lots À (de la parcelle AH 499), C (de la parcelle AH 500), E (des parcelles AH 502 et 503), et G (de la parcelle AH 501),
OGN 2022 - rs geocortsl gour tmantors-leysies
Y435TE
485" SAT N
hétoe flwas Gecportal gour fricarte
VILLE DE MANTES-LA-VILLE (78) PLAN DE DETAIL DES LOTS 2. 4 et G N°11 et 13 Rue de La Vaucouleurs
PLAN DE DIVISION
La Ville de MANTES-LA-VILLE
A 33 300 30
LOT 2 = 1m? /
De CO
S—- t —
\
\ LOT G =
QUE 7E de 1° ont US
=—_— _— mg
+ | + — | t +
€ 49 par NH Rent TAN à 400p 412 et 408 «Wine HOUR Hervé) fus 58) LOT3 CFE 50)
4. ref x - 3 =
A 09p )] td. LOTE =425m
Rue A J FD : Le ; , lAH_n° 502p et 509p } à L . o ii
eg, - le LOT4 = 1m je (=) -
LOT A = &tmé LOT C = Ste + LOT E = 425e + LOT G 2 1m 2 S3ôm à vendre à La SCI REAG 2 : LEX £ 1€ : = 7 . EI vor8 » stm + LOT D » 18m » LOT F + 2m + Demi à conserver par La Vite de MANTES-LA VILLE & ss EE \ © | LOT 1 sam o LOT 22 2m « Semi à che par La SCI REAG LOT2 =1m, D 2 LorG sim FRANS RTE |
LOT J+LOT4= #4 conserver a La SCI REAG Em) Êre Sn) Es | . aucouleurs faits 5)
1 * Ptane 2 cree darenateuee “ar me byumme RG 7 M CCE Los ns " ren |
| —_— : oo a de Echele 17200 | … T Ï
SCP DHOQUOIS - LANGLOIS je C ?
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX54PJ5-AU
Reçu le 21/09/2022 LA DESAFECTATION DES PARCELLES :
1. Le lot À de la parcelle AH 499:
e Le lot À de la parcelle AH 499, longe un soubassement du côté de la société SPEED CARROSSERIE,
e De nombreux véhicules y stationnent, garés en épis,
e || ne s'agit manifestement pas de véhicules affectés à un service public, ou à l'usage du public,
e Ce lot n'est manifestement pas affecté à un service public, ou à l'usage du public,
2. Le lot C de la parcelle AH 500:
e Le lot C de la parcelle AH 500, est situé pour partie au niveau de l'entrée, et à droite de celle-ci,
e Trois véhicules accidentés y stationnent,
e ll ne s'agit manifestement pas de véhicules affectés à un service public, ou à l'usage du public,
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX54PJ5-AU
Reçu le 21/09/2022 e Ce lot n'est manifestement pas affecté à un service public, ou à l'usage du public,
D'AÉTENRA \
(2 à
3. LelotE de la parcelle AH 503 :
e LelotE de la parcelle 503 est situé à droite du lot C de la parcelle AH 500,
e Cette parcelle est inoccupée, totalement recouverte de végétation en friche,
e Ce lot n'est manifestement pas affecté à un service public, ou à l'usage du public,
4. Le lot G de la parcelle AH 501:
e Le lot G de la parcelle 501 est situé entre les lots C etE, en bordure de trottoir,
e Cette parcelle est inoccupée, totalement recouverte de végétation en friche,
e Ce lot n'est manifestement pas affecté à un service public, ou à l'usage du public,
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX54PJ5-AU
Reçu le 21/09/2022 Telles sont mes constatations, et de tout ce que dessus, j'ai rédigé le présent acte sur cinq feuilles en deux originaux, le premier sera conservé au rang des minutes de mon Etude, le second sera remis entre les mains de la requérante afin de valoir et servir ce que de droit.
COUT DE L’ACTE :
Sur l'original
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX54PJ5-AU
Reçu le 21/09/2022 de
terrains
appartenant
cadastrés
section
AH
n°499,
500,
501,
502
et
503
O0
2
ce’
_
2.15
1.97
245
DS
1.38
1.81
\
S S S S S L/
(5220//4
S.C.I.
R.E.A.G.
”
par
M.
FRICOTTE
René
(AH
n°
408)
>
TA
a
TE
a
2
»
n
1/7
42471
>
5
31.76
—
_.
ee.
SLT
121-275
CII
à
1:30
5.07
D
D
9
,
Cr
8
2
2
(AH
n
499p.)
a
. 14
N
EE
——
=
114
1,70
.
a
=
25
°
TL
2
(AH
n°
409p.)
O
_
&
13.06
À
3.68
N
OO
————
D
_È
°
41
Ç
11.60
…
(AH
n°
499p.)
D
..
_:(AH
n°
500p.)
T
8354
07
—
o
_
œ
n°
1
FF
(AH
n°
500p.)
| SR
T
(AH
n°
497p.)
( AH
n°
409p,
412
et
498
)
M.
et
Mme
( AH
n°
LO'GL
29.86
(AH
n°
502p.
et
503p.)
14.77
MOULIN
Hervé
504
)
D
| 6.50
/(AH
n°
497p.)
;
|
R
h
À
|
n
2
19
13.92
£
LE
LT]
ES 3
JO
ON ©
(AH
n°
501p.)
O
(AH
n°
501p.)
(AH
n°
502p.
et
503p.)
E.D.F.
E.D.F.
E.D.F.
Rue
de
La
Vaucouleurs
puits
LOT A = 81m²
LOT B = 51m²
LOT 1 = 4m²
LOT C = 31m²
LOT D = 18m²
LOT E = 425m²
LOT F = 26m²
VILLE DE MANTES-LA-VILLE (78)
La Ville de MANTES-LA-VILLE
plan établi par Le Cabinet ABELLO, Géomètre-Expert, 3 place Saint-Maclou 78200 MANTES-LA-JOLIE - tél. 01.30.33.41.78, le 11 mars 2022
N°11 et 13 Rue de La Vaucouleurs PLAN DE DIVISION
Fichier n°6033
Nota :
- Système de coordonnées planimétriques rattaché au Système R.G.F. 96 CC49, Zone 8 - Aucune indication n'a été fournie par les propriétaires concernant l'existance de réseaux enterrés éventuels
LOT 3 LOT 2 = 1m²
LOT A = 81m² + LOT C = 31m² + LOT E = 425m² + LOT G = 1m² = 538m²
à vendre à La S.C.I. REAG
LOT B = 51m² + LOT D = 18m² + LOT F = 26m² = 95m²
à conserver par La Ville de MANTES-LA-VILLE
LOT 3 + LOT 4 =
à conserver par La S.C.I. REAG
LOT 4 = 1m²
LOT G = 1m²
PLAN DE DETAIL DES LOTS 2, 4 et G
LOT 4 = 1m²
LOT G = 1m²
LOT 2 = 1m²
Echelle : 1/50
LOT 1 = 4m² + LOT 2 = 2m² = 5m² à céder par La S.C.I. REAG
Echelle : 1/200
Accusé de réception en préfecture 078-217803626-20220913-2022IX54PJ6-AU Reçu le 21/09/2022 U _ peer nue à Ÿ
Je 10.03 .1G
- Système de coordonnées planimétriques rattaché au Système R.G.F. 96 CC49, Zone 8
- Aucune indication n'a été fournie par les propriétaires concernant l'existance de réseaux enterrés éventuels
Nota :
VILLE DE MANTES-LA-VILLE (78) PLAN DE DETAIL DES LOTS 2, 4 et G
N°11 et 13 Rue de La Vaucouleurs
PLAN DE DIVISION LOT 4 = 1m
; ©O
de terrains appartenant D
CO
La Ville de MANTES-LA-VILLE / TE
X cadastrés section AH n°499, 500, 501,
502 et 503 |
$ LOT 2 = 1m? 1.81
Fichier n°6033
“o Ê = BE
Î 2
plan établi par Le Cabinet ABELLO, Géomètre-Expert, 3 place Saint-Maclou 78200 MANTES-LA-JOLIE : tél. 01.30.33.41.78, le 11 mars 2022
Echelle : 1/50
NI à Ï s NZ
7
(hhhhQQQQ EL OR LL LÉ LL LRL LD LÀ t { \ us
SCI. " RE.AG. " par M. FRICOTTE René ( AH n° 409p, 412 et 498 ) M. et Mme MOULIN
Hervé (AH n° 408)
LOT 3 ( AH n° 504)
Pr A
ss. me PASSE 76 cu U ——— = @ 5 Lx
29.86 ETI à 07
LOT À =81m° RUE are
PT Es D & (AH n° 499p.) ju Z=====z==ù
= dt La 7» ë LOT1 = 4m?
TT 253 ‘ D 26e (AH n° 409p.)
ΠL
O 3 SR LOTE =425m : Rue
LOT B =51m2 . => N| F Se S 11.60 si a (AH n° 502p. et 503p.) 5
(AH n° 499p.) FR LOT C = 31m c
de RE PP, LOT 4 = 1m? L 630
78e |” /(AH n° 497p. = »
LOT D = 18m; FR en ) 71 À LL LOT À = 81m? +LOT C = 31m° + LOT E = 425m2 + LOT G = 1m° =538m°2 à vendre à La S.C.I. REAG (AH n° 500p.) : 233 8% T7 He à É 2/0 158
. Pa 1.9; Ë
[=] LorB = 51m + LOT D = 18m°+ LOT F = 26m = 95m à conserver par La Ville de MANTES-LA-VILLE La Hp \
op LOT 1 = 4m* +LOT 2 = 2m°= 5m? à céder par La S.C.I. REAG LOT 2 = 1m? LOT G = 1m° NE #2 AH n° é ‘ = 2
C2 LOT 3 +LOT4= à conserver par La S.C.I. REAG 2 O GER
59020) LE zen
O Vaucouleurs (a n° so1p) (AH n° 502p. et 503p.)
Echelle : 1/200
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX54PJ7-AU
Reçu le 21/09/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-2022091Dépantsnment des
Reçu le 21/09/2022 YVELINES VILLE DE MANTES-LA-VILLE
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
FIXATION DU TARIF DE LA
SORTIE SENIOR — HIVER
2022
Date de convocation :
Mercredi 7 septembre
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-55
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 13 septembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 13 septembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUIU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONT, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Monsieur DRENEUC, Madarne JEULAND, Madame IHIA,
Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR, Madame EL ASRI,
Madame SABINO, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE et
Monsieur NAUTH,.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Madame BEN
CHATER, Monsieur ENNOUNI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE et Monsieur MORIN.
Absent : Monsieur CHIODELLI,
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Madame BEN CHATER donne pouvoir à Monsieur
DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Madame GICQUEL
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Fixation du tarif de la sortie Séniors — Hiver 2022
Dans le cadre de la politique municipale à l'égard des
personnes âgées, le Service Seniors organise cette année
une sortie d'hiver.
Ce tarif comprend le transport aller/retour, le repas du
midi ainsi que la visite de l'Opéra Garnier.
Le Conseil Municipal,
Considérant la politique de la Commune en direction des
seniors, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX55-DE
Reçu le 21/09/2022
OBJET :
FIXATION DU TARIF DE LA
SORTIE SENIOR — HIVER
2022
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-55
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le : Sd. Loi Q 9 2
Le Maire
Considérant qu'il convient de fixer un tarif pour cette
sortie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1° :
De fixer à 30€ TTC par personne le prix de la sortie
senior pour l'hiver 2022.
Article 2 :
Dit que les recettes seront versées au budget de la Ville,
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 13 septembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-2022091 pa tnt des
Reçu le 21/09/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ADOPTION ET
AUTORISATION DONNEE A
MONSIEUR LE MAIRE DE
SIGNER LA CONVENTION
DE PARTENARIAT AVEC LE
PRIF (PREVENTION
RETRAITE ÎLE-DE-FRANCE
Date de convocation :
Mercredi 7 septembre
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-56
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 13 septembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 13 septembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND, Madame IHIA,
Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR, Madame EL ASRI,
Madame SABINO, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE et
Monsieur NAUTH,
Absents excusés: Monsieur ROBISE, Madame BEN
CHATER, Monsieur ENNOUNT, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE et Monsieur MORIN.
Absent : Monsieur CHIODELLTI
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Madame BEN CHATER donne pouvoir à Monsieur
DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Madame GICQUEL
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Adoption et autorisation donnée à Monsieur le
Maire de signer la convention de partenariat avec
le PRIF (Prévention Retraïte Ile-de-France)
Le Conseil Municipal
Vu le projet de convention annexé au présent rapport,
Considérant la politique de la Commune en direction des
seniors,
Considérant la proposition de prise en charge financière
des ateliers par le PRIF, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX56-DE
Reçu le 21/09/2022
OBJET :
ADOPTION ET
AUTORISATION DONNEE A
MONSIEUR LE MAIRE DE
SIGNER LA CONVENTION
DE PARTENARIAT AVEC LE
PRIF (PREVENTION
RETRAITE ÎLE-DE-FRANCE
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-56
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
cont. Le légalité
le KT Si 2
Considérant la proposition relative à l'animation des
ateliers «initiation à outil numérique » par association
DELTA 7 et des ateliers « équilibre en mouvement » par
association AGIR EQUILIBRE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1° :
D'adopter les termes de la convention d'animation des
ateliers d'initiation à l'outil numériques.
D'adopter les termes de la convention d'animation des
ateliers équilibres 2022.
Article 2 :
De donner à Monsieur le Maire l'autorisation de signer
cette convention,
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 13 septembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite,
Le Maire de Mantes-la-Ville,
er
DAMERGY Prévention Retraite Ile-de-France
Convention de partenariat
Entre, d'une part,
Le partenaire, Mairie de Mantes-la-Ville - 6 place de la Marie 78711 Mantes-la-Ville représenté par Sami DAMERGY , Maire de Mantes la Ville et désigné sous le terme «le Partenaire local»,
et d'autre part,
Le P.R.I.F., Prévention Retraite Île-de-France, groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), 131, Avenue Paul Vaillant-Couturier, 94250 GENTILLY, représenté par Christiane FLOUQUET, Administrateur, dûment habilité à cet effet et désigné sous le terme « le Prif ».
Les parties sont désignées individuellement sous le terme « le signataire » et collectivement sous le terme « les signataires ».
PREAMBULE
Le PRIF – Prévention Retraite Île-de-France – regroupe les deux principaux régimes de retraite intervenant en Île-de-France, l'Assurance retraite (CNAV) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA), , dans un but commun : proposer des actions de prévention aux bénéfices des retraités afin de favoriser l’autonomie à tout âge.
Dans le cadre des politiques publiques et de l'action sociale des caisses de retraite de la sécurité sociale, il développe un ensemble d'activités à l'attention des retraités franciliens regroupé sous forme de parcours, le Parcours Prévention ; ce parcours recouvre les thématiques de prévention liées à l'avancée en âge : la santé et le bien-être, la mémoire, l'activité physique, l'habitat et le lien social mais aussi l’inclusion numérique ; il comporte aussi des actions spécifiques à des étapes de vies (passage à la retraite ou entrée en résidence autonomie) ou des populations plus en fragilité. Depuis 2020, l’ensemble du Parcours prévention est réalisable en formats présentiel et distanciel pour pouvoir poursuivre l’action de prévention auprès des retraités en toute situation.
Dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 29 décembre 2015, le PRIF et les membres des conférences des financeurs financent la totalité du coût des actions de prévention que le PRIF met en place de manière partenariale en Île-de-France avec la double volonté :
- de développer une politique de prévention responsable auprès du public retraité,
- de permettre l'accès aux actions de prévention au plus large public et notamment les publics fragilisés.
Le Partenaire local a souhaité, dans le cadre de sa mission, mettre en place des actions de prévention auprès de son public retraité.
Le PRIF et le Partenaire local s'engagent dans un partenariat destiné à développer une démarche de prévention pérenne et multifactorielle.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX56PJ1-CC
Reçu le 21/09/2022 PO PAP Prévention Retraite Ile-de-France
D PRIF
Prévention Retraite Ile-de-France Le Prif, partenaire des jeunes de plus de 60 ans
e A ( * — $ amille
FX@/{nssurance A ne Retraite L'essentiel & plus encore
@Prif2022
2
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le PRIF et le Partenaire local conviennent de mettre en place le Parcours prévention selon un plan d'action annuel, détaillé en annexe 1.
Cette convention a pour objectif de détailler les engagements des différentes parties pour la réalisation des actions.
A l'issue de chaque année, les acteurs établissent un bilan des actions réalisées et prévoient le plan d'action de l'année suivante.
Le contenu, déroulement et modalités d'organisation de chacune des actions du PRIF sont précisés au sein des annexes de la présente convention et/ou sur tout document complémentaire remis au signataire.
Il est précisé que le Partenaire local est libre de mettre en place, tout ou partie des ateliers inhérents à l'offre de service du Prif.
Article 2 : ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE LOCAL
Le Partenaire local s’engage à :
− Communiquer auprès des retraités et de ses partenaires sur le Parcours prévention et les actions mises en place, qu’elles soient en format présentiel ou en format distanciel, en utilisant les supports de communication du PRIF délivrés en format dématérialisé sur le site du Prif (http://prif.fr/ingenierie/) :
− afin de réunir un public le plus large possible lors des conférences introductives des ateliers du Prif.
− et afin de constituer, pour chaque atelier mis en place, et ce pour favoriser les interactions et le lien social :
− un groupe d’un minimum de 12 personnes et d’un maximum de 15 personnes pour le présentiel ;
− un groupe d’un minimum de 6 personnes et d’un maximum de 8 personnes pour le distanciel ;
− réaliser une liste d’attente dans le cas où davantage de personnes souhaiteraient participer, afin, soit d’ouvrir un autre atelier, soit de les orienter vers des ateliers en proximité ;
− Réserver un accueil à l’ensemble des retraités franciliens intéressés : les habitants de la commune et ceux des communes de proximité ;
− Alerter le Prif et l’opérateur en cas de difficulté de mobilisation en amont des séances ; − Assurer l'organisation matérielle des séances en mettant à disposition une salle pouvant accueillir tous les participants et disposant du matériel nécessaire au bon fonctionnement des séances
− Ne pas utiliser ou diffuser les méthodes ou les supports pédagogiques utilisés lors des ateliers.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX56PJ1-CC
Reçu le 21/09/2022 PO PAP Prévention Retraite Ile-de-France
D PRIF
Le Prif, partenaire des jeunes de plus de 60 ans Pré Rata de rase
Ve santé
famille
retraite
CA
&° S
"\9/ ÿ ÿ
LE
’
R (Ass urance == services
e te L'essentiel & plus encore
@Prif2022
3
− Respecter les engagements de la (des) fiche (s) action des opérateurs jointe (s) à la convention.
− Ne pas demander de participation financière aux retraités qui participent aux ateliers − Présenter aux participants les deux formats, présentiel et distanciel et les prévenir qu’un changement de format peut se réaliser en cas d’événement (ex : grève ou crise sanitaire telle que nous l’avons connue en 2020).
L’intégralité des contenus des ateliers a consciencieusement été réfléchi et adapté en format distanciel (visioconférence ou téléphone). En cas de difficultés des participants à se connecter, les partenaires opérateurs s’engagent à faciliter l’accès à la connexion.
Article 3 : ENGAGEMENTS DU PRIF
Le Prif s'engage à :
− Proposer des actions de qualité dont les contenus répondent à un cahier des charges correspondant :
- d'une part, aux besoins des publics identifiés par les organisations institutionnelles et professionnelles,
- d'autre part, aux connaissances scientifiques actuelles en matière de santé et de prévention.
- Assurer ou coordonner l’ensemble des séances d’atelier (ainsi que la réunion de présentation) par un des acteurs qualifiés (animateurs ou professionnels experts)
Les opérateurs du Prif sont des acteurs professionnels experts de chacune des thématiques. Ils sont conventionnés avec le Prif pour la réalisation des ateliers sur la base de cahiers des charges. Vous trouverez la liste des partenaires opérateurs conventionnés avec le Prif sur son site internet : http://prif.fr/partenaires/
Cette liste est susceptible d’évoluer en fonction des conventionnements établis.
− Évaluer les actions entreprises, dans un objectif de qualité ; ces évaluations peuvent être communiquées au partenaire s'il en exprime le souhait.
− Transmettre les outils de communication sous format numérique.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX56PJ1-CC
Reçu le 21/09/2022 PO PAP Prévention Retraite Ile-de-France
D PRIF Le Prif, partenaire des jeunes de plus de 60 ans nant
CIAI
&°
A) ’
R (Ass urance sa services
e ! e L'essentiel plus encore
@Prif2022
4
Article 4 : ELEMENTS FINANCIERS
Le Prif, avec ses financements et ceux des Conférences des financeurs, a pour objectif de limiter au maximum le reste à charge qui était auparavant dévolu aux partenaires locaux.
Aucune participation financière ne pourra être demandée aux participants aux ateliers.
Les ateliers font l'objet d'une convention annuelle signée entre le PRIF et le partenaire local. Chaque année, un nouveau plan d’action précise les nouveaux ateliers mis en place, ainsi que les modalités de financement.
Article 5 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le PRIF et ses partenaires opérateurs (détail en annexe 1) assureront la responsabilité de tous accidents, dégâts ou dommages, tant matériels que corporels pouvant résulter de leur activité. Ils devront conclure les assurances nécessaires pour couvrir leur propre responsabilité civile dans quelque domaine que ce soit.
Article 6 : RESILIATION ET LITIGE
La présente convention pourra être résiliée à tout moment et sans motif sous réserve du respect d'un préavis de trois mois à compter de la réception d'un courrier par l'autre partie.
En cas de litige né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à épuiser toutes les voies de conciliation possible avant de saisir le tribunal compétent.
Article 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Dans le cas des ateliers réalisés en Résidences autonomie dans le Val d’Oise (95), ce financement s’organise en 2 temps :
-La facturation au partenaire local par le Prif au coût moyen d’atelier : 3050 euros par action mise en place
-Puis, la couverture de ce reste à charge via le forfait autonomie géré par la Conférence des financeurs
D’autres départements pourraient être concernés par cette spécificité au cours de l’année 2021, le Prif en informera ses partenaires.
Dans les autres cas le coût des ateliers est intégralement pris en charge.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX56PJ1-CC
Reçu le 21/09/2022 PO PAP Prévention Retraite Ile-de-France
D PRIF
Le Prif, partenaire des jeunes de plus de 60 ans Pré Rata de rase
Ve santé
famille
retraite
CA
«° S
"\9/ ÿ ÿ
LE
’
R (Ass urance == services
e te L'essentiel & plus encore
@Prif2022
5
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Partenaire et le PRIF. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Les parties conviennent conjointement des avenants qui doivent préciser les articles modifiés ou ajoutés. Ces avenants doivent être signés des deux parties.
Article 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention démarre à partir de la mise en place des actions et se poursuit par tacite reconduction chaque année, les partenaires décidant conjointement d'un plan d'action annuel.
Pour la Mairie de Mantes-la-Ville …………..
Fait à Mantes-la-Ville le……………….
Le Maire
Sami DAMERGY
Fait en 2 exemplaires
Pour le Prif
Fait à Gentilly, le………………………………
L’Administrateur
Christiane FLOUQUET
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX56PJ1-CC
Reçu le 21/09/2022 PO PAP Prévention Retraite Ile-de-France
LIT
lisés en Résidences autonomie: dans certains départements, à ane, ce financement pourra s'organiser via :
D PRIF Le Prif, partenaire des jeunes de plus de 60 ans nant
Yon Assurance
traite L'essentiel
services
encore 3
4
R : [æ)
@Prif2022
6
Annexe n°1 Convention de partenariat
Plan d'action 2022
Pour l'année 2022-2023, les partenaires conviennent de mettre en place le plan d'actions suivant :
1 – Ateliers et périodes de mise en œuvre
− 1 atelier l’Équilibre en Mouvement, réalisé(s) par le partenaire opérateur Agi Equilibre, conventionné avec le Prif, Conférence le jeudi 13 octobre de 15h30 à 16h30 – Atelier tous les jeudis du 11 octobre 2022 au 19 janvier 2023 pour un groupe de 12 participants
− 1 atelier Bien sur Internet, réalisé(s) par le partenaire opérateur Delta 7, conventionné avec le Prif, Atelier tous les Mercredis Du 14 septembre 2022 au 23 novembre 2022 de 13h30 à 16h pour un groupe de 12 participants
− .
Le Prif a ouvert un appel à projets 2022 qui est en cours d’instruction. Aussi la mobilisation des opérateurs désignés se fera sous réserve de la reconduction des partenariats.
L’intégralité des contenus des ateliers a consciencieusement été réfléchi et adapté en format distanciel (visioconférence ou téléphone). En cas d’évènement (crise sanitaire, grève…) le format de l’atelier peut changer et les partenaires opérateurs s’engagent à faciliter l’accès à la connexion pour les participants ayant des difficultés.
2 – Informations financières
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX56PJ1-CC
Reçu le 21/09/2022 PO PAP Prévention Retraite Ile-de-France
D PRIF
Le Prif, partenaire des jeunes de plus de 60 ans Pré Rata de rase
e santé
famille
CA
&° S
"\9/ ÿ ÿ
LE
, trait
RAssurance El e Ite L'essentiel & plus encore
@Prif2022
7
Le Prif, avec ses financements et ceux des Conférences des financeurs, a pour objectif de limiter au maximum le reste à charge qui était auparavant dévolu aux partenaires locaux.
Pour la Mairie de Mantes-la-Ville …………..
Fait à Mantes-la-Ville le……………….
Le Maire
Sami DAMERGY
Fait en 2 exemplaires
Pour le Prif
Fait à Gentilly, le………………………………
L’Administrateur
Christiane FLOUQUET
Dans les autres cas le coût des ateliers est intégralement pris en charge.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX56PJ1-CC
Reçu le 21/09/2022 Accusé de réception en préfecture
078217803620 2022001 D8PAEtement des Reçu le 21/09/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
PARTICIPATION
FINANCIERE A LA
PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE DU
PERSONNEL COMMUNAL
Date de convocation :
Mercredi 7 septembre
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-57
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 13 septembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 13 septembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous Ja
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND, Madame THIA,
Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR, Madame EL ASRI,
Madame SABINO, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE et
Monsieur NAUTH.
Absents excusés: Monsieur ROBISE, Madame BEN
CHATER, Monsieur ENNOUNI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE et Monsieur MORIN.
Absent : Monsieur CHIODELLI
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Madame BEN CHATER donne pouvoir à Monsieur
DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Madame GICQUEL
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Participation financière à la Protection Sociale
complémentaire du personnel communal
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code des Assurances, de la mutualité et de la
sécurité sociale,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-20221IXS7-DE
Reçu le 21/09/2022
OBJET :
PARTICIPATION
FINANCIERE À LA
PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE DU
PERSONNEL COMMUNAL
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-57
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à
la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection
sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux
garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Conseil municipal du 17 décembre
2012 relative à la modification du régime indemnitaire -
Prime dite d'assiduité,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 octobre
2019 relative à l'adhésion à la convention de
participation commune aux deux risques (Santé et
Prévoyance) 2020-2025 du CIG = Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne,
Vu l'avis émis à l'unanimité par les membres du Comité
Technique le 28 juin 2022,
Vu l'exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1° :
D'autoriser Monsieur le Maire à s'engager dans une
démarche visant à faire bénéficier à ses agents titulaires
ou stagiaires et agents contractuels de droit public et de
droit privé en activité d'une participation financière à leur
protection sociale complémentaire :
- Pour le risque santé, c'est-à-dire les risques d'atteinte
à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à
la maternité ;
- Pour le risque prévoyance, c'est-à-dire les risques liés
à l'incapacité de travail,
Article 2 :
De fixer le niveau de participation mensuelle, modulée
en fonction de l'indice majoré de rémunération avec une
révision à chaque 1° janvier pour tenir compte des
évolutions statutaires individuelles, et dans la limite de la cotisation versée par l'agent, comme suit :
- La participation mensuelle de la collectivité pour le
risque « prévoyance » modulée selon l'indice majoré de
l'agent :
Y 1ère tranche : pour un indice majoré inférieur à 400,
lé montant de la participation sera de 20€;
Ÿ 2ème tranche : pour un indice majoré supérieur ou
égal à 400, le montant de la participation sera de 10€;
La participation mensuelle de la collectivité pour le risque
« santé » modulée selon l'indice majoré de l'agent : Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX57-DE
Reçu le 21/09/2022 OBJET :
PARTICIPATION
FINANCIERE A LA
PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE DU
PERSONNEL COMMUNAL
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-57
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
ME NTATE
* 1ère tranche : pour un indice majoré inférieur à 400,
le montant de la participation sera de 30€;
“ 2ème tranche : pour un indice majoré supérieur ou
égal à 400, le montant de la participation sera de 20€;
Article 3 :
De préciser que la participation à la protection sociale
complémentaire directement versée à l'agent vient en
déduction de la cotisation due par l'agent et ne pourra
pas excéder le montant de la cotisation due.
Article 4 :
De préciser que la participation à la protection sociale
complémentaire versée à l'agent n'est pas cumulable
avec la prime mensuelle dite d'assiduité versée selon les
conditions définies par délibération du 7 juillet 2008,
révisée le 17 décembre 2012,
Article 5 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Article 6 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Ainsi fait et délibéré, le 13 septembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-2022091 PAPAXSrPEnt des
Reçu le 21/09/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ADAPTATION DU TABLEAU
DES POSTES BUDGETAIRES
— CREATION DE POSTES
Date de convocation :
Mercredi 7 septembre
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-58
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 13 septembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 13 septembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de là Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND, Madame IHIA,
Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR, Madame EL ASRI,
Madame SABINO, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE et
Monsieur NAUTH.
Absents excusés: Monsieur ROBISE, Madame BEN
CHATER, Monsieur ENNOUNI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE et Monsieur MORIN.
Absent : Monsieur CHIODELLI
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Madame BEN CHATER donne pouvoir à Monsieur
DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Madame GICQUEL
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Adaptation du tableau des postes budgétaires :
création de postes
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant la nécessité de créer 5 emplois pour
répondre aux besoins de la commune, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IXS8-DE
Reçu le 21/09/2022
OBJET :
ADAPTATION DU TABLEAU
DES POSTES BUDGETAIRES
— CREATION DE POSTES
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-58
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 27 voix
POUR et 7 ABSTENTIONS (Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE
(pouvoir), Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN
(pouvoir) et Monsieur NAUTH)
DECIDE
Article Ler :
De créer les postes suivants :
e La création de 1 emploi permanent d'animateur
principal de 1ère classe, à temps complet, à compter du
1er septembre 2022:
Le tableau des emplois est ainsi modifié:
Filière : animation
Cadre d'emploi : animateur
Grade : animateur principal de 1ère classe
- ancien effectif : O
- nouvel effectif : 1
+ La création de 1 emploi permanent d'éducateur de
jeunes enfants de classe exceptionnelle, à temps
complet, à compter du ler juillet 2022 :
Le tableau des emplois est ainsi modifié:
Filière : sociale
Cadre d'emploi : éducateur de jeunes enfants
Grade : éducateur de jeunes enfants de classe
exceptionnelle
- ancien effectif : 3
- nouvel effectif : 4
° La création de 1 emploi permanent d'adjoint technique
principal de 2ème classe, à temps non complet, à raison
de 28h hebdomadaires, à compter du 1er décembre
2021:
Le tableau des emplois est ainsi modifié:
Filière : technique
Cadre d'emploi : adjoint technique .
Grade : adjoint technique principal de 2°" classe
- ancien effectif : O
- nouvel effectif : 1
+ La création de 1 emploi permanent d'attaché, à temps
complet, à compter du 22 août 2022.
Le tableau des emplois est ainsi modifié:
Filière : administrative
Cadre d'emploi : attaché
Grade : attaché
- ancien effectif : 17
- nouvel effectif : 18
+ La création de 1 emploi permanent d'éducateur de
jeunes enfants, à temps complet, à compter du 1%
septembre 2022.
Le tableau des emplois est ainsi modifié:
Filière : sociale
Cadre d'emploi : éducateur de jeunes enfants Accusé de réception en préfecture
Benne ARAIRSRDE Grade : éducateur de jeunes enfants
OBJET : - ancien effectif : 7
- nouvel effectif : 8 ADAPTATION DU TABLEAU
DES POSTES BUDGETAIRES
— CREATION DE POSTES Article 3 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 4 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 13 septembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-58
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
conf) de légalité
le: aBiLE? . Postes
pourvus
GRADES ou EMPLOIS
catégorie
TOTAL durée hebdo A B C
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur général des services HC 1 1
TOTAL 1 0 0 0 1
COLLABORATEUR DE CABINET
Collaborateur de cabinet HC 1 1
1 0 0 0 1
SECTEUR ADMINISTRATIF
Attaché hors classe A 1 35 1 0
Attaché principal A 2 35 2 1
Attaché A 17 35 17 8
Rédacteur principal de 1ère classe B 5 35 5 5
Rédacteur principal de 2ème classe B 10 35 10 7
Rédacteur B 7 35 7 3
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 12 35 12 10
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 19 35 19 17
Adjoint administratif C 32 35 32 23
TOTAL 105 20 22 63 74
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur hors classe A 0 35 0 0
Ingénieur principal A 1 35 1 1
Ingénieur A 1 35 1 1
Technicien principal de 1ère classe B 4 35 4 2
Technicien principal de 2ème classe B 1 35 1 1
Technicien B 9 35 9 6
Agent de maîtrise principal C 6 35 6 6
Agent de maîtrise C 7 35 7 5
Adjoint technique principal de 1ère classe C 9 35 9 8 Adjoint technique principal de 2ème classe C 32 35 32 31 77 35 77 64
1 34 1 1
3 32 3 3
1 31 1 1
1 29 1 1
2 28 2 1
3 26 3 3
14 24 14 13
4 23 4 4
1 22 1 1
1 20 1 0
1 18 1 1
1 17,5 1 0
TOTAL 180 2 14 164 154
SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Infirmier en soins généraux hors classe A 1 35 1 1 Infirmier en soins généraux de classe supérieure A 1 35 1 0 Infirmier en soins généraux de classe normale A 0 35 0 0 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure C 8 35 8 8 Auxiliaire de puériculture de classe normale C 5 35 5 4
TOTAL 15 2 0 13 13
SECTEUR SOCIAL
Educateur de jeunes enfants exceptionnelle A 3 35 3 3 Educateur de jeunes enfants A 7 35 7 3
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe C 12 35 12 12 Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe C 16 35 16 11
TOTAL 38 10 0 28 29
SECTEUR SPORTIF
Educateur territorial principal de 1ère classe des APS B 1 35 1 1 Educateur territorial des APS B 0 35 0 0
TOTAL 1 0 1 0 1
SECTEUR CULTUREL
Assistant de conservation principal de 1ère classe B 1 35 1 1 Assistant de conservation B 1 35 1 1
Adjoint du patrimoine C 2 35 2 2
TOTAL 4 0 2 2 4
SECTEUR ANIMATION
Animateur principal de 2ème classe B 1 35 1 1
Animateur B 6 35 6 5
Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 1 35 1 1 Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 6 35 6 4 C 34 35 34 27
4 28 4 4
5 24 5 5
1 16 1 0
6 15 6 5
0 9 0 0
4 7 4 4
TOTAL 68 0 7 61 56
POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale principal 1ère classe B 0 35 0 0 Brigadier-chef principal C 4 35 4 4
Gardien-brigadier C 6 35 6 2
TOTAL 10 0 0 10 6
TOTAL GENERAL 423 34 46 341 339
Adjoint technique C
Adjoint d'animation
Tableau des effectifs
Mantes-la-Ville
au 01/07/2022
Postes budgétaires
TOTAL
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX58PJ1-AU
Reçu le 21/09/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-2022091 DÉpANERDENT des
Reçu le 21/09/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
AUTORISATION DONNEE
AU MAIRE POUR SIGNER LA
CONVENTION N°139
RELATIVE AU
REMBOURSEMENT DE LA
REMUNERATION DES
MEDECINS MEMBRES DU
ConsEïL MEDICAL ET DES
EXPERTISES MEDICALES
Date de convocation :
Mercredi 7 septembre
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-59
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 13 septembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 13 septembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND, Madame IHIA,
Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR, Madame EL ASRI,
Madame SABINO, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE et
Monsieur NAUTH.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Madame BEN
CHATER, Monsieur ENNOUNI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE et Monsieur MORIN.
Absent : Monsieur CHIODELLI
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Madame BEN CHATER donne pouvoir à Monsieur
DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Madame GICQUEL
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Autorisation donnée au Maire pour signer la
convention n°139 relative au remboursement de la
rémunération des médecins membres du conseil
médical et des expertises médicales
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publiques, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-20221X59-DE
Reçu le 21/09/2022
OBJET :
AUTORISATION DONNEE
AU MAIRE POUR SIGNER LA
CONVENTION N°139
RELATIVE AU
REMBOURSEMENT DE LA
REMUNERATION DES
MEDECINS MEMBRES DU
ConserL MEDICAL ET DES
EXPERTISES MEDICALES
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-59
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
Dora NTE SU
Vu l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre
2020portant diverses mesures en matière de santé et de
famille dans la fonction publique,
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à
l'organisation des comités médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés maladie des
fonctionnaires territoriaux, et notamment son article 41,
Vu le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015
imposant l'affiliation obligatoire au régime général de la
sécurité sociale des médecins agrées,
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux
conseils médicaux dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre
Interdépartemental de Gestiondu14 avril 2022,
Considérant que la Ville est affiliée au Centre
Interdépartemental de Gestion,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1° :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
n°139 relative au remboursement de la rémunération
des médecins membres du Conseil médical
interdépartemental et des expertises médicales.
Article 2 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 13 septembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville, CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION
ue ur GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
Convention n° 139 relative au remboursement de la rémunération des médecins membres du conseil
médical interdépartemental et des expertises médicales
Entre les soussignés :
La Mairie de MANTES-LA-VILLE représentée par son Maire, habilité par délibération en date du
Denise essence ceneeee ner éeuceses et ci-dessous dénommée La Mairie de MANTES-LA-VILLE
D'une part,
Et le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France, 15 rue Boileau à VERSAILLES (Yvelines), représenté par son Président, Daniel LEVEL. habilité par délibération du Conseil d'Administration du 17 Juin 2022. et ci-dessous dénommé le Centre Interdépartemental de Gestion.
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Préambule
La réforme des instances médicales est entrée en vigueur le ler février 2022 suite à la publication du décret
n°2022-3550 du 11 mars 2022.
Le Comité médical et la commission de réforme laissent place au Conseil médical. Ce dernier se réunit selon deux modalités :
- En formation restreinte (ex comité médical) composée uniquement de médecins et chargé de statuer. notamment, sur les demandes d'octroi du congé de longue maladie ou de longue durée ainsi que les
modalités de réintégration à l'épuisement des droits.
- En formation plénière (ex commission de réforme) composée de médecins, de représentants des collectivités ou établissements publics et de représentants du personnel. Elle statue, notamment. sur les
congés imputables au service et sur la retraite pour invalidité.
Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux. aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux prévoit dans son article 41 que les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret et éventuellement les frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget de la collectivité ou
établissement intéressé.
En application du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015, les sommes versées aux médecins agréés pour siéger au sein des instances médicales, chargés d'effectuer des expertises, sont assujetties aux Cotisations sociales.
Les différents frais peuvent être avancés par le Centre Interdépartemental de Gestion qui se fait rembourser par la collectivité ou l'établissement intéressé. Les modalités de ce remboursement sont définies conventionnellement.
Article 2 : Remboursement de la rémunération des médecins membres du conseil médical
Le montant forfaitaire de remboursement de la rémunération des médecins est déterminé par délibération du Conseil d'administration du Centre Interdépartemental de Gestion en date du 14 avril 2022 et correspond à
un coût moyen du dossier traité en séance.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX59PJ1-CC
Reçu le 21/09/2022 Le coût du dossier se calcule sur la base du coût de la présence de 2 médecins par séance ramené au nombre moyen de dossiers traités en séance constaté au 31 décembre de l’année précédente. À cela s'ajoute la rémunération du médecin président ramené au nombre de séance du conseil médical par année civile.
À titre dérogatoire, le coût du dossier pour l’année 2022 est fixé à 21 euros compte tenu de Fimpossibilité de se référer aux données de l'année N-1 sans risquer d'augmenter substantiellement le coût pratiqué.
Le Centre Interdépartemental de Gestion adresse à La Mairie de MANTES-LA-VILLE un état récapitulatif des sommes dues et liées à la rémunération des médecins membres du conseil médical.
Article 3 : Gestion d’expertises diligentées à la demande du conseil médical
Le paiement des expertises diligentées par le conseil médical est avancé par le Centre Interdépartemental de Gestion.
Le montant de rémunération versée aux médecins inclut les charges patronales.
Le Centre Interdépartemental de Gestion adresse à La Mairie de MANTES-LA-VILLE l'état des sommes à rembourser au titre des vacations avancées aux médecins au titre des expertises effectuées.
Les frais de carence facturés par le médecin en cas d'absence injustifiée en expertise sont à la charge de la collectivité employeur, après remboursement au Centre Interdépartemental de Gestion le cas échant.
Le montant des frais de carence est celui pratiqué individuellement par chacun des médecins. Ce montant
n'est pas soumis à cotisations sociales.
Article 4 : Frais de déplacement
Les frais de déplacement restent à la charge du Centre Interdépartemental de Gestion pour les membres et le
président du conseil médical.
Les frais de déplacement des agents pour la consultation de leurs dossiers ou en cas de présence en séance du conseil médical en formation plénière ne sont pas pris en charge.
Les frais de transport relatifs à la convocation en expertise des agents qui le demandent sont directement pris
en charge par la collectivité employeur.
Les frais de déplacement d’un représentant de l'agent devant le conseil médical ne sont pas pris en charge.
Article 5 : Durée
La présente convention prend effet à compter du O1 février 2022 correspondant à la date d'entrée en vigueur
de la nouvelle réglementation.
Elle prendra automatiquement fin si la mission de secrétariat du Conseil médical n’est plus confiée au Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne.
La présente convention peut être dénoncée par Fune ou l'autre des parties. par courrier recommandé avec avis de réception. sous réserve d'un préavis de trois mois courant de la date de réception dudit courrier.
CIG GRANDE COURONNE 15 rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles cedex - Tel. : 01.39.49.63.00 _ Fax : 01.39,02.27.26 . Site : www.cigversailles.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX59PJ1-CC
Reçu le 21/09/2022 Article 6 : Paiement
La Mairie de MANTES-LA-VILLE s'engage à mandater au profit du Centre Interdépartemental de Gestion les sommes visées à l'article 2, 3. 4 de la présente convention. Le montant sera versé à:
Madame le Paveur Départemental des Y velines
Banque de France Versailles
30001 00866 C 785 0000000 67
Article 7 : Contentieux
En cas de litige survenant entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence
sera donnée au tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires
À Versailles, le 21 juittet 2022
Pour le Centre de Gestion. Pour la Collectivité,
Le Président. Le Maire.
Daniel LEVEL
Maire de la commune déléguée de Fourqueux
CIG GRANDE COURONNE 15 rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles cedex - Tel, : 01.39.49.63.00 - Fax : 01.39.02.27.26 . Site : www.cigversaitles.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX59PJ1-CC
Reçu le 21/09/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913D6PAR@Dent des Reçu le 21/09/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
DELIBERATION FIXANT LA
LISTE DES EMPLOIS ET LES
CONDITIONS
D'OCCUPATION DES
LOGEMENTS DE FONCTION
POUR OCCUPATION
PRECAIRE AVEC ASTREINTE
Date de convocation :
Mercredi 7 septembre
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-60
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 13 septembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 13 septembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES- LA-VILLE dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND, Madame IHIA,
Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR, Madame EL ASRI,
Madame SABINO, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE et
Monsieur NAUTH,
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Madame BEN
CHATER, Monsieur ENNOUNI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE et Monsieur MORIN.
Absent : Monsieur CHIODELLI
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Madame BEN CHATER donne pouvoir à Monsieur
DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Madame GICQUEL
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Délibération fixant la liste des emplois et les
conditions d'occupation des logements de fonction
pour occupation précaire avec astreinte
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 du 12 mars
2012 portant réforme du régime des concessions de
logement, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-20221X60-DE Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de Reçu le 21/09/2022 OBJET : logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris
pour l'application des articles R 2124-72 et R 4121-3-1
du code général de la propriété des personnes
publiques,
DELIBERATION FIXANT LA
LISTE DES EMPLOIS ET LES
CONDITIONS
D'OCCUPATION DES
LOGEMENTS DE FONCTION
POUR OCCUPATION
PRECAIRE AVEC ASTREINTE
Vu les articles R 2124-64 à D 2124-75-1 du code général
de la propriété des personnes publiques,
Vu la circulaire du ministère de l'Economie, des finances
et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes
publics et de la fonction publique relative aux avantages
en nature et au régime social et fiscal applicable et aux
obligations déclaratives correspondantes en date du 1
juin 2007,
Considérant la délibération N°2016-IV-21 portant mise
en application des nouvelles modalités d'attribution des
logements et mise en conformité du nouveau régime sur
les concessions existantes.
Considérant que la commune souhaite procéder à la mise
N° DELIBERATION: en place de la liste des emplois ouvrant droit à la COPA.
N° 2022-IX-60 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1° : Dit que les emplois ouvrant droit à l'allocution d'un
logement de fonction pour occupation précaire avec
astreinte sont ceux occupés par les agents qui sont tenus
d'accomplir un service d'astreinte, mais ne remplissent
pas les conditions ouvrant droits à la concession d'un
logement par nécessité absolue de service.
Article 2 :
Fixe comme suit la liste des emplois de la collectivité pour
lesquels un logement de fonction peut être attribué :
+! i
Fonction / Adresse Nature du ’ Mob :
Emploi su logement d'oceupation P logement sg du logement
Ferme des
Coordinateur a convention
de secteur s d'occupation
au service His. Appartement précaire avec
enfance LA-VILLE astreinte
78711.
Article 3 :
Dit que le logement est attribué à titre onéreux,
moyennant une redevance au moins égale à 50 % de la
valeur locative réelle.
Article 4 :
Dit que toutes les charges courantes liées au logement
de fonction sont acquittées par l'agent. (Le cas échéant,
la collectivité ou l'établissement demande à l'agent le
remboursement des charges dites « récupérables). Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-20221X60-DE
Reçu le 21/09/2022
OBJET :
DELIBERATION FIXANT LA
LISTE DES EMPLOIS ET LES
CONDITIONS
D'OCCUPATION DES
LOGEMENTS DE FONCTION
POUR OCCUPATION
PRECAIRE AVEC ASTREINTE
Article 5 :
Dit que le nombre de pièces du logement auquel peut
prétendre l'agent est déterminé en fonction de sa
situation familiale. La redevance mise à la charge de
l'agent bénéficiaire est calculée en retenant le nombre de
pièces auquel l'agent a droit en application du tableau
(ci-dessous) :
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-60
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le : L28i9:9 2
Le Maire
NOMBRE DE |
PERSONNES NOMBRE DE PIÈCES
OCCUPANTES
ou2 3
3 4
4-5 5
6-7 6
Au-delà de 7 Une pièce supplémentaire
Par personne à charge
Article 6 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Ainsi fait et délibéré, le 13 septembre 2022
EL ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-2022091 EPépPAENDENt des
Reçu le 21/09/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
APPROBATION DU
RAPPORT D'UTILISATION
DU FONDS DE SOLIDARITE
REGION ILE-DE-FRANCE
(FSRIF) - EXERCICE
2021
Date de convocation :
Mercredi 7 septembre
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-61
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 13 septembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 13 septembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUIU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONT, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND, Madame IHIA,
Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR, Madame EL ASRI,
Madame SABINO, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE et
Monsieur NAUTH,
Absents excusés: Monsieur ROBISE, Madame BEN
CHATER, Monsieur ENNOUNIT, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE et Monsieur MORIN.
Absent : Monsieur CHIODELLI
Délégations : En application de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Madame BEN CHATER donne pouvoir à Monsieur
DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Madame GICQUEL
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Approbation du rapport d'utilisation du Fonds de
Solidarité Région Ile-de-France (FSRIF) - Exercice
2021
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment les articles L1111-2 et L.2531-16 prévoyant
la présentation au conseil municipal d'un rapport
retraçant les actions entreprises afin de contribuer à
l'amélioration des conditions de vie et les conditions de
leur financement, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-20221X61-DE
Reçu le 21/09/2022
OBJET :
APPROBATION DU
RAPPORT D'UTILISATION
DU FONDS DE SOLIDARITE
REGION ILE-DE-FRANCE
(FSRIF) — EXERCICE
2021
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-61
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
ones de légalité
IR R
Vu la loi n°91-429 du 13 mai 1991 article 8 instituant
une Dotation de Solidarité Urbaine et un Fonds de
Solidarité des communes de la Région Ile-de-France,
réformant la Dotation Globale de Fonctionnement des
communes et des départements et modifiant le Code des
Communes,
Vu la loi n°96-241 du 26 mars 1996 article 4 portant
diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux
collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité
financière entre collectivités territoriales,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 complétant les
mécanismes du Fonds de Solidarité des communes de la
Région Ile-de-France,
Vu l'arrêté de la Préfecture de Région N° IDF 2021-06-
08-00015 en date du 8 juin 20201 relatif au Fonds de
Solidarité des communes de la Région Ile-de-France qui
notifie la somme de 1851 794 € à la commune de
Mantes-la-Ville,
Vu le rapport qui lui est présenté ce jour, sur les
opérations et les actions mises en œuvre par la
commune au cours de l'année 2021 afin de contribuer à
l'amélioration des conditions de vie des habitants de
Mantes-la-Ville,
Considérant l'attribution au titre de l’année 2021 du
F.S.R.L.F. à la ville,
Considérant la nécessité de délibérer sur la présentation
des actions entreprises dans le cadre du F,S.R.LF.,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DÉCIDE
Article 1° :
D'approuver le rapport d'utilisation du Fonds de
Solidarité des communes de la Région d'Ile-de-France
(E.S.R.L.F.) pour l’année 2021, annexé à la présente.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de transmettre cette
synthèse à Monsieur le Préfet des Yvelines et de prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 13 septembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire déMantes-la-Ville,
S) < :SoUBI4-6p-SJ,P
VO|6S:
8j
8p
saUNUILLON
59p
SHIePHOS
8p
SpUO}
8j
1nS
sgaojeud
uORejop
eur
‘SEnbipur
jUSLLSAUOSSO
SUBUOU
sa}
anod
1e
‘SNn0SS9p-12
‘SGUIIBAÀ
SSP
JUS
WB}Edep
np
SSUNULUCD
xNe
LEOZ
SD010XS
|
inod
a8Jen
188
|
ob
SEM
JLINNV
‘SH
6p
61)98,91d
‘eauei-j-6p-8{,p
uolËgl
E}
Sp
eunjoejgid
Ej
op
sonbygnd
senbgyod
xne
(P4ousB
anejeunss
gd
np
NOLLSOdOUd
NS
‘OUB1J-P-8/LP
UOIÉQ
1 ap
SNjJ
Sep
SHUIOS
6j 1EG
}Z0Z
ELU
97
8 SLUS
SIAE
NA
-SUSluSyedep
18
SU0|BeU
saj
EUBP
JeJ,
ep
SepiASS
sep
UOoe,I
€ 36
UogesueBlo,
€ ‘sjelgud
Sep
Soanod
xne
Jjej01
SUIPOUU
HOOZ
IUAE
82
NP
YZE-POOZ
LU
J109P
9!
NA
:SHCJUES
eoUEBIN,p
3219,
UBpUOd
SSANEASIUILIPE
SHJPIDS(00
sSOUEJSU
sep
je
Saqnd
SIUSLLESSIGE)S
sep
leueuuopouo,
ne
ejqeondde
op
9j
JUEIdePE
0202
SIQUS08p
Z
ND
2081-0207
U
SOUBUUOPIO
FA
:(819100
S1ejOUES
e
seAGeASIUILLpE
SEOUBISU,
SOp
SOUEISIP
€
SUOJRAIOP
XNE
AE)
pLOZ
SIQUBAOU
G
Np
GZEL-PLOZ
U
SOUBUUOPIO
MA.
*LOS
1n0d
sSouBUI
p
0Z0Z
4JUR09p
62
NP
LZZL-0Z0Z
.U
IO[
EI
NA
‘SSfBUOJLLS}
SOHANIDION
SJUE
SISIUEUL
SJUEDIOS
8P
SALUSHIBOSIL
XNE
}9
SOEHOJLIA!
SHHANDE]0D
Xn8
JE
SP
SINOOUGO
XNE
SOAjEIS!
SUONISOdSIP
SOSIOAP
jUEUOd
966L
SU
OZ
ND
1p2-06
U
Of
El
NA
‘SOUNLULIOS
S9p
8pO
8j
JUEUIPOUL
j9
“SJUSLISLEÉSP
SEP
JS
SOUNLUUOO
SOP
JUSLWOUUOROUOS
ep
eqoif
UCNEJOp
e
jueuuOel
"BOUEIJ-OPp-8ILP
LOIS
Ej
8p
seUNULUOS
SSp
SJUEPIOS
SP
SPUO
Un
38
8jE905
UOISSUOS
8p
19
SUIEGUN
SUEDIDS
9P
LOIEJOP
UN
JURGRSUI
SOUPOUt
LGGL
[ELU
CE
NP
62-16
.U
li
2]
NA
!UEAINS
Jo
EZ-HEGC
"H
19
'SIUBAINS
}9
ZL-LESZ
‘1
SSDILE
SOS
}UOUALPJOU
‘SJBLONLUS]
SÉHAROO(OS
S9p
[E4eU95
8p0S
9j
NA
HE
ND
RUOHEU
91P4C,j
8P
1819iHO
"AMSUUOU,P
UO1B9"
E]
SP
LSIHO
SAV
30
144344
HONVÉH-
AO
AIO
NOÏOAY
V1
30
1343484
37
SOUEIJ-SP-OIIL,P
UOIDSI
2]
Sp
SOUNWLUOS
Sp
PALDIIOS
9p
SPLO}
NP
O1}
NE
S09SI0A
SUONBION
SLOGG-80-80-L202
A0
.N
HLAHUY
PLIS
T
FAHDBT PHOGIT
JONVYL-30-31,Q
sonbipunf
saieye
sep
uof2s1i(
NOIOJE
V1
3
sanbiqnd
senbgiod
xne
jexou06
jeuejs1o0es
1313%4
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX61PJ1-AU
Reçu le 21/09/2022 HOReoOu
ES 8p
Jéjdu09
e 1810109
€ SIOUI
Z 8P
JEj6P
6j SUEP
JEHSUILUPE
[BUNQU
9] JUEASD
L_MEAUSIUOS
SATOO81
UT,p
9/40
S4E
NEC
gIeue
jUeSe1d
ef 'eANESSULUPE
29YSN]
p
8POS
NP
L-L7b
à OULE
{UeuIeuLQquor
ms
te
a
me
ee
D
2
mn
mu
2
on
le
am
àà
tr
SANNYTHNO
MEN
Ds
Fr
nu
|
“
EN ue ,1164
2p
191844
eouei-a0"81,p
UOIÉ
OU
61
8P
38%)
1
HN
NN
gg
ose
"S86LH80U09
SaUNUILHON
SEP
SOIEUI
S5|
SINSISSON
J0
SOUPPSSUX
-
‘SOUI[SAL
SOP
9810
6j
MSISUON]
-
‘Sue
8p
je
S9U814-0p-81,p
sanbqnd
SSQUEUL
S8p
ruoigi
Mmejoup
8j
INSISUOIN
-
"SOÉUON
LE}
SPHAN9G(ICO
SB,
JSAB
SUONE[S
SEP
j©
SOMONHO]
SP
UO]S5UOD
EF
SP
GSASIUIU
Bj
SUUPPEW
-
:L
295S01pP
P108
ados
juop
gjg1e
JuOsgud
np
uopnosxe,
ep
861eUS
sa
SUE4
8P
O1M09juÙ
‘eoUB1J-0p-8}1,p
UolÉe!
€]
ep
aimes
€
ep
senbjqnd
Senbrjot
xne
peusB
ouejowss
‘sjeid
07
:C
SOLY
‘SHEd
ep
19
80U61J-ap-611,p
senbyjqnd
SSQUEL}
SOp
[EUOIBOI
INSjS81D
np
SeMUON
SO
SUBP
BANC
‘SOOBUOU,
'XLZOZ
aoguue
-SQUBI-J-6p-0{4
UOIDEI
E
8p
SSUNWLIOS
S8p
SIUEPHOS
ep
SPUOJ
»
‘OOCLOPE
100
NOT
8po9
— 00000€
169$
.u
sydiuos
ej
ins
sgpndux
juos
‘quapaogid
OjOUE,
&
SNAGIC
SJUSLUOSIGA
897
:Z
ePINY
SG
Ggz
960
908
.
ASTIMONMA
ces
LL ENEIS-UNS-INSNESA
|
arouL
ZOEEeez
A
.
SEddvul
12082
LTS
GEL
LL
—
..
ATHANONINVS|
ose
PE QE
AOOSTHADINIVS
svsg.
EL
OLE
022
14
amer. :LOE69€ V6L IS
E
EBL
OZ
-
Re
D
due
cree
ce
AMMMNOgT
200
SANTE
NENVINEMI
|
ATUAWFSENVN,
20f84
.
AMOMVTSSINVN,
1968
STIANVNOVN
seu
AVANT
“SSL.
_LUNODNVANS
|
| 2628
ou AUS
Lun
ue
2
SNONSSTANOENMO
BE
66...
ASSIOdSNOS
same
on
SEM.
nl
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX61PJ1-AU
Reçu le 21/09/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES YVELINES
FICHE DE NOTIFICATION
FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE DE FRANCE
REPARTITION 2021
31/05/2021
78362 MANTES-LA-VILLE
CONTRIBUTION
MONTANT DU PRELEVEMENT
BENEFICIAIRE
MONTANT DE L'ATTRIBUTION
NON
OUI
1 851 794
SITUATION DE LA COMMUNE
MONTANT NET
BENEFICIAIRE NETTE
1 851 794
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 421-5 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, LA PRÉSENTE DECISION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE 2 MOIS COURANT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CELLE-CI.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX61PJ2-AU
Reçu le 21/09/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-202209 Dépakternent des
Reçu le 21/09/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
CouT D'UN ELEVE
SCOLARISE A MANTES-LA-
VILLE - ANNEE 2022 -
2023
Date de convocation :
Mercredi 7 septembre
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-62
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 13 septembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 13 septembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP.
Madame PEULVAST- BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND, Madame IHIA,
Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR, Madame EL ASRI,
Madame SABINO, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE et
Monsieur NAUTH,
Absents excusés: Monsieur ROBISE, Madame BEN
CHATER, Monsieur ENNOUNI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE et Monsieur MORIN.
Absent : Monsieur CHIODELLI
Délégations : En application de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Madame BENCHATER donne pouvoir à Monsieur
DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Madame GICQUEL
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Coût d'un élève scolarisé à Mantes-la-Ville - Année
2022 - 2023
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment ses articles L. 1111-2 et L. 2121-29,
Vu la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 modifiée et son
article 23,
Vu le décret n°86.245 du 12 mars 1986, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-20221X62-DE
Reçu le 21/09/2022
OBJET :
CouT D'UN ELEVE
SCOLARISE A MANTES-LA-
ViLLE - ANNEE 2022 -
2023
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-62
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
ie A he
Le Maire
Vu la circulaire préfectorale du 18 septembre 1989,
Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L.
212-8 et R. 212-21 à R. 212-23,
Considérant qu'en application de l’article L. 212-8 du
Code de l'éducation, le Conseil Municipal de Mantes-la-
Ville doit délibérer sur la contribution à demander aux
communes de résidence des élèves accueillis dans les
écoles publiques de Mantes-la-Ville,
Considérant l'ensemble des dépenses et recettes
générées par la scolarisation des enfants des écoles
maternelles et élémentaires de Mantes-la-Ville pour
l'année 2022-2023, il est proposé de fixer cette
contribution à 973 € par élève scolarisé en école
maternelle et 488 € par élève scolarisé en école
élémentaire,
Il est également précisé que les sommes demandées par
les autres communes pour les enfants mantevillois
scolarisés dans d'autres communes ne pourront pas
excéder 488 € pour un enfant en élémentaire et 973 €
par enfant en maternelle pour l'année scolaire 2022-
2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1% :
De fixer le coût d'un élève scolarisé à Mantes-la-Ville à
973€ par élève scolarisé en école maternelle et 488 €
par élève scolarisé en école élémentaire pour l'année
scolaire 2022-2023, et que les communes ne pourront
solliciter Mantes-la-Ville qu'à la somme maximum de 488
euros pour un enfant en élémentaire et 973 € pour un
enfant en maternelle.
Article 2 :
Dit que cette participation sera demandée aux
communes de résidence pour les enfants extra-muros
scolarisés dans les écoles de Mantes-la-Ville.
Article 3 :
Dit que les recettes sont inscrites au budget.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 13 septembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-2022091 FÉRAMENPENt des Reçu le 21/09/2022
YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE ———_—_—_—
OBJET :
CONVENTION
D'UTILISATION DES
LOCAUX SCOLAIRES AVEC
LE CHEF D’ETABLISSEMENT
DU COLLEGE DES
PLAISANCES
Date de convocation :
Mercredi 7 septembre
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants ; 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-63
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 13 septembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 13 septembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND, Madame IHIA,
Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR, Madame EL ASRI,
Madame SABINO, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE et
Monsieur NAUTH,
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Madame BEN
CHATER, Monsieur ENNOUNI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE et Monsieur MORIN.
Absent : Monsieur CHIODELLI
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Madame BEN CHATER donne pouvoir à Madame
DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Madame GICQUEL
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Convention d'utilisation des locaux scolaires avec
le chef d'établissement du Collège des Plaisances
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et
notamment ses articles L. 123-5 et L. 123-6,
Considérant les interventions des vacataires du
programme de réussite éducative au sein du collège des
Plaisances, dans le cadre de l'accompagnement scolaire
individualisé aux collégiens les mercredis après-midis
pendant les périodes scolaires, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-20221X63-DE
Regçu le 21/09/2022
OBJET :
CONVENTION
D'UTILISATION DES
LOCAUX SCOLAIRES AVEC
LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT
pu COLLEGE DES
PLAISANCES
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-63
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
cons de légalité.
le : ROIS S22 .
Considérant qu'il convient d'encadrer, dans une
convention, les modalités d'interventions de ces
accompagnants au sein de cet établissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1° :
D'adopter les termes de la convention d'utilisation des
locaux scolaires du collège des Plaisances.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
d'utilisation des locaux scolaires du collège des
Plaisances avec le chef de cet établissement.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 13 septembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville, EE =
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Collège
Plaisance L es
M a n t e s I a V i I I e
DSDEN
des Yvelines
Académie
de Versailles
Agaire suivie par
D. MOÉVI
Téléphone
01.34.77.25.40
Télécopie
01.34.77.97.09
Mél
0780116ct6ac-versailles fr
CONVENTION D’UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES
REUSSITE EDUCATIVE
De Mantes-la-Ville
Entre les soussignés
Collège les Plaisances 78711 Mantes la Ville
Représenté par Madame MOÉVI Dorine, Chef d’Etablissement
Après délibération du Conseil d’administration réuni le
Et
La Commune de Mantes-la-Ville
Place de la Mairie, 78711 Mantes- la- Ville
Représentée par S. Damergy, Maire de Mantes-la-Ville
Après délibération du conseil d’Administration réuni le
Il a été convenu ce qui suit
Http
www clq-plaisantes-mantes ac-versailles fr
5 rue Jean Moulin
78711 MANTES LA VILLE
L’organisateur utilisera la salle de réunion et partie commune du bâtiment administratif exclusivement en vue d’y encadrer l’accompagnement scolaire, programme de réussite éducative (PRE) de 13 heures 30 à 16 heures 30 les mercredis pendantles périodes scolaires dans les conditions précisées ci-après.
I- Les locaux mis à la disposition de l’organisateur seront ouverts et fermés pas le personnel du collège
Salle de réunion
Partie commune du bâtiment administratif (toilettes)
Salles informatiques du bâtiment A
2- La période d’utilisation est la suivante : de 13 heures 30 à 16 heures 30 les mercredis pendant les périodes scolaires à compter du 01/11/2021 et jusqu’au
31/08/2022.
3- Le nombre de participants s’élève à 16 personnes maximum
4- L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
Titre I — Disposition relatives à la sécurité
I. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’organisateur reconnaît
Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les appliquer ainsi que les consignes spécifiques données par le Chef d’Etablissement compte tenu de l’activité envisagée.
Avoir procédé avec le représentant du Chef d’Etablissement à une visite de l’établissement et plus particulièrement des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisées.
01/11/2022
31/08/2023
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX63PJ1-CC
Reçu le 21/09/2022 Avoir constaté avec le Chef d’Etablissement l’emplacement des dispositifs
d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armées,
.) et avoir pris con naissance des itinéraires d’évacuation et des issues
de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l’organisateur s’engage
2/2
A assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d’accès
A contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités
considérées
A faire respecter les règles de sécurité par les participants
A empêcher strictement la circulation en dehors des locaux mis à disposition
Titre II — Disposition matérielles
L’organisateur déclare expressément dégager la collectivité de rattachement de toute responsabilité en se garantissant par les assurances nécessaires (responsabilité civile) dans le cadre de son activité (Contrat d’assurance N° 2490066A souscrit due ès la MAIF) (attestation d’assurance à faire parvenir à l’établissement).
Titre III — Disposition financière
La mise à disposition des locaux se fera à titre gratuit.
Titre IV — Exécution de la convention
La présente convention peut être dénoncée
Par le Chef d’Etablissement à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l’éducation ou à l’ordre public, par lettre recommandée adressée à l’organisateur.
Par l’organisateur pour cas de force majeure dûment constatée et signifiée au Chef d’Etablissement par lettre avant la date prévue pour l’utilisation des locaux. La présente convention peut être dénoncée à tout moment par le Chef d’Etablissement si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
Titre V — Personnels
Le personnel, rétribué par la Ville, devra s’il n’est pas déjà employé par l’Education nationale fournir les pièces d’aptitudes (médicales et administratives). Son intervention dans les locaux sera soumise à l’acceptation du Conseil d’établissement.
Fait à Mantes-la—Ville, le
Le Maire de Mantes-la-Ville
Mairie de Mantes-la-Ville
La Principale
C o l l è g e Les Plaisances
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX63PJ1-CC
Reçu le 21/09/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913D6Parkament des
Reçu le 21/09/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS ENTRE
L'ASSOCIATION L'ÉCOLE
DES 4 Z'ARTS ET LA
COMMUNE DE MANTES-LA-
VILLE
Date de convocation :
Mercredi 7 septembre
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-64
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 13 septembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 13 septembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND, Madame IHIA,
Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR, Madame EL ASRI,
Madame SABINO, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE et
Monsieur NAUTH,
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Madame BEN
CHATER, Monsieur ENNOUNI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE et Monsieur MORIN.
Absent : Monsieur CHIODELLI
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Madame BEN CHATER donne pouvoir à Monsieur
DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Madame GICQUEL
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Convention d'objectifs et de moyens entre
l'Association l'Ecole des 4 z’Arts et la commune de
Mantes-la-Ville
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ‘et
notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment son article 10, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-20221X64-DE
Reçu le 21/09/2022
OBJET :
CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS ENTRE
L'ASSOCIATION L'ÉCOLE
DES 4 Z'ARTS ET LA
COMMUNE DE MANTES-LA-
VILLE
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-64
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle AT
A le2S 22
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour
l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des
aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la circulaire du Premier Ministre NOR PRMX1001610C
en date du 18 janvier 2010 relative aux relations entre
les pouvoirs publics et les associations: conventions
d'objectifs et simplification des démarches relatives aux
procédures d'agrément,
Considérant la nécessité de mettre en place une
convention annuelle d'objectifs et de moyens entre
l'Ecole des 4 z'Arts et la commune de Mantes-la-Ville,
permettant une accession de tous les mantevillois aux
enseignements artistiques proposés dans notre bassin
de vie,
Considérant la nécessité d'un passage en Conseil
Municipal du fait que la subvention est supérieure à
23 000 euros,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1% :
D'approuver les termes de la convention d'objectifs et
de moyens avec l'Ecole des 4'7'Arts, ci annexée.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention
avec l'association l'Ecole des 4'z'Arts, sise Rue de la
Ferme, 78 200 Magnanville,
Article 3 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 13 septembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. _Mantes-la-Vi) a.
Convention d’objectifs et de moyens
1
CONVENTION ANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA COMMUNE DE MANTES-LA-VILLE
ET L’ASSOCIATION ECOLE DES 4 Z’ARTS
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX64PJ1-AU
Reçu le 21/09/2022 Convention d’objectifs et de moyens
2
SOMMAIRE
I EXPOSE
II CONVENTION
Article 1er : Objet
Article 2 : Durée
Article 3 : Conditions de détermination du coût de l’action
Article 4 : Concours financiers apportés par la commune
Article 5 : Versement de la subvention
Article 6 : Moyens mis à disposition
Article 7 : Engagements de l’association
Article 8 : Sanctions
Article 9 : Evaluation
Article 10 : Assurances - Responsabilités
Article 11 : Qualification du personnel
Article 12 : Prestations
Article 13 : Participation des familles
Article 14 : Impôts et taxes
Article 15 :Résiliation
Article 16 : Modification de la convention
Article 17 : Election de domicile
Article 18 : Règlement des litiges
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX64PJ1-AU
Reçu le 21/09/2022 Convention d’objectifs et de moyens
3
Entre :
La commune de Mantes-la-Ville représentée par Monsieur Sami DAMERGY, Maire de ladite commune, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°2021-VII-12 en date du 3 juillet 2020. Ci-après dénommée « la commune »
D’une part,
Et :
L’association ECOLE DES 4 Z’ARTS association régie par la loi du 1er juillet 1901 agréée jeunesse et sport, dont le siège social est situé Rue de la ferme à MAGNANVILLE représentée par Daniel ROBINOT, son Président.
Ci-après dénommée « l’association »,
D’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX64PJ1-AU
Reçu le 21/09/2022 Convention d’objectifs et de moyens
4
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que l’Ecole des 4z’Arts participe à la mise en valeur de la dimension culturelle du territoire et est un acteur majeur du projet culturel de l’agglomération de Mantes-en-Yvelines,
Considérant la volonté de la commune de promouvoir la culture et d’en favoriser l’accès au plus grand nombre de ses habitants,
Considérant le nombre d’élèves de la commune accueilli au sein de l’association Ecole des 4z’Arts,
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX64PJ1-AU
Reçu le 21/09/2022 Convention d’objectifs et de moyens
5
Article 1er : Objet
La commune soutient les activités exercées par l’association qu’elle considère comme un acteur culturel majeur de la commune et plus largement du territoire de Mantes-en- Yvelines.
Pour soutenir l’activité Musique, Théâtre et Danse ainsi développée à l’égard de la population et contribuer au développement culturel du territoire, la Commune décide d’accorder un concours financier par l’octroi d’une subvention et la mise à disposition de locaux et de matériel, concours qui tient compte à la fois du rayonnement de l’association, mais aussi du nombre d’adhérents de la commune.
Définition des objectifs communs
Les objectifs retenus par les deux parties sont :
la priorité d’accès au sein de l’association pour les habitants de Mantes-la-Ville.
Le conventionnement entre la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et l’association « L’Ecole des 4 z’arts » définissant les modalités de collaboration entre les établissements membres et associés du Réseau des Enseignements Artistiques de Mantes-en-Yvelines par :
- l’organisation de la complémentarité pédagogique des établissements
- l’organisation de la formation des formateurs
- l’organisation de la mutualisation des moyens
Le développement d’un partenariat privilégié pour l’organisation d’actions événementielles du spectacle vivant. L’organisation et la mise en œuvre de ce type d’actions s’appuieront sur la conclusion de conventions de coproduction.
Toute modification des objectifs ou assignation d’objectifs supplémentaires fera l’objet d’un avenant.
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue à compter du 1eroctobre 2022 jusqu'au 30 septembre 2023.
A son expiration, une nouvelle convention pourra être conclue, après réalisation du contrôle de l’article 7 et de l’évaluation prévue à l’article 9 de la présente convention, et après autorisation du Conseil Municipal.
Article 3 : Conditions de détermination du coût de l’action
3.1.
Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l’action.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX64PJ1-AU
Reçu le 21/09/2022 gR à #
Convention d’objectifs et de moyens
6
3.2.
Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d’actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l’association. Ils comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action, qui :
o sont liés à l’objet du programme d’actions et sont évalués en annexe ; o sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
o sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d’actions ;
o sont dépensés par l’association ;
o sont identifiables et contrôlables ;
3.3.
Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement. Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.
Le versement du solde annuel conformément à l’article 5 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la commune de ces modifications.
Article 4 : Concours financiers apportés par la commune
4.1.
La commune de Mantes-la-Ville souhaite soutenir les activités de l’association. Pour l’année 2022-2023, la commune alloue une subvention qui ne pourra excéder celle allouée en 2021-2022, soit30090 €.
Le renouvellement de cette subvention ainsi accordée ne constitue aucunement un droit. La reconduction de l’aide devra faire objet d’un nouvel examen et se traduira par une nouvelle convention.
4.2.
Les subventions mentionnées ci-dessus ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
- le vote d’une délibération du conseil municipal autorisant le versement de cette subvention ;
- le respect par l’association des obligations mentionnées à la présente convention ; - la vérification par la commune que le montant de la subvention n’excède pas le coût de l’action, conformément à l'article 7.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX64PJ1-AU
Reçu le 21/09/2022 à 7
Convention d’objectifs et de moyens
7
Article 5 : Versement de la subvention
La subvention sera versée en deux fois par virement sur le compte de l’association ci- dessous (fournir un RIB), sous réserve de la production des fiches d’inscriptions individuelles et d’un état détaillé des présences.
. Titulaire du compte : l’Ecole des 4 z’arts
. Domiciliation : Crédit agricole
. Code banque : 18206
. Code guichet : 00161
. Numéro de compte : 28388693001
. Clé RIB : 16
La commune verse :
- une avance à la fin du 1er trimestre dans la limite de 25 % du montant annuel de l’année précédente ;
- le solde après les vérifications réalisées par la commune conformément à l'article 7 et après le vote du budget.
Article 6 : Moyens mis à disposition
6.1. Descriptif des biens mis à disposition
La commune met à disposition de l’association, à titre gratuit, la salle Jacques Brel deux fois par an pour présenter les spectacles de danse et de musique proposés par les élèves de l’association.
L’association l’Ecole des 4z’Arts accepte le règlement intérieur de la salle Jacques Brel mis en place par la commune.
6.2. Entretien des biens mis à disposition
S’agissant des frais d’entretien des locaux mis à disposition, la Commune s’engage à prendre en charge les frais d’entretien des bâtiments, à assumer directement la responsabilité de l’équipement et des installations techniques, à assurer l’immeuble et les biens mobiliers confiés par la Commune.
La commune s’engage également à prendre en charge les redevances, abonnements et consommations d’eau, de chauffage, et d’électricité, les frais de nettoyage afférents aux locaux.
6.3. Usage des biens mis à disposition
L’association ne pourra utiliser ces locaux que conformément à leur objet et aux seules fins que celles précisées dans la présente convention.
L’association doit apporter tous les soins d’un bon père de famille dans l’usage des locaux, l’emploi du matériel et des appareils dont elle aura l’accès.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX64PJ1-AU
Reçu le 21/09/2022 D 4
A )
em M
VC 17
JR
Convention d’objectifs et de moyens
8
Le présent contrat conclu intuitu personae, l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit. Il est notamment fait interdiction à l’association de sous-louer les lieux.
Article 7 : Engagements de l’association
7.1 : Obligations comptables et contrôle de l’utilisation des fonds
7.1.1. Reddition des comptes –Présentation des documents financiers
La décision d’attribution de la subvention doit également prendre en compte l’examen du compte d’exploitation et du bilan de l’année précédente.
L’association s’engage à :
- communiquer à la Commune au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date d’arrêt des comptes, le bilan et le compte de résultat ;
- formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 16 novembre de l’année précédant l’exercice considéré, accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé ;
- tenir à tout moment à la disposition de la Commune les éléments financiers, dont la comptabilité, permettant de mesurer la bonne exploitation des activités financées ;
- fournir un compte de résultat certifié par un commissaire aux comptes si le total des subventions publiques est supérieur à 145.447 Euros.
Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut, la commune pourra suspendre le versement de la subvention, voire demander le remboursement des acomptes déjà versés.
7.1.2. Contrôle des fonds publics
La commune contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la subvention n'excède pas le coût de la mise en œuvre du programme d’actions.
La commune peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la subvention, si celle-ci excède le coût de la mise en œuvre dudit programme.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la commune, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 de la présente convention ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
7.2 : Gestion
L’association veille, chaque année, à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres.
7.3 : Promotion de la commune
L’association doit faire état du soutien de la commune dans tout document, tant à l’usage interne qu’à destination du public. La commune devra donner son accord sur ces documents.
L’utilisation du logo de la commune doit respecter la charte graphique fournie à cet effet.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX64PJ1-AU
Reçu le 21/09/2022 æ mm
Convention d’objectifs et de moyens
9
7.4 : Autres engagements
L'association soit communique sans délai à la commune la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association soit informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la commune sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la commune, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La commune en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Evaluation
La commune se réserve le droit de procéder à des points d’étapes réguliers avec l’association, afin de pouvoir mesurer l’état d’avancement des actions subventionnées. Dans cet esprit, l’association s’engage à mettre à disposition de la Commune tous les éléments nécessaires à ce travail d’évaluation.
Les dirigeants de l’association rencontreront au moins une fois par an les représentants de la Commune à l’initiative de cette dernière, pour évaluer les conditions d’application de la convention, de mise en œuvre et de financement des actions de l’année budgétaire de référence et de fixer celles de l’année budgétaire suivante.
Chaque année, à l’appui de la demande de subvention, un rapport moral et financier sera rédigé à l’attention de la commune qui détaillera notamment : - la fréquentation de l’école par type d’enseignement,
- le nombre et la qualification du personnel enseignant,
- la fréquentation de l’école par commune de résidence de l’élève, - les tableaux de bords de contrôle de gestion administrative et financière.
Article 10 : Assurances - Responsabilités
L’association assurera seule, tant envers la commune qu’envers les tiers, la responsabilité de tous accidents, dégâts ou dommages, tant matériels que corporels pouvant résulter de son activité.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX64PJ1-AU
Reçu le 21/09/2022 Convention d’objectifs et de moyens
10
L’association devra conclure les assurances nécessaires pour couvrir sa propre responsabilité civile dans quelque domaine que ce soit. La commune décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol survenus dans les locaux mis à disposition de l’association.
L’association transmettra à la commune toutes les attestations d’assurances souscrites.
La commune ne sera en aucune façon responsable des obligations quelconques de l’association envers les tiers.
Article 11 : Qualification du personnel
L’association est tenue d’avoir un personnel suffisant et qualifié pour assurer la bonne exécution de toutes les actions qui lui incombent en application de la présente convention.
Elle devra pouvoir justifier à tout moment qu’elle est en règle en ce qui concerne l’application à son personnel de la législation du travail, de la sécurité sociale et de la réglementation en vigueur.
L’association produira à la commune le plan de formation du personnel enseignant.
Article 12: Prestations
L’association s’engage à produire gratuitement et annuellement une prestation artistique de danse et de musique dont les dates et les modalités seront négociées avec la commune. Les auditions des élèves ne feront pas l’objet de facturation.
Article 13 : Participation des familles
La participation des familles, les tarifs proposés, l’enseignement artistique, seront identiques à ceux proposés par l’ENM ainsi que les quotients familiaux.
Article 14: Impôts et taxes
L’association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet de telle sorte que la commune ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.
Article 15 : Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention, en cas de non-respect par l’autre partie de l’une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n’a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX64PJ1-AU
Reçu le 21/09/2022 Convention d’objectifs et de moyens
11
Si le non-respect de la convention est imputable à l’association, cette dernière rembourse à la commune la part de la subvention déjà perçue au prorata temporis de l’année en cours, à compter de la réception de la lettre recommandée.
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d’accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Il en est de même en cas d’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies à la présente convention.
A ce titre, l’association s’interdit, notamment, de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d’aide ou de subvention à d’autres personnes physiques ou morales.
Article 16 : Modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la commune et l'association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 17 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : - pour la commune : en l’Hôtel de Ville, BP 30 842, 78 711 MANTES-LA-VILLE, - pour l’association : en l’Ecole des 4 z’Arts, Rue de la ferme, 78 200 MAGNANVILLE
Article 18 : Règlement des litiges
En cas de litiges nés de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.
La présente convention ayant le caractère d’un contrat administratif, seul le tribunal administratif de Versailles est compétent.
AMantes-la-Ville le ………………… 2022 A ……………… le ………………… 2022
Le Maire, Pour l’association, Monsieur Sami DAMERGY Monsieur Daniel ROBINOT
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX64PJ1-AU
Reçu le 21/09/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-202209 1 PABAMEnPENT des
Reçu le 21/09/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
AUTORISATION DONNEE A
MONSIEUR LE MAIRE DE
SIGNER LA CONVENTION
RELATIVE A L'UTILISATION
DES EQUIPEMENTS
SPORTIFS PROPOSES DANS
LE CADRE DE LA DEMANDE
DE SUBVENTION
SOLLICITEE AUPRES DE
L'ANS
Date de convocation :
Mercredi 7 septembre
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : G
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-65
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 13 septembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 13 septembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents : Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUIU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONT, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND, Madame IHIA,
Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR, Madame EL ASRI,
Madame SABINO, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE et
Monsieur NAUTH,.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Madame BEN
CHATER, Monsieur ENNOUNI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE et Monsieur MORIN.
Absent : Monsieur CHIODELLI
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Madame BEN CHATER donne pouvoir à Monsieur
DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALIT
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Madame GICQUEL
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer
la convention relative à l'utilisation des
équipements sportifs proposée dans le cadre de la
demande de subvention sollicitée auprès de l’ANS
Le Conseil Municipal,
Considérant la politique de la Commune en direction du
développement du sport et de la pratique sportive,
Considérant l'appel à projet de l'ANS (Agence Nationale
du Sport) : « 5000 équipements sportifs de proximité », Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-20221X65-DE
Reçu le 21/09/2022
-nensge et envoi au
“an
OBJET :
AUTORISATION DONNEE A
MONSIEUR LE MAIRE DE
SIGNER LA CONVENTION
RELATIVE A L'UTILISATION
DES EQUIPEMENTS
SPORTIFS PROPOSES DANS
LE CADRE DE LA DEMANDE
DE SUBVENTION
SOLLICITEE AUPRES DE
L'ANS
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-65
Certifié exécutoire après
io iguee
Considérant qu’il convient d'autoriser Monsieur le Maire à
signer cette convention avec les partenaires utilisant les
équipements retenus dans le cadre de l'appel à projet
avec l'ANS,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1°:
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
relative à l'utilisation des équipements sportifs retenus
dans le cadre de la demande de subvention auprès de
l'ANS.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 13 septembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite,
Le Maire de Mantes-la-Ville, né(e) sous
pements sportifs mis à disposition.
40 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
EXEMPLE DE CONVENTION
RELATIVE A L’UTILISATION ET L’ANIMATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS
La présente convention est établie entre :
…..........................................................................................................................................,
représenté(e) par le représentant
légal…....................................................................................................... et désigné(e) sous le terme « le
porteur du projet» (collectivités territoriales, fédérations, associations etc…)
Et /ou
…..........................................................................................................................................,
représenté(e) par le représentant légal
…....................................................................................................... et désigné(e) sous le terme « le/les
utilisateur/s » (collectivités territoriales, fédérations, associations, établissements scolaires, etc…)
d'autre part,
Et / ou
…………………………………………………………………………………………………………………….……………représenté(e) par
le représentant légal …………………………………………………., désigné(e) sous le terme « le propriétaire
foncier » (Collectivités, établissements scolaires, Organisme ou société prive/é, Autres… )
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’utilisation et d’animation d’un
équipement sportif et de préciser les créneaux prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs
signataires et les créneaux en accès libre.
L'utilisation des équipements sportifs du propriétaire est définie selon un planning annexé à cette
convention. Les horaires indiqués correspondent à l'arrivée et au départ du site des utilisateurs. Toute
demande d'utilisation exceptionnelle doit être formulée par écrit au propriétaire de l’équipement au
moins 15 jours à l'avance pour être instruite. L’utilisateur ne peut utiliser les équipements sportifs
qu'avec l'accord écrit du propriétaire de l’équipement. L’utilisateur a l'obligation d'informer le
propriétaire de l’équipement par écrit de la non utilisation des équipements sportifs et de tout
changement de calendrier. En cas de non occupation des créneaux horaires mis à disposition, le
propriétaire de l’équipement se réserve la possibilité de réaffecter les créneaux concernés à une autre association.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
L'annexe 1 établit le descriptif des équipements sportifs mis à disposition.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX65PJ1-CC
Reçu le 21/09/2022 41 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
ARTICLE 3 – VALORISATION
L'annexe 3 détermine la valorisation des équipements mis à disposition.
ARTICLE 4 - DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux et équipements, objet de la présente convention, seront utilisés par l’utilisateur à usage
exclusivement sportif. Toute utilisation de l'équipement à d'autres fins est soumise à l'accord préalable
du propriétaire de l’équipement.
ARTICLE 5 - ENTRETIEN, TRANSFORMATION, MODIFICATION DES LOCAUX
Le propriétaire de l’équipement s'engage à maintenir en parfait état de propreté, de fonctionnement et de sécurité les installations mises à disposition ainsi que le matériel lui appartenant.
L’utilisateur prend les locaux ou les équipements sportifs dans l'état où ils se trouvent lors de son
entrée en jouissance.
L’utilisateur ne peut modifier l'agencement ou l'organisation des locaux qu'après accord exprès du
propriétaire de l’équipement et sous son contrôle. En tout état de cause, ces modifications
deviendront la propriété du propriétaire de l’équipement sans indemnité en cas de départ de l'utilisateur ou d'annulation des créneaux de mise à disposition.
ARTICLE 6 - CESSION, SOUS-LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-
dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l’utilisateur s'interdit de sous-louer à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des
équipements sportifs, objet de la convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale
ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit. Le non-respect de cette règle
entraînera l'annulation totale des créneaux de mise à disposition.
ARTICLE 7 - DUREE DE RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée de* ……… ans à compter de sa signature. Toutefois,
cette entrée en vigueur est soumise à la condition suspensive de la réception par le propriétaire de
l’équipement d'un exemplaire de la présente convention dûment signée par le représentant de l’utilisateur et de la présentation de l'attestation d'assurance.
Toute modification de ses dispositions doit faire l’objet d’un avenant.
-------------------
*5 ans minimum pour les équipements de proximité mobiles, 10 ans minimum pour les autres
équipements de proximité
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX65PJ1-CC
Reçu le 21/09/2022 tité.
e réglementation
42 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
ARTICLE 8 - CHARGES, IMPÔTS, TAXES
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage seront
supportés par le propriétaire de l’équipement.
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux visés par la présente convention seront
supportés par le propriétaire de l’équipement.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l’utilisateur seront supportés par ce dernier.
ARTICLE 9 – ASSURANCES
L’utilisateur s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, et
de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultants de son
activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue.
L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la
reconstruction des locaux ou des équipements confiés.
L’utilisateur devra souscrire une assurance pour les risques liés à la pratique sportive, se déroulant sur les équipements visés par la présente.
Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE RECOURS
L’utilisateur sera personnellement responsable vis à vis du propriétaire de l’équipement et des tiers,
des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait, ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L’utilisateur répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition pendant le temps qu'elle
en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, préposés, ou des personnes
accueillies lors de l’animation de l’équipement entraînements ou toute personne effectuant des
travaux ou des interventions pour son compte.
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS GENERALES DE/S L’UTILISATEUR/S
La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l’utilisateur accepte
précisément à savoir :
o Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son
activité.
o Se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement sportif.
o L'éducateur reste responsable du groupe qu'il encadre et il se doit de mettre en place tous les
moyens nécessaires pour assurer la sécurité des pratiquants. A ce titre, la propriétaire de
l’équipement demande que les encadrants disposent d'un diplôme dans le domaine d'activité
concerné (exemple : diplômes fédéraux).
o Respecter le règlement général d'utilisation des équipements sportifs du propriétaire de
l’équipement (affiché dans tous les équipements sportifs) ainsi que toute réglementation
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX65PJ1-CC
Reçu le 21/09/2022 foncier
43 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
existante spécifique à l'installation (règlement intérieur, capacité d'accueil, recommandations de
la commission de sécurité ...).
o Assurer et faire respecter le bon ordre, la sauvegarde, la sécurité des personnes et des
installations mises à disposition notamment lors de l’animation sportive. Dans l'hypothèse ou des
actes de violence ont été perpétrés sous la responsabilité de l’utilisateur et ont fait l'objet d'une
sanction, le propriétaire de l’équipement se réserve le droit de procéder à l'annulation des
créneaux mis à disposition.
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS PARTICULIERES DE/S L’UTILISATEUR/S
L’utilisateur s'engage expressément à :
o Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.
o Fournir à la fin de chaque année un compte-rendu d'exécution de la réalisation des objectifs et
actions prévues.
o Fournir son compte de résultat de fin d’exercice
o Fournir un budget prévisionnel
ARTICLE 13 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi par
l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir
à exécuter et restée sans effet.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’utilisateur ou par la
destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Cette convention pourra être résiliée par le propriétaire de l’équipement à tout moment, moyennant
un préavis d'un mois, en cas de non-respect des lois et règlements régissant les relations entre les
collectivités publiques et les associations ou en raison des nécessités de l'administration des propriétés
communales ou pour des motifs d'intérêt général.
Dès que la résiliation sera devenue effective, l’utilisateur perdra tout droit à l'utilisation des locaux mis
à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir du
fait de la résiliation.
ARTICLE 14 - TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT
En application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, la présente convention ne sera exécutoire qu'après
transmission au représentant de l'État dans le département.
Fait en X exemplaires originaux, à …………………….., le XX MOIS XXXX
Pour le porteur de projet Pour le/les utilisateur/s Pour le propriétaire foncier
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX65PJ1-CC
Reçu le 21/09/2022 ser le nom et l'adresse de l'équipement sportifs,
44 NOTE DE CADRAGE N° 2022-PEP-ES-01 | 22 décembre 2021
ANNEXE N°1
• Désignation des équipements sportifs devant préciser, le nom et l'adresse de l'équipement sportif mis à disposition, le classement ERP, la capacité d'accueil, la situation cadastrale, la surface estimée du terrain ainsi que le descriptif des locaux.
ANNEXE N°2
• Planification des installations sportives devant préciser le nom et l'adresse de l'équipement sportifs, les jours et horaires des créneaux mis à disposition.
ANNEXE N°3
• Valorisation de la mise à disposition sur la base de l'annexe 2, à partir du coût horaire de fonctionnement de l'établissement approuvé par délibération du Conseil Municipal.
ANNEXE N°4
• Cette annexe précise les modalités et les conditions de la délégation de l'organisation du service de sécurité pour les ERP mis à disposition.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX65PJ1-CC
Reçu le 21/09/2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-2022091 Département des
Reçu le 21/09/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ATTRIBUTION DES
SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS DANS LE
CADRE DE L'APPEL À
PROJET JARDIN
PARTAGE » - EXERCICE
BUDGETAIRE 2022
Date de convocation :
Mercredi 7 septembre
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés: 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-66
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 13 septembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 13 septembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOCP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND, Madame IHIA,
Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR, Madame EL ASRI,
Madame SABINO, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE et
Monsieur NAUTH,
Absents excusés: Monsieur ROBISE, Madame BEN
CHATER, Monsieur ENNOUNI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE et Monsieur MORIN,
Absent : Monsieur CHIODELLI
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Madame BEN CHATER donne pouvoir à Monsieur
DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Madame GICQUEL
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Attribution des subventions aux associations dans
le cadre de l'appel à projet « Jardin Partagé » -
Exercice budgétaire 2022
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L.1111-2, L1612-1 et suivants
L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7
Vu l'arrêté modifié relatif à l'instruction budgétaire et
comptable M.14 des communes et de leurs
établissements publics administratifs, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-20221X66-DE
Reçu le 21/09/2022
OBJET :
ATTRIBUTION DES
SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS DANS LE
CADRE DE L'APPEL A
PROJET & JARDIN
PARTAGE » - EXERCICE
BUDGETAIRE 2022
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-66
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
Considérant la Valeur ajoutée de ce partenariat éducatif
pour accroître les bénéfices individuels et collectifs en
direction des habitants,
Considérant que la commune peut attribuer des
subventions aux associations présentant un intérêt local,
Considérant qu'il convient d'adopter une délibération
pour pouvoir verser des subventions aux associations
ayant déposé un dossier dans le cadre de l'appel à
projet « Jardin Partagé »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 33 voix
POUR et un qui ne prend pas part au vote (Madame
MOUMMAD)
DECIDE
Article 1° :
D'approuver l'attribution et le versement des
subventions aux associations telles que figurant ci-
dessous :
- Association MIDORI : 2 500 €
- Association SI T'ES JEUNE : 2 500 €
- Association ECOLE ET CULTURE : 1 000 €
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Article 3 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Ainsi fait et délibéré, le 13 septembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville, Accusé de réception en préfeçture
078-217803626-20220913Dépaxtement des
Reçu le 21/09/2022 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
CONTRAT D'ENGAGEMENT
ANIMATION OFFICIELLE
TELETHON 2022
Date de convocation :
Mercredi 7 septembre
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-67
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 13 septembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 13 septembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-|a-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND, Madame IHIA,
Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR, Madame EL ASRI,
Madame SABINO, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE et
Monsieur NAUTH.
Absents excusés: Monsieur ROBISE, Madame BEN
CHATER, Monsieur ENNOUNI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE et Monsieur MORIN.
Absent : Monsieur CHIODELLI
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Madame BEN CHATER donne pouvoir à Monsieur
DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Madame GICQUEL
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Contrat d'engagement animation officielle Téléthon
2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment son article L. 2121-29,
Considérant la nécessité de mettre en place un « Contrat
d'engagement animation officielle Téléthon 2022»entre
la commune de Mantes-la-Ville et l'Association Française
contre les Myopathies (AFM) - TELETHON 2022 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-20221X67-DE
Regu le 21/09/2022 OBJET:
CONTRAT D'ENGAGEMENT
ANIMATION OFFICIELLE
TELETHON 2022
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-67
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le : Zde29 19e
permettant l'organisation du Téléthon 2022 sur le
territoire de la commune de Mantes-la-Ville,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DÉCIDE
Article 1° :
D'approuver les termes du «Contrat d'engagement
animation officielle Téléthon 2022 »
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit Contrat
d'engagement animation officielle Téléthon 2022 », sise
Coordination Départementale Téléthon Yvelines Ouest -
Agora - Maison des Associations, 254, Bd du Maréchal
Juin 78200 Mantes-la-Jolie.
Article 3 :
D'autoriser Monsieur le Maire à désigner un trésorier.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 13 septembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. Accusé de réception en prit
078-217803626-20220913#
Reçu le 21/09/2022
parement des YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
AUTORISATION DE
SIGNATURE DE LA
CONVENTION DE MISE EN
ŒUVRE DE MESURES
VISANT A REDUIRE LES
EMBALLAGES SUR LA VOIE
PUBLIQUE AVEC Mc
DonaLD
Date de convocation :
Mercredi 7 septembre
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Votants : 34
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-68
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 13 septembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le mardi 13 septembre, à dix
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents : Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE CAM,
Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND, Madame IHIA,
Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR, Madame EL ASRI,
Madame SABINO, Madame GENEIX, Madame
GUILLAUME, Madame GICQUEL, Monsieur FONTAINE et
Monsieur NAUTH,
Absents excusés: Monsieur ROBISE, Madame BEN
CHATER, Monsieur ENNOUNI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE et Monsieur MORIN.
Absent : Monsieur CHIODELLI
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Madame BEN CHATER donne pouvoir à Monsieur
DAMERGY
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur LOUALI
Monsieur CISSE donne pouvoir à Madame GOUJU
Monsieur LAROCHE donne pouvoir à Madame GICQUEL
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Autorisation de signature de la convention de mise
en œuvre de mesures visant à réduire les
emballages sur la voie publique avec Mc Donald
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9
et R2121-10 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal
et ses modalités de fonctionnement ; Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-20221X68-DE
Reçu le 21/09/2022 OBJET :
AUTORISATION DE
SIGNATURE DE LA
CONVENTION DE MISE EN
ŒUVRE DE MESURES
VISANT À REDUIRE LES
EMBALLAGES SUR LA VOIE
PUBLIQUE AVEC Mc
DonaLD
N° DELIBERATION:
N° 2022-IX-68
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité.
le: AdlOG IDR
Le Maire
Considérant l'intérêt pour la municipalité de travailler de
concert avec les commerçants pour veiller à la propreté
de la ville,
Considérant la volonté municipale d'œuvrer en faveur
d'une politique d'écologie en encourageant les initiatives
des acteurs locaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1° :
D'adopter les termes de la convention de mise en œuvre
de mesures visant à réduire les emballages abandonnés
sur la voie publique avec le restaurant Mc Donald's de
Mantes-la-Ville,
Article 2 :
De donner l’autorisation à Monsieur le Maire de signer
cette convention.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 13 septembre 2022
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. Mantes-la-Vi) e_ a —
durablement engagée
Convention
de mise en œuvre de mesures visant
à réduire les emballages abandonnés
sur la voie publique
Ville de Mantes la Ville
Restaurant McDonald’s de Mantes la Ville
Entre :
La ville de Mantes-la-Ville, représentée par son Maire, Sami DAMERGY, dûment habilité par délibération n° XXXXX du Conseil Municipal du XX septembre 2022 à signer la présente convention.
Ci-après dénommée « la commune »
Et :
Le restaurant McDonald’s, MC Donald’s Mantes la Ville , représenté par Serge Caponi , franchisé,
Ci-après dénommé « le franchisé »
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX68PJ1-CC
Reçu le 21/09/2022 Mantes-la-Vi) e_ M de SE 2
PREAMBULE
Compte tenu de la nécessité d’un partenariat étroit entre les différents acteurs concernés par la lutte contre les incivilités d’abandon des déchets sur la voie publique et dans la nature,
Et de la politique active que mène la ville de Mantes-la-Ville contre les incivilités en s’appuyant sur ses services et sa police municipale
en référence à la Charte nationale ‘Lutte contre l’abandon des emballages de la restauration rapide sur la voie publique', signée le 21 octobre 2008 par l’Association des Maires de France (AMF) et le Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (Snarr),
et de l'engagement à cette charte, signé le 21 octobre 2008 par McDonald’s France,
la ville de Mantes-la-Ville, d’une part,
et le restaurant McDonald’s de la ville de Mantes-la-Ville, d’autre part,
conviennent d’engager les actions suivantes :
DES EMBALLAGES MOINS NOMBREUX ET MOINS VOLUMINEUX
Engagement du restaurant McDonald's de la ville de Mantes-la-Ville
Le franchisé met en œuvre une formation des équipes de ses restaurants pour les amener à appliquer de nouvelles procédures de distribution d’emballages de vente à emporter et ainsi réduire à la juste quantité nécessaire la quantité d’emballages distribués.
Le franchisé veille au volume de déchets produits par son restaurant. Il utilise exclusivement des sacs en papier. Il remplacera une partie des emballages utilisés jusqu'ici, par le nouvel accessoire compartimenté développé par McDonald's France.
DES POUBELLES ADAPTEES AUX NOUVEAUX MODES DE
CONSOMMATION
Engagement du restaurant McDonald's de la ville de Mantes-la-Ville
Le franchisé entretient ses poubelles 'service au volant' en sortie de parking du restaurant. Ces poubelles permettent aux clients de jeter leurs déchets depuis la voiture, sans en descendre.
Le franchisé met à disposition des services municipaux en charge de la voirie et de la collecte des déchets les plans de propreté de son restaurant afin d’aider la collectivité à optimiser l’implantation des poubelles publiques.
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX68PJ1-CC
Reçu le 21/09/2022 Mantes-la-Vi) e_ M de SE 3
Engagement de la ville de Mantes-la-Ville
La commune réexamine et, si nécessaire modifie le plan d’implantation des corbeilles, poubelles et conteneurs publics, si des dépôts de déchets sauvages sont manifestement observés sur le territoire de la commune.
La commune installe des poubelles dans les lieux publics où des abandons de déchets sont régulièrement constatés.
UNE COLLECTE DES DECHETS OPTIMISEE ET PLUS VISIBLE DU
GRAND PUBLIC
Engagement du restaurant McDonald's de la ville de Mantes-la-Ville
Le franchisé met en place une collecte des déchets d'emballages abandonnés par des clients selon un plan de propreté qui lui est propre. Il contribue ainsi à maintenir propres les environs directs du restaurant et à limiter l’impact des nuisances visuelles. Le périmètre est défini en annexe 1 de cette convention.
Le franchisé et ses équipes informent les services municipaux en charge de la propreté des emplacements sujets à abandon de déchets identifiés dans l’objectif d’optimiser la complémentarité des tournées de ramassage de McDonald’s et des services municipaux.
Engagement de la ville de Mantes-la-Ville
La commune participe à l’amélioration de la complémentarité des tournées de ramassage des déchets abandonnés en entrant en coopération avec les équipes du restaurant McDonald’s.
L’ORGANISATION D’ECO BALADES
Engagement du restaurant McDonald's de la ville de Mantes-la-Ville
Le franchisé organise au moins deux écobalades annuelles sur des lieux préalablement proposés par la Municipalité en annexe 2 de la présente convention.
Le franchisé organise une de ces écobalades lors de la journée mondiale du nettoyage, fixée annuellement en septembre.
Engagement du restaurant McDonald's de la ville de Mantes-la-Ville
La commune organise ses actions M’ton quartier propre de manière régulière pour œuvrer à la sensibilisation de son côté et peut proposer au franchisé de s’associer à elle sur ces actions complémentaires des écobalades organisées par le restaurant.
La commune relaie la communication du restaurant lors de l’organisation de ses écobalades et diffuse l’information sur ses outils de communication habituels.
UNE COMMUNICATION INCITANT AUX CHANGEMENTS DE
COMPORTEMENT
Engagement du restaurant McDonald's de la ville de Mantes-la-Ville
Le franchisé met en place dans ses restaurants des outils de communication mis à disposition par McDonald’s France dans le kit de communication locale,
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX68PJ1-CC
Reçu le 21/09/2022 Mantes-la-Vi) e_ M de SE 4
notamment des affiches de sensibilisation à la propreté (sucettes sur le parcours de service au volant, panneaux d’affichage, signalétique sur les parkings).
Engagement de la ville de Mantes-la-Ville
La commune met en place des campagnes de sensibilisation, propres ou coordonnées avec le franchisé McDonald's et tous les partenaires acceptant de s’impliquer le cas échéant. Elle peut notamment mettre à disposition des supports de communication dont elle dispose : supports d’affichage municipaux, encarts dans des journaux ou magazines municipaux, site internet de la municipalité…
La commune se met en relation avec des partenaires locaux pour leur proposer de mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation locales.
La commune s’assure du rappel de la réglementation et du régime de sanction lié aux incivilités d’abandon de déchets sur la voie publique.
SUIVI ET EVALUATION
Les cosignataires s’engagent à se rencontrer sur demande afin d’évaluer les actions mises en œuvre. A minima, une évaluation est à réaliser après un fonctionnement de 18 mois et 36 mois.
DUREE ET CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature par les parties et pour une durée de 2 ans renouvelable tacitement tous les ans. Elle pourra être dénoncée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Elle pourra faire l’objet d’avenants en cas d’implantation nouvelle de restaurants ou de modification à la demande de la ville de Mantes-la-Ville.
Les clauses de cette convention pourront également être complétées ou modifiées par voie d’avenant
Fait le ………………… .à………Mantes La Ville…………………………………..,
Pour la Ville de Mantes-la-Ville
Sami Damergy
Maire de Mantes-la-Ville
Pour McDonald's Mantes-la-Ville
Serge Caponi
Franchisé McDonalds
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX68PJ1-CC
Reçu le 21/09/2022 C) Restaurant Mc Donald
nn Périmètre de Tours de propreté
Annexe 1 – Périmètre du tour de propreté
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX68PJ1-CC
Reçu le 21/09/2022 Annexe 2 – Liste des lieux d’écobalades identifiés sur la commune
de Mantes-la-Ville
- Parc de la Vallée
- Place du Marché
- Boulevard Salengro
- QUARTIER Mantes U
- Alentours du collège des Plaisances
- Alentours de l’Aforp
- Alentours du Stade Aimé Bergeal
- Alentours de l’ISTY
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20220913-2022IX68PJ1-CC
Reçu le 21/09/2022