Arrêté - 2025 042 Arrete portant placement dun chien et de mise en demeure evaluation comportementalale

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Arrêté - 2025 042 Arrete portant placement dun chien et de mise en demeure evaluation comportementalale Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - 2025 042 Arrete portant placement dun chien et de mise en demeure evaluation comportementalale)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux, Envoyé en préfecture le 05/03/2025

Reçu en préfecture le 05/03/2025

F7 Publié le

DER ESIENT REPUBLIQUE FRA 5 ‘060-2:6005314-20250804-2025042B-AI LIU OISE

LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE

CANTON

ARRETE DU MAIRE THOUROTTE

COMMUNE

RIBECOURT- N° 2025-042

DRESLINCOURT

ARRETE DE PLACEMENT ORDONNANT LE PLACEMENT D'UN CHIEN DANS UN LIEU DE DEPOT PROVISOIRE ET DE MISE EN DEMEURE D’EVALUATION COMPORTEMENTALE DE « CHIEN MORDEUR ».

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt |

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,

Départements et Régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1,

L.2212.2, L.2213.1, L.2213.2 et L.2213. ;

Vu les pouvoirs de police conférés au Maire d’une commune en vertu de l’article L2212- 2 du code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants ;

Vu le Code Rural, notamment les articles L211-11 et suivants ;

Considérant que l’animal American Staffordshire Bull Terrier LOSKO, né le 10 avril 2023, identifié sous le numéro 250 268 780 750 784 est sorti de son domicile et a mordu une tierce personne voulant le séparer de son chien puis une enfant née en 2022, dans des

circonstances inexpliquées ce mardi 4 mars 2025 :

Considérant qu’il y ait eu l’intervention de la Gendarmerie Nationale, des Sapeurs-

Pompiers et de la Police Municipale ;

Considérant que les victimes seront entendues par les services de la Gendarmerie

Nationale de Choisy au Bac ;

Considérant que cet animal est la propriété de Madame Kathleen GAMBIER, domiciliée au 283 rue Diane FOSSEY à Ribécourt-Dreslincourt ;

Considérant que le service juridique de la SPA n’a pas émit les directives pour le

placement de l’animal à Société Protectrice des Animaux, sise 02 avenue de l’Armistice

à Compiègne (60200).

Considérant que l’animal susvisé est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde,

de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques et qu’il est

nécessaire dans ces conditions de le placer dans un lieu de dépôt provisoire adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci ;

Considérant qu’en l’absence de mesures de nature à prévenir les dangers susmentionnés, qu’il y a lieu de procéder au placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté à son accueil et à sa garde ;

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ID : 060-216005314-20250304-2025042B-AI

Considérant qu’il y a lieu de faire procéder à un examen de l’animal mordeur par un

vétérinaire figurant sur la liste départementale de l’Oise inscrits pour procéder à

l’évaluation comportementale du chien ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police

Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la sécurité des

usagers de la voie publique ;

Article 1°:

Article 02 :

Article 03 :

Article 04 :

Article 05 :

Article 06 :

Article 07 :

ARRETONS :

L’animal American Staffordshire Bull Terrier LOSKO), né le 10 avril 2023, identifié sous le numéro 250 268 780 750 784 propriété de de Madame Kathleen GAMBIER, domiciliée au 283 rue Diane FOSSEY à Ribécourt- Dreslincourt, est placé en dépôt, à compter de ce jour mardi 4 mars 2025, au

domicile de Monsieur Christopher AMIET, séparé de Madame GAMBIER et avec son accord, au 53 rue Royale à Chiry-Ourscamp (60133).

Donnons instruction à la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt, accompagnée d’un personnel du Poste Permanent à Cheval de la

Gendarmerie Nationale à Compiègne, de se rendre au domicile de Monsieur Christopher AMIET en vue de placer l’animal sous sa garde le temps des procédures en cours et des décisions prises.

De procéder à l’examen et à la surveillance sanitaires de cet animal par un vétérinaire sanitaire de leur choix. Cette surveillance, réalisée aux frais du propriétaire ou du détenteur, consiste en trois visites réalisées dans les 24 heures suivant la morsure/gritture, le septième jour suivant la morsure/griffure et le quinzième jour suivant la morsure/griffure.

Madame Kathleen GAMBIER, propriétaire du chien transmettra à Monsieur le Maire de la commune de Ribécourt-Dreslincourt et à la Gendarmerie Nationale de Choisy au Bac le certificat définitif du vétérinaire.

Parallèlement, Madame Kathleen GAMBIER, propriétaire du chien mordeur de race American Staffordshire Bull Terrier LOSKO, né le 10 avril 2023, identifié sous le numéro 250 268 780 750 784, non catégorisé et/ou Monsieur Christopher AMIET, représentant la propriétaire, sont mis en demeure de faire procéder dans un délai de quinze jours à l’évaluation

comportementale du chien susnommé auprès d’un vétérinaire habilité

et inscrit sur la liste départementale que vous pouvez obtenir sur le lien suivant :

https://extranet.veterinaire.fr/annuaires/veterinaires-evaluateurs.

Madame Kathleen GAMBIER, propriétaire du chien informera dans les meilleurs délais Monsieur le Maire de la commune de Ribécourt- Dreslincourt de l’identité du vétérinaire qu’elle aura chien sur la liste

départementale.

Madame Kathleen GAMBIER, propriétaire du chien devra faire connaitre dans le délai prescrit à l’article 05 du présent arrêté, les résultats de l'évaluation comportementale à Monsieur le Maire de la commune de Ribécourt-Dreslincourt ainsi qu’é la Gendarmerie Nationale.

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Article 08 : Si à l’issue du délai énoncé aux articles 03 et 05 du présent arrêté, les

mesures prescrites n’ont pas été réalisées, l’animal pourra être placé par un

arrêté municipal à la Société Protectrice des Animaux, sise 02 avenue de

l’Armistice à Compiègne (60200).

Les coûts induits par le gardiennage et la surveillance seront imputés aux

frais de garde, qui seront à la charge de Madame Kathleen GAMBIER. Il en

sera de même pour les frais de capture et de transport.

Article 09 : Au terme des conclusions des vétérinaires, un nouvel arrêté municipal sera

pris pour formaliser les décisions prises pour le devenir de l’animal.

Article 10 : Pendant toute la durée du suivi de l’animal, Monsieur Christopher AMIET

est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la tranquillité

et la sécurité publique, à savoir notamment l’obligation d’un système de

retenu (laisse) et d‘une muselière à l’animal, désigné à l’article 1° du

présent arrêté, sur la voie publique.

Article 11 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout

Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser

procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 12 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai

de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal

Administratif d’ Amiens — 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 ou

soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131-

8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Tribunal Administratif

peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut,

également, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire

de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche

prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois

vaut décision implicite de rejet.

Article 13: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Ribécourt-

Dreslincourt, le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de

Ribécourt-Dreslincourt et le Chef de Service de Police Municipale de

Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Article 14: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de l’Oise à Beauvais ;

- Monsieur l'Adjudant-Chef, Commandant la Brigade de Gendarmerie à

Ribécourt-Dreslincourt ;

- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale à Ribécourt-

Dreslincourt ;

- Madame Kathleen GAMBIER, propriétaire de l’animal à Ribécourt- Dreslincourt ;

Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le mardi 4 mars 2025

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