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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_95SUBASSO-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
7 JUILLET
2022
Délibération DAC/EG 2022 — 95 ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
CULTURELLES
AU
TITRE
DE
L'ANNEE
2022
- SIGNATURE
DE
LA
CONVENTIONS
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
AVEC
L'ASSOCIATION
TRANSE
ATLANTIQUE
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 23
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
CAMBON
Véronique,
TERRIEN
Joël,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CARTIER
Nicolas,
DEBORDE
Sophie,
DEREN
Dominique,
EHLINGER
François,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MAUDOUX
Pierre
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 8
ARNAUD
Dominique
à ROUDIER
Jean-Pierre,
CALLAUD
Philippe
à DRAPRON
Bruno,
CHANTOURY
Laurent
à TERRIEN
Joël,
DAVIET
Laurent
à CARTIER
Nicolas,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée
à
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier
à MAUDOUX
Pierre,
PARISI
Evelyne
à BARON
Thierry,
VIOLLET
Céline
à MACHON
Jean-Philippe
Absents
excusés
: 4
BETIZEAU
Florence,
CATROU
Rémy,
DELCROIX
Charles,
ROUSSAUD
Barbara
Secrétaire
de
séance
: AUDOUIN
Caroline
Date
de
la convocation
: 30/06/2022
Date
de
publication:
[3
IL.
2022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29
et
L.2311-7
qui
prévoit
que
l'attribution
des
subventions
donne
lieu
à une
délibération
distincte
du
vote
du
budget, Vu
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
notamment
son
article
10
relatif
à la
transparence
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu
la loi
n°2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le respect
des
principes
de
la République,
Vu
le décret
n°2021-1947
du
31
décembre
2021
pris
pour
l'application
de
l'article
10-1
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
approuvant
le contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et
fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d'un
agrément
de
l'Etat,
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_95SUBASSO-DE
Considérant que la
Ville
apporte
son
soutien
aux
associations
saintaises
qui
contribuent
en
particulier
:
-
Au
rayonnement
de
Saintes,
cité
de
la
musique
-
Au
rayonnement
de
Saintes
et
de
l'offre
culturelle
-
A
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
et
des
collections
-
A
la
mise
en
œuvre
d'actions
en
faveur
de
la
jeunesse
et
des
autres
publics
-
A la
mise
en
œuvre
d'actions
en
faveur
du
développement
du
lien
social
ainsi
que
l'insertion
sociale
par
le
biais
du
logement
ou
de
l’activité
professionnelle,
Considérant
que
pour
permettre
d'apprécier
la pertinence
de
leurs
actions
au
regard
des
sommes
demandées
et
de
l’intérêt
local,
il est
précisé
au
Conseil
Municipal
que
l'octroi
de
subventions
au
profit
d’associations
est
conditionné
par
la présentation
par
ces
dernières
des
justificatifs
suivants
:
- Le
bilan
financier
justifiant
des
actions
menées
selon
les
objectifs
de
l'association
(fonctionnement
et/ou
projet)
-
Compte
de
résultat
définitif,
de
l’exercice
écoulé,
-_
Du
relevé
de
trésorerie
(banque,
caisse,
livret,
valeur
mobilière
de
placement
..)
- La
signature
du
contrat
d'engagement
républicain
(attestation
sur
l'honneur
pour
les
subventions
de
moins
de
1
000
€
et
pour
les
subventions
supérieures
à
1
000
€
la
signature
du
contrat
d'engagement
républicain
en
annexe
de
la
convention)
Qu'à
ce
titre,
le versement
de
la subvention
concernée
ne
sera
effectif
qu’à
compter
de
la
fourniture
de
l’ensemble
de
ces
pièces,
Considérant
qu’il
est
rappelé,
par
ailleurs,
qu’en
application
de
l’article
L. 1611-4
du
CGCT
: « Tous
groupements,
associations,
œuvres
ou
entreprises
privées
qui
ont
reçu
dans
l'année
en
cours
une
où
plusieurs
subventions
sont
tenus
de
fournir
à l'autorité
qui
a mandaté
la subvention
une
copie
certifiée
de
leurs
budgets
et
de
leurs
comptes
de
l'exercice
écoulé,
ainsi
que
tous
documents
faisant
connaître
les
résultats
de
leur
activité
»,
Considérant
qu’il
est
précisé
qu’en
cas
de
refus,
par
l'association,
de
produire
des
documents
référencés
ci-dessus
ou
à
défaut
de
production
de
ces
documents
au
31
décembre
2022,
la
commune
se
réservera
le droit
de
demander
le reversement
des
subventions
octroyées,
Considérant
que
pour
toute
association
dont
le subventionnement
global
dépasse
1 000€,
une
convention
portant
attribution
de
subvention
devra
être
signée
entre
l'association
et
la
Commune, Considérant
que
les
conventions
d'objectifs
et
de
moyens
répondent
à l’obligation
de
la Ville
de
conventionner
avec
les
associations
bénéficiant
d’une
subvention
supérieure
à 23
000
€,
Considérant
que
les
conventions
d'objectifs
et
moyens
prévoient
:
+
Des
objectifs
à
atteindre
et
des
critères
d'évaluation,
notamment
qualitatifs,
de
l’activité
menée,
+ _ Le
respect
de
la liberté
d'initiative
ainsi
que
l'autonomie
de
l'association,
e
Le
contrôle
de
la
bonne
gestion
des
aides
publiques
par
la
mise
en
place
d'un
dispositif
de
contrôle
et
d'évaluation
de
leur
utilisation,
e_ L'inscription
des
actions
mentionnées
dans
le cadre
des
orientations
de
la Ville.
7 juillet
2022
— 95
Attribution
de
subventions
aux
associations
culturelles
au
titre
de
l’année
2022
- signature
de
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
l’Association
Transe
Atlantique
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_95SUBASSO-DE
Considérant les crédits
votés
au
budget
principal,
chapitre
65,
article
6574,
Considérant
que
les
propositions
d’attributions
se
présentent
comme
indiqué
dans
les
tableaux
ci-dessous
pour
l’année
2022,
Après
consultation
de
la Commission
« Vivre
ensemble
» du
jeudi
23
juin
2022,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Surl’autorisation
donnée
au
Maire,
ou
son
représentant,
pour
signer
la convention
d'objectifs
et
de
moyens
2022
entre
la
Ville
de
Saintes
et
l’Association
Transe
Atlantique,
- Sur
l'attribution
des
subventions
suivantes
:
ASSOCIATIONS
CULTURELLES
PROJETS
Association
Transe
Atlantique
30
000
€
Association
Bilda
Gestoa
200
€
TOTAL
30
200
€
=
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
à signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 31
Contre
l’adoption
: O
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
<
La
secrétaire
de
séance,
7
Caroline
AUDOUIN
Bruno
DRAPRON
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
7 juillet
2022
- 95
Attribution
de
subventions
aux
associations
culturelles
au
titre
de
l’année
2022
- signature
de
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
l'Association
Transe
Atlantique
3/3
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_95SUBASSO-DE
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
VILLE
DE
SAINTES
/ ASSOCIATION
TRANSE
ATLANTIQUE
Entre : La Ville de Saintes
représentée
par
le Maire,
Monsieur
Bruno
DRAPRON,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
2022
-
du
Conseil
Municipal
du
jeudi
7 juillet
2022
transmise
en
Sous-préfecture
le
2022,
ci-après
dénommée
«
la
Ville
»,
D’UNE
PART,
Et: L'Association
Transe
Atlantique,
régie
par
la loi
du
1er
juillet
1901,çeprésentée
par
sa
Directrice,
dûment
habilitée,
Madame
Raphaëlle
CHOVIN,
ci-après
dénommé
ociation
»,
D'AUTRE
PART,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
étaille
de
manière
de
la politique
Les engagements
des
parties
sont
contractuellem
rmalisés.
La
conven
spécifique
les
engagements
de
l'Association
co
culturelle
menée
par
la collectivité.
Article
1 : Objet
de
la convention
j
es
s la
Ville
de
Saintes
apporte
son
soutien
aux
activités
d'intérêt
général
QU
s'engage
à
mettre
en
œuvre
conformément
à
ses
statuts
poutéilh
i
Atlantique
et
tels
que
précisés
à
l'article
2 ci-après
Pranse
Atlantique
du
25
au
27
aout
2022.
ment
musical
et
culturel
basé
sur
notre
lien
avec
le
Québec.
La
subvention
accordée
a être
utilisée
conformément
à l’objet
défini
à l’article
1.
Toute
contribution
inutilisée
ou
non
utilisée
conformément
à son
objet
devra
être
remboursée.
Par
ailleurs,
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L.1611-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
il est
interdit
à tout
groupement
ou
à toute
association,
ayant
reçu
une
subvention
d'en
employer
tout
ou
partie
en
subventions
à d'autres
associations
sauf
lorsque
cela
est
expressément
prévu
dans
la
convention
conclue
entre
la
collectivité
territoriale
et
l'organisme
subventionné.
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_95SUBASSO-DE
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
VILLE
DE
SAINTES
/ ASSOCIATION
TRANSE
ATLANTIQUE
Article 3 : Montant
de
la subvention
et
modalités
de
versement
La
Ville
s'engage
pour
ce
projet
à verser
30
000
€
et
à
participer
par
une
aide
indirect
en
matière
de
communication,
de
mis
à disposition
des
espaces
et
de
matériel.
Le
paiement
de
la subvention
s'effectuera
en
2 versements
:
e
50
%
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
convention
sur
présentation
de
pièces
justificatives
(devis
signées,
factures
acquittées),
e _Le
solde
sera
versé
après
le projet
à la
réception
des
bilans
qualitatif,
quantitatif
et
financier.
L'association
devra
impérativement
produire
les
justificatifs
nécessaireau
paiement
de
la
subvention
au
plus
tard
2 mois
après
la réalisation
de
la manifestation.
En
ca
Maire,
la subvention
deviendra
caduque
et
ne
pourra
plus
donner
lieu
à
un
quelconque
versemgfi
endu
financier
justifiant
de
jh de
l’article
112
de
la loi
Tout
refus
de
communication
ou
toute
communication
ta
l'emploi
des
sommes
entraînera
la suppression
de
la s
N°45-0195
du
31
décembre
1945.
Article
4 : Communication
Le
logo
de
la Ville
devra
figurer
sur
tous
les
outils
l’objet
de
la convention.
jon
de
l’association
dans
le cadre
de
Article
5 : Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclélau
titre
de
l’anñéè
loi
n°2021-119
du
24
août
2021
confortant
le respect
des
principes
de
la
qu’elle
soit
habilitée
ou
non,
s'engage
à souscrire
au
Contrat
d'engagement
républicain
annexé
à
läifhésente
convention.
En
effet,
pour
pouvoir
bénéficier
d’une
subvention
directe
ou
indirecte
de
la
part
de
la
collectivité,
l'association
s'engage
à
respecter
et
à faire
respecter
les
engagements
qui
y
sont
inscrits.
En
outre,
l’association
doit
en
tenir
informé
l’ensemble
de
ses
membres
et
de
ses
adhérents
par
tous
moyens
:
affichage
du
contrat,
diffusion
sur
les
sites
web,
réseaux
sociaux...
A défaut
du
respect
de
ces
engagements,
et
conformément
à l’article
10-1
de
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
la demande
de
subvention
pourra
être
refusée,
et une
subvention
attribuée
pourra
être
retirée.
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_95SUBASSO-DE
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
VILLE
DE
SAINTES
/ ASSOCIATION
TRANSE
ATLANTIQUE
Article 8 : Avenant La présente convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
avenant
signé
par
les
deux
parties
approuvées
par
le Conseil
Municipal.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l'ensemble
des
dispositions
qui
la régissent.
Article
9 :
Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l’autre
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
pa
re
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu'elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'
i de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
emeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Article
10
: Recours
Tout
litige
résultant
de
l'interprétation
ou
de
l’exécu
é
st
du
ressort
du
tribunal
administratif
de
Poitiers.
Fait
à Saintes
(en
deux
exemplairés
Le
Maire,
Monsieur
Bruno
DRAPRON