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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 215 recueil des actes administratifs special du 16 août 2021 DRFIP Délégation de signature
Document publié le Lundi 16 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 215 recueil des actes administratifs special du 16 août 2021 DRFIP Délégation de signature)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2021-215
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2021Sommaire
DGFIP /
45-2021-08-13-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (3 pages) Page 3
2DGFIP
45-2021-08-13-00003
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
DGFIP - 45-2021-08-13-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du LOIRET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2021, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :
DGFIP - 45-2021-08-13-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 4Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DULUC Céline Inspectrice 60 000 € 60 000 € 2 ans 150 000 € MORIN Olivier Inspecteur 60 000 € 60 000 € 2 ans 150 000 € THUAULT-BENETAU
Christine
Inspectrice 60 000 € 60 000 € 2 ans 150 000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2021, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AUBIER Sandra Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
CASSIRAME Laetitia Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
CONNET Corinne Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
DESSEIGNE Véronique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € FERRO Céline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € GOURDIN Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
HAUTIN Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
LALUQUE Rachel Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € MALLARD Patricia Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
MANCHE Ludivine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
MONTAGNE Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
N’SEMI Adrien Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
DGFIP - 45-2021-08-13-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 5Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
RONCERAY Murielle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
SAMSON-RICHET
Christine
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
VIDOT Willy Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
Fait à Orléans le 13/08/2021
Le comptable par intérim, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
signé : Alain MORLIERAS
DGFIP - 45-2021-08-13-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 6