Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 212 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 212 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 212 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2023-212

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne /

89-2023-07-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0035 constatant le

franchissement des seuils d'alerte et d'alerte renforcée et instituant des

mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de

l'eau (20 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2023-07-13-00005

Arrêté n° DDT/SEE/2023/0035 constatant le

franchissement des seuils d'alerte et d'alerte

renforcée et instituant des mesures de limitation

ou de suspension provisoire de certains usages

de l'eau

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0035 constatant le franchissement des seuils d'alerte et d'alerte renforcée et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains 3EE Direction départementale PRÉFET en

DE L'YONNE | des territoires Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n°DDT/SEE/2023/0035

constatant le franchissement des seuils d’alerte et d’alerte renforcée

et instituant des mesures de limitation ou de suspension

provisoire de certains usages de l’eau

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code de la santé publique :

VU le Code de l’environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation

des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-66 et R211-67, relatifs aux mesures

de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse :.

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin de la Seine et

des cours d’eau côtiers normands ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin Loire-

Bretagne ;

VU l'arrêté cadre n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 du préfet coordonnateur de bassin

Seine-Normandie ;

VU l'arrêté DDT/SEE/2021/0030 du 27 mai 2021 portant révision et approbation du plan sécheresse

de l'Yonne ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

hydrologique ;

VU l'arrêté DDT/SEE/2023/0032 du 28 juin 2023 constatant le franchissement des seuils de vigilance,

d'alerte et d'alerte renforcée et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de

certains usages de l'eau ;

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0035 constatant le franchissement des seuils d'alerte et d'alerte renforcée et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains 4VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;

VU le bulletin des services de Météo-France en date du 11 juillet 2023 ;

VU le bulletin de situation hydrologique de la DREAL en date du 10 juillet. 2023 ;

VU la consultation de la commission restreinte sécheresse en date du 11 juillet 2023 ;

Considérant la situation hydrologique actuelle dans le département de l'Yonne ;

Considérant le franchissement des seuils d'alerte du plan sécheresse départemental pour les zones

de gestion de l'Ouanne, du Loing, de la Cure, de l'Yonne aval et de l’Armançon aval ;

Considérant le franchissement du seuil d’alerte renforcée du plan sécheresse départemental pour la zone de gestion Nord Yonne, de la Vanne, du Cousin, du Serein, de l'’Armançon amont, du Tholon- Ravillon-Vrin-Ru-d'Ocques et de l'Yonne moyenne ; :

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne :

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Les seuils d’alerte définis dans le plan sécheresse départemental ont été franchis sur les bassins

versants suivants :

Nouveau seuil | Station Zone de gestion | Ancien seuil et date de | |

Serein à Chablis : Serein Armançon à Aisy | Armançon amont

Armançon à Brienon Armançon aval Yonne à Gurgy | Yonne moyenne | Yonne à Pont-sur-Yonne | Yonne aval | Fe Cure à Arcy | Cure Cousin à Avallon | Cousin | Tholon à Senan | Tholon-Ravillon-Vrin-Ru | d'Ocques

| Vanne à Pont-sur-Vanne | | Vanne | L'Orvanne à Diant | Nord Yonne | |

| OuanneäChamy | Ouenne_ | Loing à Saint-Martin-des- | Loing

Champs

219

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0035 constatant le franchissement des seuils d'alerte et d'alerte renforcée et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains 5Pour l’étiage 2023, il est décidé de scinder la zone de gestion Ouanne-Loing en deux zones de

gestion distinctes, à titre d'expérimentation, dans le but d'améliorer la gestion de la sécheresse en

tenant .compte des différences hydrologiques entre ces deux bassins-versants. La différence par

rapport aux articles 4 et 5 de l'arrêté DDT/SEE/2021/0030 est la suivante (les seuils de vigilance,

d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont définis par zone de gestion en fonction du débit des cours

d'eau exprimés en m“/s) :

e COURS D'EAU ET STATION DE

L'Ouanne à Charny-Orée-de- 0.440 OUANNE Puisaye 1,100 0,780 0,610

Le Loing à Saint-Martin-des- | LOING ; Champs 0,330 0,240 0,190 0,110

La modification des zones de gestion est indiquée à l’annexe 1 du présent arrêté.

Les mesures de restriction des usages de l'eau du présent arrêté sont applicables à toutes les

communes situées dans les zones de gestion précitées en alerte et en alerte renforcée, la liste de ces

communes figurant en annexes 2 et 3. Lorsqu'une commune est située sur plusieurs bassins versants

dont les mesures de restriction des ‘usages sont différentes, ce sont les mesures de la zone la plus

restrictive qui s'appliquent.

Les cours d'eau concernés par les dispositions du présent arrêté sont tous les cours d’eau et affluents

situés dans les bassins versants des zones de gestion suivantes : Serein, Vanne, Armançon (amont

et aval), Cousin, Nord Yonne, Tholon-Ravillon-Vrin-Ru-d'Ocques, Ouanne, Loing, Cure et Yonne

(moyenne et aval) ; et dont la carte est annexée au présent arrêté (annexe 4).

Article 2 : Respect du débit réservé

Rappel des dispositions réglementaires de l'article L 214-18 du Code de l'environnement :

indépendamment des seuils définis à l’article 1, tout ouvrage établi sur un cours d’eau doit laisser, à

l'aval de l'ouvrage, un débit minimal, appelé « débit réservé » au moins égal au 10e (dixième) du débit

moyen du cours d’eau. En conséquence, lorsque le débit d'un cours d'eau atteint le 10e du débit

moyen, tout prélèvement ou dérivation de l’eau par un ouvrage installé de façon permanente dans le

lit du cours d'eau doit cesser, de manière à assurer en permanence dans le cours d'eau le débit

réservé. Le propriétaire et l'exploitant de l'ouvrage sont responsables du respect du débit réservé, et

doivent garantir le maintien de ce débit minimal en permanence. Le débit réservé peut être turbiné,

cette opération, qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est donc possible, sous

réserve du respect des dispositions réglementaires relatives au débit réservé.

Article 3 : Manœuvre des vannes

En vue d'éviter toute variation de niveau dans les cours d’eau touchés par la sécheresse, toute

manœuvre de vanne est interdite dans les secteurs au moins en alerte visés par le présent arrêté. En

particulier, les biefs de moulins doivent rester remplis et fermés, sauf si cette disposition est

incompatible avec le maintien du débit réservé, la priorité étant attribuée au débit réservé dans le

cours d’eau, selon les dispositions de l’article 2 du présent arrêté.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0035 constatant le franchissement des seuils d'alerte et d'alerte renforcée et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains 6Article 4 : Surveillance des rejets

Une vigilance particulière doit être apportée par les exploitants d'installations qui génèrent des rejets

au milieu naturel, au strict respect des normes de rejet.

Considérant le risque aggravé de pollution des cours d'eau par insuffisance de dilution des effluents

rejetés, les collectivités locales et les industriels situés dans les bassins versants en alerte et

mentionnés à l’article 1°’ du présent arrêté, devront, en cas de demande du service de police de l'eau,

ou de l'inspection des installations classées, contrôler à leurs frais au minimum une fois par semaine,

les paramètres suivants dans le rejet: DCO, MES, et fournir les résultats de ces analyses sous 48 heures à ce service.

En cas de dépassement des normes de rejet, ils devront procéder dans les plus brefs délais aux

mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l'eau, ou de

l'inspecteur des installations classées.

Le rejet d’effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance, est soumis à autorisation préalable et pourra être reporté à une période plus favorable. |

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0035 constatant le franchissement des seuils d'alerte et d'alerte renforcée et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains 7Article 5 : Mesures applicables aux services et usages publics

+ Les mesures suivantes de restriction pour les services et usages publics ne s'appliquent pas

dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées, à l'exception de l'interdiction d'arrosage

entre 10het 20h.

En cas d'utilisation d'eau de pluie, une signalétique claire et visible indiquant l'origine de l'eau utilisée devra être apposée par la collectivité sur la citerne ou l'ouvrage de stockage. + Les mesures suivantes de restriction ne s'appliquent en cas d'utilisation de système goutte-à-

goutte.

+ En cas de déclenchement du plan canicule par le préfet, l'utilisation d'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.

+ Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée à la direction départementale des territoires et après obtention d’une dérogation.

Mesures applicables dès le franchissement duseuil

| Remplissage et vidange soumis à autorisation préalable

| | de la direction départementale des territoires après avis |

Le du gestionnaire AEP et de l'ARS. La mise’ à niveau est |

| || autorisée dans le respect des obligationssanitaires.

Lavage des voies et des Interdit | Interdit s trottoirs, nettoyage des - sauf avec du matériel haute pression

| terrasses, matériels urbains,

| façades, toitures, surfaces à | | | vocation sportive et de loisirs |

(hors golfs) L

| Arrosage des espaces verts | Interdit | interdit | (terrains de sport et golfs mis |- sauf arrosage des massifs fleuris, plantations en | - sauf arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre |

à part), massifs fleuris, contenant, arbres et arbustes plantés en pleine terre | depuis moins de 1 an de 20 h à 10 h. | plantations en contenant, depuis moins de 1 an, de 20 h à 10h. arbres et arbustes plantés en

| pleine terre depuis moins de 1 | | an, publics ou privés | |

Alimentation des fontaines | Fermeture des fontaines | | publiques - sauf si elles fonctionnent en circuit fermé ou en alimentation gravitaire depuis une source. |

+— M — | - en

| Réseau d'adduction en eau | Pas de restrictions | Interdiction des lavages de réservoir AEP, des purges de | | potable (AEP) | réseaux, et des essais de débit des poteaux incendies, à

| | l'exception d'interventions essentielles présentant un enjeu| | | [pour la santé publique.

Eau de Paris |Restitution dans la Vanne de 10% du débit | Restitution dans la Vanne de 30 % du débit disponible | disponible des captages des sources Hautes de la| des captages des sources Hautes de la vallée de la Vanne. | vallée de o Vanne.

Stations d'épuration || Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction sauf e en cas de panne. Sous cette condition | | uniquement, une dérogation devra au préalable être sollicitée auprès de la direction départementale des territoires.

Les maîtres d'ouvrage de système d'assainissement sont attentifs au strict respect des normes de rejets et assurent un renforcement de l'entretien des ouvrages d'assainissement (déversoirs d'orage, contrôle du fonctionnement des

équipements d'épuration, augmentation des extractions des boues d'épuration..). lis veillent à optimiser la qualité des | rejets dans les eaux superficielles en augmentant si nécessaire le cycle d'aération pour des stations de type boues activées.

En alerte et alerte renforcée : sur demande du service en charge de police de l'eau, un suivi avec analyses à fréquence soutenue des paramètres température (°C), DBOS5, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est réalisé et les

résultats devront être conservés dans le registre de la station.

En crise : un suivi avec analyses à fréquence soutenue (a minima hebdomadaire) des paramètres température (°C), DBOS5, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.

Les exploitants seront tenus de fournir ces éléments en. cas de demande du service de police de l'eau. Les prélèvements devront être effectués en présence d'agents du service de police de l'eau et les échantillons feront l'objet | de scellés (article L171-3 du code de l'environnement).

En cas de dépassement des normes de rejet, lis devront procéder dans les plus brefs délais aux gg | correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l'eau, ou de l'inspecteur des installations classées.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0035 constatant le franchissement des seuils d'alerte et d'alerte renforcée et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains 8Article 6 : Mesures applicables aux usages agricoles

+ Les mesures de restriction suivantes ne s'appliquent pas :

co pour l’'abreuvement des animaux d'élevages sous réserve du respect des dispositions

prévues par les articles L 214-1 et suivants du Code de l'environnement,

en cas d'utilisation d’un système de goutte-à-goutte,

en cas d'utilisation de chariot d'irrigation et sub-irrigation en cultures maraîchères, pépinières, horticoles, cultures porte-graine.

+ Dans le cas d'irrigants ayant un point de prélèvement et une parcelle d'irrigation sur plusieurs zones de gestion et bassins, ce sont les mesures de restrictions de la zone du point de prélèvement qui s'appliquent. Les plages horaires d'interdiction d'arrosage 12h-20h s'appliquent toutefois à la localisation de la parcelle.

Mesures applicables dès le franchissement du seuil

Usages

irrigation des grandes |Prélèvements en cours | Interdit entre 12het20h Interdit entre 12 h et 20 h, et du samedi cultures, cultures d'eau et nappes 42 h au dimanche 20 h fourragères et d'accompagnement | . DURS

Se nds Prélvements en eau lInterditentre12het20h Interdit entre 12het20h,etdusamedi | cornichons, pommes de souterraine e LL Un 12 h au dimanche 20 h nt; | |

terre) |Prélèvements à partir l- Recommandéentre 20 h et 12h | d'une réserve artificielle |

autorisée et déconnectée |

des nappes et cours |

| d'eau |

irrigation des cultures | Prélèvements en cours Pas de restriction | Interdit entre 12het 20h maraîchères, d’eau et nappes pépinières, horticoles, | d'accompagnement

cultures porte-graine et ! — | ” | Me arboriculture fruitière, die sg en eau Pas de restriction Interdit entre 12h et 20 h

production de plants, |SOUIemame En —— | A

plantes aromatiques et | Prélèvements à partir | Pas de restriction Recommandé entre 20 het 12h médicinales, plantations d'une réserve artificielle |

de vignes et co- autorisée et déconnectée |

plantations (repiquages) des nappes et cours

de moins de 3 ans d'eau

Remplissage des réserves Interdit sauf mention spécifique dans l'arrêté d'autorisation délivré au titre de la loi sur l'eau

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0035 constatant le franchissement des seuils d'alerte et d'alerte renforcée et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains 9Article 7 : Mesures applicables aux activités économiques

* Les mesures suivantes s'appliquent aux activités économiques dont usages industriels, commerciaux, artisanaux et de loisirs à l'exception :

x des activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières

x

quantitatives plus restrictives (ex: Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement) ; des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en œuvre permettent des économies substantielles d'eau.

+ Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée à la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation. ° Les restrictions suivantes ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

Mesures applicables dès le franchissement du seuil | Usages

Activités industrielles i | Réduction des prélèvements et/ou consommation Réduction des prélèvements et/ou consommation de (dont ICPE), de 10 % par rapport à la moyenne hebdomadaire. :20 % par rapport à la moyenne hebdomadaire.

commerciales et |

artisanales dont la Registre hebdomadaire des prélèvements (tenu à Registre quotidien pour tout prélèvement ou | consommation est la disposition du service de contrôle). consommation supérieur à 100 m° par jour (tenu à la Supérieure à 1 000 m°

| par an

| = nes _ =

Activités industrielles

(dont ICPE),

commerciales et

artisanales dont la

consommation est

| | disposition du service de contrôle). |

Rejets des stations de traitement des eaux usées : en cas de dépassement des normes de rejet, les | industriels devront mettre en œuvre dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les |

| préconisations du service de police de l’eau, ou de l'inspecteur des installations classées. |

Mise en œuvre de dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limitation au | | maximum des consommations. |

Reiets des stations de traitement des eaux usées : en cas de dépassement des normes de rejet, les industriels | devront mettre en œuvre dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les inférieure ou égale à | préconisations du service de police de l'eau, ou de l'inspecteur des installations classées. 1 000 m° par an

Arrosage des pistes de Pas de restrictions | Interdit,

chantier, des pistes | - sauf dérogation à solliciter auprès de la direction

tous véhicules (hors départementale des territoires si chantier engagé avant activités sportives), le déclenchement de l'alerte renforcée.

lavage des façades,

toitures, terrasses,

| voies et trottoirs

Nettoyage des Pas de restrictions Interdit, véhicules etengins — sauf avec du matériel haute pression professionnels

| Lavage des véhicules | Pas de restrictions Interdit,

en station —hors stations équipées d'économiseur d'eau (lance

professionnelle haute pression) ou rouleaux avec système de recyclage.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0035 constatant le franchissement des seuils d'alerte et d'alerte renforcée et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains 10Usages

Navigation fluviale | Mise en programmation des automates du réseau «

petit gabarit » pour laisser les écluses en l'état après

le passage d'un bateau ou à regroupement ou à

défaut regroupement des bateaux (hors canal du

Nivernais).

Abaissement des biefs sur les canaux de

Bourgogne, du Nivernais, d'Accolay, de Briare.

Réduction des prélèvements aux prises d'eau dans les cours d’eau et prises d’eau secondaires

destinées à alimenter le canal de Bourgogne, le

canal du Nivernais hors râcle, le canal d'Accolay et le

canal de Briare.

Obligation du respect du 10° du module sur les

cours d'eau alimentant les canaux.

Mesures applicables dès le franchissement du seuil

RE — — |

Mise en programmation des automates du réseau « petit

gabarit » pour laisser les écluses en l'état après le

passage d'un bateau ou à regroupement et!

regroupement des bateaux (hors canal du Nivernais).

Abaissement des biefs sur les canaux de Bourgogne,

du Nivernais, d'Accolay, de Briare.

Réduction des prélèvements aux prises d’eau dans |

les cours d’eau et prises d’eau secondaires destinées |

à alimenter le canal de Bourgogne, le canal du Nivernais |

hors râcle, le canal d’Accolay et le canal de Briare.

Obligation du respect du 10° du module sur les cours

d'eau alimentant les canaux.

Arrosage des terrains

de golf et stades

enherbés

Arrosage des surfaces

| accueillant des

manifestations

et culturelles

(patinoires,

'hippodromes,

motocross, festivals,

Interdit de 8hà 20h

Un registre de prélèvement devra être rempli

quotidiennement et tenu à disposition des services

de contrôle.

Interdit de 10 h à 20 h y compris à partir de réserves

d'eau

|

temporaires sportives |

|

|

8/19

manifestations d'envergure nationale ou internationale.

Interdit

- sauf green et aires de départ (Terrain de Golf) autorisés

entre 20 het 08 h. |

Un registre de prélèvement devra être rempli

quotidiennement et tenu à disposition des services de

contrôle.

- dérogation possible au cas par cas pour les

semi us DRE

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0035 constatant le franchissement des seuils d'alerte et d'alerte renforcée et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains 11Article 8 : Mesures applicables aux particuliers

* Les mesures d'interdiction suivantes pour les particuliers ne s'appliquent pas :

x dès lors qu'il y a réutilisation d'eau de pluie stockée en citerne ou cuve, sauf l'interdiction

d'arrosage entre 10 h et 20 h.

x en cas d'utilisation d'un système de goutte-à-goutte.

façades, toitures et |

|terrasses |

Mesures applicables dès le franchissement du seuil Usages

Remplissage des Interdit |

piscines privées — Sauf premier remplissage en cas de chantier en cours débuté avant le déclenchement de l'alerte sur la zone de

non ouvertes au gestion concernée

public

Arrosage des Interdit Interdit

pelouses, massifs |- sauf arrosage des massifs fleuris, plantations en |- sauf arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine

fleuris, plantations | contenant et jardinières, arbres et arbustes plantés en | terre depuis moins de 1 an entre 20 h et 10 h.

en contenant et pleine terre depuis moins de 1 an entre 20 h et 10 h.

jardinières, arbres

et arbustes plantés |

en pleine terre

depuis moins de

fan |

Arrosage des Interdit de 10 h à 20 h: |

potagers | |

Lavage des | Interdit | véhicules chez les particuliers | | Lavage des voies | Interdit Interdit et trottoirs, - sauf avec du matériel haute pression. - sauf avec du matériel haute pression et si chantier |

nettoyage des | démarré avant le déclenchement de l'alerte renforcée sur| la zone de gestion concernée.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0035 constatant le franchissement des seuils d'alerte et d'alerte renforcée et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains 12Article 9 : Mesures applicables en cas d'intervention et de rejets dans les milieux

* Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement en cas d'impératifs de santé et de

salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile sur demande préalable adressée à la

direction départementale des territoires (DDT) et après obtention d’une dérogation. Toutefois,

les cas d'urgence avérée, sont déclarés immédiatement à la DDT et font l'objet d’un bilan

transmis à posteriori à la DDT.

+ En crise, le cheminement dans le lit mineur des cours d'eau est interdit sauf pour les missions

de service public de l'État et des collectivités.

+ Tous les prélèvements en rivière et aux fontaines publiques sont interdits en situation d'alerte

renforcée et en crise sauf pour l'alimentation en eau potable, l’abreuvement des animaux et la

lutte contre l'incendie, sous réserve de respecter les dispositions prévues par les articles L214-1 et suivants du Code de l’environnement.

[ ot d Mesures applicables dès le franchissement du seuil Usages

À—————————————

Travaux à reporter | Travaux dans le lit | Précautions maximales pour limiter les risques

| mineur d’un cours | de perturbations du milieu.

| d’eau Les travaux nécessitant des rejets non traités dans Les travaux de restauration du milieu, les traveux | lle cours d'eau sont soumis à autorisation préalable | effectués dans un cours d'eau en assec ou les travaux | du service police de l'eau (ces opérations devant d'urgence doivent être soumis à l'accord préalable du s'accompagner de moyens appropriés pour limiter service police de l'eau qui fixe le cas échéant des! les départs de matières en suspension — filtres, prescriptions spécifiques. | | batardeaux, pompages..). Ils pourront être décalés | | jusqu'au retour à un débit plus élevé. | | | | Obligation de restituer le débit réservé du cours | | | d'eau à l'aval des travaux. |

Remplissage après Interdit | vidange des plans | d’eau ou maintien des | | niveaux des plans d’eau | | en dérivation {hors |

| piscicultures |

professionnelles et

| hors retenues

alimentées uniquement

par du ruissellement

pluvial)

Vidange des plans Pas de restrictions Interdit

d’eau (hors - sauf dérogation préalable accordée par le service de piscicultures police de l'eau dé la DDT sur demande motivée et

professionnelles et justifiée.

| hors retenues

alimentées uniquement

| par du ruissellement

pluvial)

Micro-centrales, Respect du débit minimum biologique fixé par le règlement d’eau ou à défaut, maintien du débit réservé barrages et autres dans le cours d’eau naturel, égal à au moins 1/10e du module ou du débit entrant s’il est inférieur. ouvrages hydrauliques

(hors écluses au fil de Interdiction des manœuvres de vannes, sauf celles nécessaires pour ne pas dépasser la cote maximale,

l'eau) l'AEP, la navigation ou les opérations de soutien d'étiage autorisées ou requises par l'autorité administrative

| Les vannes usinières et de décharge situées sur le bief seront fermées et maintenues fermées (biefs | remplis). | Les fermetures de vannes se feront de manière lente et progressive afin d'éviter toute variation de débit à | l'aval, dans un délai de 48 h maximum après la publication de l'arrêté.

Les installations hydroélectriques doivent être arrêtées sauf celles turbinant le débit réservé ou | installées au fil de l'eau (sans dérivation), qui peuvent poursuivre leur production.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0035 constatant le franchissement des seuils d'alerte et d'alerte renforcée et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains 13Article 10 : Mesures dérogatoires

Les prélèvements effectués dans des réserves artificielles (retenues collinaires vraies, et citernes alimentées par la récupération de l’éau de pluie), individuelles ou collectives, qui ne sont pas alimentées par les cours d'eau ou par les nappes, ou dans les réserves alimentées par dérivation de cours d’eau, dont le remplissage a été constitué en hiver et au printemps ne sont pas concernés par ces mesures d'interdiction. Le remplissage des réserves à partir des cours d'eau est interdit dans tous les secteurs visés à l'article 1er. :

Toute autre demande de dérogation est à solliciter auprès du service de police de l'eau de la DDT (03-86-48-42-91, courriel: ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) à l'aide d'un dossier argumentaire composé à minima :

- d'un plan au 1/25 000° précisant la localisation du prélèvement et le cas échéant les parcelles concernées et leur superficie,

_ des besoins en eau à couvrir et de la période pour laquelle la dérogation est sollicitée, — d'un formulaire de demande de dérogation adéquat qui devra être sollicité auprès du service susnommé ou récupéré sur le site internet de la Préfecture à www.yonne.gouv.fr/secheresse.

Article 11 : Période d'application des mesures

Les dispositions du présent arrêté, à caractère provisoire, entrent en vigueur cinq jours après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Ces dispositions prendront fin le 31 décembre 2023 (inclus).

Elles pourront être levées par arrêté préfectoral si la situation hydrologique constatée sur ces bassins versants à la date du présent arrêté évolue favorablement. Elles pourront aussi être renforcées. ou modifiées selon l’évolution de cette situation.

Article 12 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine prévue par l’article R216-9 du Code de l’environnement (contraventions de 5ème classe), sauf pour ce qui concerne le non- respect du débit réservé, infraction prévue et réprimée par l'article L216-7 du même code.

Article 13 : Abrogation des dispositions antérieures

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°DDT/SEE/2023/0032 dans les cinq jours à FE de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne

FUIT

Et à era on à 3 JUIL, 2023 ES ee ne.”

Le Préfet de l'Yonne, )

en Pascal JAN 4

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0035 constatant le franchissement des seuils d'alerte et d'alerte renforcée et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains 14Exécution. délais et voies de recours ci-après.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès

du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître

une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. I! en est de même en cas de

décision explicite à compter de sa notification.

— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de Sens, la sous-préfète d'Avallon,

la directrice départementale des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

affiché en mairie des communes concernées et dont la.copie sera adressée pour information à :

- Mme la déléguée territoriale de l'Yonne de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-

Comté,

-M. le chef du département Hydrométrie de la Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté,

- Mme la responsable de l'unité départementale de l'Yonne de la DREAL,

— M. le chef du centre météorologique régional de Météo-France,

— Mme la responsable du service police de l’eau de la DRIEAT Île-de-France, — M. le directeur territorial Seine-Amont de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, — M. le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, — M. le directeur général de l'EPTB Seine Grands Lac,

— M. le directeur général de l'EPAGE du Loing,

- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations (DDETSPP),

- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Yonne,

- M. le directeur départemental de la sécurité publique,

— M. le délégué départemental du SDIS Yonne,

— M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;

— M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,

— M. le directeur de l’agence Bourgogne Ouest de l'office national des forêts,

— M. le délégué territorial de Bourgogne d'Électricité de France (EDF Hydro) — M. le président du Conseil Départemental de l'Yonne,

— M. le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne,

— M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne,

— M. le président de la chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de l'Yonne,

— M. le président de l'association de défense des agriculteurs irrigants de l'Yonne,

-Mme la correspondante locale Bourgogne-Franche-Comté de la Fédération nationale des

producteurs horticulteurs pépiniéristes ;

— M. le correspondant local du Syndicat des aquaculteurs de Bourgogne-Franche-Comté ; — M. le directeur général d'EAU DE PARIS,

— M. le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais,

— M. le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA),

— M. le président du Syndicat du Bassin du Serein (SBS),

- M. le président de la Fédération des Eaux des Puisaye-Forterre,

— M. le président du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses affluents,

— M. le président du Syndicat Mixte Yonne Médian,

- M. le président du Syndicat Mixte Yonne-Beuvron,

— M. le président du Parc Naturel Régional du Morvan.

1219

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0035 constatant le franchissement des seuils d'alerte et d'alerte renforcée et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains 15nexe 1 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2023/00385 : carte des communes concernées par les zones de gestion sécheresse : |

FET

DE L'YONNE

dibenu

FÉ Zones hydrographiques de gestion

À

Tnoion-RavilloneVnn-oCques

DE

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0035 constatant le franchissement des seuils d'alerte et d'alerte renforcée et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains 16Annexe 2 à l'arrêté préfectoral _n°DDT/SEE/2023/0035 : liste des communes concernées par le

franchissement du seuil d'alerte :

Zone de gestion ARMANÇON AVAL

Bellechaume Germigny Percey

Beugnon Jaulges Quincerot

Brienon-sur-Armançon Lasson Rugny

Bussy-en-Othe Mélisey Saint-Florentin

Butteaux Mercy Sormery

Carisey Méré Soumaintrain

Chailley Migennes Trichey

Champlost Molosmes Turmy

Cheny Mont-Saint-Sulpice Venizy

Chéu Neuvy-Sautour Vergigny

Esnon Ormoy Villiers-Vineux

Flogny-la-Chapelle Paroy-en-Othe

Zone de gestion YONNE AVAL

Armeau La Chapelle-sur-Oreuse Saint-Sérotin

Brion Laroche-Saint-Cydroine Sens

Bussy-en-Othe : Looze Serbonnes

Bussy-le-Repos Marsangy Sergines

Champigny Michery Subligny

Chaumont Nailly Thorigny-sur-Oreuse

Chaumot Pailly Villeblevin

Collemiers Paron Villebougis

Compigny Perceneige Villecien

Cornant Piffonds Villemanoche

Courlon-sur-Yonne Plessis-Saint-Jean Villenavotte

Courtois-sur-Yonne Pont-sur-Yonne Villeneuve-la-Dondagre

Dixmont Rosoy Villeneuve-la-Guyard

Egriselles-le-Bocage Rousson Villeneuve-sur-Yonne

Etigny Saint-Agnan Villeperrot

Fouchères Saint-Aubin-sur-Yonne ” Villeroy Gron -Saint-Martin-du-Tertre Villevallier Joigny Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes Vinneuf

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0035 constatant le franchissement des seuils d'alerte et d'alerte renforcée et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains 17x Zone de gestion OUANNE Chambeugle (CHARNY OREE DE Leugny Saint-Fargeau PUISAYE) Levis Saint-Martin-sur-Ouanne (CHARNY

Champcevrais Malicone (CHARNY OREE DE OREE DE PUISAYE)

Champignelles | PUISAYE) Saints

Charny (CHARNY OREE DE PUISAYE) | Marchais-Beton (CHARNY OREE DE Saint-Sauveur-en-Puisaye

Chêne-Arnoult (CHARNY OREE DE PUISAYE) | Sementron PUISAYE) : Merry-la-Vallée Sommecaise Chevillon (CHARNY OREE DE PUISAYE) Mézilles Taingy (LES HAUTS DE FORTERRE) Cudot Molesmes (LES HAUTS DE FORTERRE) Tannerre-en-Puisaye Dicy (CHARNY OREE DE PUISAYE) Moulins-sur-Ouanne Thury Diges Moutiers-en-Puisaye Toucy Dracy Ouanne Treigny (TREIGNY-PERREUSE-SAINTE- Fontaines Party COLOMBE). Fontenouilles (CHARNY OREE DE Perreux (CHARNY OREE DE PUISAYE) | Villefranche-Saint-Phal (CHARNY OREE PUISAYE) Prunoy (CHARNY OREE DE PUISAYE) DE PUISAYE) Fontenoy Ronchères Villeneuve-les-Genèts Grandchamp (CHARNY OREE DE Saint-Denis-sur-Ouanne (CHARNY Villiers-Saint-Benoît PUISAYE) :_ OREE DE PUISAYE) Lain Sainte-Colombe-sur-Loing (TREIGNY- Lalande PERREUSE-SAINTE-COLOMBE)

Zone de gestion LOING

PTT Bléneau Rogny-les-Sept-Ecluses |Treigny (TREIGNY-PERREUSE-SAINTE- Champcevrais .. Saint-Fargeau COLOMBE) Champignelles Saint-Martin-des-Champs Villefranche-Saint-Phal (CHARNY OREE Lainsecq Saint-Privé DE PUISAYE) __ Moutiers-en-Puisaye Saint-Sauveur-en-Puisaye Villeneuve-les-Genêts

Zone de gestion LOIRE, rattachée à la zone de gestion LOING

Ce Lavau Sainpuits Treigny (TREIGNY-PERREUSE-SAINTE- COLOMBE)

E Zone de gestion CURE PF Accolay Girolles TE TS Sainte-Colombe "un (DEUX-RIVIERES) Givry Sainte-Pallaye Annay-la-Côte Joux-la-Ville Saint-Germain-des-Champs Arcy-sur-Cure Lucy-le-Bois Saint-Moré | Asquins Lucy-sur-Cure Saint-Père | Athie Menades Sauvigny-le-Bois | Bessy-sur-Cure Montillot Sermizelles

| Blannay Nitry Tharoiseau | | | Chastellux-sur-Cure Pierre-Perthuis | Thory | Domecy-sur-Cure | Précy-le-Sec | Vermenton | Etaule | Provency Vézelay Foissy-lès-Vézelay | Quarré-les-Tombes Voutenay-sur-Cure __ Fontenay-près-Vézelay Sacy (VERMENTON)

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0035 constatant le franchissement des seuils d'alerte et d'alerte renforcée et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains 18Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2023/0035 : liste des communes concernées par le franchissement du seuil d'alerte renforcée :

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Zone de gestion YONNE MOYENNE

Andryes Courson-les-Carrières Molesmes (LES HAUTS DE FORTERRE)

. Appoigny Crain Monéteau

Arcy-sur-Cure Cravant (DEUX-RIVIERES) Montillot Asnières-sous-Bois Diges Mouffy Augy Druyes-les-Belles-Fontaines Perrigny

Auxerre Escamps Pourrain

Bassou Escolives-Sainte-Camille Prégilbert

Bazarnes Etais-la-Sauvin Quenne

Beaumont _ Festigny Saint-Bris-le-Vineux

Bessy-sur-Cure Fontenailles (LES HAUTS DE Saint-Cyr-les-Colons

Bleigny-le-Carreau FORTERRE) Sainte-Pallaye

Bonnard Fontenay-près-Vézelay Saint-Georges-sur-Baulche

Bois-d'Arcy Fontenay-sous-Fouronnes Saints Branches ‘ Fouronnes Seignelay

Brosses Gurgy Sementron

Chamoux Gy-l'Evêque Sery

Champs-sur-Yonne Héry Sougères-en-Puisaye

Charbuy Irancy Taingy (LES HAUTS DE FORTERRE)

Charentenay Jussy Thury

Charmoy . Lain Trucy-sur-Yonne

Châtel-Censoir .... Lainsecq Val-de-Mercy

Chemilly-sur-Yonne Lichères-sur-Yonne Vallan Chevannes Lindry Venoy Chichery Lucy-sur-Yonne Vermenton Chitry Mailly-la-Ville Vézelay Coulangeron Mailly-le-Château Villefargeau

Coulanges-la-Vineuse Merry-Sec Villeneuve-Saint-Salves

Coulanges-sur-Yonne Merry-sur-Yonne Vincelles

L_ Courais D Migé Vincelottes

Zone de gestion THOLON-RAVILLON-VRIN-OCQUES |

Aïllant-sur-Tholon Fleury-la-Vallée | ou | (MONTHOLON) Guerchy (VALRAVILLON) Saint-Julien-du-Sault | Beauvoir Joigny Saint-Loup-d'Ordon | Béon La Celle-Saint-Cyr Saint-Martin-d'Ordon | Branches La Ferté-Loupière Saint-Martin-sur-Ocre (LE VAL D'OCRE) | Bussy-le-Repos Laduz (VALRAVILLON) Saint-Maurice-le-Vieil | | .Cézy Les Ormes Saint-Maurice-Thizouaille

| Champlay Lindry Senan | | Champvallon | Merry-la-Vallée Sépeaux-Saint-Romain |

(MONTHOLON) | Neuilly (VALRAVILLON) Sommecaise

Chamvres Parly Verlin

Charbuy Paroy-sur-Tholon Villemer (VALRAVILLON)

Charmoy Poilly-sur-Tholon | Villiers-Saint-Benoît Chassy Pourrain Villiers-sur-Tholon

Chichery Précy-sur-Vrin (MONTHOLON) Cudot Saint-Aubin-Château-Neuf | Volgré (MONTHOLON) |

Egleny (LE VAL D'OCRE) |

Epineau-les-Voves _ nur | il.

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0035 constatant le franchissement des seuils d'alerte et d'alerte renforcée et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains 19Zone de gestion SEREIN

Aigremont Grimaulit Pontigny |

Angély Guillon (GUILLON-TERRE-PLEINE) Préhy

Annay-sur-Serein Hauterive Rouvray

Annoux Héry Saint-André-en-Terre-Plaine

Argenteuil-sur-Armançon Jouancy Saint-Cyr-les-Colons Athie Joux-la-Ville Sainte-Colombe

Beine La Chapelle-Vaupelteigne Sainte-Magnance

Béru Lichères-près-Aigremont Sainte-Vertu

Blacy Lignorelles Sambourg

Bleigny-le-Carreau Ligny-le-Châtel Santigny

Censy L'Isle-sur-Serein Sarry Chablis Maligny Sauvigny-le-Beuréal

Chêtel-Gérard Marmeaux Savigny-en-Terre-Plaine

Chemilly-sur-Serein Massangis Sceaux (GUILLON-TERRE-PLEINE)

Chichée Méré Seignelay

Cisery (GUILLON-TERRE-PLEINE) Môlay Talcy

Collan Montigny-la-Resle Thizy Courgis Montréal Trévilly (GUILLON-TERRE-PLEINE)

Coutarnoux Moulins-en-Tonnerrois Varennes

Dissangis Nitry Venouse

Dyé Noyers Vignes (GUILLON-TERRE-PLEINE)

Fleys Pacy-sur-Armançon Villy

Fontenay-près-Chablis Pasilly Vireaux

Fresnes Pisy Viviers

do Poilly-sur-Serein Yrouerre |

BR Zone de gestion ARMANÇON AMONT

Aisy-sur-Armançon I Etivey __ Sennevoy-le-Bas

Ancy-le-Franc Fulvy Sennevoy-le-Haut

Ancy-le-Libre Gigny Serrigny

Argentenay Gland Stigny

Argenteuil-sur-Armançon Jully Tanlay Arthonnay Junay Thorey

Baon Lézinnes Tissey

Bernouil Mélisey Tonnerre Bierry-les-Belles-Fontaines Molosmes Trichey

Chassignelles Nuits | Tronchoy

Cheney Pacy-sur-Armançon Vassy

Collan Perrigny-sur-Armançon | Vézannes

Cruzy-le-Châtel Pimelles | Vézinnes

Cry Ravières Villiers-les-Hauts

Dannemoine Roffey Villon

Dyé Rugny Vireaux

Epineuil Saint-Martin-sur-Armançon Viviers

Sambourg Yrouerre |

| Zone de gestion COUSIN

non Annay-la-Côte | © Girolles |. Saint-Brancher

Annéot Givry | Sainte-Magnance

Avallon Island Saint-Germain-des-Champs

Beauvilliers Magny Saint-Léger-Vauban

Bussières Menades Sauvigny-le-Bois

Cussy-les-Forges Pontaubert Tharoiseau | Domecy-sur-le-Vault Quarré-les-Tombes Tharot | __ Etaule Saint-André-en-Terre-Plaine . Vault-de-Lugny

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0035 constatant le franchissement des seuils d'alerte et d'alerte renforcée et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains 20Zone de gestion VANNE

Arces-Dilo Fournaudin | Sormery

Bagneaux Lailty Theil-sur-Vanne (LES VALLEES DE LA

Bellechaume Les Bordes VANNE)

Boeurs-en-Othe Les Clérimois Tumy |

Bussy-en-Othe Les Sièges Vareilles (LES VALLEES DE LA VANNE) Cérilly Maillot | Vaudeurs Cerisiers Malay-le-Grand Vaumort Chailley Malay-le-Petit Venizy Chigy (LES VALLEES DE LA VANNE) Molinons Véron Coulours Noé Villechétive Courgenay Passy Villeneuve-l'Archevêque Dixmont Pont-sur-Vanne Villeneuve-sur-Yonne Flacy Rosoy Villiers-Louis Foissy-sur-Vanne Sens

Zone de gestion NORD YONNE

Brannay La Belliole Saint-Sérotin

Champigny La Chapelle-sur-Oreuse Saint-Valérien

Chaumont La Postolle Saligny

Chéroy Les Clérimois Savigny-sur-Clairis

Courtoin Lixy Sens

Cuy Michery Soucy

Dollot Montacher-Villegardin Thorigny-sur-Oreuse

Domats Piffonds Vallery

Egriselles-le-Bocage Pont-sur-Yonne Vernoy Evry Saint-Clément Villebougis Fontaine-la-Gaillarde Saint-Denis Villeneuve-la-Dondagre Fouchères Saint-Loup-d'Ordon Villethierry Gisy-les-Nobles Saint-Martin-d'Ordon Villiers-Louis _- Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes __ Voisines » Jouy

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0035 constatant le franchissement des seuils d'alerte et d'alerte renforcée et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains 21Annexe 4 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2023/0035 : carte des secteurs concernés par des mesures de restriction des usages de l’eau :

En Franchissement des seuils de restriction des usages de PRÉFET :

DE L'YONNE l'eau 2 Frarrrairé

Situation au 11 juillet 2023

— Rivières principales

Niveau de restriction

ES Vigilance

Alerte

EM Alerte renforcée

EN Crise DDT 89/MSIG - juillet 2023

0 10 20 km Re ee ————

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0035 constatant le franchissement des seuils d'alerte et d'alerte renforcée et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains 22Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0035 constatant le franchissement des seuils d'alerte et d'alerte renforcée et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains 23