Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 336 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 336 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 336 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2023-336

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne /

89-2023-10-31-00005 - Arrêté N° DDT/SEE/2023/0053 constatant le

franchissement d'alerte sur le Serein et instituant des mesures de limitation

ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau (13 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2023-10-31-00005

Arrêté N° DDT/SEE/2023/0053 constatant le

franchissement d'alerte sur le Serein et instituant

des mesures de limitation ou de suspension

provisoire de certains usages de l'eau

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-31-00005 - Arrêté N° DDT/SEE/2023/0053 constatant le franchissement d'alerte sur le Serein et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 3E = ue ; ! D mental PRÉFET irection départementale

DE L'YONNE des territoires Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DDT/SEE/2023/0053

constatant le franchissement du seuil d'alerte sur le Serein et

instituant des mesures de limitation ou de suspension

provisoire de certains usages de l'eau

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation des

usages de l'eau en cas de sécheresse où de risque de pénurie ;

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-66 et R211-67, relatifs aux mesures de

limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin de la Seine et

des cours d'eau côtiers normands ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;

VU l'arrêté cadre n°1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 du préfet coordonnateur de bassin Seine-

Normandie ;

VU l'arrêté DDT/SEE/2021/0030 du 27 mai 2021 portant révision et approbation du plan sécheresse de

l'Yonne ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

hydrologique ;

VU l'arrêté DDT/SEE/2023/0050 du 06 octobre 2023 constatant le franchissement des seuils d'alerte,

d'alerte renforcée et de crise et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de

certains usages de l'eau;

VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-31-00005 - Arrêté N° DDT/SEE/2023/0053 constatant le franchissement d'alerte sur le Serein et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 4VU la consultation de la commission restreinte sécheresse en date du 30 octobre 2023;

Considérant la situation hydrologique actuelle dans le département de l'Yonne ;

Considérant le franchissement du seuil d'alerte du plan sécheresse départemental pour les zones de

gestion du Serein ;

Considérant le retour à une situation hydrologique favorable pour les autres zones de gestion du plan

sécheresse départemental ;

Considérant les prévisions des services de Météo-France, qui prévoient des précipitations favorables à

un maintien de la situation actuelle ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne :

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Les seuils d'alerte définis dans le plan sécheresse départemental ont été franchis sur les bassins

versants suivants :

Ancien seuil et date de Nouveau seuil

franchissement

Crise (25/08/23)

Station Zone de gestion

Serein à Chablis Serein

Armançon à Aisy Armançon amont

Armançon à Brienon Armançon aval

Yonne à Gurgy Yonne moyenne

Yonne à Pont-sur-Yonne Yonne aval

Cure à Arcy Cure

Cousin à Avallon Crise (08/09/23) Cousin

Tholon à Senan Tholon-Ravillon-Vrin-Ru

d'Ocques

Vanne à Pont-sur-Vanne Vanne

L'Orvanne à Diant Nord Yonne

Ouanne à Charny Ouanne

Loing à Saint-Martin-des-

Champs

Loing

%

Les mesures de restriction des usages de l'eau du présent arrêté sont applicables à toutes les

communes situées dans la zone de gestion précitée en alerte, la liste de ces communes figurant en

annexes 1.

Lorsqu'une commune est située sur plusieurs bassins versants dont les mesures de restriction des

usages sont différentes, ce sont les mesures de la zone la plus restrictive qui s'appliquent.

2h13

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-31-00005 - Arrêté N° DDT/SEE/2023/0053 constatant le franchissement d'alerte sur le Serein et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 5Les cours d'eau concernés par les dispositions du présent arrêté sont tous les cours d'eau et affluents

situés dans les bassins versants des zones de gestion suivantes : Serein, Vanne, Armançon (amont et

aval), Cousin, Nord Yonne, Tholon-Ravillon-Vrin-Ru-d'Ocques, Ouanne, Loing, Cure et Yonne (moyenne

et aval) ; et dont la carte est annexée au présent arrêté (annexe 2).

Article 2 : Respect du débit réservé

Rappel des dispositions réglementaires de l'article L 21418 du Code de l'environnement:

indépendamment des seuils définis à l'article 1, tout ouvrage établi sur un cours d'eau doit laisser, à

l'aval de l'ouvrage, un débit minimal, appelé « débit réservé » au moins égal au 10 (dixième) du débit

moyen du cours d'eau. En conséquence, lorsque le débit d'un cours d'eau atteint le 10 du débit moyen,

tout prélèvement ou dérivation de l'eau par un ouvrage installé de façon permanente dans le lit du

cours d'eau doit cesser, de manière à assurer en permanence dans le cours d'eau le débit réservé. Le

propriétaire et l'exploitant de l'ouvrage sont responsables du respect du débit réservé, et doivent

garantir le maintien de ce débit minimal en permanence. Le débit réservé peut être turbiné, cette

opération, qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est donc possible, sous réserve du

respect des dispositions réglementaires relatives au débit réservé.

Article 3 : Manœuvre des vannes

En vue d'éviter toute variation de niveau dans les cours d'eau touchés par la sécheresse, toute

manœuvre de vanne est interdite dans les secteurs au moins en alerte visés par le présent arrêté. En

particulier, les biefs de moulins doivent rester remplis et fermés, sauf si cette disposition est

incompatible avec le maintien du débit réservé, la priorité étant attribuée au débit réservé dans le

cours d'eau, selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-31-00005 - Arrêté N° DDT/SEE/2023/0053 constatant le franchissement d'alerte sur le Serein et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 6Article 4 : Surveillance des rejets

Une vigilance particulière doit être apportée par les exploitants d'installations qui génèrent des rejets

au milieu naturel, au strict respect des normes de rejet.

Considérant le risque aggravé de pollution des cours d'eau par insuffisance de dilution des effluents

rejetés, les collectivités locales et les industriels situés dans les bassins versants en alerte et mentionnés

à l'article 1° du présent arrêté, devront, en cas de demande du service de police de l'eau, ou de

l'inspection des installations classées, contrôler à leurs frais au minimum une fois par semaine, les

paramètres suivants dans le rejet : DCO, MES, et fournir les résultats de ces analyses sous 48 heures à ce

service.

En cas de dépassement des normes de rejet, ils devront procéder dans les plus brefs délais aux mesures

correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l'eau, ou de l'inspecteur des

installations classées.

Le rejet d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance, est soumis à

autorisation préalable et pourra être reporté à une période plus favorable.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-31-00005 - Arrêté N° DDT/SEE/2023/0053 constatant le franchissement d'alerte sur le Serein et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 7Article 5 : Mesures applicables aux services et usages publics pour le niveau d'alerte

Les mesures suivantes ne s'appliquent pas :

dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluies récupérées, à l'exception de

l'interdiction d'arrosage entre 10 h et 20 h. En cas d'utilisation d'eau de pluie, une

signalétique claire et visible indiquant l'origine de l'eau devra être apposée par la

collectivité sur la citerne ou l'ouvrage de stockage ;

en cas d'utilisation d'un système de goutte-à-goutte ;

En cas de déclenchement du plan canicule par le préfet, l'utilisation d'eau aux points

de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction ;

Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs

de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande

motivée adressée à la direction départementale des territoires et après obtention

d'une dérogation.

Lavage des voies et des trottoirs, nettoyage

des terrasses, matériels urbains, façades,

toitures, surfaces à vocation sportive et de

loisirs (hors golf)

Interdit (sauf avec du matériel haute

pression)

Arrosage des espaces verts (terrains de sport

et golfs mis à part), massifs fleuris, plantations

en contenant, arbres et arbustes plantés en

pleine terre depuis moins de 1 an, publics ou

privés

Interdit (Sauf arrosage des massifs fleuris,

plantations en contenant, arbres et arbustes

plantés en pleine terre depuis moins de 1 an,

de 20hà10h

Alimentation des fontaines publiques Fermeture (Sauf circuit fermé ou alimentation

gravitaire depuis une source)

Eau de Paris Restitution dans la Vanne de 10 % du débit

disponible des captages des sources Hautes

de la vallée de la Vanne

Stations d'épuration (1) Report des opérations de maintenance en fin

de période de restriction sauf en cas de

panne. Sous cette condition uniquement, une

dérogation devra au préalable être sollicitée

auprès de la direction départementale des

territoires.

(1) Les maîtres d'ouvrage de système d'assainissement sont attentifs au strict respect des normes de rejets et

assurent Un renforcement de l'entretien des ouvrages d'assainissement (déversoirs d'orage, contrôle du

fonctionnement des équipements d'épuration, augmentation des extractions des boues d'épuration...). Ils veillent

à optimiser la qualité des rejets dans les eaux superficielles en augmentant si nécessaire le cycle d'aération pour

des stations de type boues activées.

Sur demande du service en charge de police de l'eau, un suivi avec analyses à fréquence soutenue des paramètres

température (°C), DBOS, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est réalisé et les résultats devront être conservés

dans le registre de la station.

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Les mesures de restriction suivantes ne s'appliquent pas :

pour l'abreuvement des animaux d'élevages sous

prévues dispositions

l'environnement ;

en cas d'utilisation d'un système de goutte-à-goutte ;

les articles L 214-1 par

réserve du respect des

et suivants du Code de

en cas d'utilisation de chariot d'irrigation et sub-irrigation en cultures maraïîchères,

pépinières, horticoles, cultures porte-graine.

Dans le cas d'irrigants ayant un point de prélèvement et une parcelle d'irrigation sur

plusieurs zones de gestion et bassins, ce sont les mesures de restrictions de la zone du

point de prélèvement qui s'appliquent. Les plages horaires d'interdiction d'arrosage

12h-20h s'appliquent toutefois à la localisation de la parcelle.

Remplissage des réserves Interdit (sauf mention

spécifique dans l'arrêté

d'autorisation délivré au titre

de la loi sur l'eau)

Irrigation des grandes

cultures, cultures fourragères

et légumières de plein champ

(type oignons, cornichons,

pommes de terre)

Prélèvements en cours d'eau Interdit entre 12het 20h

et nappes

d'accompagnement

Prélèvements en eau |Interdit entre12het 20h

souterraine

Prélèvements à partir d'une

réserve artificielle autorisée

et déconnectée des nappes

et cours d'eau

Recommandé entre 20h et

12h

cultures

pépinières,

cultures porte-

graine arboriculture

fruitière, production de

plants, plantes aromatiques

et médicinales, plantations de

vignes et co-plantations

(repiquages) de moins de 3

ans

Irrigation des

maraichères,

horticoles,

et

Prélèvements en cours d'eau

et nappes

d'accompagnement

Pas de restriction

Prélèvements

souterraine

en eau Pas de restriction

Prélèvements à partir d'une

réserve artificielle autorisée

et déconnectée des nappes

et cours d'eau

Pas de restriction

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-31-00005 - Arrêté N° DDT/SEE/2023/0053 constatant le franchissement d'alerte sur le Serein et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 9Article 7 : Mesures applicables aux activités économiques pour le niveau d'alerte

Les mesures suivantes s'appliquent aux activités économiques dont usages industriels,

commerciaux, artisanaux et de loisirs à l'exception :

des activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières

quantitatives plus restrictives (ex: Installations classées pour la protection de

l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement) ;

des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements

mis en œuvre permettent des économies substantielles d'eau.

Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de santé

et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée à

la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation.

Les restrictions suivantes ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie

récupérées.

Activités industrielles (dont ICPE), commerciales et| Réduction des prélèvements et/ou consommation de

artisanales dont la consommation est supérieure à |10 % par rapport à la moyenne hebdomadaire.

1 000 m° par an

Registre hebdomadaire des prélèvements (tenu à la

disposition du service de contrôle).

Rejets des stations de traitement des eaux usées : en

cas de dépassement des normes de rejet, les industriels

devront mettre en œuvre dans les plus brefs délais aux

mesures correctives nécessaires selon les préconisations

du service de police de l'eau, ou de l'inspecteur des

installations classées.

Activités industrielles (dont ICPE), commerciales et | Mise en œuvre de dispositions au moins temporaires de

artisanales dont la consommation est inférieure ou|réduction des prélèvements d'eau et limitation au

égale à 1 000 m° par an maximum des consommations.

Rejets des stations de traitement des eaux usées : en

cas de dépassement des normes de rejet, les industriels

devront mettre en œuvre dans les plus brefs délais aux

mesures correctives nécessaires selon les préconisations

du service de police de l'eau, ou de l'inspecteur des

installations classées.

Navigation fluviale Mise en programmation des automates du réseau «

petit gabarit » pour laisser les écluses en l'état après le

passage d'un bateau ou à regroupement ou à défaut

regroupement des bateaux (hors canal du Nivernais).

Abaissement des biefs sur les canaux de Bourgogne, du

Nivernais, d'Accolay, de Briare.

Réduction des prélèvements aux prises d'eau dans les

cours d'eau et prises d'eau secondaires destinées à

alimenter le canal de Bourgogne, le canal du Nivernais

hors râcle, le canal d'Accolay et le canal de Briare.

Obligation du respect du 1/10e du module sur les cours

d'eau alimentant les canaux.

Arrosage des terrains de golf et stades enherbés Interdit de8hà20h

Un registre de prélèvement devra être rempli

quotidiennement et tenu à disposition des services de

contrôle.

Arrosage des surfaces accueillant des manifestations |Interdit de 10h à 20h y compris à partir de réserves

temporaires sportives et culturelles (patinoires,| d'eau

hippodromes, motocross, festivals, comices...)

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Les mesures d'interdiction suivantes pour les particuliers ne s'appliquent pas:

dès lors qu'il y a réutilisation d'eau de pluie stockée en citerne ou cuve, sauf

l'interdiction d'arrosage entre10het20h;

en cas d'utilisation d'un système de goutte-à-goutte.

plantations en contenant et jardinières,

arbres et arbustes plantés en pleine terre

depuis moins de 1 an

Remplissage des piscines privées non|Interdit (sauf premier remplissage en cas de

ouvertes au public chantier en cours débuté avant le

déclenchement de l'alerte sur la zone de

gestion concernée)

Arrosage des pelouses, massifs fleuris, Interdit (sauf arrosage des massifs fleuris,

plantations en contenant et jardinières,

arbres et arbustes plantés en pleine terre

depuis moins de 1 an entre 20h et 10 h).

Arrosage des potagers Interdit de 10h à 20h.

Lavage des véhicules chez les particuliers Interdit

Lavage des voies et trottoirs, nettoyage des

façades, toitures et terrasses

Interdit (sauf avec du

pression).

matériel haute

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niveau d'alerte

Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement en cas d'impératifs de

santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile sur demande

préalable adressée à la direction départementale des territoires (DDT) et après

obtention d'une dérogation. Toutefois, les cas d'urgence avérée, sont déclarés

immédiatement à la DDT et font l'objet d’un bilan transmis à posteriori à la DDT.

Travaux dans le lit mineur d’un cours d’eau Précautions maximales pour limiter les risques de

perturbations du milieu.

Les travaux nécessitant des rejets non traités dans le

cours d'eau sont soumis à autorisation préalable du

service police de l'eau (ces opérations devant

s'accompagner de moyens appropriés pour limiter les

départs de matières en suspension - filtres, batardeaux,

pompages...). Ils pourront être décalés jusqu'au retour à

un débit plus élevé.

Obligation de restituer le débit réservé du cours d'eau à

l'aval des travaux.

Remplissage après vidange des plans d'eau ou maintien | Interdit

des niveaux des plans d'eau en dérivation (hors

piscicultures professionnelles et hors retenues

alimentées uniquement par du ruissellement pluvial)

Micro-centrales, barrages et autres ouvrages | Respect du débit minimum biologique fixé par le

hydrauliques (hors écluses au fil de l'eau) règlement d'eau ou à défaut, maintien du débit réservé

dans le cours d'eau naturel, égal à au moins 1/10 du

module ou du débit entrant s'il est inférieur.

Interdiction des manœuvres de vannes, sauf celles

nécessaires pour ne pas dépasser la cote maximale,

l'AEP, la navigation ou les opérations de soutien d'étiage

autorisées ou requises par l'autorité administrative

Les vannes usinières et de décharge situées sur le bief

seront fermées et maintenues fermées (biefs remplis).

Les fermetures de vannes se feront de manière lente et

progressive afin d'éviter toute variation de débit à l'aval,

dans un délai de 48 h maximum après la publication de

l'arrêté.

Les installations hydroélectriques doivent être arrêtées

sauf celles turbinant le débit réservé ou installées au fil

de l'eau (sans dérivation), qui peuvent poursuivre leur

production.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-31-00005 - Arrêté N° DDT/SEE/2023/0053 constatant le franchissement d'alerte sur le Serein et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 12Article 10 : Mesures dérogatoires

Les prélèvements effectués dans des réserves artificielles (retenues collinaires vraies, et citernes

alimentées par la récupération de l’eau de pluie), individuelles ou collectives, qui ne sont pas

alimentées par les cours d'eau ou par les nappes, ou dans les réserves alimentées par dérivation de

cours d’eau, dont le remplissage a été constitué en hiver et au printemps ne sont pas concernés par ces

mesures d'interdiction. Le remplissage des réserves à partir des cours d'eau est interdit dans tous les

secteurs visés à l’article 1°. |

Toute autre: demande de EEE est à solliciter dt du service de police de l’eau de la DDT (03- 86-48-4291, courriel : sefren-eav@yonne fr) à l'aide d'un dossier argumentaire composé à minima :

- d’un plan au 1/25 000° précisant la localisation du prélèvement et le cas échéant les parcelles

concernées et leur superficie,

- des besoins en eau à couvrir et de la période pour laquelle la dérogation est sollicitée,

- d’un formulaire de demande de dérogation adéquat qui devra être sollicité auprès du service

susnommé ou récupéré sur le site internet de la Préfecture à www.yonne.gouv.fr/secheresse.

Article 11 : Période d'application des mesures

Les dispositions du présent arrêté, à caractère provisoire, entrent en vigueur dès sa publication au

recueil dés actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Ces dispositions prendront fin le 31

décembre 2023 (inclus).

Elles pourront être levées par arrêté préfectoral si la situation hydrologique constatée sur ces bassins

versants à la date du présent arrêté évolue favorablement. Elles pourront aussi être renforcées ou

modifiées selon l'évolution de cette situation.

Article 12 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine prévue par l'article R216-9

du Code de l’environnement (contraventions de 5ème classe), sauf pour ce qui concerne le non- respect

du débit réservé, infraction prévue et réprimée par l'article L216-7 du même css.

Article 13 : Abrogation des dispositions antérieures

Le présent arrêté dois et remplace l'arrêté n'DDT/SEE/2023/0050 dès sa publication au recu des

actes administratifs de la préfecture de l'Yonne

Fait à Auxerre, le 91 DET. 2023

Pour le Préfet de l'Yonne,

La Secrétaire Générale de la Préfecture,

D

A

Pauline GIRARDOT

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-31-00005 - Arrêté N° DDT/SEE/2023/0053 constatant le franchissement d'alerte sur le Serein et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 13Exécution, délais et voies de recours ci-après.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du

ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement

compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite

à compter de sa notification.

— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal

administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de Sens, la sous-préfète d'Avallon, la

directrice départementale des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché

en mairie des communes concernées et dont la copie sera adressée pour information à :

- Mme la déléguée territoriale de l'Yonne de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comité,

-M. le chef du département Hydrométrie de la Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté,

— Mme la responsable de l'unité départementale de l'Yonne de la DREAL,

— M. le chef du centre météorologique régional de Météo-France,

— Mme la responsable du service police de l'eau de la DRIEAT Île-de-France, — M. le directeur territorial Seine-Amont de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,

- M. le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France,

— M. le directeur général de l’'EPTB Seine Grands Lac,

— M. le directeur général de l'EPAGE du Loing,

— M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations (DDETSPP),

- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne,

— M. le directeur départemental de la sécurité publique,

— M. le délégué départemental du SDIS Yonne,

— M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;

— M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,

- M. le directeur de l'agence Bourgogne Ouest de l'office national des forêts,

— M. le délégué territorial de Bourgogne d'Électricité de France (EDF Hydro)

— M. le président du Conseil Départemental de l'Yonne,

— M. le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne,

— M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne,

— M. le président de la chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de l'Yonne,

— M. le président de l'association de défense des agriculteurs irrigants de l'Yonne,

—- Mme la correspondante locale Bourgogne-Franche-Comté de la Fédération nationale des producteurs

horticulteurs pépiniéristes ;

— M. le correspondant local du Syndicat des aquaculteurs de Bourgogne-Franche-Comté ;

— M. le directeur général d'EAU DE PARIS,

- M. le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais,

— M. le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA),

— M. le président du Syndicat du Bassin du Serein (SBS),

- M. le président de la Fédération des Eaux des Puisaye-Forterre,

— M. le président du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses affluents,

— M. le président du Syndicat Mixte Yonne Médian,

— M. le président du Syndicat Mixte Yonne-Beuvron,

- M. le président du Parc Naturel Régional du Morvan.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-31-00005 - Arrêté N° DDT/SEE/2023/0053 constatant le franchissement d'alerte sur le Serein et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 14Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2023/0053 : liste des communes concernées par le

franchissement du seuil d'alerte :

Zone de gestion SEREIN

Aigremont Grimault Pontigny

Angély Guillon (GUILLON-TERRE-PLEINE) Préhy

Annay-sur-Serein Hauterive Rouvray

Annoux Héry Saint-André-en-Terre-Plaine

Argenteuil-sur-Armançon Jouancy Saint-Cyr-les-Colons

Athie Joux-la-Ville Sainte-Colombe

Beine La Chapelle-Vaupelteigne Sainte-Magnance

Béru Lichères-près-Aigremont Sainte-Vertu

Blacy Lignorelles Sambourg

Bleigny-le-Carreau Ligny-le-Châtel Santigny

Censy L'Isle-sur-Serein Sarry

Chablis Maligny Sauvigny-le-Beuréal

Châtel-Gérard Marmeaux Savigny-en-Terre-Plaine

Chemilly-sur-Serein Massangis Sceaux (GUILLON-TERRE-PLEINE)

Chichée Méré Seignelay

Cisery (GUILLON-TERRE-PLEINE) Môlay Talcy

Collan Montigny-la-Resle Thizy

Courgis Montréal Trévilly (GUILLON-TERRE-PLEINE)

Coutarnoux Moulins-en-Tonnerrois Varennes

Dissangis Nitry Venouse

Dyé Noyers Vignes (GUILLON-TERRE-PLEINE)

Fleys Pacy-sur-Armançon Villy

Fontenay-près-Chablis Pasilly Vireaux

Fresnes Pisy Viviers

Poilly-sur-Serein Yrouerre

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-31-00005 - Arrêté N° DDT/SEE/2023/0053 constatant le franchissement d'alerte sur le Serein et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau 15Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2023/0053 : carte des secteurs concernés par des mesures

de restriction des usages de l'eau :

ri Franchissement des seuils de restriction des usages de

DE L'YONNE l'eau

Situation au 31 octobre 2023

Zone de gestion Nord

Zone de gestion

Armançon Aval

Zone de gestion

Tholon-Ravillon-Vrin-d'Ocques

Seine Est

Zone de gestion

Yonne Moyenne

— Rivières principales

Niveau de restriction

qu

= Vigilance

Alerte DDT 89/MSIG - octobre 2023

EM Alerte renforcée

; @IGN - Extrait des fichers BD =] Crise Carto®

0 10 20 km Reproduction interdite

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