PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Egdlite Fraternité Service eau biodiversité risques Unité gestion des procédures environnementales
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Bretagne
Direction départementale des territoires et de la mer
Installations classées pour la protection de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du 13 décembre 2025
socf'été SUEZ RV Ouest - lieudit Branguily - 56920 GUELTAS
unités de stockage, de recyclage et de valorisation énergétique de déchets non dangereux
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la djrective-cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ; VU le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre 1er, ses titres l et II du livre II et son titre 1er du livre V ; VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ; VU le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michael GALY, préfet du Morbihan ; VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées; VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représen- tés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ; VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 1987 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Bretagne complétant la liste nationale ;
1/82 VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activité de soins à risques infectieux ; VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des " articles L. 214-1 à L. 214-3 " du code de l'environnement et relevant de la rubrique " 1.1.1.0 " de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ; VU l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 4718 de la nomenclature des installations classées ; VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique 2780 ; VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ; VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED; VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791
2/82 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne, adopté le 3 mars 2022, approuvé le 18 mars 2022 par arrêté préfectoral et couvrant la période de 2022-2027, définissant les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre dans le bassin Loire-Bretagne ; VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé par arrêté du 15 avril 2014 ; VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vilaine approuvé par arrêté du 2 juillet 2015; VU le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté préfectoral du 15 mars 2022 ; VU l'arrêté du préfet de la Région de la Bretagne du 10 octobre 2023 portant prescription d'un diagnostic archéologique sur les parcelles cadastrées B 107 et 132 au lieu-dit Branguily à Gueltas ; VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2013 modifié autorisant la société SUEZ RV Ouest à poursuivre l'exploitation du pôle multi-filière de valorisation et d'élimination de déchets non dangereux exploité sur le territoire de la commune de Gueltas, au lieu-dit « Branguily » ; VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021, complété le 17 avril 2024 portant approbation du schéma regional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de Bretagne ; VU la concertation préalable lancée le 5 mai 2023, les réunions publiques des 24 mai, 14 juin et 19 juin 2023; VU la demande du 15 septembre 2023 présentée par la société SUEZ RV Ouest, dont le siège social est situé Parc Edonia - Bâtiment T - Rue de la Terre Adélie - CS 86820 35760 Saint-Grégoire, à l'effet d'obtenir une dérogation espèces protégées ; VU la demande du 15 septembre 2023, présentée par la société SUEZ RV Ouest, dont le siège social est situé Parc Edonia - Bâtiment T - Rue de la Terre Adélie - CS 86820 35760 Saint-Grégoire, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter des installations de stockage, de recyclage et de valorisation énergétique de déchets non dangereux située Branguily - 56920 GUELTAS et notamment les propositions faites par l'exploitant en application du dernier alinéa de l'article R.181-13 ; VU le dossier de porter à connaissance transmis le 23 février 2024 au préfet du Morbihan sollicitant l'autorisation d'accueillir au sein de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) des déchets en mélange issus de manifestations ; VU les compléments apportés le 29 août 2024 par le pétitionnaire à la demande d'autorisation environnementale; VU la décision du 23 janvier 2025 du président du tribunal administratif de Rennes, portant designation du commissaire-enquêteur ; VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique du 31 mars au 6 mai 2025 inclus (projet industriel de recyclage et de valorisation énergétique de déchets, institution de servitudes d'utilité publique et permis de construire) sur le territoire des communes de Gueltas, Crédin, Kerfourn, Noyal-Pontivy, Rohan, Saint-Gérand-Croixanvec, Saint-Gonnery et Saint-Maudan (22); VU l'accomplissement des formalités d'affichage liées à l'enquête publique ;
3/82 VU les publications du 12 mars 2025 et du 3 avril 2025 de cet avis dans deux journaux locaux dans les départements du Morbihan et des Côtes d'Armor ; VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan ; VU le dossier de déclaration loi sur l'eau (GUN_01_0029_8803) relatif à la suppression d'un plan d'eau à Gueltas, déposé le 19 août 2025 par SUEZ RV Ouest et ses compléments, déposés le 29 septembre 2025, dans l'objectif que la compensation zone humide soit effective avant l'impact lié au projet industriel concerné par le présent arrêté ; VU le courrier du 1er octobre 2025 relatif aux prescriptions concernant la suppression du plan d'eau (objet de la demande du 19 août 2025 susvisée) ; VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l'environnement ; VU les avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Blavet du 26 octobre 2023 et du 20 septembre 2024 ; VU les avis de la CLE du SAGE Vilaine du 8 décembre 2023 et du 19 septembre 2024 ; VU l'avis du Conseil Régional de Bretagne du 7 mai 2024 ; VU l'avis de l'Autorité Environnementale du 7 novembre 2024 ; VU l'avis favorable sous conditions n°2024-87 du Conseil Scientifique Régionale du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Bretagne émis en date du 8 décembre 2024 sur le dossier de demande de dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ; VU le mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité environnementale ; VU le mémoire en réponse à l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Bretagne ; VU l'Addendum en réponse à l'avis du Conseil Régional de Bretagne du 13 décembre 2024 ; VU le registre d'enquête, le rapport de la commissaire enquêtrice, les réponses de l'exploitant et l'avis de la commissaire enquêtrice ; VU les avis émis par les conseils municipaux des communes de Gueltas, Kerfourn, Saint-Gérand Croixanvec et Saint-Mandan et le conseil communautaire de Pontivy Communauté ; VU l'avis rendu par le Comité Social et Économique de la société SUEZ RV Ouest le 18 juillet 2025 ; VU le rapport et les propositions du 15 octobre 2025 de l'inspection des installations classées ; VU l'avis du 6 novembre 2025 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu (a eu la possibilité d'etre entendu) ; VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 12 novembre 2025 ; VU la réponse du pétitionnaire par courrier du 25 novembre 2025 émettant des observations sur le projet d'arrêté et les prescriptions ; CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation environnementale ; CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
4/82 CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction, la capture et l'enlèvement d'espèces animales et végétales protégées ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction et d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre du projet industriel de recyclage et de valorisation énergétique situé dans la commune de Gueltas ; CONSIDÉRANT que le SRADDET dans sa version en vigueur prévoit que l'ensemble des 7 sites de stockage actuellement autorisés vise à être maintenus pour préserver une répartition équilibrée des capacités, répondre au principe de proximité et au vu des difficultés d'acceptabilité sociale sur la (ré)-ouverture de sites d'enfouissements de déchets; CONSIDÉRANT que le projet de l'écopole de Gueltas représente 42% de la capacité de stockage des déchets ultimes stockés en Bretagne ; CONSIDÉRANT que la Bretagne n'est, à ce jour, pas auto-suffisante pour gérer les déchets non dangereux produits en Bretagne et doit avoir recours aux capacités de stockage de déchets ultimes des régions voisines, notamment les Pays de la Loire ; CONSIDÉRANT que le SRADDET dans sa version en vigueur prévoit d'examiner au cas par cas toutes les demandes d'évolution d'installations existantes pour se donner de la souplesse, dans l'attente notamment de l'aboutissement des projets de valorisation énergétique régionaux ; CONSIDÉRANT que le projet de l'écopôle de Gueltas repose sur la combinaison de plusieurs solutions de valorisation des déchets en matière et en énergie permettant de participer à l'atteinte des objectifs du Plan Régional de réduction et de Gestion des Déchets de la région Bretagne (PRPGD, intégré au SRADDET) ; CONSIDÉRANT que le site de l'écopôle de Gueltas et son système de production énergétique permettent de produire de l'électricité et du biométhane ; CONSIDÉRANT que dans son avis du 8 décembre 2024, le CSRPN Bretagne reconnaît que la balance coûts/avantages du projet par rapport aux enjeux environnementaux répond bien aux raisons imperatives d'intérêt public majeur ; CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, le projet répond à une raison imperative d'intérêt publique majeur, condition préalable à l'obtention d'une dérogation à la protection stricte des espèces; CONSIDÉRANT que l'implantation retenue pour l'extension du pôle de stockage permet la réutilisation des infrastructures existantes sur une zone compatible au PLUi et compatibles avec l'aspect géologique d'une ISDND ; CONSIDÉRANT que les deux parcelles sélectionnées correspondent aux scénarios les moins impactants sur ce territoire au regard des enjeux écologiques, paysagers et économiques CONSIDÉRANT les difficultés techniques, le coût et l'impact environnemental potentiel de la création d'un centre de traitement des déchets sur un nouveau site ; CONSIDÉRANT ainsi qu'il n'y avait pas d'alternative satisfaisante à ce projet d'extension de l'écopôle de Gueltas ; CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R.181-18 à R.181-32, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ; CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
5/82 CONSIDÉRANT que pour répondre aux réserves émises par le CSRPN Bretagne dans son avis favorable, les mesures suivantes sont prescrites dans le présent arrêté :
évitement total de la zone humide de 5 600 m située au nord-est du site ; definition et mise en oeuvre des actions en faveur de la population de Littorelle à une fleur localisée à proximité immédiate au sein du site des Etangs de Branguily ; modification de la mesure de compensation associée vis-à-vis des hirondelles rustiques pour considérer un facteur de compensation de 2 ; redaction d'un rapport d'étude technique sur l'effacement du plan d'eau afin d'adapter les mesures pour éviter tout risque d'impact sur la biodiversité ;
• implantation de 5 unités de radeaux végétalisés flottants sur points d'eau permanents pour
l'agrionjoli (mesure d'accompagnement) ;
CO/VS/DERANTqu'ainsi, les réserves principales émises dans l'avis favorable sous conditions n°2024- 87 du CSRPN Bretagne du 8 décembre 2024 sont levées ; CONSIDÉRANT les mesures d'évitement et de réduction prescrites dans le présent arrêté permettant de limiter très fortement les impacts résiduels sur les espèces protégées ; CONSIDÉRANT les mesures de compensation des impacts prescrites dans le présent arrêté visant à reconstituer un habitat favorable pour l'hirondelle rustique, mettre en oeuvre des actions en faveur de la littorelle à une fleur sur les étangs de Branguily et restaurer une zone humide par suppression d'un plan d'eau ; CONSIDÉRANT les mesures d'accompagnement prescrites dans le présent arrêté visant notamment à encadrer le suivi de chantier par un écologue coordinateur environnement ; CONSIDÉRANT que ces mesures de la séquence ERC (Évitement, Réduction, Compensation) permettent de garantir que la présente dérogation à la protection stricte des espèces ne nuira pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations locales des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition naturelle ; CONSIDÉRANT les critères et seuils d'acceptation des déchets en ISDN D fixés à l'article R.541-48-3 du code de l'environnement et à l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ; CONSIDÉRANT la constitution non maîtrisable des déchets de manifestation qui peuvent comporter des déchets non admissibles en ISDND ; CONSIDÉRANT néanmoins la nécessité de trouver un exutoire pour ces déchets; CONSIDÉRANT la nécessité d'encadrer l'accueil de ces déchets en ISDND en imposant un tri préalable afin de retirer les matériaux valorisables et en sollicitant un justificatif de refus de prise en charge en incinération ; CONSIDERANT que l'activité de l'incinérateur ne rentre pas dans le système SEQE sur les quotas de CÛ2 du fait que les déchets pris en charge par l'incinérateur sont de manière prédominante des déchets assimilables par leur nature et leur composition aux déchets municipaux au sens de la definition de la directive cadre sur les déchets 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ; CONSIDÉRANT que l'installation de valorisation et d'élimination du biogaz n'est pas modifiée par rapport à l'installation actuelle, fonctionnant sous l'autorisation de l'arrêté du 20 novembre 2013 ; CONSIDÉRANT que les moteurs de valorisation du biogaz sont des installations de combustion et qu'à ce titre ils sont à classer comme une installation relevant de la rubrique 2910 B1 ;
6/82 CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, en particulier la préservation des zones humides ; CONSIDÉRANT en effet qu'après recherche d'alternatives et réduction des impacts du projet, les mesures prévues au projet assurent, pour 0,35 hectares de zones humides impactées, une compensation à hauteur de 0,77 hectares de zones humides actuellement mises en eau et qu'un suivi est prévu afin de vérifier l'absence d'impact indirect du projet sur les zones humides évitées ; CONSIDÉRANT que le site de compensation, bien que situé sur le bassin du Blavet et non sur le bassin de l'Oust amont, se situe près du site impacté (à 1,5 km) et que le niveau d'ambition de la mesure de compensation a fortement évolué au cours de la procédure d'instruction ; CONSIDÉRANT que l'équivalence fonctionnelle et sur le plan de la biodiversité est atteinte, dans le bassin versant d'une masse d'eau proche, que la surface de la zone humide restaurée devrait atteindre au moins 200 % de la surface et qu'un dispositif de suivi est prévu pour vérifier l'atteinte des objectifs ; CO/VS/DERA/VT qu'il découle de ce qui précède que le projet répond aux préconisations du SDAGE Loire-Bretagne, en particulier à sa disposition 8B-1 ; CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a, dans son dossier complété, justifié :
l'intérêt public du projet conforté par le SRADDET ; qu'il avait optimisé la réutilisation du foncier et des bâtiments existants (surface totale équivalente réutilisée d'environ 4ha) : que malgré cela, la plateforme de compostage et broyage de bois ainsi que la zone de stockage aval des mâchefers n'ont techniquement pas pu être positionnés sur les surfaces déjà imperméabilisées et utilisées pour les autres pôles d'activité et que leur installation sur la zone à l'est de l'actuel bâtiment TMB, sur une surface déjà incluse dans le périmètre ICPE du site existant mais actuellement non imperméabilisée était la seule alternative technique envisageable ;
et qu'il a ainsi répondu à l'avis de non-conformité au règlement du SAGE Vilaine en démontrant qu'il relevait bien d'une exception de l'article 1 ; CONSIDÉRANT que les réserves conditionnant l'avis favorable du SAGE Blavet des 26 octobre 2023 et 20 septembre 2024 susvisé ont été levées par :
une clarification de la délimitation des zones humides dans l'emprise du futur centre de stockage ; la restitution des eaux de ruissellement et de drainage intégrant le principe d'un rejet diffus au milieu dont les modalités techniques seront soumises à l'avis du SAGE Blavet, ainsi que le protocole du suivi piézométrique prescrit ; la soumission pour avis du projet de suppression de plan d'eau, situé sur le périmètre du SAGE; la prescription d'une procédure de gestion des eaux en cas de dépassement des valeurs limites révélé par le suivi de la qualité des rejets du site ;
CONSIDÉRANT que les installations constituant le pôle de valorisation et de préparation matières, l'incinérateur et les activités de valorisation des biodéchets vont concourir à valoriser des déchets en remontant leur niveau de valorisation dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement et par là-même à réduire la quantité de déchets mis en stockage ; CONSIDÉRANT que le projet d'extension de l'installation de stockage est compatible avec le SRADDET et notamment avec l'objectif régional de réduction de 50% de la quantité de déchets enfouis par rapport à l'année 2010 ;
7/82 CONSIDÉRANT que des servitudes d'utilité publique ont été instituées par arrêté préfectoral du 12 décembre 2025, en application des articles L.515-8 à 11 (ou L.515-12 ou L.515-37) du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT que la délivrance de l'autorisation des installations de stockage de déchets non dangereux, en application de l'article L.181-26 du code de l'environnement, nécessite respectivement l'éloignement de 200 mètres vis à vis des zones destinées à recevoir des habitations ou des établissements recevant du public par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
î - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation
1.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation
La société SUEZ RV OUEST, (SIRET 34426370200187), dont le siège social est situé Parc Edonia - Bâtiment T - Rue de la Terre Adélie - CS 86820 - 35760 Saint-Grégoire cedex, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, et des actes antérieurs du 20 novembre 2013, modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de Gueltas et de Noyai Pontivy au Lieudit Branguilly (coordonnées Lambert 93 X=267287 et Y=6793345), les installations détaillées dans les articles suivants.
1.1.2 - Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées dans les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes
Parcelles (section et numéro) *
Surface de la parcelle incluse- en m2
Gueltas
B146p(ex-B128) B 147 (ex-B 128) B 148 (ex-B 128) B 149 (ex-B 128) B143(ex-B118p) B 144 (ex -B 118 p) B145p(ex-B118p)
B 77 B 76 B 132 p B 107 p B 99
444305 111911 7380 1391 39456 2171 28733 313840 15000 271824 21570 3958
Noyai Pontivy
*
p : partiel
YD 21 YD 73 YD 74 YD 75
5760 71 49 480
8/82 La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation est de 127 ha.
7.7.3 - Autorisations embarquées
La présente autorisation tient lieu de :
Absence d'opposition à declaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l'article L.214-3 du code de l'environnement ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;
Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,
d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
1.1.4 - Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation
A l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriques ICPE et IOTA listées au paragraphe 1.2 ci-dessous.
1.2 - Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes : Rubrique
Designation de la rubrique
Activités envisagées
Régime
2771 3520-a
Installation de traitement thermique de déchets non dangereux Elimination ou valorisation de déchets dans des installations d'incinération des déchets ou des installations de coïncinération des déchets : a) Pour les déchets non dangereux avec une ca- pacité supérieure à 3 tonnes par heure
|1 four d'une puissance thermique de 70 MWpci pouvant traiter de 130 à 150 000 t/an de déchets en fonction de leur PCI : 19,3 t/h sur la base d'un PCI moyen déchets de 13 MJ/kg. Activités connexes : - Fosse à déchets (Haut PCI) de 11 000 m - Plateforme de traitement des mâche- fers : 40 000 t/an - Brûleurs (GPL) : 40 MWpci
3
A A
Rubrique principale
3540-1
Installations de stockage de déchets autres que ce//es mentionnées aux rubriques 2720 et 2760- 3 î. Installations d'une capacité totale supérieure à 25 000 tonnes
l Site existant (Gueltas 1 zone 2) : |195 000 t/an jusqu'en mars 2027. Extension (Gueltas 2) 75105 t/an à partir de mars 2027 pour une durée d'exploita- tion de 27 ans maximum et volume total de 2 500 000 m3. Casier amiante existant (Gueltas 1 zone 1) : 36 000 m3 pour une durée d'exploita- tion de 20 ans.et 2 000 t/an
A
2760-2
Installations de stockage de déchets, à l'exclu- sfbn des installations visées à la rubrique 2720 : 2. Installation de stockage de déchets non dan- gereux autre que celle mentionnée au 3 :
Site existant (Gueltas 1 zone 2) : 195 000 t/anjusqu'en mars 2027. Extension (Gueltas 2) : 75 105 t/an à par- tir de mars 2027 pour une durée d'ex- ploitation de 27 ans maximum et volume total de 2 500 000 m3.
A
9/82 Rubriqu
Designation de la rubrique
Activités envisagées
Régime
Casier amiante existant (Gueltas 1 zone 1) : 36 000 m3 pour une durée d'exploita- tion de 20 ans.et 2 000 t/an
2791-1
{Installation de traitement de déchets non dan- gereux La quantité de déchets traités étant supérieure ouégaleàtOt/j;
Pôle Préparation matière : 80 000 t/an Maturation de mâchefers (IME) : 40 000 t/an Total : 120 000 t/an soit 480 t/j
A
3532
Valorisation ou un mélange de valorisation et d'élimination, de déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, a l'exclusion des activi- tés relevant de la directive 91/271/CEE : - traitement biologique - prétraitement des déchets destinés à l'inciné- ration ou à la coïncinération
Pôle préparation matière : 80 000 t/an Maturation de mâchefers (l M E) : 40 000 t/an Compostage de déchets verts : 10 000 t/an Total : 130 000 t/an soit 520 t/j
A
2716-1
Installation de transit, regroupement, tri ou pré- paration en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes le volume susceptible d'etre présent dans l'ins- lallation étant supérieur ou égal à 1 000 m3
Centre de tri - transfert de déchets non- dangereux : 1 030 m3 Pôle Préparation matière : 80 000 t/an (volume maximal stocké de 3 000 m ) Maturation de mâchefers (IME) : 40000t/an(17000m3) Transfert de biodéchets et SPA : 1 000 m3 Total : 22 030 m3
E
2714-1
\lnstallation de transit, regroupement, tri ou pré- parat/on en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caou- tchouc, texti/es, bo/s... Le volume susceptible d'etre présent dans l'ins- tallation étant supérieur ou égal à 1 000 m3
Volume de : - Stockage centre de tri : 1 030 m3 - Bois B : 5 000 m3 - Bois A : 1 000 m3 Total: 7 030 m3
E
2783
Installation de déconditionnement de biodé- c/iets
Pôle organique pouvant traiter jusqu'à 20 000 t/an soit 80 t/j
E
2910-A ICombust/on
Groupe électrogène au Fuel connexe à l'incinérateur HPCI. Puissance < 1MW
NC
(connexe à l'inciné- rateur)
2910-B1 | Combustion
Installation de valorisation du biogaz issu de l'ISDND d'une puissance totale de 1,4 MWh (1 moteur de valorisation de 1,4 MWh) Capacité de traitement maximale de biogaz estimée en 2028 : 1 224 m3/h à 50 % CH4. Cogénération : 1,4 MWh
E
2780-1
Installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant, le cas îchéant, subi une étape de méthanisation. f. Compostage de matière végétale ou déchets /égétaux, d'effluents d'élevage, de matières stercoraires
Compostage de déchets verts : 10 000 t/ansoit40t/j
E
10/82 Rubrique
Designation de la rubrique
Activités envisagées
Régime
4718-2b
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 2. Pour les autres installations : b. Supérieure ou égale à 61 mais inférieure à 50
Cuve de propane 49,91
DC
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique) Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes : Rubrique Alinéa
Régime (*)
t.i"be//é de la rubrique (activité)
Critères de c/assement
Caractérf'st/ques de l'installation/
Capacités maximales
2.1.5.0
A
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superfi-
cielles ou sur les sols ou dans le sous-sol,
T- la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie su bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant supé-
rieure ou égale à 20 ha
La surface interceptée est de
137 ha
1.1.1.0
D
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la re-
cherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou per- manent dans les eaux souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de cours d'eau
Création de 5 piézomètres de contrôle de la qualité des eaux souterraines au niveau de l'exten- sion, pour un total de 11 piézo- metres (6 déjà existants)
3.3.7.0
D
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rem-
b/a/s de zones humides ou de marais,
2- la zone asséchée ou mise en eau étant supérieure à
0,1 ha, mais inférieure à 1 ha
Une zone humide d'origine artifi- cielle sera impactée pour une
surface totale de 3 500 m2.
(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
7.2.2 - Réglementation IED
Au sens de l'article R.515-61, la rubrique principale est la rubrique 3520-a relative à Élimination ou valorisation de déchets dans des installations d'incinération des déchets ou des installations de coïncinération des déchets (déchets non dangereux) et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF Wt.
T.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par ['exploitant. Le bénéficiaire de l'autorisation réalisera, ou fera réaliser sous sa responsabilité par un tiers, un audit de conformité de son installation aux exigences du présent arrêté, aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande avant la fin de la première année de mise en service. Ce rapport d'audit sera tenu à disposition de l'inspection des installations classées. La conformité est subordonnée à l'observation préalable des prescriptions relatives à l'archéologie preventive imposées par arrêté du 10 octobre 2023.
n/82 1.4 - Durée de l'autorisatîon et cessation d'actîvîté
1.4.1 - Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
T.4.2 - Durée de l'autonsation
En application de l'article L.181-28 du code de l'environnement, l'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 27 années à compter du 1er mars 2027 pour l'extension de l'installation de stockage de déchets non dangereux (Gueltas 2) et pour une durée de 20 ans à compter du T mars_2027_la_eg.ursuite de l'exploitation du casier amiante lié.
er
Î.5 - Garanties financières
T.5. T - Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au chapitre 1.2 (rubrique 2760) Les garanties financières sont établies comme suit pour la durée de l'exploitation des casiers autorisés par arrêté du 20 novembre 2013 jusqu'au 31 mars 2027 et pour la période de post exploitation de 30 ans :
Période
Tota/ (€TTC)
Exploitation de 2025-mars 2027
2 223 879
Post-exploitation Mars 2027- 2029
1 632 368
Post-exploitation 2030-2033
1 352 882
Post-exploitation 2034-2036
1 126 766
Post-exploitation 2037-2039
912093
Post-exploitation 2040-2042
649 284
Post-exploitation 2043-2045
517816
Post-exploitation2046-2048
428 676
Post-exploitation 2049-2051
318842
Post-exploitation 2052-2054
239 665
Post-exploitation 2055-2057
179813
Post-exploitation 2058-2060
85330
Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 2 223 879 € TTC à la date de signature du présent arrêté. Les garanties financières sont établies comme suit pour la durée de l'exploitation des nouveaux casiers de 27 ans et pour la période de post exploitation de 25 ans :
12/82 Période de cautionnement
Montant (en euros TTC)
Pendant I'exploitation
3 755 264
Post-exploitation : année 1 à année 5
2 816 448
Post-exploitation : année 6 à année 15
2112336
Post-exploitation : année 16
2091213
Post-exploitation : année 17
2 070 301
Post-exploitation : année 18
2 049 598
Post-exploitation^jjTnee^19
2029102
Post-exploitation : année 20
2 008 811
Post-exploitation : année 21
1 988 723
Post-exploitation : année 22
1 968 836
Post-exploitation : année 23
1 949148
Post-exploitation :^nnée 24
1 929 657
Post-exploitation : année 25
1 910 360
Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 5 387 632 € TTC à la date de l'exploitation des nouveaux casiers. Le montant des garanties financières est actualisé :
tous les cinq ans en se basant sur l'indice des travaux publics TP 01; dans les six mois suivant une augmentation supérieure de 15 % de l'indice TP 01 sur une période inférieure à 5 ans.
T.5.2 - Etablissement des garanties financières
L'exploitant adresse au préfet au moins trois mois avant la date d'échéance du document en vigueur:
le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement la valeur datée du dernier indice public TP01. T.6 - Cons/stance des installations autorisées
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, dispose des moyens d'exploitation suivants :
un dispositif de contrôle est installé à l'entrée afin de mesurer le tonnage des déchets
admis;
un dispositif de contrôle de non-radioactivité des chargements reçus est mis en place ; une zone d'isolement des déchets en décroissance ; deux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDN D) ; Les équipements de valorisation attenant à cette filière d'élimination : une unité de
traitement des lixiviats, une unité de valorisation électrique du biogaz, une unité de valorisation du biogaz en biométhane ;
une alvéole de stockage de déchets de matériaux inertes de construction contenant de
l'amiante ;
13/82 un centre de tri des déchets d'activité économique (DAE) et des déchets de collectes
sélectives ;
une unité de transit de bois ; une activité de broyage de bois (A et B) pour valorisation comme combustible énergétique,
comme valorisation matière, et comme structurant pour le compostage ;
une activité de compostage de déchets verts ; une unité de transfert de sous-produits animaux ; un stock de bennes ; un parc photovoltaïque d'une surface de 15,2 ha ; un bâtiment de préparation de combustibles à haut pouvoir calorifique inférieur (HPCI) ; une unité de valorisation énergétique des combustibles HPCI ; une plateforme de tri et de maturation des mâchefers ; une unité de déconditionnement des biodéchets ; des moyens de télécommunication efficaces avec l'extérieur, notamment afin de faciliter un
appel éventuel aux services de secours et de lutte contre l'incendie ;
des locaux à l'usage du personnel.
2 - PROTECTION DE LA QUALITÉ DE LfAIR Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) à une teneur en 02 ou CÛ2 précisée ci- dessous :
2.1 - Conception des installations
2.1.1 - Conduits et installations raccordées
N" de conduit
Installations raccordées
Puissance ou
capacité
Combustible
Autres caractéristiques
Conduit 1
Incinérateur
70MWpdou150
OOOt/an*
HPCI
Incinération de déchets non dangereux]
pour production d'électricité
Conduit
2 l 1 moteur de valorisation
1,4MW
biogaz
Combustion du biogaz généré par l'ISDND pour production d'électricité
Conduit 3
Unité Wagabox : épurateur
biogaz
0,7 MW
biogaz
Oxydateur du biogaz en vue de la
réinjection dans le réseau de
distribution de gaz
Conduit 4
Torchère
1000 Nm3/h
biogaz
Combustion de l'excédent de biogaz
*19,3 t/h sur la base d'un PC! moyen déchets de 13 MJ/kg Les fumées issues du four de l'incinérateur transitent dans un réacteur pour :
la neutralisation des gaz acides via l'injection de bicarbonate de soude ou de la chaux, l'adsorption des métaux lourds et des dioxines et furanes sur charbon actif ou du coke de lignite.
Les effluents sont ensuite envoyés dans un filtre à manche permettant rabattement des composés particulaires.
14/82 A la sortie du filtre à manche, les fumées passent dans l'unité de traitement des oxydes d'azote (SCR) avec utilisation d'un catalyseur avec injection d'eau ammoniacale. Le biogaz issu de l'installation de stockage de déchet est valorisé préférentiellement dans l'installation de valorisation par la production d'électricité au travers d'un moteur. L'excédent de biogaz produit est valorisé par le système d'épuration en vue de la réinjection de biométhane dans le réseau public de distribution de gaz. En cas d'excédent de la production de biogaz lorsque les moteurs et l'unité dépuration atteignent leur capacité maximale ou en cas d'opération de maintenance sur les unités de valorisation, le biogaz est brûlé à la torchère dont les caractéristiques permettent d'éliminer toute la quantité produite de biogaz durant toute la période d'indisponibilité.
2. T.2 - Conditions générales de rejet
Hauteur en m
Diamètre en m \ Débit nominal en Nm /h \ Vitesse mini d'éjection en m/s
IConduit 1
50
_2,5_
145000
12
Conduit
2
8
0,35
500
25
Conduit
3
6
0,6
500
5
Conduit 4
7
1,4
1000
5
2.2 - Limitation des rejets
2.2.1 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques /
Valeurs limites des flux de polluants rejetés
2.2.1.1 - Emissions canalisées
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rej'etée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière. Les rejets issus de ['installation d'incinération respectent les valeurs limites d'émission suivantes à une teneur en 02 sur gaz sec de 11 %, à un débit nominal de 145 000 Nm3/h. IParamètre
ICode CAS
Concentrations demi-heures en
mg/Nm3
Conduit n°1
Concentrations
journalières
mg/Nm3
Période
0TN0c(1)en R-EOT(2)
Période N0c(3)
Flux
,**
Flux
**
t/an
kg/jour
:0
630-08-0
_(!)-
50
50
59,5
175
COT
20
10
10
n,9
35
NOx en eq NOz
10102-44-0
400
200
80
95,2
280,4
S02
7446-09-05
200
50
30
35,7
105
IHCI
7647-01-0
60
10
6
7,18
21,2
15/82 HF
62788-11-4
4
1
1
1,2
3,5
NH
3
7664-41-7
30
10
n,9
35
ICd+Ti
0,05
0,02
0,02
0,07
|Sb+As+Pb+Cr+Co+ iCu+Mn+Ni+V
0,5
0,3
0,35
1,1
Hg
7439-97-6
A5^
0,02
0,02
0,07
Poussières
30
10
5
5,99
17,6
PCDD/F
0,1 ng/m3
0,06 ng I- TEQ/Nm3
7,13.10
i-8
2,09.10-7
1 : OTNOC : Conditions de fonctionnement autres que normales 2 : R-EOT:Relevant effective operating time (combustion de déchets) 3 : NOC : conditions normales de fonctionnement (*) durant le fonctionnement, la concentration en monoxyde de carbone dans les gaz de combustion ne dépasse pas 150 mg/m3 de gaz de combustion dans au moins 95 % de toutes les mesures correspondant à des valeurs moyennes calculées sur dix minutes ou 100 mg/m3 de gaz de combustion dans toutes les mesures correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi-heure au cours d'une période de vingt-quatre heures. (**) basé sur des calculs théoriques (pour 340j'/an et 24 h/j) Les rejets issus du moteur de valorisation énergétique de d'émission suivantes à une teneur en 02 sur gaz sec de 15 minimum.
biogaz respectent les valeurs limites % à une vitesse d'éjection de 15 m/s
Paramètre
Code CAS
Conduit n°2 Concentration
mg/Nm3
N Ox
190
:0
630-08-0
450
Iso
'2
7446-09-05
60
|formaldéhydes
15
IHAP
0,1
icadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (Tl) et leursi composés
0,05 par métal et 0,1 pour la somme
exprimée en (Cd+Hg+TI)
larsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et leurs| |composés
1 exprimée en (As+Se+Te)
Iplomb (Pb) et ses composés
1 exprimée en Pb
lantimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre| (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn), nickel (Ni),| vanadium (V), zinc (Zn) et leurs composés
20 pour la somme des métaux
Les rejets issus de la torchère respectent les valeurs limites d'émission suivantes à une teneur en 02 sur gaz sec de 11 %. Paramètre
ICode CAS
Conduit n°4
Concentration (mg/Nm )
Poussières, y compris particules fines
10
co
630-08-0
150
so,
7446-09-05
300
2.3 - Surveillance des rejets dans l'atmosphère
2.3.1 - Surveillance des émissions atmosphériques canalisées
Pour l'incinérateur, l'exploitant respecte la périodicité des analyses fixée par l'arrêté du 20 sep- tembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et celles fixées
16/82 dans l'arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles applicables aux instal- lations d'incinération et de co-incinération de déchets.. L'exploitant procède au moins mensuellement à des analyses de la composition du biogaz capté dans son installation, en particulier en ce qui concerne la teneur en €N4, CO, CÛ2, Û2, HzS, Hz et H2Û. Les émissions de SÛ2, CO, HCI, HF et poussières, issues des torchères font l'objet d'une campagne annuelle d'analyses par un organisme agréé par le Ministère chargé de l'environnement. Les paramètres de combustion des moteurs de valorisation du biogaz ainsi que leurs émissions en Û2, NOX, S02, poussières, CO et COVNM font l'objet d'une campagne annuelle de mesures par un organisme agréé par le Ministère chargé de l'environnement. Le premier contrôle est effectué 6 mois au plus tard après la mise en service des installations.
2.3.2 - Indisponibilités
Sans préjudice des dispositions de l'article 9 e de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002, les dispositions suivantes s'appliquent : • des dispositifs de traitement :
La durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques de l'installation d'incinération, de traitement ou de mesure des effluents gazeux et atmosphériques pendant lesquels les concentrations dans les rejets peuvent dépasser les valeurs limites fixées par le présent arrêté ne peut excéder 4 heures sans interruption. Le cumul annuel des indisponibilités dans ces conditions est inférieur à 60 heures. La teneur en poussières des rejets atmosphériques ne doit en aucun cas dépasser 150 mg/m , exprimée en moyenne sur une demi-heure. En outre, les valeurs limites d'émission fixées pour le monoxyde de carbone et pour les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur, exprimées en carbone organique total, ne doivent pas être dépassées. Les conditions relatives au niveau d'incinération à atteindre doivent être respectées. • Des dispositifs de mesure
a) Dispositifs de mesure en semi-continu. Sur une année, le temps cumulé d'indisponibilité d'un dispositif de mesure en semi-continu ne peut excéder 15 % du temps de fonctionnement de l'installation. b) Dispositifs de mesure en continu. Le temps cumulé d'indisponibilité d'un dispositif de mesure en continu ne peut excéder soixante heures cumulées sur une année. En tout état de cause, toute indisponibilité d'un tel dispositif ne peut excéder dix heures sans interruption.
2.3.3 - Mesures «comparatives
L'exploitant fait procéder à des mesures réglementaires par un organisme agréé pour les paramètres concernés, ou accrédité pour des paramètres ne faisant pas l'objet d'un agrément une fois par an.
17/82 2.4 - Surveillance environnementale
Afin de maîtriser les émissions atmosphériques et de suivre leurs effets, une surveillance environne- mentale autour des installations autorisées est réalisée selon les modalités définies dans les articles ci-après.
2.4.7. - Plan de surveillance des retombées atmosphériques
6 mois après la date de notification du présent arrêté, un plan de surveillance des retombées atmo- sphériques est défini et transmis à l'inspection des installations classées.Ce programme concerne au moins les métaux et les dioxines. Il comporte notamment le périmètre retenu pour la zone d'étude, la nature des milieux et le contexte local, la description du site avec la localisation des zones d'émission, les polluants suivis, les méthodes de prélèvements et d'analyse, la durée et la fréquence des périodes de prélèvements, les conditions météorologiques sur le site, la localisation et le nombre des points de prélèvements, incluant au moins un point témoin situé dans une zone hors influence de l'exploitation. Il prévoit notamment la détermination de la concentration de ces polluants dans l'environnement:
avant la mise en service de l'installation (point zéro) ; dans un délai compris entre trois mois et six mois après la mise en service de l'installation ; après la période initiale, selon une fréquence au moins annuelle.
Il est mis à jour autant que de besoin pour tenir compte des évolutions des installations ou de leur environnement.
2.4.2 - Campagne de mesures dans l'environnement
Les mesures doivent être réalisées en des lieux où l'impact de l'installation est supposé être le plus important. Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons sont effec- tués conformément aux méthodes normalisées en vigueur et au plan de surveillance. Lors de la campagne de mesure, la direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie sont enregistrées par une station de mesures sur le site de l'exploitation avec une résolution au moins horaire. La station météorologique est installée et utilisée selon les bonnes pratiques de Mé- téo France. Les données météorologiques provenant d'une station de Météo France ne sont utili- sees que si leur représentativité a été démontrée.
2.4.3 - Rapport sur la campagne de mesure dans l'environnement
Un rapport sur la campagne de mesure est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard 6 mois après la fin des prélèvements. Il comprend notamment :
les résultats des mesures de surveillance environnementale ; la présentation du site dans son contexte environnemental ; le positionnement des différents points de prélèvement ; les protocoles de prélèvements et analyses utilisées en précisant les normes si elles sont dispo- nibles et les limites de quantification ; une comparaison des résultats de mesures: o aux valeurs réglementaires et/ou aux valeurs guides disponibles et/ou aux référentiels lo-
eaux ou nationaux,
• •
18/82 0 0
• •
entre les points impactés et les points témoins au regard des conditions météorologiques enregistrées au cours de la campagne, par rapport à l'état initial et aux différentes campagnes déjà réalisées ;
l'interprétation des résultats obtenus au regard de l'activité du site ; en cas d'anomalies (dont l'impossibilité de réaliser certaines mesures), des explications sur leur origine et les actions correctives menées ou prévues pour y remédier.
Au vu des résultats de mesure obtenus, la surveillance peut être révisée à l'initiative de ['exploitant ou de l'inspection des installations classées. 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3J -^reieyements et consommations d'eau
3.1.1 - Origine et réglementation des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de se- cours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Réseau d'eau de ville : 3 810 m3/an dont 1 260 m pour les besoins sanitaires.
Les besoins en eau sont les suivants :
Eaux destinées aux travailleurs (sanitaire, eau potable...) ; Eaux de lavage du matériel ; Eaux de process de la chaudière HPCI ;
Eaux de refroidissement des mâchefers en sortie du four de la chaudière ; Eaux destinées à la lutte contre les incendies (réserve de sprinklage) ;
Eaux de lavage des bacs de biodéchets réceptionnés ; Eaux de process du biodéconditionneur ; Au niveau de la plateforme de compostage, pour l'arrosage des andains de compost ;
pour la fertirrigation du taillis très courte rotation.
La superficie des toitures est d'environ 1,9 ha. La superficie des surfaces imperméabilisées du site est d'environ 8,4 ha. Le site réutilise les eaux pluviales collectées, les eaux de process ou les lixiviats traités pour les usages non domestiques. Les lixiviats sont utilisés dans la gestion en mode bioréacteur des casiers de stockage, et également après traitement : pour l'arrosage des pistes, les espaces verts ou pour la fertirrigation en goutte à goutte du TTCR Sud et les pâtures du site à un faible débit pour favoriser l'évapotranspiration. Ils ne sont en aucun cas rejetés dans te milieu naturel. Pour pouvoir être utilisées pour l'arrosage du TTCR Sud et des pâturages et espaces verts, les eaux traitées doivent présenter au maximum les caractéristiques suivantes (concentrations moyennes journalières) :
19/82 Paramètres
Valeurs
Flux maxi
pH
Compris entre 5,5 et 8,5
/
Température
<30°C
/
MES
< 100 mg/1
10 kg/jour
DB05
< 40 mg/1
4 kg/jour
DCO
< 300 mg/1
30 kg/jour
Carbone Organique Total (COT)
< 70 mg/1
7 kg/jour
Azote global
< 30 mg/1
3 kg/jour
Phosphore total
< 10 mg/l
1 kg/jour
Phénols
< 0,1 mg/l
10 g/jour
Métaux totaux (1)
< 15 mg/l
1,5 g/jour
Cr6+
< 0,1 mg/l
10 g/jour
Cd
< 0,2 mg/1
20 g/jour
Pb
< 0,5 mg/1
50 g/jour
Hg
< 0,05 mg/1
5 g/jour
As
< 0,1 mg/1
10 g/jour
Fluor et composés (en F)
< 15 mg/1
1,5 g/jour
CN libres
< 0,1 mg/l
10 g/jour
Composés organiques halogènes (en AOX ou EOX)
< 1 mg/l
100 g/jour
Hydrocarbures totaux
< 10 mg/1
1 kg/jour
(1) Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe et Al Sur la plateforme de maturation de mâchefers, l'ensemble des eaux de la plateforme est réutilisé pour les arrosages des tas en cours de maturation. Un bassin de 900 m3 raccordé par surverse à un bassin de 500 m3 doit servir de réserve et de retenue de ces eaux. Aucun rejet issu des eaux de la plate-forme mâchefers n'est autorisé. Les eaux de la plateforme de compostage dirigées vers un bassin tampon sont réutilisées dans le process de compostage pour l'arrosage des andains et pour alimenter le TTCR Nord. En cas de volume excédentaire ou de qualité ne permettant l'utilisation du TTCR, ces eaux sont orientées vers la station de traitement des lixiviats. Pour pouvoir être utilisées pour l'arrosage du TTCR Nord, les jus de compostage doivent présenter au maximum les caractéristiques suivantes (concentrations moyennes journalières) : Paramètres
seuil
flux
Fréquence
pH
Compris entre 5,5 et 8,5
/
Trimestrielle
Température
< 30° C
/
Trimestrielle
MES
< IOOmg/1
<1,55 kg/jour
Trimestrielle
DB05
< 100 mg/l
<1,55 kg/jour
Trimestrielle
20/82 DCO
< 300 mg/1
<4,65 kg/jour
Trimestrielle
Azote global
< 30 mg/1
<0,47 kg/jour
Trimestrielle
Phosphore total |10mg/l
<0,16 kg/jour
Trimestrielle
Cr6+
< 0,5 mg/1
<0,01 g/jour
Trimestrielle
Pb
<0,5mg/l
<0,01 g/jour
Trimestrielle
ZINC et composés | < 2 mg/1
0,03 g/jour
Trimestrielle
Cu
0,5 mg/1
<0,01g/jour
Trimestrielle
Hydrocarbures totaux
< 10 mg/l
<0,16 kg/jour
Trimestrielle
Les eaux employées sur l'incinérateur sont pompées dans les eaux de sortie de la station de traitement des lixiviats du site en priorité. L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les éléments montrant que les prélèvements au réseau d'alimentation en eau potable sont limités au minimum compte tenu des actions de réduction engagées par ailleurs (récupération des eaux de pluie,...).
3.1.2 - Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour et datés, notamment après chaque modification notable. Il est tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation, les dispositifs de protection de l'alimentation (l'implantation des disconnecteurs ou tout
autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...),
les secteurs collectés et les réseaux associés, les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs,...), les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de
toute nature. •
3.1.3 - Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
3.1.4 - Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de rétablissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
21/82 3.2 - Concept/on et sestion des réseaux et points de rejet
3.2.1 - Points de rejet
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :...(eaux usées industrielles, eaux pluviales susceptibles d'etre polluées, eaux de refroidissement, eaux vannes, etc) Les réseaux de collecte des effluents générés par rétablissement aboutissent aux points de rejet externes qui présentent les caractéristiques suivantes : Po;'nt de rejet vers le milieu récepteur
1 Ru de Guettas
Nature des effluents
• Eaux pluviales externes de la zone du bassin versant du ruisseau de Gueltas (BV Oust) • Eaux pluviales internes de ruissellement et de voiries de la zone du bassin versant du ruisseau de Gueltas (BV Oust), zone de stockage Gueltas 1 zone 1 réaménagée, toiture Sud du TMB : bassins tampons de stockage EP Est (comprenant EPB 1, EPB 2, EPB 3) • Eaux de drainage (ESS) de la zone 1 du bassin versant du ruisseau de Gueltas (BV Oust) : réseau de collecte interne qui rejoint le bassin PS (bassin de contrôle eaux souterraines)
Exutoire du rejet
Saulaie et Ru de Gueltas X:216834 Y:356234
Traitement avant rejet
Néant
Mode d'évacuation finale
Milieu naturel récepteur
Po/nt de rejet vers le milieu réception
2
Nature des effluents
• Eaux pluviales internes de la zone du bassin versant du ruisseau de la Belle Chère (BV Blavet) secteur Sud ISDND
Exutoire du rejet
Fossés périphériques de rétablissement puis ruisseau de Belle chère aval à la zone humide X:215796 Y:355536
Traitement avant rejet
Néant
Mode d'évacuation finale
Milieu naturel récepteur
Point de rejet vers le milieu réception
N" 3 (entrée de site)
Nature des effluents
• Eaux pluviales internes de voiries de la zone du bassin versant du ruisseau de Gueltas (BV Oust) : voiries zone entrée (EPB Entrée), voiries centre de tri (EPB Entrée) et voiries base logistique (EPB Logistique ex D125) • Eaux pluviales de toitures du bâtiment accueil / bureaux (EPB entrée / ex E P VI) • Eaux pluviales de toitures du centre de tri (EPB Entrée ex EPV1)
Exutoire du rejet
Fossé du chemin forestier puis les fossés de la forêt de Branguily Ru de Kervézo X:216262 Y : 356757
Traitement avant rejet
Débourbeur déshuileur en amont du bassin tampon de stockage EP VI
Mode d'évacuation finale
Milieu naturel récepteur
22/82 Po/nt de rejet vers le milieu réception
N" 5 (Portail "STEP")
Nature des effluents
• Eaux pluviales externes de la zone du bassin de la Belle Chère (BV Blavet) secteur Ouest ISDND • Eaux pluviales internes de la zone du bassin versant du ruisseau de la Belle Chère (BV Blavet) : zone de stockage Gueltas 1 zone 2 en exploitation (zone sud ISDND) via le bassin tampon de stockage EPB4
Eaux pluviales de voiries de la zone Gueltas 1 zone 2 sud
Exutoire du rejet
Fossés périphériques de rétablissement puis ruisseau de Belle chère aval à la zone humide X : 215463 Y:355958
Traitement avant rejet
Néant
Mode d'évacuation finale
Milieu naturel récepteur
Po/nt de rejet vers le milieu réception
N" 6 (EPB Ouest)
Nature des effluents
• Eaux pluviales internes de la zone du bassin versant du ruisseau de la Belle Chère (BV Blavet) : zone de stockage Gueltas 1 zone 2 Nord • Eaux pluviales de toiture TMB Nord, bâtiment chaudière, bâtiment « utilisé et pilotage » et bâtiment « préparation » (via EPB valo) • Rétentions obturables (zone de dépotage de la plateforme de valorisation) (via EPB Valo) • Eaux de voirie de la plateforme de valorisation (via EPB Valo) • Eau aire de lavage des cannions (via EPB Valo) • Eaux voirie Gueltas 1 zone 2 Nord (directement vers EPB ouest)
Exutoire du rejet
Fossé du chemin forestier puis le ruisseau de Belle Chère X:215362 Y:356144
Traitement avant rejet
Bassin tampon de stockage EPB Ouest
Mode d'évacuation finale
Milieu naturel récepteur
Point de rejet vers le milieu réception
7
Nature des effluents
Eaux de drainage (ESS) de Gueltas 1 zone 2 du bassin versant du ruisseau de Belle Chère (BV Blavet) : réseau de collecte interne qui rejoint le regard P8 (point de contrôle eaux souterraines)
Exutoire du rejet
Fossés périphériques de rétablissement puis ruisseau de Belle chère aval à la zone humide X:215468 Y:355961
Traitement avant rejet
Néant
Mode d'évacuation finale
Milieu naturel récepteur
Po/'nt de rejet vers le milieu réception
N"9 (EPB 5 et ESS 2)
Nature des effluents
• Eaux pluviales de voirie Gueltas 2 Nord Est (EPB 5) •Eaux de drainage sous casiers (ESS) Gueltas 2 Nord Est (bassin ESS 2) • Eaux pluviales de ruissellement (ERI) Gueltas 2 Nord Est
Exutoire du rejet
Ruisseau de Belle chère aval à la zone humide X : 215214 Y:355817
Traitement avant rejet
Pré-traitement pour les eaux de voiries bassin de régulation de 4085 m3 et
23/82 regulation du débit
Mode d'évacuation finale
Milieu naturel récepteur
Po/'nt de rejet vers le milieu réception
N" 10 (EPB 6 et ESS 3)
Nature des effluents
• Eaux pluviales de voirie Gueltas 2 Sud-Ouest •Eaux de ruissellement interne Gueltas Sud-Ouest (EPB 6) Eaux de drainage sous casiers (ESS) Gueltas 2 Sud-Ouest (bassin ESS 3)
Exutoire du rejet
ruisseau de Belle chère aval à la zone humide X:215030 Y:355698
Traitement avant rejet
Pré-traitement pour les eaux de voiries bassin de régulation de 5190 m3 et regulation du débit
Mode d'évacuation finale
Milieu naturel récepteur
Po/nt de rejet vers le milieu réception
N" 11 (ERE N-E)
Nature des effluents
Eaux de ruissellement pluviales externes Gueltas 2
Exutoire du rejet
Eaux dirigées vers point bas naturel X:215432 Y:355743
Traitement avant rejet
Aucun
Mode d'évacuation finale
Milieu naturel récepteur
Point de rejet vers le milieu réception
N" 12 (ERE N-E)
Nature des effluents
Eaux de ruissellement pluviales externes Gueltas 2
Exutoire du rejet
Eaux dirigées vers point bas naturel X:215039 Y:355478
Traitement avant rejet
Aucun
Mode d'évacuation finale
Milieu naturel récepteur
Po;'nt de rejet vers le milieu réception
N" 13 (ERE S-0)
Nature des effluents
Eaux de ruissellement pluviales externes Gueltas 2
Exutoire du rejet
Eaux dirigées vers point bas naturel X : 215181 Y:355212
Traitement avant rejet
Aucun
Mode d'évacuation finale
Milieu naturel récepteur
EPB : bassin eaux pluviales (eaux pluviales de toitures, de voiries, de ruissellement interne sur les casiers réaménagés) ESS ; eaux de subsurface ; eaux de drainage sous les casiers ERE : eaux de ruissellement externe
3.2.2 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui- ci, ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d'occupation du domaine public, une convention est passée avec le service de l'Etat competent.
24/82 3.3 - Surveillance des rejets
3.3. î - Caractéristiques des rejets externes
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé et le cas échéant par les dispositions du SDAGE ou du SAGE. Les eaux pluviales de chacun des 11 points de rejets respectent les valeurs limites en concentration ci-dessous (avant rejet au milieu considéré) :
Débit maximal : 3 1/s/ha
Aux points de rejet 1, 5, 7, 9,10 - eaux de ruissellement internes (ERI) et eaux de drainage non polluées (ESS) Paramètres
l Seuil (mg/1)
Fréquence
T - paramètres globaux Ph
5,5 et 8,5
trimestrielle
Température
< 30°
trimestrielle
MES
< 100 mg/l si flux journalier max. < 15 kg/j < 35 mg/1 au-delà
trimestrielle
DB05
< 100 mg/l si flux journalier max < 30 kg/j. < 30 mg/1 au-delà
trimestrielle
DCO
< 300 mg/1 si flux journalier max < 100 kg/j < 125 mg/1 au-delà
trimestrielle
COT
70
trimestrielle
2 - Paramètres spécifiques du secteur d'activité Hydrocarbures totaux
10
trimestrielle
P total
25
trimestrielle
Azote global
30 si flux journalier max > 50 kg/j
trimestrielle
Métaux totaux (Pb, Cu, Cr, Ni,Zn,Mn,Sn,Cd,Hg,Fe, Al.)
15
trimestrielle
Cyanure libre
< 0.1 si le rejet dépasse 100g/j
trimestrielle
AOX
< 1 si le rejet dépasse 30g/j
trimestrielle
Point de rejet n°2 et 3 - eaux pluviales de voiries Paramètres
l Seuil (mg/1)
Fréquence
1 - paramètres globaux Ph
5,5 et 8,5
Semestrielle
Température
< 30°
Semestrielle
MES
< 100 mg/1 si flux journalier max. < 15 kg/j < 35 mg/1 au-delà
Semestrielle
DB05
< 100 mg/1 si flux journalier max < 30 kg/j. < 30 mg/1 au-delà
Semestrielle
25/82 DCO
< 300 mg/1 si flux journalier max < 100 kg/j < 125 mg/l au-delà
Semestrielle
2 - Paramètres spécifiques du secteur d'activité Hydrocarbures totaux
10
Semestrielle
Po/nt de rejet no6 (EPB Ouest) Paramètres
Concentration maximale (mg/1) (*)
Frequence
T-Paramètres globaux Ph
5,5 et 8,5
mensuelle
Température
< 30°
mensuelle
MES
35
trimestrielle
DB05
< 100 mg/1 si flux journalier max. < 15 kg/j < 30 mg/1 au-delà
mensuelle
DCO
125
trimestrielle
COT
40
mensuelle
Thallium
0,050
mensuelle
Cyanures libres
0,100
mensuelle
AOX
5 si le rejet dépasse 30 g/j
mensuelle
Ion Fluorure
15
mensuelle
2-Spécifiques du secteur d'activité Hydrocarbures
5
mensuelle
P total
25
trimestrielle
Azote global
30
trimestrielle
Plomb
0,100
mensuelle
Chrome
0,1 (dont Cr6+ : 50 |^g/l)
mensuelle
Cuivre
0,250
mensuelle
Nickel
0,100
mensuelle
Zinc
0,800
mensuelle
Métaux totaux (Pb, Cu, Cr, Ni, Zn,Mn,Sn,Cd,Hg, Fe, Al.)
15
trimestrielle
3-Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau Cadmium**
0,025
trimestrielle
Mercure**
0,025
trimestrielle
Arsenic
50 ^g/1 si le rejet dépasse 2 g/j
trimestrielle
Nonylphénols'1
0,025
trimestrielle
Di(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP)**
0,025
trimestrielle
26/82 Quinoxyfène
l**
0,025
trimestrielle
Dioxines et composés de type dioxines* dont certains PCDD, PCDF et PCB-TD
0,3 ng/1 TEQ
trimestrielle
Aclonifène
25 i^g/1 si le rejet dépasse 1 g/j
trimestrielle
Bifénox
25 |^g/l si le rejet dépasse 1 g/j
trimestrielle
Cybutryne
25 pg/1 si le rejet dépasse 1 g/j
trimestrielle
Cyperméthrine
25 i-ig/1 si le rejet dépasse 1 g/j
trimestrielle
Hexabromocyclododécane** (HBCDD)
25 ^ig/1
trimestrielle
Heptachlore*et époxyde d'heptachlore**
>**
25 ^g/1
trimestrielle
Autre polluant spécifique de l'état écologique à l'origine d'un impact local
- NQE si le rejet dépasse 1 g/j, dans le cas où la NQE est supérieure à 25 pg/1 - 25 |jg/l si le rejet dépasse 1 g/j, dans le cas où la NQ.E est inférieure à 25|jg/l
trimestrielle
(*) : la concentration maximale est mesurée sur la base d'un prélèvement instantané (d'une durée minimale re- présentative). La concentration maximale peut être fixée au maximum au double de la concentration en moyenne journalière (article 21 AM 2/02/98) (**) : Les substances dangereuses marquées d'une * dans les tableaux ci-dessus sont visées par des objectifs de suppression des émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus aux dispositions de ['article 22-2-111 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié. Les paramètres 3 « autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau » pourrons être adaptés après 3 années de campagnes sur rapport de l'exploitant si les substances listées ne sont pas susceptibles d'etre rejetés par l'exploitant. L'exploitant pourra alors proposer à l'inspection des installations classées une mise à jour de son programme de surveillance. Le volume de rétention des eaux de ruissellement internes du projet est réparti en plusieurs bassins de stockage, en fonction du découpage en sous-bassin versant (précisé en annexe 4).
3.3.2 - Lixiviats traités et jus de compostage
Avant tout rejet dans les TTCR ou avant tout arrosage, L'exploitant doit s'assurer du respect des va- leurs en concentration et en flux imposées à l'article 3.1.1. Pour cela, l'exploitant doit mesurer le dé- bit journalier maximum à chaque utilisation des lixiviats traités et des jus de compostage.
3.4 -Surveillance des prélèvements et des rejets
3.4.1 - Relevé des prélèvements d'eau et contrôle des rejets
Des prélèvements sont réalisés tous les trimestres sur les points définis à l'article 3.2.2 et sur les paramètres définis à ['article 3.3.1. En cas d'anomalie, dès réception des, analyses, ['ensemble des paramètres visés à l'article 3.3.1 sont à nouveau analysés.
27/82 3.4.2 - Contrôles de recalage (eau)
L'exploitant fait procéder à un contrôle de recalage dans les conditions définies à l'article 58-111 de l'arrêté ministériel du 02 février 1998 une fois par an.
3.5 - Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols
3.5.Î - Surveillance des eaux souterraines
Le réseau de surveillance se compose d'au moins 6 piézomètres de contrôle (1 en amont et 5 en aval) sur le site existant et 5 piézomètres de contrôle (1 en amont et 4 en aval) sur le nouveau pôle stockage. Ces piézomètres sont réalisés conformément aux normes en vigueur ou, à défaut, aux bonnes pratiques. L'exploitant procède à l'analyse des eaux souterraines , en période de basses eaux et de hautes eaux, a minima tous les six mois, une analyse des eaux souterraines sur les paramètres définis ci- après: - physico-chimiques suivants : pH, potentiel d'oxydoréduction, résistivité (ou conductivité), métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), N02-, N03-, NH4+, S042-, NTK, Cl-, P043-, K+, Ca2+, Mg2+, DCO, MES, COT, AOX, PCB, HAP, BTEX ; - paramètres biologiques : DB05 ; - paramètres bactériologiques : Escherichia coli, bactéries coliformes, entérocoques, salmonelles ; - autres paramètres : hauteur d'eau. Cette mesure devant permettre de déterminer le sens d'écoulement des eaux souterraines, elle doit se faire sur des points nivelés. Tous les cinq ans, l'exploitant réalise une analyse de la radioactivité par spectrométrie gamma afin de contrôler le bruit de fond radiologique des radionucléides présents dans les eaux souterraines. Cette analyse est réalisée soit par un laboratoire agréé par l'Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection. Ces mesures sont réalisées pendant la phase d'exploitation et la période de suivi. Le contrôle des eaux souterraines de sub-surface, issues des dispositifs de rabattement, feront l'objet des mêmes contrôles, aux mêmes fréquences, que ceux effectués sur les eaux souterraines des piézomètres. Pour chaque piézomètre, les résultats d'analyse doivent être consignés dans des tableaux de contrôle comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau, paramètres suivis, analyses de reference...). Les résultats de tous les contrôles d'analyse sont archivés par l'exploitant pendant une durée qui ne peut être inférieure à trente ans après la cessation de l'exploitation et qui ne doit pas être inférieure à la période de suivi.
28/82 En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré, les analyses périodiques effectuées conformément au programme de surveillance susvisé sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause et éventuellement complétées par d'autres. Si revolution défavorable est confirmée, les mesures prévues à l'alinéa suivant sont mises en œuvre. Dans le cas où une dégradation significative de la qualité des eaux souterraines est observée, l'exploitant en informe sans délai le préfet et met en place un plan d'action et de surveillance renforcée. L'exploitant adresse pour chaque analyse un rapport circonstancié sur les observations obtenues en application du plan de surveillance renforcé.
3.5.2 - Bilan hydrique
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte les éléments nécessaires au calcul du bilan hydrique de l'installation (pluviométrie, température, ensoleillement, humidité relative de l'air, direction et force des vents, relevé de la hauteur d'eau dans les puits, quantités d'effluents rejetés). Les données météorologiques nécessaires, à défaut d'instrumentation sur site, doivent être recherchées auprès de la station météorologique la plus proche du site et reportées sur le registre. Ce bilan est calculé au moins annuellement. Son suivi doit contribuer à la gestion des flux polluants potentiellement issus de l'installation et à réviser, si nécessaire, les aménagements du site.
3.6 - Gestion des ouvrases : conception, dysfonctionnement, entretien et conduite
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations. Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin l'installation concernée. Toute anomalie constatée doit faire l'objet d'une intervention sans délai. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment). Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue. Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé. Les eaux pluviales susceptibles d'etre polluées, notamment par ruissellement sur les voiries, les aires de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société
29/82 habilitée au moins une fois par an. 4 - AUTORISATIONS EMBARQUÉES ET MESURES D'ÉVITEMENT. DE RÉDUCTION. DE COMPENSATION D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI
4.1 - Dérosations à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protésés
4.1.1 - Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
la destruction et capture (pour sauvetage) puis relâché de spécimens d'espèces animales protégées suivantes : - Crapaud épineux (Bufo spinosus) - Grenouille verte {Pelophylax esculenta) - Salamandre tachetée (Sa/amandra salamandra) - Grenouille agile (Rana dalmatina) - Grenouille rousse (Rana temporaria) -Triton palmé (Lissotriton helveticus) - Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus) - Lézard des murailles (Podarcis muralis) transplantation d'une station d'espèces végétales protégées suivantes : - Littorelle à une fleur (Littorella unifiera) ; la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées suivantes : - Hirondelle rustique (Hirundo rustica)
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées ci-dessus sur l'ensemble de la du- rée des travaux, sous réserve du respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi énoncées à l'article 4.1.2.
4. T.2 - Mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement
et de suivi Les mesures suivantes (détaillées et localisées en annexe 2 ) seront mises en place : Mesures d'évitement
Intitulé de la mesure
Mesure d'évitement (M E01) | Adaptation des horaires d'exploitation et d'activité journaliers. Mesure d'évitement (ME02)
Évitement des secteurs accueillant les principaux enjeux de conservation.
Mesures de réduction
Intitulé de la mesure
Mesure de réduction (MR01)
Réduction au maximum des zones représentant des enjeux écologiques dans la conception et l'implantation des projets.
Mesure de réduction (MR02)
Balisage et mise en défens des habitats d'espèces lors de la phase chantier.
30/82 Mesure de réduction (MR03)
Pose de barrières anti-intrusion à proximité de zones de reproduction des am- phibiens.
Mesure de réduction (MR04)
Respect des périodes de reproduction et de nidification des espèces pour la realisation des travaux impactants.
Mesure de réduction (MR05) Optimisation de la gestion des matériaux sur le site lors de la phase travaux. Mesure de réduction (MR06)
Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur installa- tion.
Mesure de réduction (MR07)
Dispositif de limitation des nuisances envers la faune.
Mesure de réduction (MR08)
Mise en place de clôture spécifique pour limiter l'intrusion de la petite faune sur la zone de chantier.
Mesure de réduction (MR09)
Absence d'utilisation de produits phytosanitaires pour la gestion des espaces.
Mesures de compensation \ Intitulé de la mesure Mesure de compensation (MC01)
Déplacement du bardage accueillant l'hirondelle rustique et ajout de 12 nids artificiels..
Mesure de compensation (MC02)
Elaboration et mise en œuvre d'actions en faveur de la littorelle à une fleur sur les étangs de Branguily..
Mesure de compensation (MC03)
Restauration d'une zone humide par suppression d'un plan d'eau.
Les mesures de compensation doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement. Elles doivent donc être mises en œuvre en amont des impacts. Mesures d'accompagnement \ Intitulé de la mesure Mesure (MA01)
d'accompagnement
Accompagnement du chantier par un écologue coordinateur environne- ment.
Mesure (MA02)
d'accompagnement
Action expérimentale de renforcement de population de la littorelle à une fleur.
Mesure (MA03)
d'accompagnement
Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet.
Mesure (MA04)
d'accompagnement
Aménagements paysagers d'accompagnement du projet dans les em- prises.
Mesure (MA05)
d'accompagnement
Mise en place d'hibernaculums en faveur des reptiles et des amphibiens.
Mesure (MA06)
d'accompagnement
Maintien de la continuité hydraulique des parcelles.
Mesure (MA07)
d'accompagnement
Mise en place d'un rejet d'eau pluviale diffus pour alimenter les zones hu- mides.
Mesure (MA08)
d'accompagnement
Implantation de 5 unités de radeaux végétalisés flottants en point d'eau permanents.
31/82 Mesures de suivi
Intitulé de la mesure
Mesure de suivi (MS01)
Suivi des nids d'hirondelle rustique.
Mesure de suivi (MS02)
Suivi des populations d'odonates.
Mesure de suivi (MS03)
Suivi de l'implantation des plants de littorelle à une fleur déplacés et des actions en sa faveur sur les Etangs de Branguily.
Mesure de suivi (MS04)
Suivi écologique des zones humides.
Mesure de suivi (MS05)
Suivi pédologique des zones humides évitées et restaurées.
4.2 - Prescriptions technigues relatives aux milieux aciuatigues
4.2.7 - Prescriptions techniques spécifiques aux travaux en zones humides
4.2.7.7 - Réduction de l'impact des travaux en zone humide La recherche de l'évitement des impacts en zone humide a conduit à réduire la surface de zones humides impactées de 0,155 hectares, avec notamment préservation d'une zone humide à l'est du site de la plateforme de valorisation. Après application de la séquence éviter-réduire, la surface résiduelle de zones humides impactées directement par l'aménagement du pôle « matière et énergie » atteint 0,35 hectares, localisés sur le plan de la mesure MR01 en annexe 2, sur la parcelle OB146, déjà incluse dans le périmètre initial de l'ICPE. Les zones humides qui ne seront pas impactées par le projet sont délimitées avant toute interven- tion et strictement évitées (interdiction de dépôt de matériel, matériel, circulation et stationne- ment des engins de chantier) (voir mesure MR02). L'aménagement en zones humides et l'exploitation de l'éco-pôle est conduit de manière à ne pas générer d'impacts indirects sur les zones humides adjacentes. En particulier le bénéficiaire précise à la DDTM, dans un délai de 2 mois avant le démarrage des travaux, les modalités envisagées pour que le rejet du drainage des eaux de subsurface alimente de manière diffuse la zone humide délimi- tee en bordure de la « parcelle sud » et le site de compensation « zone humide » (voir mesure MA07). 4.2.7.2 -Compensatfbn de l'impact des travaux^en^one humide - mesure MC03 La mesure de compensation doit se traduire par une obligation de résultats et être effective pen- dant toute la durée des atteintes conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement. La mesure compensatoire doit donc être mise en œuvre en amont des travaux générant les impacts. De plus ['équivalence écologique doit être atteinte par la réalisation des mesures de compensation à hauteur de toutes les pertes de fonctionnalités détruites. La compensation des zones humides impactées par l'extension de l'écopôle est assurée par l'effa- cement du plan d'eau de 0,77 hectares, situé sur la parcelle cadastrale OB75, selon les modalités ré- sumées en annexe dans la fiche MC3 visée à l'article 4.1.2. Cette opération est réalisée conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration loi sur l'eau spécifique sus-visé et de ses compléments, sans préjudice des dispositions de l'accord de la DDTM sus-visé, de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur. Les travaux devront être réalisés de manière à éviter tous risques pour le milieu récepteur.
32/82 4.2.7.3 - Mesures de sestion et de suivi des zones humides restaurées (MS4 et 5) Le bénéficiaire établit un plan de gestion, un an après sa restauration en tenant compte des résul- tats du suivi de la première année à l'issue des travaux en année n. L'objectif est de pérenniser la zone humide restaurée en favorisant une mosaïque d'habitats humides diversifiée. Ce plan de gestion est fourni à la DDTM pour validation au plus tard le 31 décembre de l'année n+1. Le bénéficiaire met en oeuvre ce plan de gestion sur une durée de 30 ans renouvelable, et en suit les effets en N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30 afin d'établir un bilan des résultats ob- tenus et le cas échéant adapter les modalités de gestion du site. Selon la même périodicité, le suivi de la mesure compensatoire, réalisé selon les modalités des fiches MS4 et MS5 en annexe, fait l'objet d'un rapport détaillé devant vérifier l'atteinte de l'équiva- lence entre les pertes fonctionnelles du site impacté et les gains fonctionnels obtenus sur le site de compensation. II est intégré au rapport complet prescrit dans les dispositions générales . Les mesures de suivi MS4 et MS5 visent également à vérifier l'absence d'impact indirect du projet sur les zones humides évitées ou proches. Ce dispositif est complété pour les zones humides en bordure de la « parcelle sud » par un suivi piézométrique sur les piézomètres PZ Aval Nord-Ouest et PZ Aval Nord localisés sur la figure ci-dessous.
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Les points de suivi prévus dans le cadre des mesures MS4 et MS5, ainsi que le protocole de suivi pié- zométrique (fréquence des relevés, modalités...) sont transmis à la DDTM dans un délai de 2 mois avant le démarrage des travaux.
4.3 - Disisositions sénérales
4.3.1 - Modalités de compte-rendus
Le bénéficiaire rend compte des mesures mentionnées à l'article 4.1.2 par un rapport complet de suivi de la mise en œuvre de ces mesures et du suivi environnemental. Ce rapport met en évidence les actions réellement réalisées, leurs coûts, leur efficacité, les difficultés rencontrées, et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques. Ce rapport est produit les années N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30. Il est transmis à la Direction Départe- mentale des Territoires et de la Mer du Morbihan (ddtm-bmaf@morbihan.gouv.fr) et à l'Inspection des Installations classées, au plus tard le 31 mars de l'année N+1 concernée dans le suivi. Les données brutes issues des suivis écologiques devront être versées au téléservice Depobio au plus tard six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données.
33/82 Afin d'etre en mesure de bancariser les mesures compensatoires dans la base de données nationale GéoMCE, le bénéficiaire transmet à la DDTM, service en charge de la police de l'eau, un mois après la fin des travaux, les données SIG de géolocalisation et de délimitation de chaque site de compen- sation proposé dans le dossier sous la forme de polygones. Les données SIG spécifiques aux mesures de compensation doivent respecter le format standard suivant :
- système de projection géographique : RGF 93 (EPSG = 2154), encodage UTF8 - format des fichiers de données : ESRI SHAPE FILE (.shp) - format des « projets » numériques : .qgs
4.3.2 - Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des élé- ments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa realisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémen- taires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une inter- diction non visée à l'article 4.1.2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le code de l'environnement.
4.3.3 - Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 4.3.1 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux article 4.1.2 et 4.2.1 pour garantir d'une part le maintien dans un bon état de conservation d'une espèce protégée visée à l'article 4.1.1 du présent arrêté, et d'autre part les objectifs de réduction et de compensation des impacts en zones humides, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des me- sures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à validation du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
4.3.4 • Mesures de contrô/es
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article4.1« dérogation espèces protégées » et à l'article 4.2- « prescriptions techniques relatives aux milieux aquatiques » du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement et les agents en charge de la police de l'eau et des installations classées. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne execution du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement. 5 - PROTECTION DU CADRE DE VIE
5. T - Limitation des niveaux de bruit
Les zones à émergence réglementée sont définies par le plan en annexe 1.
5.1.1 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de rétablissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
34/82 |Pér;ode de jour : de 7h à 22h, \(sau f dimanches et jours fériés)
IPér/ode de nuit : de 22h à 7h, ICa/nsf que dimanches et jours\ \fériés)
Point de mesure A [lieu-dit « Guernogas », à l'Est du site [Point de mesure B lieu-dit « Kerlaizan, au Sud du site Point de mesure D ieu-dit « Branguilly, à l'Ouest du site 3oint de mesure E Ip, ieu-dit « Kervin d'en haut», au Nord du site
70dB(A)
60dB(A)
Les points de mesure figurent sur le plan définissant les zones à émergence réglementée en annexe 1.
5.7.2 - Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation puis tous les 5 ans.
5. T.3 - Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées par l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif au bruit émis dans l'environnement par les ICPE, dans les zones à émergence réglementée.
5.1.4 - Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées. 6 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
6.1 - Conception des installations
6.1.1 - Dispositions constructives et comportement au feu
L'ensemble des bâtiments doivent respecter les mesures constructives définies dans le dossier de demande d'autorisation environnementale et en particulier dans l'étude de danger (paragraphe 7.2.1.2).
35/82 Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenues à la disposition de ['inspection des installations classées
6. T.2 - Organisation des stockages
L'ensemble des stockages doivent respecter les capacités (volume, tonnage) définies dans le dossier de demande d'autorisation environnementale et en particulier dans l'étude de danger. L'exploitant doit pouvoir justifier à tous moments du respect de ces capacités.
6.1.3 - Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et
pollutions accidentelles Les volumes de rétention prévus pour contenir les eaux d'extinction incendie des différents secteurs sont: • Pole valorisation matière - énergie : 1 bassin étanche de 1 680 m (ce bassin est mutualité avec la collecte des eaux pluviales habituelles de la zone ainsi que les volumes en cas de pluie décennale) ; • Plateforme de compostage : 1 bassin étanche de 300 m3 ; • ISDND : 2 bassins étanches (bassins lixiviats) de 1 500 m3 chacun.
6.7.4 - Events et parois sou ff labiés
Le ballon de la chaudière est placé au sommet de celle-ci, à environ 40 m du sol. Il est couvert par un auvent. Les cuves de gazole et de GNR sont équipées d'évents.
6.2 - Moyens d'intervention en cas d'accident et orsanisation des secours
6.2.7 - Moyens de /ufte contre l'incendie
L'exploitant dispose de ses propres moyens de détection et de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis par les arrêtés ministériels applicables et complétés et précisés comme ci-après :
4 bassins d'eau utilisables par les pompiers pour la défense externe contre l'incendie (bassins dits « DECI ») : 1 au niveau de la plateforme valorisation, 1 au niveau de la zone bassin EP Est, 1 au niveau du bassin EP Sud et 1 volume minimal dans le bassin EPB5 sur l'extension de l'ISDND ;
une signalisation indiquant les RIA et les branchements pompiers ;
Au niveau des différents secteurs, les moyens d'extinction d'incendie sont les suivants : • Pole valorisation matière - énergie :
1 réserve incendie de 500 m3, son branchement pompier et son aire de mise en aspiration ;
1 réserve incendie sprinklage de 1 126 m3;
1 alimentation par station de pompage indépendante par prise d'eau sur étang.; 1 poteau incendie
36/82 Plateforme de compostaee :
1 réserve incendie de 500 m , son branchement pompier et son aire de mise en aspiration ; 1 alimentation par station de pompage indépendante par prise d'eau sur étang.
ISDND:
1 réserve incendie de 900 m fixe assurée dans l'un des bassins d'eau pluviale. Cette réserve doit disposer de 4 aires de mise en aspiration répondant aux caractéristiques suivantes : • Cette aire d'aspiration est utilisable en tout temps. Elle doit être réalisée en voirie lourde et une pente douce (2%) doit permettre l'évacuation de l'eau de ruissellement. De plus, cette aire d'aspiration doit être conçue afin d'éviter que les eaux de ruissellement ou d'extinction ne viennent la polluer. • Une signalisation est mise en place pour indiquer remplacement de cette aire et l'interdiction de stationnement des véhicules.
Les moyens sont complétés par les moyens suivants ;
des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans rétablissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ; des robinets d'incendie armés ; des réserves de sable et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles ;
6.2.2 - Organisation
L'exploitant établit un Plan de défense incendie (PDI) sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios dans l'étude de dangers.' Un exemplaire du plan de défense incendie (P.D.I.) doit être disponible en permanence sur l'empla- cement prévu pour y installer le poste de commandement. Le P.D.I. est remis à jour tous les 5 ans, ainsi qu'à chaque modification notable et en particulier avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants. Les modifications notables successives du P.D.I. doivent être transmises au service départemental d'incendie et de secours. 7- PREVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
7.1 - Limites de l'autonsation
7.1.1 - Caractéristiques de l'installation
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure ou égale à 127 ha.
37/82 La cote maximale de stockage des déchets pour Gueltas 1 est limitée à 168 m NGF après tassements et la hauteur maximale en sommet de couverture après remise en état est fixée à 169 m NGF après tassements . La cote maximale de stockage des déchets pour Gueltas 2 est limitée à 168 m NGF après tassements et la hauteur maximale en sommet de couverture après remise en état est fixée à169 m NGF après tassements.
7.7.2 - Origine géographique des déchets
Pour l'activité ISDND et l'activité organique, l'ensemble de ces déchets proviendront de la région Bretagne ainsi que de Loire Atlantique (département 44). Pour ['ensemble des activités valorisation matière et énergie, les déchets proviendront de la région Bretagne et des régions limitrophes (Normandie, Pays de la Loire).
7.1.3 - Déchets admis
Les déchets qui peuvent être admis sur le site sont les suivants :
> Pôle de préparation matière et centre de tri :
> Déchets d'activité économique non dangereux (DAEND) ; > Déchets d'ameublement (DEA) / filières REP ; > Encombrants / tout venants de déchetterie ; > Bois A et B ; > Refus de tri ;
> Pôle énergie :
> Chaudière HPCI
> Combustibles préparés à partir de DND et de déchets municipaux ; > Refus de tri ; > Refus de pulpeur; > Biomasse ; > OMR en secours d'installations de valorisation énergétique ou de traitement ;
> IME
> Mâchefers issus de la chaudière HPCI ; > Mâchefers externes issus d'unités de valorisation énergétique ;
> Pôle organique :
> Biodéchets ; > Déchets verts ; > Sous-produits animaux ;
> Pôle stockage :
> Déchets ultimes non valorisables des collectivités et entreprises ; > Refus du pôle de préparation matière de l'écopôle. > Résidus de broyage automobiles ; > Amiante lié à matériaux inertes, refus de dégrillages et de dessablage, déchets de sa- blage de surface, boues non valorisables, déchets de plâtre non valorisable.
38/82 Les déchets pris en charge par l'incinérateur sont de manière prédominante des déchets assimi- labiés par leur nature et leur composition aux déchets municipaux au sens de la définition de la di- rective cadre sur les déchets. L'exploitant de tenir à la disposition de l'inspection les éléments justi- fiant la nature et la composition des déchets pris en charge. Ils entrent dans le cadre des codes de la classification des déchets définis en annexe 3.
7.2 - Production de déchets. tri. recvclaee et valorisation
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants : Type de déchets
Code des déchets
Nature des déchets
Déchets non dangereux
15 01 01 15 01 02
Emballages en papier/carton Emballages en matières plastiques
161102
Revêtements de fours et réfractaires à base de carbone provenant de procédés métallurgiques autres que ceux visés à la rubrique 16 11 01
161104 161106
Autres revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés métallurgiques non visés à la rubrique 16 11 03 Revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés non métallurgiques autres que ceux visés à la rubrique 16 11 05
190112 19 05 01
Mâchefers autres que ceux visés à la rubrique 19 01 11
19 05 02 19 05 03
Fraction non compostée des déchets municipaux et assimilés Fraction non compostée des déchets animaux et végétaux
19 05 99 19 08 01
Compost déclassé Déchets non spécifiés ailleurs Déchets de dégrillage
19 08 02 191202
Déchets de dessablage Métaux ferreux
191203 191207
Métaux non ferreux Bois autres que ceux visés à la rubrique 1912 06
191212
Autres déchets
Déchets dangereux
10 01 22*
Boues aqueuses provenant du nettoyage des chaudières contenant des substances dangereuses
13 02 06 13 05 02
Huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification synthétiques Boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures
15 02 02*
Absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses
16 n oi* 16 11 03*
Revêtements de fours et réfractaires à base de carbone provenant de procédés métallurgiques contenant des substances dangereuses Autres revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés métallurgiques contenant des substances dangereuses
i6 n os*
Revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés non métallurgiques contenant des substances dangereuses
19 01 05* 19 01 06*
Gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées
19 01 07* 19 0110*
Déchets liquides aqueux provenant de l'épuration des fumées et autres déchets li- guides aqueux REFIOM Charbon actif usé provenant de l'épuration des gaz de fumées
i9 oi n* 19 0113*
Mâchefers contenant des substances dangereuses :endres volantes contenant des substances dangereuses
1901 15* 9 n os*
:endres sous chaudière contenant des substances dangereuses Boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses
39/82 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS CONNEXES
8.1 - Déchets de manifestations
A titre dérogatoire le site est autorisé à stocker des déchets produits à l'occasion de manifestations. Ces déchets doivent préalablement à leur enfouissement avoir fait l'objet d'un tri autant que possible pour retirer les déchets interdits dans l'installation (pneumatiques, bidons vides ayant contenu des substances dangereuses, biodéchets, matériaux partiellement brûlés...). Une attestation de la réalisation du tri de ses déchets devra être produite par le détenteur des déchets. Afin de garantir que ces déchets respectent la hiérarchie des modes de traitement des déchets, le détenteur devra fournir un justificatif de refus par une unité de valorisation énergétique. Ces deux justificatifs devront être fournis par le détenteur des déchets avant toute mise en stockage. La quantité annuelle maximale autorisée pour cette catégorie de déchets est de 1000 tonnes (quantité incluse dans la capacité totale annuelle autorisée).Ces déchets proviennent des départements de Bretagne. L'exploitant exerce une traçabilité spécifique de cette catégorie de déchets conforme à l'arrêté du 31 mai 2021.
8.2 - Couche de draînase des casiers (Guettas 1 et 2)
Dans chaque phase d'exploitation, la couche de drainage qui repose sur un fond de forme dont la pente minimale sera au moins égale à 1,5 % est constituée de bas en haut : * d'un réseau de drains permettant l'évacuation gravitaire des lixiviats vers un collecteur principal équipé d'une cheminée puisard au point le plus bas, *d'une couche drainante composée :
soit de matériaux d'une perméabilité supérieure à 1.10-4m/s, préalablement lavés, d'une épaisseur minimale en point bas de 50 cm par rapport à la perpendiculaire de la géomem- brane. soit de matériaux d'une perméabilité supérieure à 1.10 m/s, préalablement lavés, d'une épaisseur minimale en point bas de 30 cm par rapport à la perpendiculaire de la géomem- brane complétés par un géocomposite de drainage remplaçant le géotextile, .
Le géocomposite est conforme aux données techniques présentées par l'exptoitant dans sa de- mande d'autorisation. Le réseau de drainage de fond comprendra un ou plusieurs drains rectilignes par alvéole. La résis- tance mécanique et le diamètre des drains sont calculés en fonction de la charge qu'ils devront supporter. Le diamètre sera suffisant pour éviter le colmatage, faciliter l'écoulement des lixiviats, leur entretien et permettre le contrôle de leur état général par des moyens appropriés. Les drains seront conçus pour résister jusqu'à la fin de l'exploitation et pendant les 30 ans de suivi post-exploi- tation aux contraintes mécaniques et chimiques auxquelles ils sont soumis. La stabilité à long terme de ('ensemble mis en place doit être assurée.
40/82 8.3 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2013 modifié restent applicables aux installations existantes : L'ISDND Gueltas 1, le broyage de bois, le compostage de déchets verts et le centre de tri DAE. Les prescriptions des arrêtés complémentaires des 12 décembre 2019 et 6 mai 2022 sont abrogés. Les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté complémentaire du 25 juin 2021 sont abrogés. Les dispositions de l'arrêté de servitudes d'utilité publique du 26 juin 2013 restent applicables. Les rubriques 3532, 2780.2, 2782, 2781.1a, 2781.2, 2791.1, 2712-2, 2910-B visées à l'article 1.2.1 "liste des installations concernées par une rubrique ICPE" de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2013 modifié sont supprimées. - Les articles suivant de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2013 sont abrogés : article 1.1.1,1.2.3.4, 1.2.3.5, 1.2.4, 1.6.1, 1.6.2.2, 1.6.3.2, 3.1.3.1, 3.1.3.2, 3.1.3.3, 3.2.2, 3.2.3, 3.2.6, 3.2.7.1, 3.2.7.3, Titre 4, titre 6, 7.2, 8.2, 8.3, 8.6, 8.7.8, 8.7.9, 8.8, 9.2.2.1, 9.2.2.2, 9.2.2.3, 9.2.2.5, 9.2.3.1, 9.2.3.2, 9.2.3.4, Annexe II (zone à émergence). 9- DISPOSITIONS FINALES
9.1 - Prise en compte des réserves de la commissaire enauêtrice
Tous les engagements repris dans les mémoires en réponse à la commissaire enquêtrice et visant à lever les réserves exprimées seront consolidés dans un bilan annuel qui sera présenté en CSS (dont certains sont déjà imposés par la réglementation). Ce document pourra faire l'objet d'une communication extérieure.
9.2 - Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans a compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans prejudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97. Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale : 1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ; 2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ; 3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de ['article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
41/82 9.3 - Dé/a/'s et voies de recours
RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l'application informatique «Télé-recours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. 1°) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision leur a été notifiée ; 2°) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le
Morbihan prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Conformément aux dispositions de l'article R.181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, fauteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans tes mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la reformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.181-51 du code de l'environnement. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze Jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
9.4 - Information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers : 1. Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y
être consultée.
2. Ce même arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une
durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis au préfet (DDTM du Morbihan).
42/82 3. Une copie audit arrêté est également adressé à chaque conseil municipal consulté et aux assem-
blées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements, sollicités par le préfet.
4. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée
minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret indus- triel et de tout secret protégé par la loi.
9.5 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de ['exécution du présent arrêté.
î 3 DEC. 2025
Pour le p^.fc-1
Le secréla/n
nnes,
e
' rif'égation, gejiéjGi,
Stéphane'JARLÉGAND
Copie du présent arrêté est adressée à: - M. le préfet des Côtes d'Armor - Mme la sous-préfète de Pontivy - MM et Mmes les maires de Guettas, Crédin, Kerfourn, Noyal-Pontivy, Rohan, Saint-Gérand- Croixanvec, Saint-Gonnery et Saint-Maudan (22) -M. le président de Pontivy Communauté-1 place Ernest Jan-BP 96-56300 Pontivy -M.leDREAL-UDSG - M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité - M. le président du tribunal administratif de Rennes - Mme Anne-Marie Carlier, commissaire enquêtrice - M. le directeur de la société SUEZ RV OUEST - rue Parc Edonia - Bat T - rue Terre Adélie - 35760 Saint-Grégoire
43/82 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral du
1 3 DEC. 2025
Localisation des points de mesure de bruit (zone à émergence réglementée)
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POINT A
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POINT B
44/82 ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral du
l 3 DEC. 2025
Détails des mesures ERCA (Évitement, Réduction, Compensation et Accompagnement et suivi) ME01
Adaptation des horaires d'exploitation et d'activité journaliers.
OBJECTIFS
L'objectif de cette mesure est d'éviter les impacts sur les espèces ayant une activité nocturne.
GROUPES BIOLO- GIQUES CIBLES
Chiroptères.
PHASAGE
avant-travaux
phase travaux
phase exploitation
x
x
LOCALISATION
Ensemble du périmètre du projet
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE : Les travaux ne seront pas réalisés de nuit, et le projet n'engendrera pas de pollution sonore ou lumineuse nocturne. En exploitation, le site ne sera pas éclairé sur les périodes de nuit (couchée du soleil jusqu'au lever du soleil) afin de ne pas engendrer de pollution sonore ou lumineuse nocturne. ME02
Évitement des secteurs accueillant les principaux enjeux de conservation.
OBJECTIFS
Preserver les habitats à enjeux identifiés sur la parcelle sud d'extension du site.
GROUPES BIOLO- GIQUES CIBLES
Oiseaux, chiroptères, reptiles.
PHASAGE
avant-travaux
phase travaux
phase exploitation
x
x
x
LOCALISATION
Haie au sud de la parcelle bordant la partie sud-est du projet (voir cartographie jointe).
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE : La haie située au sud de la parcelle sera préservée intégralement. Tout aménagement (y compris terrassement) est interdit sur une distance d'au moins 5 m de la végétation constituant la haie. Avant le démarrage du chantier d'aménagement, la haie sera matérialisée par un balisage visible pour les entreprises (cf MR02 :mise en défens).
localisation des hlles préservées »->.»•.««
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45/82 MR01
Réduction au maximum des zones représentant des enjeux écologiques dans la conception et l'implantation des projets.
OBJECTIFS
Réduire l'impact du projet sur les zones présentant dans enjeux écologiques.
GROUPES BIOLO- GIQUES CIBLES
Amphibiens.
PHASAGE
avant-travaux
phase travaux
phase exploitation
x
x
x
LOCALISATION
Parcelle nord (voir cartographie).
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE : Sur la parcelle Nord :- Réduction de l'impact sur les zones humides avec évitement total de la zone hu- mide de 5 600 m2 est, complété d'un recul d'un mètre de la plateforme à la zone humide ; - Réduction de l'impact sur l'espace de pâturage Ainsi l'impact sur les zones humides ne portera plus que sur la zone humide artificielle de la parcelle nord d'une surface de 3 500 m2.
Zone humide
Surface impactêe (m2) Périmètre projet initial
5050
Surface impaclée (m2)
Scenario retenu
3500
Diminution de la
surface impacîée (%)
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Pâturage
16015
Î2333
30%
Une vigilance particulière sera appliquée au suivi en phase chantier afin de permettre la préservation des espaces à enjeux qui sont situés en dehors du périmètre projet.
Emprise du projet initial et scénario retenu
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Ecopôle tie Gueftas
Etude à'impact
Légende
Périmètre projet initial
( Tt Scénario retenu Habitats l—l Jachère Ei Depression humide
Pâturage
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Zones humides
À
46/82 MR02
Balisage et mise en défens des habitats d'espèces lors de la phase chantier.
OBJECTIFS
Prévenir la destruction des habitats d'espèces
GROUPES BIOLO- GIQUES CIBLES
Toutes espèces.
PHASAGE
avant-travaux
phase travaux
phase exploitation
x
x
LOCALISATION
Parcelle nord et parcelle sud, voir cartes ci-dessous.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE : Le balisage des mises en défens des habitats d'espèces seront réalisés avant le démarrage de la phase travaux sous la supervision de l'écologue (cf MA 01). Les éléments non impactés et mis en défens en phase chantier seront préservés tout au long de l'exploita- tion du projet. Les manœuvres d'engins seront interdites au niveau des habitats mis en défens. Un suivi du respect de cette mesure sera réalisé et assuré par le responsable environnement de la maîtrise d'œuvre du projet. La mise en défens sera effectuée au moyen d'une clôture type piquet de châtaignier - fil acier ou équi- valent préalablement aux travaux ou par la mise en place de la clôture définitive du site, en première phase de travaux, en accompagnement des travaux de terrassement. La période travaux est cadrée par la me- sure MR4. Un bornage sera réalisé au préalable pour assurer une correcte disposition des clôtures. Une vigilance particulière sera appliquée au suivi en phase chantier afin d'assurer un correct positionne- ment des mises en défens, leur bon état et un suivi de leur respect pendant le chantier. L'ensemble des entreprises et leurs ouvriers travaillant sur le chantier devront être informés et sensibilisés à cette mesure : Un point dédié en réunion de chantier sera organisé pour cette mesure. Parcelle nord : L'emprise travaux est plus importante que l'emprise du projet en phase d'exploitation car une zone s'ajoute au sud-est de I'emprise initiale : la zone de stockage chantier.
Emprise des travaux et mise en défens
Ecopàle de GueStas
Etude d'impact
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Légende a Aire d'étude
Emprise travaux
— Mise en défens
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'arcelle Sud : Le projet sera bordé d'office par une clôture. Il n'est donc pas nécessaire d'implanter des barrières de mise en défens qui ferait double emploi. Néanmoins, la construction d'un merlan paysager à
47/82 proximité directe de la haie au sud, l'intérieur du périmètre projet, nécessite une mise en défens supplé- mentaire. En complément en phase chantier, une protection par la pose de barrière amphibiens est propo- see en périphérie sur les zones attenantes aux habitats susceptibles d'etre utilisés par les amphibiens, no- tamment les points d'eau (Cf. mesure suivante MRS).
Localisation de la mise en défens
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Ëcopôie de Gmi
Etude d''mpaa
Légende
Périmètre projet final
—Miseendéfens Aménagements paysagers • Merlon paysager
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100 200 m
MR03
Pose de barrières anti-intrusion à proximité de zones de reproduction des amphibiens.
OBJECTIFS
Réduire le risque de destruction d'individu d'amphibien en phase chantier.
GROUPES BIOLO- GIQUES CIBLES
Amphibians.
PHASAGE
avant-travaux
phase travaux
phase exploitation
x
x
LOCALISATION
Au nord et à l'ouest de la parcelle sud, à proximité des mares, où se trouve une densité importante d'amphibiens.
MODAJ-ITÉS DE MISE EN ŒUVRE : Des dispositifs de bâche anti-intrusion seront mises en place en début de chantier. Ces bâches lisses de 50 cm de haut ou tout autre dispositif permettant d'empêcher rentrée d'individus de petite faune au sein de l'emprise chantier seront positionnées entre le chantier et l'habitat de reproduction des amphibiens. L'objectif est de limiter l'intrusion d'amphi- biens sur l'emprise travaux. Basé sur le principe d'anti-retour, les barrières seront installées avec un degré d'inclinaison d'environ 35" par rapport au sol. Ainsi, les amphibiens pourront sortir par la pente de la zone projet et ne pourront pas y revenir.
48/82 Localisation des barrières amphibiens
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En orange : limite des barrières anti-intrusion
MR04
Respect des périodes de reproduction et de nidification des espèces pour la realisation des travaux impactants.
OBJECTIFS
Limiter les impacts sur les individus d'espèces protégées en période de dépendance à leur habitat.
GROUPES BIOLO- GIQUES CIBLES
Toutes espèces.
PHASAGE
avant-travaux
phase travaux
phase exploitation
x
LOCALISATION
Parcelle nord.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE : Les travaux les plus impactants sur les habitats d'espèces protégées (suppression de la végétation) seront réalisés en dehors de la période de sensibilité des espèces soit de septembre à février). Tout début ou re- prise de travaux après une longue interruption en période orange ou rouge dans le tableau ci-dessous ne pourra se faire qu'après avis d'écologue.
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Janvier Février
Mars
Avril
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Reptiles Avifaune nicheuse
Mammifères terrestres
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49/82 MR05
Optimisation de la gestion des matériaux.
OBJECTIFS
Valoriser les matériaux de chantier et limiter le trafic lié au transport de la matière excédentaire durant les travaux.
GROUPES BIOLO- GIQUES CIBLES
Espèces végétales.
PHASAGE
avant-travaux
phase travaux
phase exploitation
x
LOCALISATION
Ensemble du périmètre projet.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE Les matériaux de type déblais issus de l'extension de l'éco-pôle au sein de la parcelle sud seront directe- ment revalorisés sur le site par la création notamment des merlans paysagers. Une partie des déblais servi- ra à réaménager les casiers actuellement en cours d'exploitation et de remblais sur la parcelle nord qui est déficitaire en matériaux. Cette procédure permet un bilan neutre en termes de gestion des matériaux sur le site. Un tableau de suivi de la gestion des matériaux et déblais pourra être mis en œuvre avec des informations telles que : la date, le volume, la description, etc.. des matériaux transportés. Dans tous les cas, tout rem- blai en zone humide hors périmètre travaux est proscrit, et le risque limité par la mise en défens de la par- celle nord (cf. MR2).
50/82 MR06
Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur ins- tallation.
OBJECTIFS
Limiter l'attractivité du site en phase travaux et éviter le développement d'espèces exotiques envahissantes végétales sur les sites remaniés.
GROUPES BIOLO- GIQUES CIBLES
Toutes espèces
PHASAGE
avant-travaux
phase travaux
phase exploitation
x
x
LOCALISATION
Emprise du projet
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE : Afin de limiter l'attractivité des zones en attente d'exploitation, celles-ci seront semées avec un mélange prairial agricole classique. Cette végétation permettra d'empêcher l'installation d'espèces exotiques enva- hissantes et de maîtriser la végétation qui s'y développera. La végétation sera gérée annuellement en de- hors des périodes de reproduction par une à deux fauches. Malgré l'installation d'un dispositif visant à évi- ter la colonisation du site par les amphibiens, toute ornière créée devra être rebouchée. Toute création de depression humide devra également être évitée.
Localisation de dispositif limitant l'installatfon d'espèces
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100 200 m
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MR07
Dispositif de limitation des nuisances envers la faune.
OBJECTIFS
Réduire l'impact de l'éclairage sur la faune en phase chantier.
GROUPES BIOLO- GIQUES CIBLES
Chiroptères, avifaune et entomofaune.
PHASAGE
avant-travaux
phase travaux
phase exploitation
x
LOCALISATION
Plateforme de la parcelle nord.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :Durant la phase d'exploitation hivernale, des éclairages seront néces- saires pour l'accueil des camions qui arriveront quand la luminosité sera plus faible. Tous les groupes fau- nistiques, que ce soit l'avifaune, les chiroptères ou l'entomofaune, peuvent être concernés par des nui- sances liées aux lumières. Ainsi, pour limiter les potentiels impacts sur la biodiversité, il s'agira de mettre
51/82 en place des systèmes d'éclairages non permanents fonctionnant par détection aux périodes de faible lumi- nosité. Aussi, l'orientation des éclairages devra, être orientée vers le bas en évitant d'éclairer la végétation environnante ou limiter la réverbération. Le spectre de la lumière artificielle, mesuré en nanometres (nm), doit être le moins ample possible, et la température, mesurée en Kelvin (K), doit être inférieure à 3000. Des LED à température de couleur autour de 2000 à 2700 °K seront utilisées, ces températures induisent des couleurs jaune à orangé. MR08
Clôture spécifique, mesures échappatoires et dispositif anti-pénétration dans les emprises.
OBJECTIFS
Réduire l'accessibilité de la petite faune sur les secteurs défavorables et faciliter l'échappement des espèces sur les bassins
GROUPES BIOLO- GIQUES CIBLES
Amphibiens.
PHASAGE
avant-travaux
phase travaux
phase exploitation
x
x
LOCALISATION
Bassin de stockage des eaux.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE : Deux dispositifs seront mis en place pour pallier des impacts sur la faune qui coloniserait les bassins de traitement, au nord-ouest de la parcelle sud :
Au niveau des bassins à lixiviats, des clôtures à petites mailles seront installées sur les pourtours en doublage des clôtures des bassins pour limiter l'intrusion de la petite faune sur une zone qui leur est défavorable. Au niveau des bassins de récupération des eaux pluviales, des dispositifs constitués de rampes en géotextile ou grillage à maille fine seront placés tous les 10 m pour créer une solution d'échappa- toire aux individus qui pourraient s'y retrouver piégées.
MR09
Absence d'utilisation de produits phytosanitaires pour la gestion des es- paces.
OBJECTIFS
Réduire rapport de substance chimique nocive sur les milieux naturels.
GROUPES BIOLO- GIQUES CIBLES
Toutes espèces.
PHASAGE
avant-travaux
phase travaux
phase exploitation
x
x
LOCALISATION
Ensemble du site
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE : Dans le cadre de la gestion et de l'entretien du site, l'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite. La gestion des espaces enherbés du site sera réalisée par fauche annuelle tardive (qui pourra être avancée en cas de risque incendie important) et le dé-herbage éventuel sera réalisé à la main ou par moyen méca- nisé.
52/82 MC01
Déplacement du bardage accueillant l'hirondelle rustique et ajout de 12 nids artificiels.
OBJECTIFS
Maintenir le site favorable pour la nidification de l'hirondelle rustique.
GROUPES BIOLO- GIQUES CIBLES
Hirondelle rustique
PHASAGE
avant-travaux
phase travaux
phase exploitation
x
x
x
LOCALISATION
Voir cartographie ci-dessous.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE : Le site d'accueil se situe au sud-ouest de rentrée de l'actuel TMB. La création de bardages similaires à ceux qui étaient en place au nord-est du bâtiment sera effectuée. De plus 12 nids artificiels seront implan- tés afin de favoriser le retour de l'espèce. La dépose du bardage existant sera réalisée en dehors de la période de présence de l'espèce et un bar- dage équivalent en termes de matériaux et orientation sera reconstruit avant le retour des individus (oc- tobre-mars). Implantation de 12 nids artificiels de type Schwegler n°10 en veillant à respecter un espace libre d'au moins 30 cm au-dessus des nids ainsi qu'un espacement de 40 cm les uns aux autres. La localisation des aménagements compensatoires à moins de 50 m de leur lieu d'origine permettra l'ac- cueil des couples déjà nicheurs sur site. De plus l'ajout de nids complémentaires viendra aider à renforcer la population.
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MC02
Elaboration et mise en œuvre d'actions en faveur de la Littorelle à une fleur sur les étangs de Branguily.
OBJECTIFS
Re-créer des milieux favorables à la littorelle à une fleur.
GROUPES BIOLO- GIQUES CIBLES
Littorelle à une fleur
PHASAGE
avant-travaux
phase travaux
phase exploitation
x
x
x
LOCALISATION
Étangs de Branguily.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE : Les actions à réaliser en faveur de t'espèce seront définies en respectant la démarche des plans de ges- tion, c'est-à-dire en réalisant un premier diagnostic simplifié de l'état des populations, puis en regard de
53/82 l'enjeu de restauration/conservation des populations, en définissant des objectifs opérationnels et des ac- tions ciblées.Les actions qui seront définies devront être proportionnées aux besoins compensatoires qui sont limités (environ 30 m2). Elles pourront viser des réouvertures de végétations pour permettre à l'espèce de se développer, à supprimer des dégradations l'affectant, à réaliser des étrépages pour permettre la colo- nisation de nouveaux espaces... La première étape de diagnostic visant t'espèce sera réalisée en été/automne afin de profiter de l'exonda- tion. Il conviendra de prêter attention à ce que les actions respectent ['ensemble des autres enjeux du site, par exemple ceux relatifs à la gestion des niveaux d'eau eVou à la consen/ation des espèces et habitats en presence. Calendrier de mise en œuvre : Les actions seront cadrées et définies sous 6 mois à partir du premier été après obtention de l'arrêté préfectoral de dérogation, puis mises en œuvre sous 2 ans ou avant impact. MC03
Restauration d'une zone humide par suppression d'un plan d'eau.
OBJECTIFS
Compenser la perte de fonctionnalité d'une zone humide et re-créer des habitats fa- vorables aux amphibiens.
GROUPES BIOLO- GIQUES CIBLES
Espèces associées aux plans d'eau et aux zones humides
PHASAGE LOCALISATION
avant-travaux
phase travaux
phase exploitation
x
x
x
Parcelle cadastrale OB0075 (commune de GUELTAS)
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE : La parcelle concernée par le projet de restauration est la parcelle OB0075 d'une contenance de 3,679 ha. Le projet ne comprend pas que la zone en eau, d'une contenance de 0,776 ha. La mesure compensatoire consiste à supprimer le plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale OB0075 par la suppression de la buse de sortie, une ouverture de la digue et un remodelage des berges du plan d'eau. Le plan d'eau est actuellement alimenté par l'exutoire des eaux de l'Ecopôle, des eaux de ruissellement (et éven- tuellement les eaux de drainage des parcelles agricoles), captées et dirigées vers le plan d'eau via une buse. Le niveau d'eau dans le plan d'eau dépend de la position de la buse de sortie. Une suppression de cette buse de sortie et un remodelage des berges permettra ainsi de supprimer le plan d'eau. La zone continuera d'etre alimentée par les eaux de ruissellement, des eaux de drainage et potentiellement des futures eaux de l'exten- sion, favorisant ainsi l'installation d'une flore hygrophile. La buse de sortie dirige actuellement les eaux du plan d'eau vers un fossé qui longe le chemin carrossable. Afin d'éviter le départ de matière en suspension lors de la vidange du plan d'eau, il sera nécessaire de prévoir l'installation de filtre (filtre minéral). De plus, la vidange sera réalisée lentement, sans à-coup hydraulique. En cas de présence d'espèces indésirables, non autochtones et invasives, les individus seront récupérés et élimi- nés (poisson chats par exemple). Les autres poissons seront récupérés à l'aide d'un matériel adapté (type fi- let) et remis à l'eau dans des sites situés à proximité. En cas de présence d'amphibiens lors de la vidange du plan d'eau, les individus seront récupérés et déplacés dans des habitats similaires et situés à proximité (par exemple les plans d'eau situés de l'autre côté du chemin). Le remodelage nécessitera au préalable une inter- vention sur la végétation (débroussaillage, recépage et coupe sélective des peupliers pour le passage des en- gins). Deux mares d'une superficie respective de 110 et 100 m2 sont créées pour les amphibiens selon le schéma type suivant.
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54/82
Exemple de proftl de profondeiir pour une mare favwollle aux ampfttfeiem; Calendrier : La mise en place de cette mesure devra débuter avant la phase d'impact sur les zones humides et tenir compte des enjeux écologiques sur le site, à savoir en dehors des périodes de reproduction des amphi- biens et des oiseaux (en lien avec le traitement de la végétation). La période la plus favorable est donc entre septembre et janvier. La vidange ne pourra pas être réalisée non plus en période de fortes précipitations, ni après le 1er novembre, l'exutoire étant un ruisseau de catégorie 1 (article 17 de l'arrêté du 09/06/2021). MCZH1 - suppression du plan d'eau
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Zone humide restaurée
Réseaux hydrauliques : - - - Fossés buses — Fossés Mesures compensatoires ^| Suppression de la buse 77À Remodelage des berges
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® Copyright - Oervenn Conseils Ingénierie - SIG Realisation - Bureau d'étudffs DERVENN - 2024 Sources : GéoBretagne & Droits réservés. Rcpfoductfon Interdite
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Entretien ; La future gestion de la zone humide est prévue par fauche dans la mesure du possible. La gestion sera dépendante du fonctionnement de la zone et notamment de son niveau d'engorgement à terme et de sa partance. Un plan de gestion sera transmis à la DDTM pour validation. MA01
Accompagnement du chantier par un écologue coordinateur environnement
OBJECTIFS
L'objectif de cette mesure est de veiller à la bonne mise en œuvre des mesures de la séquence ERCA, des mesures de suivis et de proposer des mesures complé- mentaires en fonction de revolution des enjeux durant l'ensemble de la phase d'ex- ploitation de ['installation et de sa remise en état.
GROUPES BIOLO- GIQUES CIBLES
Toutes espèces.
PHASAGE
avant-travaux
phase travaux
phase exploitation
x
x
LOCALISATION
Ensemble du site.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
Afin de s'assurer que l'ensemble des enjeux écologiques ont bien été pris en compte, les travaux des différentes phases de l'opération seront accompagnés par un écologue qui assurera le rôle d'expert et de coordinateur environnement. Ce
55/82 dernier sera présent au moment des réunions de lancement chantier, afin de pré- senter aux équipes travaux les enjeux sur le site et les mesures associées. Expertises l Afin d'éviter une destruction de reptiles éventuellement présents, un ou plusieurs passages seront réalisés en amont des chantiers par un naturaliste expert afin de repérer la présence d'individus et d'organiser leur sauvetage vers des habitats équivalents à proximité en dehors du périmètre projet. En complément, il s'assure- ra du respect des engagements relatifs aux espèces protégées par toute proposi- tion de mesure complémentaire pertinente. Coordination Afin de suivre au plus près la bonne mise en œuvre des mesures, un programme de suivi sera mis au point en coordination avec la maîtrise d'ouvrage. Ce suivi per- mettra :
Pour le maître d'ouvrage, d'avoir une visualisation rapide de la qualité de la prise en compte des écosystèmes par les entreprises, de voir rapide- ment les problèmes relevés et de s'assurer du respect de ses engage- ments environnementaux. Pour les entreprises, de visualiser rapidement les enjeux relatifs à la biodi- versité et permet de mettre en œuvre un ensemble de procédures qualités en matière de prise en compte des écosystèmes.
Ce programme inclura les étapes suivantes :
Definition des points d'audits et de contrôle, du registre de suivi, Definition des critères d'évaluation et de conformité,
Definition de l'organisation et des procédures d'audits et contrôles, Mise en place des outils et matériels de préservation des milieux sur site.
A minima deux audits inopinés seront réalisés au cours de chaque chantier afin de s'assurer de la bonne préservation des espaces mis en défens présentés aux me-1 sures d'atténuation. Un rapport final viendra conclure cet accompagnement, syn-| thétisant l'ensemble des observations, conformités ou non conformités et mesures correctives éventuellement réalisées.
MA02
Action expérimentale de renforcement de population ou de transplantation d'individus/translocation manuelle ou mécanique.
OBJECTIFS
L'objectif de la mesure est de pérenniser les stations de Littorelle à une fleur au sein du site.
GROUPES BIOLO- GIQUES CIBLES
Littorelle à une fleur.
PHASAGE
avant-travaux
phase travaux
phase exploitation
x
x
x
LOCALISATION
Bassin d'eaux de drainage (sud-est du site).
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE Les plants seront prélevés par plaque de 50 cm x 50 cm de large et sur une profondeur de 20 cm. Le transport s'effectuera de la zone humide de la parcelle nord vers le bassin des eaux de drainage à l'ex- trême sud-est du site, en amont de la phase travaux. Des surfaces de plaque équivalente seront retirées et remplacées par celles abritant les plants. Elles seront implantées en période de basses eaux afin de les implanter au sein d'un espace exondé permettant en- suite une inondation en période hivernalale. La Littorelle est une espèce vivace qui supporte la concurrence végétale et présente un développement par rhizomes et des tiges radicantes qui lui permettront de s'étendre. Complémentairement à cette mesure, le suivi de la bonne implantation et resilience des plants au déplace- ment dans leur nouvel espace de vie, sera assuré par un écologue.
56/82 MA03
Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet.
OBJECTIFS
Favoriser l'accueil de la biodiversité au sein du site.
GROUPES BIOLO- GIQUES CIBLES
Toutes espèces.
PHASAGE
avant-travaux
phase travaux
phase exploitation
x
LOCALISATION
Ensemble du site.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE : Les espaces enherbés du site dans son entièreté seront gérés de manière extensive soit au travers de deux ou trois passages de fauche aux mois de mars puis juillet éventuellement complété d'un passage en septembre/octobre, soit par le maintien ou la mise en pâture extensive de ces espaces. De même, le cu- rage des bassins de gestion des eaux pluviales, devra se faire en dehors de la période de reproduction des amphibiens (Septembre-Février) qui pourraient les avoir colonisés. Les végétations arbustives et arborées abritant un cortège d'espèces seront conservées, et leur entretien sera limité. Concernant les merlons paysagers, les essences utilisées respecteront le cortège d'espèces locales. Cela tendra à favoriser et renforcer la végétation locale indigène. Coordination : Cette mesure sera effective dès le démarrage de la phase travaux. Elle concerne l'ensemble des espaces herbacés au sein des parcelles nord et sud ainsi que les haies conservées à l'est de la parcelle sud. L'Eco- logue en charge d'assurer l'accompagnement durant la phase travaux (MA1) se fera observateur de la mise en place ou du maintien de ces bonnes pratiques. MA04
Aménagements paysagers d'accompagnement du projet dans les emprises.
OBJECTIFS
Favoriser l'accueil de la biodiversité sur le site.
GROUPES BIOLO- GIQUES CIBLES
Toutes espèces.
PHASAGE
avant-travaux
phase travaux
phase exploitation
x
x
LOCALISATION
Voir cartographie ci-dessous.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE : Le projet d'aménagement paysager, intègre dans son élaboration, une dimension aussi bien sociale, en li- mitant les gênes visuelles occasionnées par le projet, qu'une dimension écologique par le choix des es- sences végétales locales et la structure donnée aux implantations des haies et merlons. En effet, en tenant compte du contexte écologique local, les aménagements paysagers recréeront des habitats favorables aux espèces en présence. Les plants devront être labellisés « Végétal local » région Massif armoricain. Pour se faire, le projet paysager devra se voir attribuer un budget fixé aussi bien pour la période travaux que pour la période d'entretien sur les trois années suivantes. Aussi, cette mesure implique le remplace- ment des végétaux morts et la définition d'un plan de gestion sur les 10 prochaines années. Coordination : Cette mesure doit être considérée au préalable de la période de travaux. Elle doit faire l'objet de suivis an- nuels. Notamment, une évaluation du taux de reprise des végétaux devra être réalisée à 1, 3et 5 ans après leur implantation.
57/82 Aménagements paysagers
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© Copyright - Dervenn Conseils Ingénierie - S1G Realisation - Bureau d'études DERVENN -Juin 2023 Sources : GéoBretagne ® Droits réservés - Reproduction interdite Surfaces concernées : Bosquet : 394 m2, haie : 1 781 m2 et merlon 16 995 m2.
Ecopôle de Guettas
Etude d'impact
Légende Q Casier stockage ll Voie d'accès Aménagements paysagers
Bosquet Haie paysagère
• Merion paysager
À
0 100 200 m
^ DERVENN
58/82 MA05
Mise en place d'hibernaculums en faveur des reptiles et des amphibiens.
OBJECTIFS
Renforcer les habitats favorables aux reptiles et amphibiens.
GROUPES BIOLO- GIQUES CIBLES PAR LA MESURE
Reptiles et amphibiens.
PHASAGE
avant-travaux
phase travaux
phase exploitation
x
x
LOCALISATION
Nord du projet
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE : 2 hibernaculums seront créés en parallèle du chantier du projet à l'extérieur de la clôture afin de profiter des matériaux du site. Ils seront localisés dans la partie nord, le long des lisières exposées sud. Ils seront constitués de matière végétale et de cailloux disposés afin de créer des interstices. La base sera composée de tas de cailloux (ou de gravats très grossiers) afin de créer des secteurs thermophiles avec de nombreux interstices. Leur localisation précise sera définie par l'écologue lors de leur implantation.
H18ERNACULUM Une dépression de 80 à 100 cm de profon- dear est creusée et garnie de graviers et de sable pour un bon drainage, Des pierres sont ensuite déposées dans la dépression. Le câté exposé aux vents dominants est recouvert de terre.
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Légende t l Zone projet il Zone élargie @ Crapaud épineux
Grenouille agile Grenouille rousse Salamandre tachetée Triton palmé
À
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Figure 96. Localisation des hibernaculum au regard des contacts amphibiens
59/82 MA06
Maintien de la continuité hydraulique des parcelles.
OBJECTIFS
Maintenir la continuité hydraulique sur le site.
GROUPES BIOLO- GIQUES CIBLES
Toutes espèces.
PHASAGE
avant-travaux
phase travaux
phase exploitation
x
LOCALISATION
Voirie reliant les parcelles nord et sud du site.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE : Sur la parcelle Sud, un ouvrage de type buse 060 cm sera installé sous voirie pour permettre l'écoulement des eaux et conserver la continuité hydraulique vers l'aval : Loicalisation de l'ouvrage sous voirie Parcelle sud
Ecopôte de (Stieltas
Etude tf'impact
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Légende
Localisation de l'ouvrage
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80m
^ BERVENN
MA07
Mise en place d'un rejet d'eau pluviale diffus pour alimenter les zones hu- mides.
OBJECTIFS
Recréer des habitats humides favorable pour accueillir la végétation à glycérie.
GROUPES BIOLO- GIQUES CIBLES PAR LA MESURE
Habitats des milieux humides.
PHASAGE
avant-travaux
phase travaux
phase exploitation
x
LOCALISATION
Sortie des bassins de gestion des eaux pluviales du pôle stockage.
60/82 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE : Un écoulement diffus en direction de la zone humide au nord de la parcelle sud et du site de compensation zone humide (voir MC3) sera mis en place en sortie des bassins de gestion des Eaux Pluviales du pôle sto- ckage. Cet écoulement permettra d'alimenter les zones humides et, éventuellement, d'améliorer l'engorge- ment temporaire du sol et donc les fonctions qui y sont associées. Le rejet s'effectuera dans un fossé en terre à fond plat équipé d'un système de débordement à cote fixe qui alimentera la zone humide sur toute sa largeur. Ce système permettra de favoriser : • L'infiltration au niveau du fossé ; • Une alimentation diffuse sur la largeur de la zone humide côté projet. Les modalités de ce rejet seront précisées
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Figure 1: localisation des deux zones humides dont celle au nord de la parcelle « sud » à alimenter par le rejet d'eau pluviale
MA08
Implantation de 5 unités de radeaux végétalisés flottants en points d'eau permanents.
OBJECTIFS
Création de nouveaux habitats pour les Odonates.
GROUPES BIOLOGIQUES CIBLES PAR LA MESURE
Odonates (Agrion joli).
AUTRES GROUPES BÉNÉ- FICIANT DE LA MESURE
Toutes espèces.
PHASAGE
avant-travaux
phase travaux
phase exploitation
x
x
x
LOCALISATION
Bassin EPB1, retenue collinaire ou tout autre bassin adapté (voir cartographie ci- dessous).
61/82 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE : La suppression de l'habitat de chasse et de transit de l'Agrion joli au nord-est du bâtiment TMB va impacter les populations du site. La création d'un espace équivalent au sein ou à proximité directe du site est donc à réali- ser. Des radeaux végétalisés devront être implantés sur le bassin existant EPB1, la retenue collinaire ou tout autre bassin adapté. 5 unités de 12m2 chacun (5m*2.4m) seront mis en place sur cette espace. Les radeaux permettront de végétaliser des secteurs en eau qui en sont dépourvus originellement, ce qui représente un gain écologique considérable. De plus, au-delà d'etre favorable aux espèces d'insectes inféodées au milieu aquatique, ils sont aussi favorables aux populations d'amphibiens.
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Cette mesure sera réalisée avant le démarrage des travaux.
Légende
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Périmètre projet final Bassin EPS 1 BassinEPB2 Bassin EPB 3 Bassin EPS 4 Bassin EPB Ouest Retenue coltinaîre
À
200m
MS01
Suivi des nids d'hirondelle rustique.
OBJECTIFS [
S'assurer de la colonisation de ces nouveaux lieux de nidification par l'hirondelle rustique.
GROUPES BIOLO- GIQUES CIBLES
Hirondelle rustique.
PHASAGE
avant-travaux
phase travaux
phase exploitation
x
x
LOCALISATION
Bâtiment
Modalité de suivi : un passage annuel par année de suivi en juin. Fréquence : N+1, N+3, N+5, N+10,N+15, N+20, N+25, N+30. Indicateur d'équivalence : à N+3 après installation : présence en statut de nidification certaine d'au moins 6 couples d'hirondelle rustique. Le suivi devra distinguer la nidification dans les nids artificiels de la nidification dans des nids naturels re- construit.
62/82 MS02
Suivi des populations d'odonates.
OBJECTIFS
S'assurer de la colonisation du site par l'agrion joli.
GROUPES BIOLO- GIQUES CIBLES
Agrion joli et autres odonates.
PHASAGE
avant-travaux
phase travaux
phase exploitation
x
x
LOCALISATION
Bassin EPB1, retenue collinaire ou tout autre bassin adapté (voir MA08).
Modalité de suivi : Deux passages annuels par année de suivi en avril puis mai. Fréquence : N+1, N+3, N+5, N+10,N+15, N+20, N+25, N+30. Indicateur d'équivalence : à N+3 après installation : présence de l'agrion joli et d'un cortège d'odonates. MS03
Suivi de l'implantation des plants de littorelle déplacés et des actions en sa faveur sur les étangs de Branguily
OBJECTIFS
S'assurer du maintien des plants suite à leur implantation dans un nouveau site favorable à leur développement.
GROUPES BIOLO- GIQUES CIBLES
Littorelle à une fleur.
PHASAGE
avant-travaux
phase travaux
phase exploitation
x
x
LOCALISATION
Sites compensatoires.
Modalité de suivi : Un passage annuel par année de suivi. Fréquence : N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30. Indicateur d'équivalence : à N+3 après installation : présence d'un même nombre de plants qu'initialement implantés. MS04
Suivi écologique des zones humides.
OBJECTIFS
S'assurer de l'atteinte des objectifs de restauration, de l'absence d'impact indirect sur la zone humide évitée sur la partie nord et de l'absence d'impact indirect sur la zone humide au nord du projet de stockage.
GROUPES BIOLO- GIQUES CIBLES
Espèces inféodées aux zones humides.
PHASAGE
avant-travaux
phase travaux
phase exploitation
x
x
LOCALISATION
Site de compensation, zone humide évitée de la zone nord et zone humide au nord de l'emprise projet stockage.
Modalité de suivi : Un passage au printemps par année de suivi. Le suivi de la végétation et des habitats doit permettre de s'assurer d'une colonisation de la zone humide restaurée par des espèces hygrophiles et s'assurer de l'absence de plantes exotiques invasives.
Realisation d'un suivi à la fin du printemps sur 4 quadrats au sein de la zone restaurée Description des espèces présentes et d'indice de recouvrement, Évaluation de revolution des végétations présentes.
Inventaire et cartographie des habitats
63/82 Les prospections réalisées devront permettre de vérifier l'absence d'impact indirect du projet sur les zones humides évitées ou proches. Une comparaison avec les données de l'état initial sera donc réalisée. Fréquence : N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30. Indicateur d'équivalence : à N+10 : constat de zone humide en bon état de conservation et remplissant son rôle fonctionnel. MS05
Suivi pédologique des zones humides
OBJECTIFS
S'assurer de l'atteinte des objectifs de restauration, de l'absence d'impact indirect sur la zone humide évitée sur la partie nord et de l'absence d'impact indirect sur la zone humide au nord du projet de stockage.
GROUPES BIOLO- GIQUES CIBLES
Espèces inféodées aux zones humides.
PHASAGE
avant-travaux
phase travaux
phase exploitation
x
LOCALISATION
Site de compensation, zone humide évitée de la zone nord et zone humide au nord de l'emprise projet stockage.
Modalité de suivi : Un passage hivernal par année de suivi. Le suivi doit permettre d'analyser le sol et le fonctionnement hydraulique du site • Engorgement des sols (présence ou non de la nappe) • Profondeur d'apparition des traces d'hydromorphie (identification des classes GEPPA) • Texture du sol Plusieurs sondages pédologiques doivent donc être réalisés au sein du site de compensation pour vérifier la présence de zone humide, délimiter la zone humide et évaluer sa surface. Les sondages réalisés devront également permettre de vérifier l'absence d'impact indirect du projet sur les zones humides évitées ou proches. Une comparaison avec les résultats d'inventaire pour l'état initial sera donc réalisée. Fréquence : N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30. Indicateur d'équivalence : à N+10, constat de zone humide en bon état de conservation et remplissant son rôle fonctionnel.
64/82 ANNEXE 3 à l'arrêté préfectoral du
Dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement
Liste des déchets admis en ISDND
Designation (sont exclus de cette dénomination, les déchets dangereux définis par
/e décret n°2002-540 du 78 avril 2002).
Codes
Déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines et des carrières a/nsi" que du traitement physique et chimique des minéraux
01
Déchets de poussières et de poudres autres que ceux visés à la rubrique 01 03 07
01 03 08
Déchets provenant de la transformation physique et chimique des minéraux non métallifères
01 04 08 - 01 0410 - 01 04 11 01 0412-010413-01 0499
Boues de forage et autres déchets de forage
01 05 04 - 01 05 07 - 01 05 08 - 01 05 99
Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylvicul- ture, de la chasse et de la pêche ainsi que de la préparation et de la transformation des aliments.
02
Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylvi- culture, de la chasse et de la pêche
02 01 01 - 02 01 03 - 02 01 04 - 02 01 07
02 01 99
Déchets provenant de la préparation et de la transformation de la viande, des poissons et autres aliments d'origine animale
02 02 01 - 02 02 04 - 02 02 99
Déchets provenant de la préparation et de la transformation des fruits, des lé- gumes, des céréales, des huiles alimentaires, du cacao, du café, du thé et du tabac, de la production de conserves, de la production de levures et d'extraits de le- vures, de la préparation et de la fermentation de mélasses
02 03 01 - 02 03 04 - 02 03 05 - 02 03 99
Déchets de la transformation du sucre
02 04 02 - 02 04 03 - 02 04 99
Déchets provenant de l'industrie des produits laitiers
02 05 02 - 02 05 99
Déchets de boulangerie, pâtisserie, confiserie
02 06 03 - 02 06 99
Déchets provenant de la production de boissons alcooliques et non alcooliques (sauf café, thé et cacao)
02 07 01- 02 07 02- 02 07 03 - 02 07 05 -
02 07 99
Déchets provenant de la transformation du bois et de la production de panneaux et de meub/es, de pâte a papier, de papier et de carton
03
Déchets provenant de la transformation du bois et de la fabrication de panneaux et de meubles
03 01 01 -03 01 99
Déchets provenant de la production et de la transformation de papier, de carton et de pâte à papier
03 03 05 - 03 03 07 - 03 03 08
03 03 09 - 03 03 10 - 03 03 11 - 03 03 99
Déchets provenant des industries du cuir, de la fourrure et du textile
04
Déchets provenant de l'industrie du cuir et de la fourrure
04 01 06 - 04 01 07 - 04 01 08 - 04 01 09
04 01 99
Déchets de l'industrie textile
040209-040215-040217
04 02 20 - 04 02 99
Déchets provenant du raffinage du pétrole, de la purification du gaz naturel et du traitement pyrolytique du charbon :
05
Déchets provenant du raffinage du pétrole
05 01 10 - 05 01 13 - 05 01 14 - 05 01 99
Déchets provenant du traitement pyrolytique du charbon Déchets des procédés de la chimie minérale
05 06 04 - 05 06 99
Déchets provenant de la FFDU de sels et leurs solutions et d'oxydes métalliques
06
06 03 14 - 06 03 16 - 06 03 99
boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la ru- brique 06 05 02
06 05 03
Déchets provenant de la FFDU de produits chimiques contenant du soufre, de la chimie du soufre et des procédés de désulfuration
06 06 03 - 06 06 99
Déchets provenant de la FFDU des produits chimiques contenant du phosphore et de la chimie du phosphore
06 09 02 - 06 09 04 - 06 09 99
Déchets provenant de la FFDU de produits chimiques contenant de l'azote, de la
061099
65/82 Designation (sont exclus de cette dénomination, les déchets dangereux définis par
/e décret n°2002-540 du 18 avril 2002).
Codes
chimie de l'azote et de la production d'engrais Déchets provenant de la fabrication des pigments inorganiques et des opacifiant
06 n 01 - 06 n 99
Déchets non spécifiés ailleurs
06 13 99
Déchets des procédés de la chimie organique
07
Déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution et utilisation (FFDU) de produits organiques de base
070112-070199
Déchets provenant de la FFDU de matières plastiques, caoutchouc et fibres syn- thétiques
070212-070215-070217
07 02 99
Déchets provenant de la FFDU de teintures et pigments organiques (sauf section 0611)
070312-070399
Déchets provenant de la FFDU de produits phytosanitaires organiques (sauf ru- briques 02 01 08 et 02 01 09), d'agents de protection du bois (sauf section 03 02) et d'autres biocides
070412-070499
Déchets provenant de la FFDU de produits pharmaceutiques
070512-070514-070599
Déchets provenant de la FFDU des corps gras, savons, détergents, désinfectants et cosmétiques
070612-070699
Déchets provenant de la FFDU de produits chimiques issus de la chimie fine et de produits chimiques non spécifiés ailleurs
070712-070799
Déchets provenant de la fabrication, de la formulation, de la distribution et de l'uti- lisation (FFDU) de produits de revêtement (peintures, vernis et émaux vitrifiés), mas- t/cs et encres d'impression
08
Déchets provenant de la FFDU et du décapage de peintures et vernis
08 0112 - 08 0114 - 08 01 16 - 08 01 18
08 01 99
Déchets provenant de la FFDU d'autres produits de revêtement (y compris des matériaux céramiques)
08 02 01 - 08 02 02 - 08 02 99
Déchets provenant de la FFDU d'encres d'impression
08 03 07 - 08 03 13 - 08 03 15 - 08 03 99
Déchets provenant de la FFDU de colles et mastics (y compris produits d'étanchéi- te)_
08 04 10 - 08 0412 - 08 04 14 - 08 04 99
Déchets provenant de l'industrie photographique
09
Déchets de l'industrie photographique
090110-090112-090199
Déchets provenant de procédés thermiques
10
Déchets provenant de centrales électriques et autres installations de combustion (sauf chapitre 19)
10 01 01 -10 01 02 -10 01 03 -10 01 05 10 01 07 -10 01 15 -10 01 17 -10 01 19 10 01 21 -10 01 23 -10 01 24 -10 01 25
100126-100199
Déchets provenant de l'industrie du fer et de l'acier
10 02 01 -10 02 02 -10 02 08 -10 02 10 10 02 12 -10 02 14 -10 02 15 -10 02 99
Déchets de la pyrométallurgie de l'aluminium
10 03 02 -10 03 05 -10 03 16 -10 03 18 10 03 20 -10 03 22 -10 03 24 -10 03 26
100328-100330-100399
Déchets provenant de la pyrométallurgie du plomb
100410-100499
Déchets provenant de la pyrométallurgie du zinc
100501-100504-100599
Déchets provenant de la pyrométallurgie du cuivre
10 06 01 -10 06 02 -10 06 04 -10 06 10
10 06 99
Déchets provenant de la pyrométallurgie de l'argent, de l'or et du platine
10 07 01 -10 07 02 -10 07 03 -10 07 04
100705-100708-100799
Déchets provenant de la pyrométallurgie d'autres métaux non ferreux
10 08 04 -10 08 09 -10 08 13 -10 08 1410
0816-100818-100820
10 08 99
Déchets de fonderie de métaux ferreux
10 09 03 -10 09 06 -10 09 08 -10 09 10
100912-100914-100999
Déchets de fonderie de métaux non ferreux
10 10 03 -10 10 06 -10 10 08 -1010 10
101014-101099
Déchets provenant de la fabrication du verre et des produits verriers
10 11 03 -10 11 05 -10 11 10 -1011 12 10 n 14 - to n i6 - io n is -10 n 20
66/82 Designation (sont exclus de cette dénomination, les déchets dangereux définis par
;e décret n°2002-540 du ÎS avril 2002).
Codes 101199
Déchets provenant de la fabrication des produits en céramique, briques, carrelage et matériaux de construction
10 12 01 -10 12 03 -1012 05 -10 12 06 101208-101210-101212-101213
101299
Déchets provenant de la fabrication de ciment, chaux et plâtre et d'articles et produits dérivés
101304-101306-101307-101310 101311-101313-101314-101399
Déchets provenant du traitement chimique de surface et du revêtement des métaux et autres matériaux, et de l'hydrométallurgie des métaux non ferreux :
n
Déchets provenant du traitement chimique de surface et du revêtement des mé- taux et autres matériaux (par exemple, procédés de galvanisation, de revêtement de zinc, de décapage, de gravure, de phosphatation, de dégraissage alcalin et d'anodisation)
n 01 io - n 0199
Déchets provenant des procédés hydrométallurgiques des métaux non ferreux
110203-110206-n0299
Déchets provenant de la galvanisation à chaud
110501-110502-110599
Déchets provenant de la mise en forme du traitement physique et mécanique de surface des métaux et matières plastiques
12
Déchets provenant de la mise en forme et du traitement mécanique et physique de surface des métaux et matières plastiques
12 01 01 -12 01 02 -12 01 03 -12 01 04 -12
0105-
120113-120115-120n7-1201 21-12
0199
Emballages et déchets d'emballages, absorbants, chiffons d'essuyage, matériaux fil- trants et vêtements de protectf'on non spécifiés ailleurs
15
Emballages et déchets d'emballages (y compris les déchets d'emballages munici- paux collectés séparément)
15 01 02 -15 01 05 -15 01 06 -15 01 09
Absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection autres que ceux visés à la rubrique 15 02 02
15 02 03
Déchets non décrits ailleurs dans la liste
16
Véhicules hors d'usage de différents moyens de transport (y compris machines tous terrains) et déchets provenant du démontage de véhicules hors d'usage et de l'entretien de véhicules (sauf chapitres 13,14 et sections 16 06 et 16 08)
16 0112 -16 01 19 -16 01 20 -16 01 99
Loupés de fabrication et produits non utilisés
160304-160306
Déchets provenant du nettoyage de cuves et fûts de stockage et de transport (sauf chapitres 05 et 13)
16 07 99
Catalyseurs usés
16 08 03 -16 08 04
Déchets de revêtements de fours et réfractaires
161102-16n04-16n06
Déchets de construction et de démolition (y compris déblais provenant de sites contaminés)
T7
Béton, briques, tuiles et céramiques
17 01 01 -17 01 02 -17 01 03 -17 01 07
Bois, verre et matières plastiques
170202-170203
Mélanges bitumineux autres que ceux visés à la rubrique 17 03 01 ;
170302
Terres (y compris déblais provenant de sites contaminés), cailloux et boues de dra- gage
170504-170506-170508
Matériaux d'isolation et matériaux de construction autres que ceux visés aux ru- briques 17 06 01* et 17 06 03*
17 06 04
Matériaux d'isolation et matériaux de construction contenant de l'amiante
17 06 01*-17 06 OS*
Matériaux de construction à base de gypse
17 08 02
Autres déchets de construction et de démolition
170904
Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ou de la recherche asso- c/ée (sauf déchets de cuisine et de restauration ne provenant pas directement des ;o/n5 médicaux)
18
67/82 Designation (sont exclus de cette dénomination, les déchets dangereux définis par
/e décret n°2002-540 du 18 avril 2002).
Codes
déchets dont la collecte et l'élimination ne font pas l'objet de prescriptions parti- culières vis-à-vis des risques d'infection (par exemple vêtements, plâtres, draps, vê- tements jetables, langes)
18 01 04
déchets dont la collecte et l'élimination ne font pas l'objet de prescriptions parti- culières vis-à-vis des risques d'infection
18 02 03
Déchets provenant des installations de gestion des déchets, des stations d'épura- t/on des eaux usées hors site et de la préparation d'eau destinée à la consommation humaine et d'eau à usage industriel
19
Déchets de l'incinération ou de la pyrolyse de déchets
190112-190114-190n6 190118-190n9-1901 99
Déchets provenant des traitements physico-chimiques des déchets (y compris dé- chromatation, décyanuration, neutralisation)
190203-190206-190299
Déchets stabilisés/solidifiés (4)
190305-190307
Déchets vitrifiés et déchets provenant de la fabrication
19 04 01
Déchets de compostage
19 05 01-19 05 02 -19 05 03 - 19 05 99
Déchets provenant du traitement anaérobie des déchets
190604-190606-190699
Déchets provenant d'installations de traitement des eaux usées non spécifiés ailleurs
19 08 01 -19 08 02 -19 08 05 -19 08 12
190814-190899
Déchets provenant de la préparation d'eau destinée à la consommation humaine ou d'eau à usage industriel
19 09 01 -19 09 02 -19 09 03 -19 09 04
190905-190906-190999
Déchets provenant du broyage de déchets contenant des métaux
19 10 01 -19 10 02 -19 10 04 -19 10 06
Déchets provenant de la régénération de l'huile
1911 06-191199
Déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple : tri, broyage, compactage, granulation) non spécifiés ailleurs
1912 04 -19 12 05 -19 12 07 -19 12 08 -
191209-19-12-10-191212
Déchets provenant de la décontamination des sols et des eaux souterraines
191302-191304-191306
Déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés provenant des com- merces, des industries et des administrations) y compris les fractions collectées sé- parement
20
Déchets de jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetière)
20 02 02 - 20 02 03
Autres déchets municipaux
20 03 01 (à l'exclusion des ordures ména-
gères)
- 20 03 02 - 20 03 03 - 20 03 06 - 20 03 07
- 20 03 99
Liste des déchets admis en centre de préparation HPCI et incinération
Code
Designation
02
02 DÉCHETS PROVENANT DE L'AGRICULTURE, DE L'HORTICULTURE, DE L'AQUACULTURE, DE LA SYLVICULTURE, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE AINSI QUE DE LA PRÉPARATION ET DE LA TRANSFORMATION DES ALIMENTS
0201
02 01 déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche
02 01 04
02 01 04 déchets de matières plastiques (à l'exclusion des emballages)
02 01 99
02 01 99 déchets non spécifiés ailleurs
0202
02 02 déchets provenant de la préparation et de /a transformation de la viande, des poissons et autres aliments d'origine animale
02 02 99
02 02 99 déchets non spécifiés ailleurs
0203
02 03 déchets provenant de la préparation et de la transformation des fruits, des légumes, des céréales, des huiles alimentaires, du cacao, du café, du thé et du tabac, de la production de conserves, de la production de levures et d'extraits de levures, de la préparation et de la fermentation de mélasses
02 03 99
02 03 99 déchets non spécifiés ailleurs
0204
02 04 déchets de la transformation du sucre
02 04 99 0205
02 04 99 déchets non spécifiés ailleurs 02 05 déchets provenant de l'industrie des produits laitiers
68/82 Code
Designation
02 05 99
02 05 99 déchets non spécifiés ailleurs
0206
02 06 déchets de boulangerie, pâtisserie, confiserie
02 06 99
02 06 99 déchets non spécifiés ailleurs
0207
02 07 déchets provenant de la production de boissons alcooliques et non alcooliques (sauf café, thé et cacao)
02 07 99
02 07 99 déchets non spécifiés ailleurs
03
03 DÉCHETS PROVENANT DE LA TRANSFORMATION DU BOIS ET DE LA PRODUCTION DE PANNEAUX ET DE MEUBLES, DE PÂTE À PAPIER, DE PAPIER ET DE CARTON
03 OÏ
03 07 déchets provenant de la transformation du bois et de la fabrication de panneaux et de meubles
03 01 05
03 01 05 sciure de bois, copeaux, chutes, bois, panneaux de particules et placages autres que ceux visés à la rubrique 03 01 04
03 01 99
03 01 99 déchets non spécifiés ailleurs
0302
03 02 déchets des produits de protection du bois
03 02 99
03 02 99 produits de protection du bois non spécifiés ailleurs
0303
03 03 déchets provenant de la production et de la transformation de papier, de carton et de pâte à papier
03 03 07
03 03 07 refus séparés mécaniquement provenant du broyage de déchets de papier et de carton 03 03 08 déchets provenant du tri de papier et de carton destinés au recyclage
03 03 08 03 03 10
03 03 10 refus fibreux, boues de fibres, de charge et de couchage provenant d'une séparation mécanique
03 03 99
03 03 99 déchets non spécifiés ailleurs
04
04 DÉCHETS PROVENANT DES INDUSTRIES DU CUIR, DE LA FOURRURE ET DU TEXTILE
0401
04 01 déchets provenant de l'industrie du cuir et de la fourrure
04 01 99
04 01 99 déchets non spécifiés ailleurs
0402
04 02 déchets de l'industrie textile
04 02 09
04 02 09 matériaux composites (textile imprégné, élastomère, plastomère)
04 02 10
04 02 10 matières organiques issues de produits naturels (par exemple, graisse, cire)
040215
04 02 15 déchets provenant des finitions autres que ceux visés à la rubrique 04 02 14
04 02 21
04 02 21 fibres textiles non ouvrées
04 02 22
04 02 22 fibres textiles ouvrées
04 02 99
04 02 99 déchets non spécifiés ailleurs
05
05 DÉCHETS PROVENANT DU RAFFINAGE DU PÉTROLE, DE LA PURIFICATION DU GAZ NATUREL ET DU TRAITEMENT PYROLYTIQUE DU CHARBON
05 Oî
05 01 déchets provenant du raffinage du pétrole
05 01 99
05 01 99 déchets non spécifiés ailleurs
0506
05 06 déchets provenant du traitement pyrolytique du charbon
05 06 99
05 06 99 déchets non spécifiés ailleurs
0507
05 07 déchets provenant de la purification et du transport du gaz naturel
05 07 99
05 07 99 déchets non spécifiés ailleurs
06
06 DÉCHETS DES PROCÉDÉS DE LA CHIMIE MINÉRALE
0607
06 01 déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution et utilisation (FFDU) d'acides
06 01 99
06 01 99 déchets non spécifiés ailleurs
0602
06 02 déchets provenant de la FFDU de bases
06 02 99
06 02 99 déchets non spécifiés ailleurs
0603
06 03 déchets provenant de la FFDU de sels et leurs solutions et d'oxydes métalliques
06 03 99
06 03 99 déchets non spécifiés ailleurs
0604
06 04 déchets contenant des métaux autres que ceux visés à la section 06 03
06 04 99
06 04 99 déchets non spécifiés ailleurs
0606
06 06 déchets provenant de la FFDU de produits chimiques contenant du soufre, de la chimie du soufre et des procédés de désulfuration
06 06 99
36 06 99 déchets non spécifiés ailleurs
0607
06 07 déchets provenant de la FFDU des halogènes et de la chimie des halogènes
06 07 99
)6 07 99 déchets non spécifiés ailleurs
0608
06 08 déchets provenant de la FFDU du silicium et des dérivés du silicium
)6 08 99
)6 08 99 déchets non spécifiés ailleurs
69/82 Code
Designation
0609
06 09 déchets provenant de la FFDU des produits chimiques contenant du phosphore et de la chimie du phosphore
06 09 99
06 09 99 déchets non spécifiés ailleurs
06 ÎO
0610 déchets provenant de la FFDU de produits chimiques contenant de l'azote, de la chimie de l'azote et de la production d'engrais
06 10 99
06 10 99 déchets non spécifiés ailleurs
oen
0611 déchets provenant de la fabrication des pigments inorganiques et des opacifiants
06 11 99
06 11 99 déchets non spécifiés ailleurs
06 73
0613 déchets des procédés de la chimie minérale non spécifiés ailleurs
061303
06 13 03 noir de carbone
06 13 99
06 13 99 déchets non spécifiés ailleurs
07
07 DÉCHETS DES PROCÉDÉS DE LA CHIMIE ORGANIQUE
07 Oî
07 01 déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution et utilisation (FFDU) de produits organiques de base
07 01 99
07 01 99 déchets non spécifiés ailleurs
0702
07 02 déchets provenant de la FFDU de matières plastiques, caoutchouc et fibres synthétiques
070213
07 02 13 déchets plastiques
07 02 99
07 02 99 déchets non spécifiés ailleurs
0703
07 03 déchets provenant de la FFDU de teintures et pigments organiques (sauf section 0611)
07 03 99
07 03 99 déchets non spécifiés ailleurs
0704
07 04 déchets provenant de la FFDU de produits phytosanitaires organiques (sauf rubriques 02 01 08 et 02 07 09J, d'agents de protection du bois (sauf section 03 02) et d'autres biocides
07 04 99
07 04 99 déchets non spécifiés ailleurs
0705
07 05 déchets provenant de la FFDU des produits pharmaceutiques
07 05 99
07 05 99 déchets non spécifiés ailleurs
0706
07 06 déchets provenant de la FFDU des corps gras, savons, détergents, désinfectants et cosmétiques
07 06 99
07 06 99 déchets non spécifiés ailleurs
0707
07 07 déchets provenant de la FFDU de produits chimiques issus de la chimie fine et de produits chimiques non spécifiés ailleurs
07 07 99
07 07 99 déchets non spécifiés ailleurs
08
08 DÉCHETS PROVENANT DE LA FABRICATION, DE LA FORMULATION, DE LA DISTRIBU- TION ET DE L'UTILISATION (FFDU) DE PRODUITS DE REVÊTEMENT (PEINTURES, VERNIS ET ÉMAUX VITRIFIÉS), MASTICS ET ENCRES D'IMPRESSION
0807
08 01 déchets provenant de la FFDU et du décapage de peintures et vernis
08 01 99
08 01 99 déchets non spécifiés ailleurs
0802
08 02 déchets provenant de la FFDU d'autres produits de revêtement (y compris des matériaux céramiques)
08 02 99
08 02 99 déchets non spécifiés ailleurs
0803
08 03 déchets provenant de la FFDU d'encres d'impression
08 03 99
08 03 99 déchets non spécifiés ailleurs
0804
08 04 déchets provenant de la FFDU de colles et mastics (y compris produits d'étanchéité)
08 04 10
08 04 10 déchets de colles et mastics autres que ceux visés à la rubrique 08 04 09
08 04 99
08 04 99 déchets non spécifiés ailleurs
0805
OS 05 déchets non spécifiés ailleurs dans le chapitre 08
09
09 DÉCHETS PROVENANT DE L'INDUSTRIE PHOTOGRAPHIQ.UE
0907
09 01 déchets de l'industrie photographique
09 01 07
09 01 07 pellicules et papiers photographiques contenant de l'argent ou des composés de l'argent
09 01 08
09 01 08 pellicules et papiers photographiques sans argent ni composés de l'argent
09 01 99
09 01 99 déchets non spécifiés ailleurs
70
70 DÉCHETS PROVENANT DE PROCÉDÉS THERMIQUES
1001
70 01 déchets provenant de centrales électriques et autres installations de combustion (sauf chapitre 19)
10 01 99
0 01 99 déchets non spécifiés ailleurs
1002
'0 02 déchets provenant de l'industrie du fer et de l'acier
100299
0 02 99 déchets non spécifiés ailleurs
70/82 Code
Designation
1003
10 03 déchets de la pyrométallurgie de l'aluminium
10 03 99
10 03 99 déchets non spécifiés ailleurs
1004
10 04 déchets provenant de la pyrométallurgie du plomb
10 04 99
10 04 99 déchets non spécifiés ailleurs
7005
10 OS déchets provenant de la pyrométallurgie du zinc
10 05 99
10 05 99 déchets non spécifiés ailleurs
woe
10 06 déchets provenant de la pyrométallurgie du cuivre
10 06 99
10 06 99 déchets non spécifiés ailleurs
Î007
10 07 déchets provenant de la pyrométallurgie de l'argent, de l'or et du platine
10 07 99
10 07 99 déchets non spécifiés ailleurs
1008
10 08 déchets provenant de la pyrométallurgie d'autres métaux non ferreux
10 08 99
10 08 99 déchets non spécifiés ailleurs
Î009
10 09 déchets de fonderie de métaux ferreux
10 09 99
10 09 99 déchets non spécifiés ailleurs
1010
1010 déchets de fonderie de métaux non ferreux
101099
10 10 99 déchets non spécifiés ailleurs
1011
1011 déchets provenant de la fabrication du verre et des produits verriers
10 n 99
10 11 99 déchets non spécifiés ailleurs
1012
1012 déchets provenant de la fabrication des produits en céramique, briques, carrelage et matériaux de construction
101299
10 12 99 déchets non spécifiés ailleurs
1013
1013 déchets provenant de la fabrication de ciment, chaux et plâtre et d'articles et produits dérivés
101399
10 13 99 déchets non spécifiés ailleurs
1014
1014 déchets de crématoires
n
11 DÉCHETS PROVENANT DU TRAITEMENT CHIMIQUE DE SURFACE ET DU REVÊTEMENT DES MÉTAUX ET AUTRES MATÉRIAUX, ET DE L'HYDROMÉTALLURGIE DES MÉTAUX NON FERREUX
1101
11 01 déchets provenant du traitement chimique de surface et du revêtement des métaux et autres matériaux (par exemple, procédés de galvanisation, de revêtement de zinc, de décapage, de gravure, de phosphatation, de dégraissage alcalin et d'anodisation)
11 01 99
11 01 99 déchets non spécifiés ailleurs
1102
11 02 déchets provenant des procédés hydrométallurgiques des métaux non ferreux
11 02 99
11 02 99 déchets non spécifiés ailleurs
1103
îî 03 boues et solides provenant de la trempe
nos
11 OS déchets provenant de la galvanisation à chaud
11 05 99
11 05 99 déchets non spécifiés ailleurs
12
12 DÉCHETS PROVENANT DE LA MISE EN FORME ET DU TRAITEMENT PHYSIQUE ET MÉCANIQUE DE SURFACE DES MÉTAUX ET MATIÈRES PLASTIQUES
1201
72 01 déchets provenant de la mise en forme et du traitement mécanique et physique de surface des métaux et matières plastiques
120105
12 01 05 déchets de matières plastiques d'ébarbage et de tournage
12 01 99
12 01 99 déchets non spécifiés ailleurs
75
15 EMBALLAGES ET DÉCHETS D'EMBALLAGES, ABSORBANTS, CHIFFONS D'ESSUYAGE, MATÉRIAUX FILTRANTS ET VÊTEMENTS DE PROTECTION NON SPÉCIFIÉS AILLEURS
1S01
15 01 emballages et déchets d'emballages (y compris les déchets d'emballages municipaux collectés séparément)
15 01 01
5 01 01 emballages en papier/carton
150102
5 01 02 emballages en matières plastiques
15/01/03
5-01-03 emballages en bois
15 01 05
5 01 05 emballages composites
15 01 06
5 01 06 emballages en mélange
15 01 09
5 01 09 emballages textiles
1502
'S 02 absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection
71/82 Code
Designation
150203
15 02 03 absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection autres que ceux visés à la rubrique 15 02 02
16
16 DÉCHETS NON DÉCRITS AILLEURS DANS LA LISTE
1601
16 01 véhicules hors d'usage de différents moyens de transport (y compris machines tous terrains) et déchets provenant du démontage de véhicules hors d'usage et de l'entretien de véhicules (sauf chapitres 13, 14, et sect/ons 16 06 et 16 08)
16 01 03
16 01 03 pneus hors d'usage
160119
16 0119 matières plastiques
16 01 99
16 01 99 déchets non spécifiés ailleurs
1602
16 02 déchets provenant d'équipements électriques ou électroniques
160216
16 02 16 composants retirés des équipements mis au rebut autres que ceux visés à la rubrique 16 02 15
Î603
16 03 loupés de fabrication et produits non utilisés
16 03 06
16 03 06 déchets d'origine organique autres que ceux visés à la rubrique 16 03 05
Î607
76 07 déchets provenant du nettoyage de cuves et fûts de stockage et de transport (sauf chapitres 05 et 13)
16 07 99
16 07 99 déchets non spécifiés ailleurs
Î7
Î7 DÉCHETS DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOLITION ^COMPRIS DÉBLAIS PROVENANT DE SITES CONTAMINÉS)
77-02
17-02bois, verre et matières plastiques
17/02/01
17-02-01 bois
17/02/03
17/02/03 matières plastiques
1709
17 09 autres déchets de construction et de démolition
17 09 04
17 09 04 déchets de construction et de démolition en mélange autres que ceux visés aux rubriques 17 09 01, 17 0902et170903
18
18 DÉCHETS PROVENANT DES SOINS MÉDICAUX OU VÉTÉRINAIRES ET/OU DE LA RECHERCHE ASSOCIÉE (sauf déchets de cuisine et de restauration ne provenant pas directement des soins médicaux)
1801
18 01 déchets provenant des maternités, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies de l'homme
18 01 04
18 01 04 déchets dont la collecte et l'élimination ne font pas l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection (par exemple vêtements, plâtres, draps, vêtements jetables, langes)
18 01 09
18 01 09 médicaments autres que ceux visés à la rubrique 18 01 08
1802
18 02 déchets provenant de la recherche, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies des animaux
18 02 03
18 02 03 déchets dont la collecte et l'élimination ne font pas l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection
180208
18 02 08 médicaments autres que ceux visés à la rubrique 18 02 07
19
19 DÉCHETS PROVENANT DES INSTALLATIONS DE GESTION DES DÉCHETS, DES STATIONS D'ÉPURATION DES EAUX USÉES HORS SITE ET DE LA PRÉPARATION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE ET D'EAU A USAGE INDUSTRIEL
Î90T
T9 01 déchets de l'incinération ou de la pyrolyse de déchets
19 01 99
19 01 99 déchets non spécifiés ailleurs
1902
î9 02 déchets provenant des traitements physico-chimiques des déchets (notamment, déchromatation, décyanuration, neutralisation)
190210
19 02 10 déchets combustibles autres que ceux visés aux rubriques 19 02 08 et 19 02 09
190299
9 02 99 déchets non spécifiés ailleurs
1905
19 05 déchets de compostage
19 05 01
9 05 01 fraction non compostée des déchets municipaux et assimilés
190502
9 05 02 fraction non compostée des déchets animaux et végétaux
19 05 03
9 05 03 compost déclassé
19 05 99
9 05 99 déchets non spécifiés ailleurs
Î906
Î9 06 déchets provenant du traitement anaérobie des déchets
72/82 Code
Designation
190604
19 06 04 digestats provenant du traitement anaérobie des déchets municipaux
19 06 06
19 06 06 digestats provenant du traitement anaérobie des déchets animaux et végétaux
19 06 99
19 06 99 déchets non spécifiés ailleurs
Î908
19 08 déchets provenant d'installations de traitement des eaux usées non spécifiés ailleurs
19 08 01
19 08 01 déchets de dégrillage
19 08 99
19 08 99 déchets non spécifiés ailleurs
Î909
T9 09 déchets provenant de la préparation d'eau destinée à la consommation humaine ou d'eau à usage industriel
19 09 04
19 09 04 charbon actif usé
19 09 99
19 09 99 déchets non spécifiés ailleurs
1911
Î911 déchets provenant de la régénération de l'huile
191199
19 11 99 déchets non spécifiés ailleurs
1912
1912 déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple, tri, broyage, compactage, granulation) non specifies ailleurs
191201
191201 papier et carton
191204
19 12 04 matières plastiques et caoutchouc
191207
19 12 07 bois autres que ceux visés à la rubrique 19 12 06
191208
19 12 08 textiles
191210
19 12 10 déchets combustibles (combustible issu de déchets)
191212
19 12 12 autres déchets (y compris mélanges) provenant du traitement mécanique des déchets autres que ceux visés à la rubrique 19 12 11
20
20 DÉCHETS MUNICIPAUX (DÉCHETS MÉNAGERS ET DÉCHETS ASSIMILÉS PROVENANT DES COMMERCES, DES INDUSTRIES ET DES ADMINISTRATIONS), Y COMPRIS LES FRACTIONS COLLECTÉES SÉPARÉMENT
2001
20 01 fractions collectées séparément (sauf section 15 01)
20 01 32
20 01 32 médicaments autres que ceux visés à la rubrique 20 01 31
20 01 38
20 01 38 bois autres que ceux visés à la rubrique 20 01 37
20 01 39
20 01 39 matières plastiques
20 01 99
20 01 99 autres fractions non spécifiées ailleurs
2002
20 02 déchets de jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetière)
20 02 03
20 02 03 autres déchets non biodégradables
2003
20 03 autres déchets municipaux
20 03 01
20 03 01 déchets municipaux en mélange
20 03 02
20 03 02 déchets de marchés
20 03 03
20 03 03 déchets de nettoyage des rues
20 03 07
20 03 07 déchets encombrants
20 03 99
20 03 99 déchets municipaux non spécifiés ailleurs
Liste des déchets admis sur l'IME
Code
Designation
10
TO DÉCHETS PROVENANT DE PROCÉDÉS THERMIQUES
1001
10 01 déchets provenant de centrales électriques et autres installations de combustion (sauf chapitre 19)
100101
10 01 01 mâchefers, scories et cendres sous chaudière (sauf cendres sous chaudière visées à la rubrique 10 01 04)
100105
10 01 05 déchets solides de réactions basées sur le calcium, provenant de la désulfuration des gaz de fumée
10 09 08
10 09 08 noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 09 07
100912
10 09 12 autres fines non visées à la rubrique 10 09 11
101006
10 10 06 noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 10 05
101008
10 10 08 noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 10 07
101012
10 10 12 autres fines non visées à la rubrique 10 10 11
73/82 Î9
19 DÉCHETS PROVENANT DES INSTALLATIONS DE GESTION DES DÉCHETS, DES STATIONS D'ÉPURATION DES EAUX USÉES HORS SITE ET DE LA PRÉPARATION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE ET D'EAU À USAGE INDUSTRIEL
1901
19 01 déchets de l'incinération ou de la pyrolyse de déchets
190112
19 0112 mâchefers autres que ceux visés à la rubrique 19 0111
79-72
79-72 déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exempte, tri, broyage, compactage, granulation) non specifies ailleurs
191209
minéraux (par exemple sable, cailloux)
Liste des déchets admis au centre de tri des DAE
Code
Designation
01
07 DÉCHETS PROVENANT DE L'EXPLORATION ET DE L'EXPLOITATION DES MINES ET DES CARRIÈRES AINSI QUE DU TRAITEMENT PHYSIQUE ET CHIMIQUE DES MINÉRAUX
OÎ03
01 03 déchets provenant de la transformation physique et chimique des minéraux métallifères
01 03 99
01 03 99 déchets non spécifiés ailleurs
0104
01 04 déchets provenant de la transformation physique et chimique des minéraux non métallifères
01 04 99
01 04 99 déchets non spécifiés ailleurs
OT05
01 05 boues de forage et autres déchets de forage
01 05 99
01 05 99 déchets non spécifiés ailleurs
02
02 DÉCHETS PROVENANT DE L'AGRICULTURE. DE L'HORTICULTURE, DE L'AQUACULTURE, DE LA SYLVICULTURE, DE LA CHASSE ET DE LA PECHE AINSI QUE DE LA PRÉPARATION ET DE LA TRANSFORMATION DES ALIMENTS
0201
02 01 déchets provenant de l'agriwlture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche
02 01 04
02 01 04 déchets de matières plastiques (à l'exclusion des emballages)
02 0110
02 0110 déchets métalliques
02 01 99
02 01 99 déchets non spécifiés ailleurs
0202
02 02 déchets provenant de la préparation et de la transformation de la viande, des poissons et autres aliments d'origine animale
02 02 99
02 02 99 déchets non spécifiés ailleurs
0203
02 03 déchets provenant de la préparation et de la transformation des fruits, des légumes, des céréales, des hui/es alimentaires, du cacao, du café, du thé et du tabac, de la production de conserves, de la production de levures et d'extraits de levures, de la préparation et de la fermentation de mélasses
02 03 99
02 03 99 déchets non spécifiés ailleurs
0204
02 04 déchets de la transformation du sucre
02 04 99
02 04 99 déchets non spécifiés ailleurs
0205
02 05 déchets provenant de l'industrie des produits laitiers
02 05 99
02 05 99 déchets non spécifiés ailleurs
0206
02 06 déchets de boulangerie, pâtisserie, confiserie
02 06 99
02 06 99 déchets non spécifiés ailleurs
0207
02 07 déchets provenant de la production de boissons alcooliques et non alcooliques (sauf café, thé et cacao)
02 07 99
02 07 99 déchets non spécifiés ailleurs
03
03 DÉCHETS PROVENANT DE LA TRANSFORMATION DU BOIS ET DE LA PRODUCTION DE PANNEAUX ET DE MEUBLES, DE PÂTE À PAPIER, DE PAPIER ET DE CARTON
0301
03 01 déchets provenant de la transformation du bois et de la fabrication de panneaux et de meubles
03 01 01
03 01 01 déchets d'écorce et de liège
03 01 05
03 01 05 sciure de bois, copeaux, chutes, bois, panneaux de particules et placages autres que ceux visés à la rubrique 03 01 04
03 01 99
03 01 99 déchets non spécifiés ailleurs
0302
03 02 déchets des produits de protection du bois
03 02 99
03 02 99 produits de protection du bois non spécifiés ailleurs
74/82 Code
Designation
0303
03 03 déchets provenant de la production et de /a transformation de papier, de carton et de pâte à papier
03 03 01
03 03 01 déchets d'écorce et de bois
03 03 07
03 03 07 refus séparés mécaniquement provenant du broyage de déchets de papier et de carton
03 03 08
03 03 08 déchets provenant du tri de papier et de carton destinés au recyclage
03 03 99
03 03 99 déchets non spécifiés ailleurs
04
04 DÉCHETS PROVENANT DES INDUSTRIES DU CUIR, DE LA FOURRURE ET DU TEXTILE
0401
04 01 déchets provenant de l'industrie du cuir et de la fourrure
04 01 09
04 01 09 déchets provenant de rhabillage et des finitions
04 01 99
04 01 99 déchets non spécifiés ailleurs
0402
04 02 déchets de l'industrie textile
04 02 09
04 02 09 matériaux composites (textile imprégné, élastomère, plastomère)
040215
04 02 15 déchets provenant des finitions autres que ceux visés à la rubrique 04 02 14
04 02 21
04 02 21 fibres textiles non ouvrées
04 02 22
04 02 22 fibres textiles ouvrées
04 02 99
04 02 99 déchets non spécifiés ailleurs
05
05 DÉCHETS PROVENANT DU RAFFINAGE DU PÉTROLE, DE LA PURIFICATION DU GAZ NATUREL ET DU TRAITEMENT PYROLYTIQUE DU CHARBON
05 Oî
05 01 déchets provenant du raffinage du pétrole
05 01 99
05 01 99 déchets non spécifiés ailleurs
0506
05 06 déchets provenant du traitement pyrolytique du charbon
05 06 99
05 06 99 déchets non spécifiés ailleurs
0507
05 07 déchets provenant de la purification et du transport du gaz naturel
05 07 99
05 07 99 déchets non spécifiés ailleurs
06
06 DÉCHETS DES PROCÉDÉS DE LA CHIMIE MINÉRALE
06 Oî
06 01 déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution et utilisation (FFDU) d'acides
06 01 99
06 01 99 déchets non spécifiés ailleurs
0602
06 02 déchets provenant de la FFDU de bases
06 02 99
06 02 99 déchets non spécifiés ailleurs
0603
06 03 déchets provenant de la FFDU de sels et leurs solutions et d'oxydes métalliques
06 03 99
06 03 99 déchets non spécifiés ailleurs
0604
06 04 déchets contenant des métaux autres que ceux visés à la section 06 03
06 04 99
06 04 99 déchets non spécifiés ailleurs
0606
06 06 déchets provenant de la FFDU de produits chimiques contenant du soufre, de la chimie du soufre et des procédés de désulfuration
06 06 99
06 06 99 déchets non spécifiés ailleurs
0607
06 07 déchets provenant de la FFDU des halogènes et de la chimie des halogènes
06 07 99
06 07 99 déchets non spécifiés ailleurs
0608
06 08 déchets provenant de la FFDU du silicium et des dérivés du silicium
06 08 99
06 08 99 déchets non spécifiés ailleurs
0609
06 09 déchets provenant de la FFDU des produits chimiques contenant du phosphore et de la chimie du phosphore
06 09 99
06 09 99 déchets non spécifiés ailleurs
0670
06 TO déchets provenant de la FFDU de produits chimiques contenant de l'azote, de la chimie de l'azote et de la production d'engrais
061099
06 10 99 déchets non spécifiés ailleurs
0611
0611 déchets provenant de la fabrication des pigments inorganiques et des opacifiants
06 11 99
06 11 99 déchets non spécifiés ailleurs
06 Î3
0613 déchets des procédés de la chimie minérale non spécifiés ailleurs
06 13 99
06 13 99 déchets non spécifiés ailleurs
07
07 DÉCHETS DES PROCÉDÉS DE LA CHIMIE ORGANIQUE
0701
07 01 déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution et utilisation (FFDU) de produits organiques de base
75/82 Code
Designation
07 01 99
07 01 99 déchets non spécifiés ailleurs
0702
07 02 déchets provenant de la FFDU de matières plastiques, caoutchouc et fibres synthétiques
070213
07 02 13 déchets plastiques
07 02 99
07 02 99 déchets non spécifiés ailleurs
0703
07 03 déchets provenant de la FFDU de teintures et pigments organiques (sauf section 0611)
07 03 99
07 03 99 déchets non spécifiés ailleurs
0704
07 04 déchets provenant de la FFDU de produits phytosanitaires organiques (sauf rubriques 02 01 08 et 02 01 09), d'agents de protection du bois (sauf section 03 02) et d'autres biocides
07 04 99
07 04 99 déchets non spécifiés ailleurs
0705
07 05 déchets provenant de la FFDU des produits pharmaceutiques
07 05 99
07 05 99 déchets non spécifiés ailleurs
0706
07 06 déchets provenant de la FFDU des corps gras, savons, détergents, désinfectants et cosmétiques
07 06 99
07 06 99 déchets non spécifiés ailleurs
0707
07 07 déchets provenant de la FFDU de produits chimiques issus de la chimie fine et de produits chimiques non spécff/és ai/teurs
07 07 99
07 07 99 déchets non spécifiés ailleurs
08
08 DÉCHETS PROVENANT DE LA FABRICATION, DE LA FORMULATION, DE LA DISTRIBUTION ET DE L'UTILISATION (FFDU) DE PRODUITS DE REVÊTEMENT (PEINTURES, VERNIS ET ÉMAUX VITRIFIÉS), MASTICS ET ENCRES D'l M PRESSION
0801
08 01 déchets provenant de la FFDU et du décapage de peintures et vernis
08 01 99
08 01 99 déchets non spécifiés ailleurs
0802
08 02 déchets provenant de la FFDU d'autres produits de revêtement (y compris des matériaux céramiques)
08 02 99
08 02 99 déchets non spécifiés ailleurs
0803
08 03 déchets provenant de la FFDU d'encres d'impression
08 03 99
08 03 99 déchets non spécifiés ailleurs
0804
08 04 déchets provenant de la FFDU de co/tes et mastics (y compris produits d'étanchéité)
08 04 99
08 04 99 déchets non spécifiés ailleurs
0805
08 05 déchets non spécifiés ailleurs dans le chapitre 08
09
09 DÉCHETS PROVENANT DE L'INDUSTRIE PHOTOGRAPHIQ.UE
09 07
09 01 déchets de l'industrie photographique
09 01 07
09 01 07 pellicules et papiers photographiques contenant de l'argent ou des composés de l'argent
09 01 08
09 01 08 pellicules et papiers photographiques sans argent ni composés de l'argent
09 01 99
09 01 99 déchets non spécifiés ailleurs
70
10 DÉCHETS PROVENANT DE PROCÉDÉS THERMIQUES
1001
ÎO 01 déchets provenant de centrales électriques et autres installations de combustion (sauf chapitre 19)
10 01 99
10 01 99 déchets non spécifiés ailleurs
1002
10 02 déchets provenant de l'industrie du fer et de l'acier
100299
10 02 99 déchets non spécifiés ailleurs
TO 03
10 03 déchets de la pyrométallurgie de l'aluminium
10 03 99
10 03 99 déchets non spécifiés ailleurs
1004
10 04 déchets provenant de la pyrométallurgie du plomb
10 04 99
10 04 99 déchets non spécifiés ailleurs
7005
10 05 déchets provenant de la pyrométallurgie du zinc
10 05 99
10 05 99 déchets non spécifiés ailleurs
1006
TO 06 déchets provenant de la pyrométallurgie du cuivre
10 06 99
10 06 99 déchets non spécifiés ailleurs
1007
10 07 déchets provenant de la pyrométallurgie de l'argent, de l'or et du platine
10 07 99
0 07 99 déchets non spécifiés ailleurs
TO 08
10 08 déchets provenant de la pyrométallurgie d'autres métaux non ferreux
10 08 99
0 08 99 déchets non spécifiés ailleurs
Î009
10 09 déchets de fonderie de métaux ferreux
76/82 Code
Designation
10 09 99
10 09 99 déchets non spécifiés ailleurs
1010
1010 déchets de fonderie de métaux non ferreux
101099
10 10 99 déchets non spécifiés ailleurs
ion
10 n déchets provenant de la fabrication du verre et des produits verriers
101112
10 1112 déchets de verre autres que ceux visés à la rubrique 10 11 n
10 11 99
10 11 99 déchets non spécifiés ailleurs
1012
1012 déchets provenant de la fabrication des produits en céramique, briques, carrelage et matériaux de construction
101299
10 12 99 déchets non spécifiés ailleurs
1013
70 73 déchets provenant de la fabrication de ciment, chaux et plâtre et d'articles et produits dérivés
101399
10 13 99 déchets non spécifiés ailleurs
1014
7014 déchets de crématoires
11
11 DÉCHETS PROVENANT DU TRAITEMENT CHIMIQUE DE SURFACE ET DU REVÊTEMENT DES MÉTAUX ET AUTRES MATÉRIAUX, ET DE L'HYDROMÉTALLURGIE DES MÉTAUX NON FERREUX
1101
11 01 déchets provenant du traitement chimique de surface et du revêtement des métaux et autres matériaux (par exemple, procédés de galvanisation, de revêtement de zinc, de décapage, de gravure, de phosphatation, de dégraissage alcalin et d'anodisation)
11 01 99
11 01 99 déchets non spécifiés ailleurs
1102
11 02 déchets provenant des procédés hydrométallurgiques des métaux non ferreux
11 02 99
11 02 99 déchets non spécifiés ailleurs
1703
11 03 boues et solides provenant de la trempe
1105
11 OS déchets provenant de la galvanisation à chaud
11 05 99
11 05 99 déchets non spécifiés ailleurs
12
12 DÉCHETS PROVENANT DE LA MISE EN FORME ET DU TRAITEMENT PHYSIQUE ET MÉCANIQUE DE SURFACE DES MÉTAUX ET MATIÈRES PLASTIQUES
1201
T2 01 déchets provenant de la mise en forme et du traitement mécanique et physique de surface des métaux et matières plastiques
12 01 01
12 01 01 limaille et chutes de métaux ferreux
12 01 02
12 01 02 fines et poussières de métaux ferreux
12 01 03
12 01 03 limaille et chutes de métaux non ferreux
12 01 04
12 01 04 fines et poussières de métaux non ferreux
12 01 OS
12 01 05 déchets de matières plastiques d'ébarbage et de tournage
120113
12 0113 déchets de soudure
12 01 99
12 01 99 déchets non spécifiés ailleurs
Ï5
15 EMBALLAOES ET DÉCHETS D'EMBALLAGES, ABSORBANTS, CHIFFONS D'ESSUYAGE, MATÉRIAUX FILTRANTS ET VÊTEMENTS DE PROTECTION NON SPÉCIFIÉS AILLEURS
1501
Î5 01 emballages et déchets d'emballages (y compris les déchets d'emballages municipaux collectés séparément)
15 01 01
15 01 01 emballages en papier/carton
15 01 02
5 01 02 emballages en matières plastiques
15 01 03
5 01 03 emballages en bois
15 01 04
5 01 04 emballages métalliques
15 01 05
5 01 05 emballages composites
15 01 06
5 01 06 emballages en mélange
15 01 07
5 01 07 emballages en verre
15 01 09
5 01 09 emballages textiles
1502
'5 02 absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection
15 02 03 16
15 02 03 absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection autres que ceux visés à la rubrique 15 02 02 16 DÉCHETS NON DÉCRITS AILLEURS DANS LA LISTE
77/82 Code
Designation
1601
76 01 véhicules hors d'usage de différents moyens de transport (y compris machines tous terrains) et déchets provenant du démontage de véhicules hors d'usage et de l'entretien de véhicules (sauf chapitres 13, 14, et sections 76 06 et Ï6 08)
16 01 03
16 01 03 pneus hors d'usage
160117
16 0117 métaux ferreux
160118
16 0118 métaux non ferreux
160119
16 0119 matières plastiques
16 01 20
1601 20 verre
16 01 22
16 01 22 composants non spécifiés ailleurs
16 01 99
16 01 99 déchets non spécifiés ailleurs
Ï603
76 03 loupés de fabrication et produits non utilisés
16 03 04
16 03 04 déchets d'origine minérale autres que ceux visés à la rubrique 16 03 03
16 03 06
16 03 06 déchets d'origine organique autres que ceux visés à la rubrique 16 03 05
76 07
T6 07 déchets provenant du nettoyage de cuves et fûts de stockage et de transport (sauf chapitres 05 et 13)
16 07 99
16 07 99 déchets non spécifiés ailleurs
17
77 DÉCHETS DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOLITION (Y COMPRIS DÉBLAIS PROVENANT DE SITES CONTAMINÉS)
T702
77 02 bois, yerre et matières plastiques
170201
17 02 01 bois
170202
17 02 02 verre
17 02 03
17 02 03 matières plastiques
77 04
17 04 métaux (y compris leurs alliages)
17 04 01
17 04 01 cuivre, bronze, laiton
170402
17 04 02 aluminium
17 04 03
17 04 03 plomb
17 04 04
17 04 04 zinc
170405
17 04 05 fer et acier
17 04 06
170406étain
17 04 07
17 04 07 métaux en mélange
170411
17 04 11 câbles autres que ceux visés à la rubriques 17 0410
1709
17 09 autres déchets de construction et de démolition
17 09 04
17 09 04 déchets de construction et de démolition en mélange autres que ceux visés aux rubriques 17 09 01, 17 09 02 et 17 09 03
IS
18 DÉCHETS PROVENANT DES SOINS MÉDICAUX OU VÉTÉRINAIRES ET/OU DE LA RECHERCHE ASSOCIÉE Csauf déchets de cuisine et de restauration ne provenant pas directement des soins médicaux)
1801
18 01 déchets provenant des maternités, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies de l'homme
18 01 04
18 01 04 déchets dont la collecte et l'élimination ne font pas l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection (par exemple vêtements, plâtres, draps, vêtements jetables, langes)
1802
18 02 déchets provenant de la recherche, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies des animaux
18 02 03
18 02 03 déchets dont la collecte et l'élimination ne font pas l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection
T9
19 DÉCHETS PROVENANT DES INSTALLATIONS DE GESTION DES DÉCHETS, DES STATIONS D'ÉPURATION D£S EAUX USEES HORS SITE ET DE LA PRÉPARATION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE ET D'EAUA USAGE INDUSTRIEL
1901
19 01 déchets de l'incinération ou de la pyrolyse de déchets
19 01 02
19 01 02 déchets de déferraillage des mâchefers
19 01 99
19 01 99 déchets non spécifiés ailleurs
79 02
19 02 déchets provenant des traitements physico-chimiques des déchets (notamment, déchromatation, décyanuration, neutralisation)
19 02 99 7905
19 02 99 déchets non spécifiés ailleurs 19 OS déchets de compostage
78/82 Code
Designation
19 05 99
19 05 99 déchets non spécifiés ailleurs
Î906
Î9 06 déchets provenant du traitement anaerobic des déchets
19 06 99
19 06 99 déchets non spécifiés ailleurs
Î908
19 08 déchets provenant d'installations de traitement des eaux usées non spécifiés ailleurs
19 08 99
19 08 99 déchets non spécifiés ailleurs
Î909
19 OS déchets provenant de la préparation d'eau destinée à la consommation humaine ou d'eau à usage industriel
19 09 99
19 09 99 déchets non spécifiés ailleurs
1910
1910 déchets provenant du broyage de déchets contenant des métaux
191001
19 10 01 déchets de fer ou d'acier
191002
19 10 02 déchets de métaux non ferreux
1911
1911 déchets provenant de la régénération de l'huile
191199
19 n 99 déchets non spécifiés ailleurs
1912
1912 déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple, tri, broyage, compactage, granulation) non specifies ailleurs
191201
191201 papier et carton
191202
19 12 02 métaux ferreux
191203
19 12 03 métaux non ferreux
191204
19 12 04 matières plastiques et caoutchouc
191205
191205 verre
191207
19 12 07 bois autres que ceux visés à la rubrique 1912 06
191208
19 12 08 textiles
191210
19 12 10 déchets combustibles (combustible issu de déchets)
191212
19 12 12 autres déchets (y compris mélanges) provenant du traitement mécanique des déchets autres que ceux visés à la rubrique 19 12 n
20
20 DÉCHETS MUNICIPAUX (DÉCHETS MÉNAGERS ET DÉCHETS ASSIMILÉS PROVENANT DES COMMERCES, DES INDUSTRIES ET DES ADMINISTRATIONS), Y COMPRIS LES FRACTIONS COLLECTÉES SÉPARÉMENT
2001
20 07 fractions collectées séparément (sauf section 15 01)
20 01 01
20 01 01 papier et carton
20 01 02
20 01 02 verre
20 01 08
20 01 08 déchets de cuisine et de cantine biodégradables
20 01 10
20 0110 vêtements
20 0111
20 0111 textiles
20 01 25
20 01 25 huiles et matières grasses alimentaires
20 01 28
20 01 28 peinture, encres, colles et résines autres que celles visées à la rubrique 20 01 27
20 01 30
20 01 30 détergents autres que ceux visés à la rubrique 20 01 29
20 01 36
20 01 36 équipements électriques et électroniques mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21, 20 01 23 et 20 01 35
20 01 38
20 01 38 bois autres que ceux visés à la rubrique 20 01 37
20 01 39
20 01 39 matières plastiques
20 01 40
20 01 40 métaux
20 01 41
20 01 41 déchets provenant du ramonage de cheminée
20 01 99
20 01 99 autres fractions non spécifiées ailleurs
2002
20 02 déchets de jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetière)
20 02 03
20 02 03 autres déchets non biodégradables
2003
20 03 autres déchets municipaux
20 03 01
20 03 01 déchets municipaux en mélange
20 03 02
20 03 02 déchets de marchés
20 03 03
20 03 03 déchets de nettoyage des rues
20 03 07
20 03 07 déchets encombrants
20 03 99
20 03 99 déchets municipaux non spécifiés ailleurs
79/82 Liste des déchets admis en déconditionnement
Code
Designation
02
02 DÉCHETS PROVENANT DE L'AGRICULTURE, DE L'HORTICULTURE, DE L'AQ,UACULTURE, DE LA SYLVICULTURE, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE AINSI QUE DE LA PRÉPARATION ET DE LA TRANSFORMATION DES ALIMENTS
0201
02 01 déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche
02 01 01
02 01 01 boues provenant du lavage et du nettoyage
02 01 02
02 01 02 déchets de tissus animaux
02 01 03
02 01 03 déchets de tissus végétaux
02 01 06
02 01 06 fèces, urine et fumier (y compris paille souillée), effluents, collectés séparément et traités hors site
02 01 07
02 01 07 déchets provenant de la sylviculture
02 01 09
02 01 09 déchets agrochimiques autres que ceux visés à la rubrique 02 01 08
02 01 99
02 01 99 déchets non spécifiés ailleurs
0202
02 02 déchets provenant de la préparation et de /a transformation de la viande, des poissons et autres aliments d'origine animale 02 02 01 boues provenant du lavage et du nettoyage
02 02 01 02 02 02
02 02 02 déchets de tissus animaux
02 02 03
02 02 03 matières impropres à la consommation ou à la transformation
02 02 04
02 02 04 boues provenant du traitement in situ des effluents
02 02 99
02 02 99 déchets non spécifiés ailleurs
0203
02 03 déchets provenant de la préparation et de la transformation des fruits, des légumes, des céréales, des huiles alimentaires, du cacao, du café, du thé et du tabac, de la production de conserves, de la production de levures et d'extraits de levures, de la préparation et de la fermentation de mélasses
02 03 01
02 03 01 boues provenant du lavage, du nettoyage, de l'épluchage, de la centrifugation et de la séparation
02 03 04
02 03 04 matières impropres à la consommation ou à la transformation
02 03 05
02 03 05 boues provenant du traitement in situ des effluents
02 03 99
02 03 99 déchets non spécifiés ailleurs
0204
02 04 déchets de la transformation du sucre
02 04 01
02 04 01 terre provenant du lavage et du nettoyage des betteraves
02 04 03
02 04 03 boues provenant du traitement in situ des effluents
02 04 99
02 04 99 déchets non spécifiés ailleurs
0205
02 05 déchets provenant de l'industrie des produits laitiers
02 05 01
02 05 01 matières impropres à la consommation ou à la transformation
02 05 02
02 05 02 boues provenant du traitement in situ des effluents
02 05 99
02 05 99 déchets non spécifiés ailleurs
0206
02 06 déchets de boulangerie, pâtisserie, confiserie
02 06 01
02 06 01 matières impropres à la consommation ou à la transformation
02 06 03
02 06 03 boues provenant du traitement in situ des effluents
02 06 99
02 06 99 déchets non spécifiés ailleurs
0207
02 07 déchets provenant de la production de boissons alcooliques et non alcooliques (sauf café, thé et cacao)
02 07 01
02 07 01 déchets provenant du lavage, du nettoyage et de la réduction mécanique des matières premières
02 07 02
02 07 02 déchets de la distillation de l'alcool
02 07 04
02 07 04 matières impropres à la consommation ou à la transformation
02 07 05
02 07 05 boues provenant du traitement in situ des effluents
02 07 99
02 07 99 déchets non spécifiés ailleurs
03
03 DÉCHETS PROVENANT DE LA TRANSFORMATION DU BOIS ET DE LA PRODUCTION DE PANNEAUX ET DE MEUBLES, DE PÂTE À PAPIER, DE PAPIER ET DE CARTON
0301
03 01 déchets provenant de la transformation du bois et de la fabrication de panneaux et de meubles
03 01 01
03 01 01 déchets d'écorce et de liège
80/82 Code
Designation
03 01 05
03 01 05 sciure de bois, copeaux, chutes, bois, panneaux de particules et placages autres que ceux visés à la rubrique 03 01 04
0303
03 03 déchets provenant de la production et de la transformation de papier, de carton et de pâte à papier
03 03 01
03 03 01 déchets d'écorce et de bois
03 03 11
03 0311 boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 03 03 10
15
15 EMBALLAGES ET DÉCHETS D'EMBALLAGES, ABSORBANTS, CHIFFONS D'ESSUYAGE, MATÉRIAUX FILTRANTS ET VÊTEMENTS DE PROTECTION NON SPÉCIFIÉS AILLEURS
1501
Î5 01 emballages et déchets d'emballages (y compris les déchets d'emballages municipaux collectés séparément)
15 01 03
15 01 03 emballages en bois
16
Ï6 DÉCHETS NON DÉCRITS AILLEURS DANS LA LISTE
1603
T6 03 loupés de fabrication et produits non utilisés
16 03 06
16 03 06 déchets d'origine organique autres que ceux visés à la rubrique 16 03 05
17
17 DÉCHETS DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOUTION (Y COMPRIS DÉBLAIS PROVENANT DE SITES CONTAMINÉS)
1702
17 02 bois, verre et matières plastiques
17 02 01
17 02 01 bois
19
î9 DÉCHETS PROVENANT DES INSTALLATIONS DE GESTION DES DÉCHETS, DES STATIONS D'ÉPURATION DES EAUX USÉES HORS SITE ET DE LA PRÉPARATION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE ET D'EAU À USAGE INDUSTRIEL
Î905
19 05 déchets de compostage
19 05 01
19 05 01 fraction non compostée des déchets municipaux et assimilés
19 05 02 119 05 02 fraction non compostée des déchets animaux et végétaux 1912
T912 déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple, tri, broyage, compactage, granulation) non specifies ailleurs
91207
912 07 bois autres que ceux visés à la rubrique 1912 06
91212
1912 12 autres déchets (y compris mélanges) provenant du traitement mécanique des déchets autres que ceux /isés à la rubrique 191211
20
20 DÉCHETS MUNICIPAUX (DÉCHETS MÉNAGERS ET DÉCHETS ASSIMILÉS PROVENANT DES COMMERCES, DES INDUSTRIES ET DES ADMINISTRATIONS), Y COMPRIS LES FRACTIONS COLLECTÉES SÉPARÉMENT
2001
20 01 fractions collectées séparément (sauf section 15 01)
20 01 08
20 01 08 déchets de cuisine et de cantine biodégradables
20 01 38
20 01 38 bois autres que ceux visés à la rubrique 20 01 37
;0 01 99
20 01 99 autres fractions non spécifiées ailleurs
2002
20 02 déchets de jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetière)
00201
:0 02 01 déchets biodégradables
'003
'0 03 autres déchets municipaux
'0 03 01
;0 03 01 déchets municipaux en mélange
0 03 02
0 03 02 déchets de marchés
;0 03 99
;0 03 99 déchets municipaux non spécifiés ailleurs
Liste des déchets admis en compostage Déchets verts et souches de bois uniquement
81/82 i ANNEXE 4 à l'arrêté préfectoral du 1 30^.
bassins de stockage des eaux de ruissellement
GESTION DES : EAUX DE RUISSELLEMENT EXTERNES
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GESTION DES : EAUX PLUVIAI.ES DE RUISSELLEMENT SUR LES CASIERS RÉAMÉNAGÉS (EAUX DE RUISSELLEMENT INTERNE)
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