Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260723 apc suez rv ouest gueltas

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260723 apc suez rv ouest gueltas Document publié le Jeudi 23 juillet 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260723 apc suez rv ouest gueltas)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, mm PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

de Bretagne

Direction départementale des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE DU 23 modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2025

autorisant la poursuite de l'exploitation du pôle multi-filière de valorisation et

d'élimination de déchets non dangereux

Société SUEZ RV OUEST- Branguily-56920 GUELTAS

Le préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ; VU le décret du 7 mai 2025 nommant monsieur Michael GALY préfet du Morbihan ; VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif au stockage de déchets non dangereux ; VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 novembre 2013 modifié autorisant la société SUEZ RV OUEST à poursuivre l'exploitation du pôle multi-filière de valorisation et d'élimination de déchets non dangereux exploité au lieu-dit « Branguily » à Gueltas ; VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 13 décembre 2025 autorisant la société SUEZ RV OUEST à poursuivre et étendre l'exploitation du pôle multi-filière de valorisation et d'élimination de déchets non dangereux exploité au lieu-dit « Branguily » à Gueltas ; VU la demande de la société SUEZ RV OUEST du 14 janvier 2026, complétée le 11 juin 2026, sollicitant la prolongation de la durée de l'autorisation d'exploiter l'ISDND dite Gueltas 1, du montant des garanties financières et la constitution d'un casier plâtre ; VU l'avis favorable du conseil régional de Bretagne du 26 mai 2026; VU le rapport de ['inspection des installations classées en date du 29 juin 2026 ; VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courrier du 1er juillet 2026; VU les observations de ['exploitant sur le projet d'arrêté préfectoralsusvisé, transmises le 7 juillet 2026; CONSIDÉRANT la demande de la société SUEZ RV OUEST de prolonger la durée d'exploitation du site Gueltas 1 de 19 mois au maximum, de créer et exploiter un casier spécifique plâtre ; CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de la durée d'exploitation de l'ISDND Gueltas 1 est inférieure à 2 ans ; CONSIDÉRANT que le comblement du vide de fouille disponible au 1er mars 2027 doit permettre le réaménagement et la mise en sécurité du site dans les meilleures conditions techniques possibles ;

1CONSIDÉRANT que la capacité de stockage total autorisée et la capacité annuelle ne sont pas modifiées par la demande de prolongation d'exploitation ; CONSIDÉRANT que l'augmentation de la durée d'exploitation de Gueltas 1 nécessite la mise à jour des garanties financières et que la méthode globale forfaitaire a été retenue pour ce calcul ; CONSIDÉRANT que le casier mono-déchets de plâtre ne constitue pas une extension géographique ou de capacité de ('installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) ; CONSIDÉRANT que l'aménagement du casier plâtre se fait au droit du casier 6A4 (secteur "Guettas 1 zone 2"), initialement autorisé à être exploité en déchets non dangereux "conventionnels" ; CONSIDÉRANT que la création du casier plâtre doit permettre de répondre aux besoins d'exutoires locaux; CONSIDÉRANT que le dossier comporte une étude d'équivalence de la constitution de la barrière de sécurité passive (BSP) et une note d'évaluation des risques pour l'environnement de la barrière de sécurité active (BSA) pour le casier plâtre ; CONSIDÉRANT que la configuration de la BSP proposée pour le casier plâtre permet d'atteindre des niveaux de performances supérieures aux exigences de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié susvisé ; CONSIDÉRANT que la note d'évaluation des risques pour l'environnement présentée pour le casier plâtre permet de justifier que les adaptations prévues pour la constitution de la BSA n'entraînent aucun risque supplémentaire pour l'environnement ; CONSIDÉRANT que le projet de prolongation et de création d'un casier plâtre n'engendrent pas de nouveaux dangers et inconvénients significatifs, et n'augmentent pas significativement les dangers et inconvénients engendrés par les activités actuelles ; CONSIDÉRANT que la demande de l'exploitant ne constitue pas une modification substantielle au sens des critères définis par l'article R. 181-46 du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de modifier l'article 1.2 (nature des installations), l'article 1.4.2 (durée de l'autorisation) et l'article 1.5.1 (montant des garanties financières) de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 13 décembre 2025 susvisé, ainsi que le chapitre 1.4 (durée de l'autorisation) de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 novembre 2013 susvisé, dans les formes prévues par l'article R. 181-45 du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de modifier l'article 8.1.10-2 (déchets à base de plâtre) de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 novembre 2013 susvisé, dans les formes prévues par l'article R. 181-45 du code de l'environnement ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : Identification La société SUEZ RV Ouest, dont le siège social est situé Parc Edonia - Bâtiment T - rue de la Terre Adélie 35760 Saint-Grégoire, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter des installations de stockage, de recyclage et de valorisation énergétique de déchets non dangereux situées Branguily - 56920 GUELTAS, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications portées à la connaissance du préfet du Morbihan les 14 janvier 2026 et 11 juin 2026, les dispositions des articles suivants. Article 2 : Modifications

Les dispositions de l'article 1.2. de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2025 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

2Rubrique

Designation de la rubrique

Activités envisagées

Régime

Transfert de biodéchets et SPA : 1 000 m3 Total : 22 030 m3

2714-1

Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois... Le volume susceptible d'etre présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 1 000 m3

Volume de : - Stockage centre de tri : 1 030 m3 - Bois B : 5 000 m3 - Bois A : 1 000 m3 Total : 7 030 m3

E

2783

Installation de déconditionnement de biodéchets

Pôle organique pouvant traiter jusqu'à 20 000 t/an soit 80 t/j

E

2910-A

Combustion

Groupe électrogène au Fuel connexe à I'incinerateurHPCI. Puissance < 1MW

NC

connexe à l'incinérat

eur

2910-B1

Combustion

Installation de valorisation du biogaz issu de l'ISDND d'une puissance totale de 1,4 MWh (1 moteur de valorisation de 1,4 MWh) Capacité de traitement maximale de biogaz estimée en 2028 :1 224 m3/h à 50 % CH^. ^generation : 1,4 MWh

E

2780-1

Installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant, le cas échéant, subi une étape de méthanisation. 1. Compostage de matière végétale ou déchets végétaux, d'effluents d'élevage, de matières stercoraires

:ompostage de déchets verts : 10 000 t/an soit 40 t/j

E

4718-2b

Gaz inflammables liquéfiés de catégorie let 2 2. Pour les autres installations : b. Supérieure ou égale à 61 mais inférieure à 50

Cuve de propane 49,91

DC

*) A (autorisation), E (Enregistrement), DC (Déclaration avec contrôle périodique) Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes : Rubrique Alinéa

Régime (*)

Libellé de la rubrique (activité)

Critères de classement

ICaractéristiques de l'installation /|

Capacités maximales

2.1.5.0

A

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur les sols ou dans le sous-sol,

1- la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant

supérieure ou égale à 20 ha

La surface interceptée est de

137 ha

1.1.1.0

D

Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la

recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou

en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou

permanent dans les eaux souterraines, y compris dans

les nappes d'accompagnement de cours d'eau

Création de 5 piézomètres de contrôle de la qualité des eaux

souterraines au niveau de

l'extension, pour un total de 11 piézomètres (6 déjà existants)

3.3.1.0

D

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,

remblais de zones humides ou de marais,

2- la zone asséchée ou mise en eau étant supérieure à

0,1 ha, mais inférieure à 1 ha

Une zone humide d'origine artificielle sera impactée pour

une surface totale de 3 500 m .

(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)

41.2 Nature des installations Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes : Rubrique

Designation de la rubrique

Activités envisagées

Régime

2771 3520-a

Installation de traitement thermique de déchets non dangereux Elimination ou valorisation de déchets dans des installations d'incinération des déchets ou des installations de co- incinération des déchets : a) Pour les déchets non dangereux avec une capacité supérieure à 3 tonnes par heure

|1 four d'une puissance thermique de 70 MWpci pouvant traiter de 130 à 150 000 t/an de déchets en fonction de leur PCI : 19,3 t/h sur la base d'un PCI moyen déchets de 13 MJ/kg. Activités connexes : - Fosse à déchets (Haut PCI) de 11 000 m3 - Plateforme de traitement des mâchefers : 40 000 t/an - Brûleurs (GPL): 40 MWpci

A A

Rubrique principale

3540-1

Installations de stockage de déchets autres que celles mentionnées aux rubriques 2720 et 2760-3 1. Installations d'une capacité totale supérieure à 25 000 tonnes

l Site existant (Gueltas 1 zone 2) : 195 000 t/an Ijusqu'au 1er mars 2027 75 105 t/an jusqu'au |1er octobre 2028 Extension (Gueltas 2) 75105 t/an à compter |du 1er mars 2027 pour une durée d'exploitation de 27 ans maximum et volume total de 2 500 000 m3. Casier amiante existant (Gueltas 1 zone 1): 36 000 m3 pour une durée d'exploitation de 20 ans.et 2 000 t/an :asier plâtre : 45 000 m3 pour une durée d'exploitation de 11 ans et 4 000 t/an.

A

2760-2

Installations de stockage de déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2720 : 2. Installation de stockage de déchets non dangereux autre que celle mentionnée au 3 :

ISite existant (Gueltas 1 zone 2) : 195 000 t/an jusqu'au 1er mars 2027 75 105 t/an jusqu'au 1er octobre 2028 Extension (Gueltas 2) 75105 t/an à compter du 1er mars 2027 pour une durée d'exploitation de 27 ans maximum et volume total de 2 500 000 m3. Casier amiante existant (Gueltas 1 zone 1): 36 000 m3 pour une durée d'exploitation de 20 ans.et 2 000 t/an :asier plâtre : 45 000 m3 pour une durée d'exploitation de 11 ans et 4 000 t/an.

A

2791-1

Installation de traitement de déchets non dangereux La quantité de déchets traités étant supérieure ou égale à 10 t/j ;

p, Pôle Préparation matière : 80 000 t/an Maturation de mâchefers (l M E) : 40 000 t/an Total : 120 000 t/an soit 480 t/j

A

3532

Valorisation ou un mélange de valorisation et d'élimination, de déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à ['exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE : traitement biologique prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la coïncinération

Pôle préparation matière : 80 000 t/an Maturation de mâchefers (l M E) : 40 000 t/an Compostage de déchets verts : 10 000 t/an Total : 130 000 t/an soit 520 t/j

A

2716-1

Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes Le volume susceptible d'etre présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 1 000 m3

Centre de tri - transfert de déchets non- dangereux : 1 030 m3 Pôle Préparation matière : 80 000 t/an (volume maximal stocké de 3 000 m3) Maturation de mâchefers (l M E) : 40 000 t/an (17 000 m3)

E

3Les dispositions de l'article 14.2. de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2025 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

1.4.2 Durée de l'autorisation En application de l'article L 181-28 du code de l'environnement, l'autorisation d'exploiter est :

1. prolongée pour le site autorisé par arrêté préfectoral du 20 novembre 2013 modifié (Gueltas

1) jusqu'au 1er octobre 2028. Ceci abroge les prescriptions du chapitre 1.4 de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2013 modifié ;

2. accordée pour une durée de 27 années à compter du 1er mars 2027 pour l'extension de

l'installation de stockage de déchets non dangereux (Gueltas 2) ;

3. accordée pour une durée de 20 ans à compter du 1er mars 2027 pour la poursuite de

l'exploitation du casier amiante lié ;

4. accordée pour une durée de 11 ans à compter de sa mise en service pour l'exploitation du

easier plâtre.

Les dispositions de l'article 7.5.7. de l'arrêté préfectoral du 73 décembre 2025 susvisé sont

remplacées par les dispositions suivantes :

1.5.1 Montant des garanties financières Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au chapitre 1.2 (rubrique 2760) Les garanties financières de Gueltas 1 sont établies comme suit pour la durée de l'exploitation des casiers autorisés par arrêté du 20 novembre 2013 jusqu'au 1er octobre 2028 et pour la période de post exploitation de 30 ans :

Phase

Années

Tonnage autorisé

Montant des

garanties financières (en € HT)

Montant des

garanties financières (en € TTC)

Exploitation

2026

195 000

2 336 556

2027

95 088*

3 799 814

2028

75105

3 148 549

2 803 868 4 559 777 3 778 259

Post exploitation

année 1 à année 5

/

2 361 412

année 6 à année 15

/

1 771 059

Année 16

/

1 753 348

Année 17

/

1 735 815

Année 18

/

1 718 457

Année 19

/

1 701 272

Année 20

/

1 684 259

Année 21

/

1 667 417

Année 22

/

1 650 743

Année 23

/

1 634 235

Année 24

/

1617893

Année 25

/

1 601 714

Année 26

/

1 585 697

2 833 694 2 125 271 2 104 018 2 082 978 2 062148 2 041527 2 021111 2 000 900 1 980 891 1 961082 1 941471 1 922 057 1 902 836

5Année 27

/

1 569 840

1 883 808

Année 28

/

1 554141

1864970

Année 29

/

1 538 600

1 846 320

Année 30

/

1 523 214

1 827 857

*sur la base de l'hypothèse suivante : 195 000 tonnes/an autorisées jusqu'à mars, soit 32 500 tonnes pour 2 mois (janvier et février) ; 75 105 tonnes/an autorisées à partir de mars, soit 62 588 tonnes pour 10 mois (de mars à décembre) Les garanties financières sont établies comme suit pour la durée de l'exploitation du casier plâtre sur n ans à compter de sa mise en service et pour la période de post exploitation de 15 ans :

Phase

Tonnage autorisé

Montantdes

garanties financières (en € HT)

Montant des

garanties financières (en € TTC)

Exploitation

4000 t/an

796 546

955 855

Post exploitation année! à année 5

/

597 410

716 892

Post exploitation année 6 à année 15

/

448 057

537 669

Les garanties financières sont établies comme suit pour la durée de l'exploitation du casier amiante lié sur 20 ans à compter de sa mise en service et pour la période de post exploitation de 15 ans :

Phase

Tonnage autorisé

Montant des

garanties financières (en € HT)

Monta nt des

garanties financières (en € TTC)

Exploitation

2 000 t/an

398 273

477 927

Post exploitation année 1 à année 5

/

298 705

358 446

Post exploitation année 6 à année 15

/

224 028

268 834

Les garanties financières sont établies comme suit pour la durée de l'exploitation des nouveaux casiers sur 27 ans et pour la période de post exploitation de 25 ans :

Période de cautionnement

Montant (en euros TTC)

Pendant I'exploitation pou un tonnage

annuel autorisé de 75 105 t

3 767 340

Post-exploitation: année 1 à année 5

2 825 505

Post-exploitation : année 6 à année 15

2119129

Post-exploitation : année 16

2 097 938

Post-exploitation : année 17

2 076 958

Post-exploitation : année 18

2056189

Post-exploitation : année 19

2 035 627

6Post-exploitation : année 20

2 015 271

Post-exploitation : année 21

1 995 118

Post-exploitation : année 22

1 975 167

Post-exploitation : année 23

1 955 415

Post-exploitation : année 24

1 935 861

Post-exploitation : année 25

1 916 502

Le montant des garanties financières est actualisé : - tous les cinq ans en se basant sur l'indice des travaux publics TP 01; - dans les six mois suivant une augmentation supérieure de 15 % de l'indice TP 01 sur une période

inférieure à 5 ans.

Les dispositions de l'article 8.1.10-2 de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2013 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 8.1.10-2.- Déchets à base de plâtre Le site est autorisé à recevoir 4 000 tonnes/an de déchets à base de plâtre de même origine géographique que les déchets non dangereux. Le casier dédié au stockage des déchets à base de plâtre est soumis aux dispositions suivantes :

la base du casier est située plus haut que le niveau des plus hautes eaux de la nappe d'eau souterraine ; le fond du casier est en pente de façon que les lixiviats soient drainés gravitairement vers le point de rejet dans le bassin de collecte des eaux pluviales associé ; le casier dédié au stockage de déchets à base de plâtre ne reçoit aucun déchet biodégradable ; la zone exploitée du casier fait l'objet d'un recouvrement journalier.

Constitution de la barrière de sécurité passive (BSP) et de la barrière de sécurité active (BSA) La BSP est décomposée en 3 zones.

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BSP zone 1

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au droit de ta zone 1 (de haut en bas) :

- un GSB de 8 mm d'épaisseur et de perméabilité inférieure à 3.10-11 m/s ; - une couche d'épaisseur0,5 m de matériaux à K < 1.10-9 m/s. Les flancs sont reconstitués jusqu'à une hauteur de 2 mètres par rapport au fond ; - Ie substratum du site de perméabilité K = 5.10-7 m/s, sur 0,5 m d'épaisseur.

au droit de la zone 2 (de haut en bas) :

- un GSB de 8 mm d'épaisseur et de perméabilité inférieure à 3.10-11 m/s ; - Ie substratum du site de perméabilité K = 5.10-7 m/s, sur 1 m d'épaisseur.

7pas de BSP au droit de la zone 3 ; le casier plâtre repose sur des casiers déjà équipés d'une

BSP et BSA, garantissant ainsi la protection vis-à-vis de l'impact potentiel du casier plâtre sur la ressource en eau souterraine : - le casier plâtre en appui sur le casier 2A sur sa limite Ouest (Gueltas zone 2) est équipé d'une BSP et BSA ; - le casier plâtre en appui sur le casier amiante sur sa limite Est (Gueltas zone 1) est équipé d'une BSP et BSA.

La BSA sera également décomposée en 3 zones.

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au droit de la zone 1 (de haut en bas):

- une couche de gravier drainant 20/40 de 30 cm d'épaisseur avec une perméabilité K>1,10-2 (transmissivité 3,10-3 m2/s soit 60 fois supérieur aux exigences réglementaires) ; - un géotextile de protection ; - une géomembrane étanche. au droit de la zone 2 (de haut en bas), identique aux exigences réglementaires :

- un géotextile de protection ; - une géomembrane étanche.

au droit de la zone 3a (de haut en bas) identique aux exigences réglementaires: - un géotextile de protection ; - une géomembrane étanche (géomembrane couverture Gueltas 1 - Zone 2) ; - une couche de recouvrement (couverture Gueltas 1 - Zone 2). la BSA au droit de la zone 3b est constituée d'une couche de transition K<1,10-7 m/s sur 50 cm sur pente à 50% (couverture du casier amiante).

Article 3 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est soumis à up contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l'application informatjque «Télé-recours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr : 1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision leur a été notifiée ; 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 dans un délai de deux mois à compter de :

a) l'affichage en mairie de Gueltàs dans les conditions prévues au 2° de ('article R.181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan

prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

8Conformément aux dispositions de t'article R.181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la reformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté, conformément aux dispositions de ('article R.181-51 du code de l'environnement. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. Article 4 : Affichage et publicité En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement : - une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Gueltas et peut y être consultée ; - un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Gueltas pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de la commune précitée et adressé au préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer). L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée minimale de quatre mois. L'information des tierss'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Article 5 : Execution Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, inspection des installations classées, sont chargés chacun en ce qui les concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Vannes, le 23 JUIL. ÎM

Pour le Préfet, par délégation, La sécrétait géfffefals

Copie du présent arrêté sera adressée à : - Mme la sous-prefète de PONTIVY - M. le maire de GUELTAS - M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - Unité départementale du Morbihan-34 rue Jules Legrand - 56100 LORIENT

- M. le président du conseil régional de Bretagne - 283 avenue du général Patton - 35711 RENNES cedex 7 - M. le directeur de la société SUEZ RV OUEST - Parc Edonia - Bât T - rue de la Terre Adélie - 35769 SAINT-GREGOIRE cedex 1

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