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Document publié le Mardi 25 mars 2008 par la commune de Nouvion-sur-Meuse.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ARDENNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE
NOUVION SUR MEUSE _
Afférents au | PME Te ont pris
Conseil EXERCICE Part à la
Municipal délibération SEANCE DU 05 AVRIL 2007
10 13 10
L'an deux mil sept, et le 05 avril à 18H30, le conseil municipal de cette
commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur CLAUDE, Maire.
PRESENTS: MM. CLAUDE Jean Luc - POIROT Jean-Paul -
ABSTENTION 0 CROIZIER Patrick - GILSON Denis - LOUSTE Gérard - SIKORZINSKI
Michel - DROXLER Michel.
DATE DE LA CONVOCATION : Mmes LEPAGE Annie - VAUCHELET Catherine - TRASSART
28 mars 2007 Alexandra.
DATE D'AFFICHAGE : EXCUSES : Mmes ANTOINE Mark-Pierre-—BEHRAND-Céline.…— M.
13 avril 2007 GRIDAINE Jean-Patrice. PALFECTURE DES ARDENNES
SECRETAIRE DE SEANCE: Mondieur GI
| ë AVR, 2007
PLU : CONFIRMATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN LI I V É Ë MTL er mtéennngent
Le conseil,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et
suivants,
Vu la délibération du 23 octobre 1987 instaurant le Droit de Préemption Urbain sur le
territoire communal de Nouvion-sur-Meuse,
Vu la délibération en date du 31 octobre 2002 prescrivant la révision générale du
P.O.S.,
Vu le débat qui a eu lieu au sein du conseil municipal du 19 octobre 2005
sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable,
Vu la délibération du conseil municipal du 23 janvier 2006 tirant le bilan de la
concertation préalable et arrêtant le projet de révision générale du P.L.U. de Nouvion-sur-
Meuse,
Vu les avis des personnes publiques consultées sur le projet de révision générale du
P.L.U. arrêté par le conseil municipal de Nouvion-sur-Meuse,
Vu l'ordonnance du 7 novembre 2006 de M. le Président du Tribunal Administratif de
Châlons-en-Champagne désignant M. Roland BLANCHARD en qualité de commissaire
enquêteur,
Vu les résultats de l'enquête publique,
Vu les pièces du dossier de P.L.U. révisé soumises à l'approbation, 2e
ana
Re
2e
AA
Considérant que la révision générale du Plan Local d'Urbanisme a conduit à modifier les
limites des zones urbaines et à urbaniser du territoire communal,
** Confirme le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur la totalité des nouvelles
zones urbaines et zones à urbaniser du territoire communal.
Pour extrait conforme, fait à NOUVION SUR MEUSE, le 13 avril 2007 Le Maire,
JL. CLAUDE