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Document publié le Mercredi 8 avril 2015 par la commune de Dom-le-Mesnil.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Département des Ardennes
Commune de DOM-LE-MESNIL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DOM-LE-MESNIL
Séance du 14 février 2008
Nombre de Conseillers : 15
Nombre de conseillers
en exercice : 12
Nombre de présents : 09
Votes Pour : 09
Votes Contre : 0
Date de la convocation : 11 février 2008
Date d'affichage : 11 février 2008
L’an deux mil huit, le quatorze février à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, en mairie de DOM-LE-MESNIL, sous la présidence de M. Claude MARQUIGNY, Maire.
Etaient présents:
MM. MARQUIGNY Claude, COCHARD Jean-Pierre, VASSELIN Daniel, Mme PHILIPPOTEAUX Hélène,
MM.COURT Michel, VIOT François, Mme MOINET Maryse, Mme DREVET Marie-José, Mme WATHY Béatrice.
Etaient absents:
MM. FANKHAUSER Eric, DAVESNE Philippe, MARCHAND Emmanuel.
Secrétaire de séance:
Mme MOINET Maryse …
Objet : Confirmation du Droit de Préemption Urbain (P.L.U.) sur la totalité des nouvelles zones urbaïnes (U) et zones à urbaniser (AU) du territoire communal.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants,
Vu la délibération du 15 janvier 1988, instaurant le Droit de Préemption Urbain sur le territoire communal de DOM.LE.MESNIL,
Vu la délibération du 16 février 1996, confirmant le Droit de Préemption Urbain sur le territoire communal de DOM.LE.MESNIL,
Vu la délibération du 25 septembre 2003, precrivant la révision générale du P.L.U. et fixant les modalités de concertation,
Vu le débat qui a eu lieu au sein du Conseil Municipal le 29 avril 2005 sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2007 arrêtant le projet de révision générale du P.L.U. de DOM.LE.MESNIL,
Vu les avis des personnes publiques consultées sur le projet de révision générale du P.L.U. arrêté par le Conseil Municipal de DOM.LE.MESNIL,
Vu l’ordonnance en date du 30 octobre 2007 de Monsieur Le Président du Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE désignant Monsieur VAUDOIS Christian, en qualité de commissaire enquêteur, Vu les résultats de l’enquête publique,
Vu les résultats de la concertation préalable engagée dans le respect de l’article L.300-2 du Code de l'Urbanisme,
Vu les pièces du dossier de P.L.U. révisé soumises à l’approbation,
Considérant que la révision générale du Plan Local d'Urbanisme a conduit à modifier des limites des zones urbaines et à urbaniser du territoire communal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de confirmer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur la totalité des nouvelles zones urbaines et zones à urbaniser du territoire communal.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le Département des Ardennes (article R.211-2 du Code de l'Urbanisme).
La présente délibération est exécutoire :
- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et délibéré le 14 février 2008.