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Arrêté - 108 CAB ds PSI du 27 05 2026 réglementant la détention, le transport et la consommation du protoxyde d'azote du 28 05 au 01 06 2026
Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Metzervisse.
Lien du pdf (Arrêté - 108 CAB ds PSI du 27 05 2026 réglementant la détention, le transport et la consommation du protoxyde d'azote du 28 05 au 01 06 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Es Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 108 du ? 7 MAÏ 2026
réglementant la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de la Moselle du 28 mai 2026 au 1° juin 2026
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 à
L.2214-4 et L.22157;
VU le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la santé publique, et notamment son livre VI;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2021-695 du 1°” juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du
protoxyde d'azote ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU Le décret du 7 février 2024 portant nomination de madame Jacqueline Mercury-
Giorgetti en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal Bolot en qualité
de préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances
vénéneuses ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gqouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Considérant l'arrêt des 6°"° et 5°" chambres réunies du Conseil d'État n° 390601 du 21 février
2018, selon lequel le préfet de la Moselle a compétence pour prendre des mesures de police
générale à une échelle supra-communale, dès lors que la situation l'exige ;
Considérant que le protoxyde d'azote est Un gaz présent dans les cartouches pour siphon de
chantilly, aérosols d'air sec ou dans des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie ; qu'il
est également connu pour son usage détourné à fin de consommation récréative, pour laquelle il
est aussi appelé « gaz hilarant » ou « proto » ;
Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des
effets psychoactifs et des distorsions sensorielles susceptibles de provoquer des comportements
dangereux pour les consommateurs eux-mêmes ainsi que pour les tiers ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à
deux types de risque :
- des risques immédiats, tels que l'asphyxie par manque d'oxygène, pertes de connaissance,
brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, pertes du réflexe de toux et risques de fausse
route, désorientations, vertiges, risques de chute ;
- des risques en cas de consommations répétées et/ou à fortes doses, comme de sévères troubles
neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou cardiaques ;
Considérant que la consommation détournée du protoxyde d'azote se développe massivement
dans l'espace public et notamment sur la voie publique; que cette pratique est susceptible de
générer des troubles à l'ordre public en raison du comportement agité de ces utilisateurs, dû à
l’inhalation de ce produit, et des risques associés tels que des nuisances sonores, des rixes, des
troubles à la tranquillité publique;
Considérant que la consommation détournée de protoxyde d'azote en amont ou pendant la
conduite d'engin ou de véhicule sur la voie publique est un facteur d'accidents de la circulation ;
que la conduite sous l'effet du protoxyde d'azote produit les mêmes effets que les substances
psychoactives, altérant considérablement et dangereusement la capacité à conduire un véhicule,
provoquant notamment des pertes de réflexes, des troubles de la vision, l'augmentation du temps
de réaction, des pertes de contrôles et de coordination motrice, de la somnolence, des vertiges et
de la confusion mentale; que les actualités nationale et départementale ont rappelé les dangers
de la conduite après ou pendant la consommation détournée de ce gaz; que la conduite sous
protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger le conducteur, ses passagers et les autres
usagers de la route ;
Considérant que cette pratique se développe considérablement depuis ces dernières années et
tout particulièrement chez les jeunes et notamment lors des soirées étudiantes, devenant l’une
des principales substances les plus consommées, accentuant sa banalisation ; que depuis 2020, les
signalements d'intoxications liés au protoxyde d'azote augmentent fortement ;
Considérant que l'usage du protoxyde d'azote est détourné à des fins récréatives ; que le jeudi est
connu dans la sphère étudiante comme étant le jour de soirées; qu'ainsi de nombreux
rassemblements, notamment de jeunes, vont avoir lieu; que ces évènements festifs sont
susceptibles d'être la scène de nombreuses inhalations de protoxyde d'azote; qu'un nombre
considérable de cas graves et de situations dangereuses est susceptible d'en découler ;
Considérant la recrudescence, à l’occasion des soirées étudiantes, de comportements dangereux,
de troubles à l’ordre public et d'atteintes à la salubrité publique liée à la consommation de
protoxyde d'azote ; Considérant que la consommation de protoxyde d'azote associée à d'autres produits, tels que
l'alcool ou les drogues, majore les risques ;
Considérant que l'usage détourné de protoxyde d'azote est générateur d'une pollution
environnementale récurrente et visible, accentuant sa banalisation, et qui peut s'avérer
dangereuse pour les usagers de la voie publique ; qu'est régulièrement constaté, par les services de
voiries des communes ou par les gestionnaires d'installation de traitements des déchets, l'abandon
sauvage de cartouches de protoxyde d'azote sur la voie publique ;
Considérant que la présence de contenants de protoxyde d'azote dans les incinérateurs de sites
de valorisation des déchets est à l'origine régulière d'explosions d'intensité variable; que ces
déflagrations mettent en danger aussi bien la sécurité des agents d'exploitation que les
installations de traitements des déchets; que ces explosions imputables aux contenants de
protoxyde d'azote causent d'importants arrêts d'exploitations des installations de traitements des
déchets et des coûts considérables ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie, les élus locaux, ainsi que les associations
mosellanes signalent régulièrement des faits liés à la vente et à la consommation détournée de
protoxyde d'azote; que tous constatent la recrudescence inquiétante de cette pratique, à savoir
que :
- les services de police ont saisi 7 bonbonnes ainsi que verbalisé quinze jeunes pour la
consommation de protoxyde d'azote le 26 décembre 2025 sur la commune de Yutz sur
l'arrondissement de Thionville ;
- les services de police ont saisi 5 bonbonnes de protoxyde d'azote le 30 décembre 2025 sur la
commune de Terville sur l'arrondissement de Thionville ;
- les services de gendarmerie ont saisi 55 bouteilles de protoxyde d'azote fin décembre 2025 :
- les services de police ont saisi 5 bonbonnes de protoxyde d'azote le 1” janvier 2026 sur la
commune de Forbach sur l'arrondissement de Forbach} Boulay-Moselle ;
- les services de police ont saisi 3 bonbonnes de protoxyde d'azote le 1” janvier 2026 sur la
commune de Metz sur l'arrondissement de Metz ;
- les services de gendarmerie ont constaté des dépôts de bouteilles de protoxyde d'azote sur la
voie publique le 1” janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches sur l'arrondissement de Metz ;
- les services de gendarmerie ont constaté des faits de consommation et de détention de
protoxyde d'azote sur la voie publique le 11 janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches sur
l'arrondissement de Metz ;
- les services de police ont saisi 42 bonbonnes de protoxyde d'azote le 14 janvier 2026 sur la
commune de Saint-Avold sur l'arrondissement de Forbach /Boulay-Moselle ;
- les services de gendarmerie ont constaté des dépôts de bouteilles de protoxyde d'azote sur la
voie publique le 15 janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches sur l'arrondissement de Metz ;
- les services de police ont saisi 143 bonbonnes de protoxyde d'azote le 16 janvier 2026 sur la
commune de Hombourg-Haut sur l'arrondissement de Forbach /Boulay-Moselle ; - les services de gendarmerie ont constaté des faits de consommation et de détention de
protoxyde d'azote sur la voie publique le 25 janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches sur
l'arrondissement de Metz;
- les services de police ont saisi 56 bonbonnes de protoxyde d'azote le 28 janvier 2026 suite à un
contrôle de commerce sur la commune de Forbach sur l'arrondissement de Forbach /Boulay-
Moselle;
- les services de police ont saisi 1 bonbonne de protoxyde d'azote le 30 janvier 2026 suite à un
contrôle routier sur la commune de Yutz sur l'arrondissement de Thionville ;
- les services de police ont saisi 1 bonbonne de protoxyde d'azote le 1” février 2026 suite à un refus
d'obtempérer routier sur la commune de Thionville sur l'arrondissement de Thionville ;
- les services de police ont saisi 5 bonbonnes de protoxyde d'azote le 7 février 2026 suite à un
contrôle routier sur la commune d'Algrange sur l'arrondissement de Thionville ;
- les services de gendarmerie ont retrouvé dans la rue des bonbonnes de gaz de protoxyde d'azote
lors d'une « after party » au restaurant DOGANA le 22 février 2026 sur la commune d'Audun-le-
Tiche sur l'arrondissement de Thionville ;
- les services de police ont saisi 6 bonbonnes de protoxyde d'azote et 5 paquets de 50 ballons de
Baudruche le 25 février 2026 suite à un contrôle routier sur la commune de Metz sur
l'arrondissement de Metz ;
- les services de police ont saisi 4 bonbonnes de protoxyde d'azote le 28 février 2026 suite à un
contrôle routier sur la commune de Thionville sur l'arrondissement de Thionville ;
- les services de police ont saisi 16 bonbonnes de protoxyde d'azote et 1 paquet de ballons de
baudruche le 1” mars 2026 suite à un contrôle routier sur la commune de Rombas sur
l'arrondissement de Metz;
- les services de police ont contrôlé le 7 avril 2026 un individu inhalant du protoxyde d'azote à la
sortie de son véhicule sur la commune de Metz sur l'arrondissement de Metz ;
- les services de gendarmerie ont contrôlé, le 21 avril 2026, une conductrice s'étant arrêtée sur la
bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute A4 pour consommer du protoxyde d'azote, avant de
reprendre le volant de son véhicule, contenant des cartons de bonbonnes de protoxyde d'azote ;
- les services de gendarmerie ont contrôlé, le 14 mai 2026, dans l'arrondissement de Forbach-
Boulay-Moselle, un groupe de jeunes alcoolisés, auteur de troubles, et ont saisi, à cette occasion, 2
ballons de protoxyde d'azote ;
Considérant, au regard de tous ces éléments, qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur
la voie publique la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le
département de la Moselle ;
Considérant, que la réalité de la situation est attestée, notamment par la parution de deux articles
de presse du journal le Républicain Lorrain le 7 et 10 mars 2026 faisant état de 18 faits dénombrés
depuis le 14 décembre 2025 sur le ressort de la cour d'appel de Metz;
Considérant la campagne de prévention contre l'usage détourné du protoxyde d'azote lancée par
le gouvernement en avril 2026 ; Considérant, que le présent arrêté, régulièrement adopté et publié, constitue une base
réglementaire qui définit de manière précise les obligations et interdictions applicables sur le
territoire du département de la Moselle; qu'ainsi, les forces de l'ordre sont légalement fondées à
s'y référer pour constater les infractions à ses dispositions et procéder, le cas échéant, aux
verbalisations prévues par le texte en vigueur ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ARRÊTE
La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque
forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou autre), à des fins détournées
de son usage initial, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du
département de la Moselle.
Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou
tout autre contenant ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes
de la Moselle à compter du jeudi 28 mai 2026 à 18h00 et jusqu'au lundi 1° juin
2026 à 08h00.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par
les articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 du code pénal. Les forces de l'ordre
sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des
contenants de protoxyde d'azote.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment
justifiés du protoxyde d'azote.
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les
maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
| | sr | et \ |
FT Mercury-Giorgetti
|