Arrêté - 99 CAB DDS PSI du 12 05 2026 réglementant la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote du 13 05 au 18 05 2026

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Arrêté - 99 CAB DDS PSI du 12 05 2026 réglementant la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote du 13 05 au 18 05 2026 Document publié le Samedi 2 mai 2026 par la commune de Metzervisse. Lien du pdf (Arrêté - 99 CAB DDS PSI du 12 05 2026 réglementant la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote du 13 05 au 18 05 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, we Æ Cabinet

LE pôle Sécurité Intérieure DE LA MOSELLE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté CAB/DS/PSI n° 99 du 2 MAI 2026

réglementant la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote

dans le département de la Moselle du 13 mai 2026 au 18 mai 2026

Le préfet de la Moselle

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4 et L.22151;

VU le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;

VU le code de procédure pénale ;

VU le code de la santé publique, et notamment son livre VI ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 2021-6985 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal Bolot en qualité de préfet de la Moselle ;

VU l'arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;

VU l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;

Considérant l'arrêt des 6°"° et 5°" chambres réunies du Conseil d’État n° 390601 du 21 février 2018, selon lequel le préfet de la Moselle a compétence pour prendre des mesures de police générale à une échelle supra-communale, dès lors que la situation l'exige ;

Considérant que le protoxyde d'azote est un gaz présent dans les cartouches pour siphon de chantilly, aérosols d'air sec ou dans des bonbonnes utilisées en médecine et dans l’industrie; qu'il est également connu pour son usage détourné à fin de consommation récréative, pour laquelle il est aussi appelé « gaz hilarant » ou « proto »;

Considérant que l’inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des effets psychoactifs et des distorsions sensorielles susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-mêmes ainsi que pour les tiers ;

Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux types de risque :

- des risques immédiats, tels que l'asphyxie par manque d'oxygène, pertes de connaissance, brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, pertes du réflexe de toux et risques de fausse route, désorientations, vertiges, risques de chute ;

- des risques en cas de consommations répétées et/ou à fortes doses, comme de sévères troubles neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou cardiaques ;

Considérant que la consommation détournée du protoxyde d'azote se développe massivement dans

l'espace public et notamment sur la voie publique ; que cette pratique est susceptible de générer des troubles à l'ordre public en raison du comportement agité de ces utilisateurs, dû à l’inhalation de ce

produit, et des risques associés tels que des nuisances sonores, des rixes, des troubles à la tranquillité publique ;

Considérant que la consommation détournée de protoxyde d'azote en amont ou pendant la conduite

d'engin ou de véhicule sur la voie publique est un facteur d'accidents de la circulation ; que la conduite sous l'effet du protoxyde d'azote produit les mêmes effets que les substances psychoactives, altérant considérablement et dangereusement la capacité à conduire un véhicule, provoquant notamment des

pertes de réflexes, des troubles de la vision, l'augmentation du temps de réaction, des pertes de contrôles et de coordination motrice, de la somnolence, des vertiges et de la confusion mentale ; que

les actualités nationale et départementale ont rappelé les dangers de la conduite après ou pendant la consommation détournée de ce gaz ; que la conduite sous protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger le conducteur, ses passagers et les autres usagers de la route ;

Considérant que cette pratique se développe considérablement depuis ces dernières années et tout particulièrement chez les jeunes et notamment lors des soirées étudiantes, devenant l'une des principales substances les plus consommées, accentuant sa banalisation; que depuis 2020, les signalements d'intoxications liés au protoxyde d'azote augmentent fortement;

Considérant que l'usage du protoxyde d'azote est détourné à des fins récréatives ; que le jeudi est connu dans la sphère étudiante comme étant le jour de soirées ; que le jeudi 14 mai correspond à la fête de l’Ascension, que le vendredi suivant est déclaré sans classe dans les établissements scolaires, et que

ce week-end prolongé de quatre jours est propice aux rassemblements festifs ; qu'ainsi de nombreux

rassemblements, notamment de jeunes, vont avoir lieu; que ces évènements festifs sont susceptibles d'être la scène de nombreuses inhalations de protoxyde d'azote; qu'un nombre considérable de cas graves et de situations dangereuses est susceptible d'en découler ;

Considérant que la consommation de protoxyde d'azote associée à d'autres produits, tels que l'alcool ou les drogues, majore les risques ;

Considérant que l'usage détourné de protoxyde d'azote est générateur d'une pollution environnementale récurrente et visible, accentuant sa banalisation, et qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique ; qu'est régulièrement constaté, par les services de voiries des communes ou par les gestionnaires d'installation de traitements des déchets, l'abandon sauvage de cartouches de protoxyde d'azote sur la voie publique ;

Considérant que la présence de contenants de protoxyde d'azote dans les incinérateurs de sites de valorisation des déchets est à l'origine régulière d'explosions d'intensité variable ; que ces déflagrations mettent en danger aussi bien la sécurité des agents d'exploitation que les installations de traitements

des déchets; que ces explosions imputables aux contenants de protoxyde d'azote causent d'importants arrêts d'exploitations des installations de traitements des déchets et des coûts considérables ;

Considérant la recrudescence, à l'occasion des soirées étudiantes, de comportements dangereux, de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la salubrité publique liée à la consommation de protoxyde d'azote ;

Considérant que les services de police et de gendarmerie, les élus locaux, ainsi que les associations

mosellanes signalent régulièrement des faits liés à la vente et à la consommation détournée de protoxyde d'azote ; que tous constatent la recrudescence inquiétante de cette pratique, à savoir que :- les services de police ont saisi 7 bonbonnes ainsi que verbalisé quinze jeunes pour la consommation de protoxyde d'azote le 26 décembre 2025 sur la commune de Yutz sur l'arrondissement de Thionville ;

- les services de police ont saisi 5 bonbonnes de protoxyde d'azote le 30 décembre 2025 sur la commune de Terville sur l'arrondissement de Thionville ;

- les services de gendarmerie ont saisi 55 bouteilles de protoxyde d'azote fin décembre 2025;

- les services de police ont saisi 5 bonbonnes de protoxyde d'azote le 1° janvier 2026 sur la commune de Forbach sur l'arrondissement de Forbach/ Boulay-Moselle ;

- les services de police ont saisi 3 bonbonnes de protoxyde d'azote le 1“ janvier 2026 sur la commune de Metz sur l'arrondissement de Metz ;

- les services de gendarmerie ont constaté des dépôts de bouteilles de protoxyde d'azote sur la voie publique le 1° janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches sur l'arrondissement de Metz;

- les services de gendarmerie ont constaté des faits de consommation et de détention de protoxyde d'azote sur la voie publique le 11 janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches sur l'arrondissement de Metz;

- les services de police ont saisi 42 bonbonnes de protoxyde d'azote le 14 janvier 2026 sur la commune de Saint-Avold sur l'arrondissement de Forbach /Boulay-Moselle ;

- les services de gendarmerie ont constaté des dépôts de bouteilles de protoxyde d'azote sur la voie publique le 15 janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches sur l'arrondissement de Metz;

- les services de police ont saisi 143 bonbonnes de protoxyde d'azote le 16 janvier 2026 sur la commune

de Hombourg-Haut sur l'arrondissement de Forbach /Boulay-Moselle ;

- les services de gendarmerie ont constaté des faits de consommation et de détention de protoxyde d'azote sur la voie publique le 25 janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches sur l'arrondissement de Metz;

- les services de police ont saisi 56 bonbonnes de protoxyde d'azote le 28 janvier 2026 suite à un contrôle de commerce sur la commune de Forbach sur l'arrondissement de Forbach /Boulay-Moselle ;

- les services de police ont saisi 1 bonbonne de protoxyde d'azote le 30 janvier 2026 suite à un contrôle routier sur la commune de Yutz sur l'arrondissement de Thionville ;

- les services de police ont saisi 1 bonbonne de protoxyde d'azote le 1 février 2026 suite à un refus d'obtempérer routier sur la commune de Thionville sur l'arrondissement de Thionville ;

- les services de police ont saisi 5 bonbonnes de protoxyde d'azote le 7 février 2026 suite à un contrôle routier sur la commune d'Algrange sur l'arrondissement de Thionville ;

- les services de gendarmerie ont retrouvé dans la rue des bonbonnes de gaz de protoxyde d'azote lors d'un « after party » au restaurant DOGANA le 22 février 2026 sur la commune de Audun-le-Tiche sur

l'arrondissement de Thionville ;

- les services de police ont saisi 6 bonbonnes de protoxyde d'azote et de 5 paquets de 50 ballons de Baudruche le 25 février 2026 suite à un contrôle routier sur la commune de Metz sur l'arrondissement de Metz;

- les services de police ont saisi 4 bonbonnes de protoxyde d'azote le 28 février 2026 suite à un contrôle routier sur la commune de Thionville sur l'arrondissement de Thionville ;

- les services de police ont saisi 16 bonbonnes de protoxyde d'azote et1 paquet de ballon de baudruche le 1° mars 2026 suite à un contrôle routier sur la commune de Rombas sur l'arrondissement de Metz ;

- les services de police ont contrôlé le 7 avril 2026 un individu inhalant du protoxyde d'azote à la sortie de son véhicule sur la commune de Metz sur l'arrondissement de Metz ;

- les services de gendarmerie ont contrôlé, le 21 avril 2026, une conductrice s'étant arrêtée sur la banded'arrêt d'urgence de l'autoroute A4 pour consommer du protoxyde d'azote, avant de reprendre le volant de son véhicule, contenant des cartons de bonbonnes de protoxyde d'azote ;

Considérant, au regard de tous ces éléments, qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Moselle ;

Considérant, que la réalité de la situation est attestée, notamment par la parution de deux articles de presse du journal le Républicain Lorrain le 7 et 10 mars 2026 faisant état de 18 faits dénombrés depuis le 14 décembre 2025 sur le ressort de la cour d'appel de Metz;

Considérant, que le présent arrêté, régulièrement adopté et publié, constitue une base réglementaire qui définit de manière précise les obligations et interdictions applicables sur le territoire du département de la Moselle; qu'ainsi, les forces de l'ordre sont légalement fondées à s'y référer pour constater les infractions à ses dispositions et procéder, le cas échéant, aux verbalisations prévues par le texte en vigueur ;

ARRÊTE

Article 1 : La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou autre), à des fins détournées de son Usage initial, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du département de la Moselle.

Article 2 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout autre contenant ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes de la Moselle à compter du mercredi 13 mai 2026 à 18h00 et jusqu'au lundi 18 mai 2026 à 08h00.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par les

articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 du code pénal. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.

Article 5 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment justifiés du protoxyde d'azote.

Article 6 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du

code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

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Jacqt eline Mercury-Giorgetti,

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