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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 114 convention mad pm st sulpice
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h48
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 114 convention mad pm st sulpice)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 091-249100553-20230920-114-2023-DE
DÉLIBERATION
N°
114/2023
Accusé
certifié
exécutoire
(
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
20
SEPTE
éfet : 02/10/2023
Affichage :
02/10/2023
Membres
présents
: 35
Membres
représentés
: 6
entr Juine
Suffrages
exprimés
: 41
et Renarde L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
mercredi
20
septembre
à
20
heures
30
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde,
légalement
convoqué
le
13
septembre
2023,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à l’Hôtel
de
Communauté
à Etréchy,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER.
ETAIENT
_PRESENTS
:
C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
R.
Saada,
C.
Cazade-Saada,
X.
Lours,
A.
Mounoury,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J.
Garcia,
C.
Borde,
C.
Martin,
F.
Lefebvre,
Z.
Hassan,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
M.
Germain,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
MC.
Ruas,
L.
Vaudelin,
A.
Dognon,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
O.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Gourin,
A.
Poupinel,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
: JM.
Pichon
à A.
Mounoury,
M.
Dorizon
à D.
Bougraud,
AM.
Villatte
à F.
Lefebvre,
S.
Galibert
à
M.
Germain,
G.
Bouvet
à L.
Vaudelin,
MP.
Berger-Chaiïller
à JM.
Foucher
ABSENTS
: D.
Meunier,
E.
Colinet,
H.
Treton,
C.
Lempereur
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: O.
Petrilli
AN
AOK RE
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
AGENTS
DU
SERVICE
DE
POLICE
MUNICIPALE
INTERCOMMUNALE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUPRES
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES
Vu
le Code
de
la Sécurité
Intérieure
et notamment
son
article
L.
512-2,
Vu
le courrier
du
sous-préfet
de
l'Essonne
en
date
du
2
février
2023,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
du
13 juin
2023,
Considérant
l’intérêt
de
permettre
la
mise
en
place
d’un
service
de
police
municipale
sur
le
territoire
des
communes
membres
de
la Communauté
de
Communes,
Considérant
que
le Conseil
Communautaire
a approuvé
la conclusion
d’une
convention
de
mise
en
commun
du
service
de
police
municipale
intercommunale
par
délibération
n°189/2022
en
date
du
30
novembre
2022,
Considérant
que,
par
un
courrier
du
2
février
2023,
le
sous-préfet
de
l’Essonne
a
informé
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
du
caractère
erroné
du
fondement
juridique
de
la convention
précitée, Considérant
qu’il
convient
de
conclure
une
convention
de
mise
à
disposition
des
agents
de
police
municipale
intercommunale
avec
chaque
commune
concernée,
APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
A
L'UNANIMITE,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
portant
mise
à
disposition
des
agents
de
police
municipale
de
la
Communauté
de
Communes
auprès
de
la Commune
de
Saint-Sulpice-de-Favières,
PRECISE
que
la convention
de
mise
à disposition
est conclue
pour
une
durée
de
trois ans
à compter
de
la signature
de
la convention
par
la dernière
des
deux
parties
signataire,
AUTORISE
le Président
à signer
ladite
convention,
telle
que jointe
à la présente.
Olivier
PETRILLI,
Le
Secrétaire
ai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l’objet
d'un
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
devant
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai de
deux
mois
valant
rejet implicite
de
la demande).
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
91580
ETRECHY -
Tel
: 01.83.63.70.90