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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 205. MAD Saint Sulpice
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 205. MAD Saint Sulpice)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20241218-205-2024-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
23/12/2024
ds
Publication
: 23/12/2024
Rassembions OMR Les énergies
DÉLIBERATION
N°
205/2024
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
18 DECEMRE
2024
Membres
présents
: 29
Membres
représentés
: 12
Suffrages
exprimés
: 41
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
mercredi
18
décembre
à
20
heures
36
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
12
décembre
2024,
s’est
réuni
en salle communautaire
à l’Hôtel
de
Communauté
à Etréchy,
sous
la présidence
de Monsieur
Jean-
Marc
FOUCHER.
ETAIENT
PRESENTS
: D.
Meunier,
JM.
Dumazert,
JM.
Pichon,
X.
Lours,
A.
Mounoury,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
C.
Borde,
C.
Martin,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
S.
Galibert,
G.
Bach,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
G.
Bouvet,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
O.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Gourin,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
: S.
Sechet
à
JM.
Dumazert,
R.
Saada
à
T.
Gonsard,
C.
Casade-Saada
à
R.
Lavenant,
J.
Garcia
à
C.
Martin,
F.
Lefebvre
à
C.
Borde,
Z.
Hassan
à
AM.
Villatte,
C.
Voisin
à
D.
Juarros,
L. Vaudelin
à S. Galibert,
MC.
Ruas
à G.
Bouvet,
C.
Lempereur
à A.
Touzet,
A.
Poupinel
à D.
Bougraud,
MP.
Berger-Chailler
à JM.
Foucher
ABSENTS
: M.
Dorizon,
À.
Dognon,
H.
Treton
EXCUSEE
: C.
Millet
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: RM.
Mauny
A
KR
RO
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
SERVICE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SULPICE
DE
FAVIERES
AUPRES
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
(CCEJR)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.
5211-4-1
et D.
5211-16,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-PREF.DRCL/1001
du
15
février
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
du
3 décembre
2024,
Considérant
qu’en
application
du
principe
d’exclusivité
et de
spécialité,
tout
transfert
de
compétences
implique
le transfert
des
ressources
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre,
Considérant
que
par
dérogation,
pour
l’exercice
des
compétences
transférées,
et
si
ce
transfert
est
partiel,
tout
ou
partie
des
services
chargés
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
compétence
peuvent
rester
au
sein
de
la commune,
dans
le cadre
d’une
bonne
organisation
des
services,
Considérant
que
la commune
doit
alors
mettre
à disposition
tout
ou
partie
de
ses
services
communaux
au
profit
de
l’EPCI
à fiscalité
propre
auquel
elle
appartient,
Considérant
que
c’est
dans
ce
contexte
que
la
Communauté
de
Communes
et
la
Commune
de
Saint-
Sulpice-de-Favières
se
sont
rapprochées
afin
de
fixer
les
modalités
de
la
mise
à disposition
du
service
périscolaire, APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
A
L'UNANIMITE,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
portant
mise
à
disposition
du
service
restauration
scolaire
pendant
les
pauses
méridiennes
auprès
de
la Communauté
de
communes,
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90
CO
EE
OZ PRECISE
que
la mise
à disposition
est
faite
pour
une
durée
indéterminée
à compter
de
la signature
de
la convention
par
la dernière
des
deux
parties
signataire,
AUTORISE
le Président
à signer
ladite convention,
telle que jointe
à la présente,
DECIDE
de
prévoir
et
d’inscrire
au
budget
principal
les
crédits
nécessaires
à
la rémunération
et
aux
charges
afférentes
à cette
mise
à disposition,
Rose-Marie
MAUNY,
La
Secrétaire
de
séance
La présente
délibération peut,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de son
affichage
ou
de sa publication, faire
l’objet d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de
Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche prolongeant
le délai de recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai de deux
mois
valant
rejet implicite de la demande). ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90