Arrêté - At6

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Arrêté - At6 Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Arrêté - At6)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, ARRETE ACCORDANT

UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU DE ie

Re MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP

DRQUET LE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté :2025/ADS/134/823

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé complet le 22 Avril 2025 N° AT 059386 25 00006

Par : SAS MAXI ZOO FRANCE

représentée par Madame CONTE CELINE

Demeurant 720 RUE LE CHATELIER -ZAC L'ILOT DES

à : SABLES

38090 VAULX MILIEU

Pour :

Sur un 187 RUE DE MENIN à MARQUETTE-LEZ- Activité : MAXI ZOO

terrain sis: LILLE

Cadastré : A5055

Le Maire,

Vu la demande d'Autorisation de construire susvisée,

Vu les articles L. 122-3 et R. 122-7 à R. 122-21 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Européenne de Lille en vigueur, Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Commission Départementale d'Accessibilité en date du 27 mai 2025,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Commission de Sécurité en date du 8 juillet 2025,

ARRETE

Article 1: Les travaux décrits dans la demande susvisée sont accordés et sont assortis des

prescriptions et observations énoncées ci-après.

Article 2: Les prescriptions des commissions de Sécurité et d'Accessibilité seront strictement respectées.

Observation :

Une demande d’enseigne devra être déposée en mairie, 2 mois avant l'ouverture du magasin.

Fait à Marquette-lez-Lille

Le 28 juillet 2025

Le Maire,

1 |

Dominique LEGRAND

D

PAGE 1/2Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au Préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après

l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie. - si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la nature du projet, la date et le numéro du permis et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que là hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit indiquer le nom de l'architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l'obligation de recours à un architecte. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 et suivants du Code des Assurances. Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil, dans les conditions prévues par l'article L. 242-1 du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyens accessible par le biais du site : www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci- dessus.

DOSSIER N° AT 059386 25 00006 PAGE 2/2