Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2 1 Deliberation Travaux des places de Pamiers Cre
Déliberation - 4 PROPOSITION DINDEMNISATION DE LA COMMISSION INDE
Déliberation - 10 PROPOSITION DINDEMNISATION DE LA COMMISSION IND
Déliberation - D 07 2026 Creation commission dindemnisation amiab
Conseil Municipal - 54 Commission Consultative de Reglement Amiable Re
Déliberation - 2024DELIB132 Travaux Grande Rue mise en place comm
Déliberation - 2025DELIB002 Travaux Grande Rue Commission dindemn
Déliberation - annexe 07 soutien aux commercants travaux de requa
Déliberation - annexe 07 soutien aux commercants travaux de requa
Déliberation - 2025DELIB002PJ Travaux Grande Rue Commission dinde
unknown - AR Annexes Commission dindemnisation amiable reglement dinstruction des dossiers travaux des places Faste .docx
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pamiers.
Lien du pdf (unknown - AR Annexes Commission dindemnisation amiable reglement dinstruction des dossiers travaux des places Faste .docx)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Logement,
e
PAME/e Cœur d'Ariège
COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE
REGLEMENT D'INSTRUCTION DES DOSSIERS
« TRAVAUX DES PLACES »
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA COMMISSION
La Commission d'indemnisation Amiable de la ville de Pamiers est un organe purement consultatif.
Elle a pour objet d'instruire les demandes d'indemnisation susceptibles d'être présentées par toute entreprise riveraine de travaux importants d'aménagement, et subissant une baisse d'activité et une perte de marge brute du fait des dits travaux.
En dépit de la volonté affichée par la ville de Pamiers de limiter au maximum les nuisances pour les riverains des emprises concernées, il demeure en effet possible que ces chantiers occasionnent une gêne anormale et des difficultés d'accès aux commerçants et artisans pouvant influer sur leur activité.
A cet effet, la Commission examine la recevabilité de la demande en vérifiant si les conditions juridiques ouvrant droit à indemnisation sont réunies, avant d'analyser la part du préjudice juridiquement indemnisable et d'en arrêter le montant.
Une fois la réalité du préjudice confirmée et chiffrée, cette Commission rendra alors un avis et renverra au Conseil Municipal, le soin de refuser ou d'accepter le principe d'une indemnisation et d'en arrêter le montant. En cas d'acceptation de l'indemnisation, un projet de protocole d'accord transactionnel sera établi au sens de l'article L.2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 — PERIMETRE D'’INTERVENTION
Sont concernées par la Commission, les demandes des entreprises riveraines du périmètre de chantiers répondant aux critères suivants :
Le chantier doit être sous la maîtrise d'ouvrage de la Commune de Pamiers. Le chantier doit intervenir sur les voiries et leurs dépendances, cela comprend notamment les places publiques.
Le chantier doit limiter voire empêcher l'accessibilité aux commerces. Le chantier doit avoir été désigné comme nécessitant l'intervention de la Commission d'indemnisation par le Maire de Pamiers.
Les professionnels pouvant saisir la Commission sont ceux qui sont victimes ou ont été victimes de nuisances résultant de la réalisation des travaux effectués sur la voie publique et subissant une perte de marge brute.
Le chantier se définit comme l'ensemble des travaux liés à la réalisation de la rénovation des places, rues, .… (travaux préparatoires, enfouissement des divers réseaux, réalisation des divers revêtements...). Sont comprises dans ce périmètre uniquement les entreprises riveraines des chantiers.
Toutes les entreprises pourront saisir le secrétariat de la Commission pour solliciter son avis sur leur éligibilité au dispositif.
1/4
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20240702-2-1-DE
Date de télétransmission : 11/07/2024
Date de réception préfecture : 11/07/2024 Définition du périmètre éligible à indemnisation :
EM zone : (Carmes, pl République, C de Gaulle)
BR 20e 2: rue de la République
= zone 3: place du camp et intersection G Péri
T1 pour mémoire, non éligible à be d
indemnisation : interventions légères
ARTICLE 3 — CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES
1. Pour obtenir un dossier de demande d'indemnisation
Lorsqu'un requérant constate une baisse significative de son activité directement imputable aux différents travaux, il peut se procurer un dossier de demande d'indemnisation :
+ Soit, en écrivant au siège de la Commission : Hôtel de Ville — Service Financier - Commission d'indemnisation Amiable — Place du Mercadal — 09100 PAMIERS, qui lui retournera un dossier de demande d'indemnisation à compléter et à retourner à l'adresse précédente.
+ Soit, en téléchargeant un dossier de demande d'indemnisation sur le site Internet de la Ville de Pamiers.
+ Soit, en retirant un dossier à l'Office du commerce.
2. Les principes d'indemnisation : rappel de la jurisprudence
Le dispositif est ouvert aux commerçants et aux artisans. Les professions libérales, assurances et agences immobilières ne peuvent bénéficier du dit dispositif.
Pour donner lieu à indemnisation, le dommage doit être, au sens de la jurisprudence administrative
+ Actuel et certain : pour prétendre à une indemnisation, le dommage ne saurait en effet être éventuel.
+ Direct : le dommage doit présenter un lien de causalité direct et immédiat avec les chantiers correspondant aux différents travaux énumérés à l'article 2 précité. + Spécial : le dommage ne doit concerner qu'un nombre limité de personnes placées dans une situation particulière.
+ Anormal : le dommage doit excéder la part de gène que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter sans indemnité en contrepartie des aisances de voirie dont ils bénéficient en temps normal.
3. Délai de dépôt des demandes
Les dossiers pourront être déposés à partir de quatre mois suivant le début des travaux jusqu'à 4 mois après la fin des travaux.
Tout dossier déposé en dehors de ces délais peut être rejeté.
214
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20240702-2-1-DE
Date de télétransmission : 11/07/2024
Date de réception préfecture : 11/07/2024 ARTICLE 4 —- PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DOSSIERS
DE DEMANDE D'INDEMNISATION
La procédure d'indemnisation se veut réactive, rapide et souple ; elle s'appuie sur le schéma suivant : instruction lors d'un seul passage en Commission.
Le demandeur adresse dans un délai de quatre mois après la fin des travaux un dossier de demande d'indemnisation conforme au modèle fourni par la Commission.
Le demandeur pourra solliciter de la part de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou de la Chambre de métiers, un accompagnement dans la constitution du dossier.
A réception du dossier d'indemnisation correctement complété et de l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'analyse économique propre à chaque professionnel, celui-ci fera l'objet d'une pré-instruction de la part du Secrétariat de la Commission avant analyse et avis de la Commission d'indemnisation Amiable.
Seuls les dossiers complets seront instruits.
Le demandeur peut solliciter auprès du Président de la Commission d'être reçu par celle-ci afin d'exposer sa situation.
Au vu des éléments figurant dans le dossier, la Commission d'indemnisation se prononce sur la riveraineté, sur la durée du préjudice et sur sa gravité.
Si elle ne constate pas de préjudices susceptibles d'être qualifiés « d'anormaux », elle rejette la réclamation. Un courrier motivé est adressé au demandeur.
Lorsque le constat de gène et de gravité est retenu, la commission évaluera le préjudice et formulera sa proposition quant à l'indemnisation.
L'indemnité est calculée à partir d'une perte de marge brute constatée sur la période retenue par la Commission en comparaison des 2 années précédentes, en intégrant éventuellement des facteurs spécifiques à l'entreprise (saisonnalité, tendances constatées).
Au cas où une entreprise, installée récemment, ne peut pas produire 2 bilans, la Commission appréciera la demande sur les éléments fournis à minima le bilan de l'année précédente.
L'avis, voire la proposition d'indemnisation de la Commission, est transmis au Conseil Municipal pour décision par délibération.
ARTICLE 5 — LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE
Le dossier de demande d'indemnisation que le demandeur pourra adresser à la Commission comprend les pièces suivantes :
+ Un formulaire de demande d'indemnisation dûment complété (imprimé disponible auprès de la Commission), certifié par l'expert-comptable, le centre de gestion agréé ou le commissaire aux comptes du demandeur.
+ Extrait K-bis ou extrait d'immatriculation au répertoire des métiers datant de moins de 3 mois.
+ Liasses fiscales des 2 dernières années de référence (bilan, compte de résultat et annexes).
+ Zde caisse.
3/4
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20240702-2-1-DE
Date de télétransmission : 11/07/2024
Date de réception préfecture : 11/07/2024 + Relevé d'identité Bancaire (RIB).
+ _ Photos significatives sur la situation du point de vente pendant les travaux. + Contrat de location pour les locataires ou avis de taxes foncières pour les propriétaires de leurs locaux.
+ _Justificatifs du respect des obligations fiscales et sociales (attestation du centre des impôts, RSI ...)
Dans l'hypothèse où le demandeur ne pourra pas fournir l'un des documents ci-dessus, il devra fournir à la Commission un justificatif expliquant l'absence de ce document. Toute absence de document non-motivée ou insuffisamment motivée entraînera le rejet de la demande.
Le demandeur pourra également ajouter, s'il le juge utile, toutes pièces de nature à justifier de conditions particulières d'exploitation, et de manière générale, toutes pièces de nature à établir la réalité des préjudices subis sur le fait des travaux et le bienfondé de la demande d'indemnisation.
Pour pouvoir être recevable, la marge brute du demandeur doit marquer une baisse d'au moins 15
% par rapport à la moyenne établie sur la même période des années précédentes.
ARTICLE 6 -PROCEDURE APRES L'AVIS DE LA COMMISSION
1. Décision de la Mairie de Pamiers
Le Conseil Municipal examinera le rapport récapitulatif transmis lors de ses séances. Celui-ci est en effet le seul habilité à valider les propositions de la Commission et à approuver, par voie de délibération, l'octroi d'une indemnisation.
En cas d'acceptation, la Mairie de Pamiers notifie sa décision, accompagnée de la convention d'indemnisation, au demandeur, qui sera invité à faire connaître s'il accepte ou non l'indemnité envisagée.
2. Convention d'indemnisation
En cas d'indemnisation, il sera proposé à la signature du requérant, une convention d'indemnisation comportant le versement de l'indemnité.
L'acceptation de cette offre vaudra transaction au sens de l'article L.2541-2 du Code général des collectivités territoriales.
3. Paiement
Une fois la convention signée par les deux parties, la Ville de Pamiers procède dans les 30 jours au mandatement du montant de l'indemnité.
ARTICLE 7 — SECRETARIAT DE LA COMMISSION
Le secrétariat de la Commission est assuré par la Mairie de Pamiers. Le siège de la Commission est :
Hôtel de Ville
Service financier
Commission d'indemnisation amiable
Place du Mercadal
09100 Pamiers
4/4
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20240702-2-1-DE
Date de télétransmission : 11/07/2024
Date de réception préfecture : 11/07/2024