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Déliberation - 2024DELIB132 Travaux Grande Rue mise en place commission indemnisation amiable
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2024DELIB132 Travaux Grande Rue mise en place commission indemnisation amiable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 074-217402205-20241217-2024DEL1B132-DE
7
R=IGNI= q Commune de REIGNIER-ÉSERY
=S=AY Délibération du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre 2024, le Conseil municipal,
En exercice : 29 dûment convoqué, s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la
Quorum: 15 présidence de Lucas PUGIN, Maire.
Présents : 24
Votants : 25 Date de la convocation : 11 décembre 2024
Délibération adoptéeà Présents : MM. Lucas PUGIN, S. LE MOAL, É. BOUCHET, D. GERELLI-FORT, B. l'unanimité des MARQUET, I. SAGE, André PUGIN, N. SEMLAL, V. JACQUEMOUD, S.
suffrages exprimés JAVOGUES, G. SUATON, C. PEGUET, J-L. MAULET, P. VIDONNE, R. DIAKHATÉ, C.MEYNET, F. CONTAT, J-L LACHENAL, D. EISACK, G. GAUTHIER, T. GAL, S.
Voix pour: 22 BIOLLUZ, Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI
Abstentions : 3
(S. BIOLLUZ, T.GAL Procurations: M. P. SAUVAGETà Lucas PUGIN
et G. GAUTHIER)
Absents : MM. S. ROUGET, A. MIZZI,S. MILLOT-FEUGIER et P. BARON
Secrétaire de séance : N. SEMLAL
2024DELIB132 TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE LA GRANDE RUE : PRINCIPE DE MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE
7.4 Interventions économiques en faveur des entreprises
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler
amiablement les conflits ;
Considérant les travaux d'aménagement de la Grande rue sur sa partie centrale, de la rue du Môle jusqu’à la rue Cécile Bocquet, qui ont pour objectifs notamment de :
— Apaiser la circulation sur la Grande Rue
— Offrir un espace sécuriser aux piétons et aux cyclistes
— Améliorer le cadre de vie au centre de Reignier-Ésery
Considérant la durée des travaux estimée à 13 mois;
Considérant que cette opération d'aménagement aura notamment un effet positif sur la
commercialité des espaces publics et sur le cadre de vie de la grande rue et participera donc à son attractivité commerciale;
Considérant que le chantier risque d'occasionner aux commerçants dans un périmètre défini une
gêne anormale et durable durant les travaux ;
Considérant la volonté de mettre en place un dispositif d'indemnisation spécifique à destination des
entreprises commerciales, et plus particulièrement des commerces avec vitrines, via une Commission d'indemnisation Amiable (CIA) ;
Considérant que ce dispositif vise par la recherche de solutions contractuelles préalables à éviter des
procédures contentieuses souvent longues et coûteuses pouvant de surcroit pénaliser l'activité
économique ; Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S L O YŸ
ID : 074-217402205-20241217-2024DELIB132-DE
Considérant que la mise en place d'une Commission d’Indemnisation AMIaDTE AVEC UNE PTOTEUUTE
définie en amont, formalisée et structurée pour son fonctionnement favorise un traitement de
qualité, équitable et dans un délai acceptable des demandes ;
Considérant que la mise en place d’une telle commission permet ainsi d'appréhender de façon
incontestable les réclamations indemnitaires des commerçants, préalablement à tout contentieux ;
Considérant que cette commission effectuera une analyse de la situation économique et financière
du demandeur, procèdera à l'instruction des dossiers déposés, ainsi qu’à l’établissement d’une
proposition d'indemnisation auprès du Conseil municipal de la commune si nécessaire, pour les commerces installés dans le périmètre qui sera défini ;
Considérant que cette commission ne prendra aucune décision et produira seulement des avis consultatifs ;
Après l'exposé de Madame Virginie JACQUEMOUD, Maire délégué d'Ésery et aux affaires économiques locales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Article 1: Décide de mettre en place une procédure d'indemnisation amiable des commerçants riverains de l'emprise des travaux d'aménagement de la Grande rue
Article 2 : Crée une commission d'indemnisation amiable qui sera en charge de l'instruction et de
l'analyse des demandes déposées et de faire des propositions d'indemnisation si nécessaire au Conseil municipal
Article 3 : Précise que la composition et la désignation des membres de la commission feront l'objet d’une délibération à la prochaine séance de l’assemblée
Article 4: Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de Séance Le Maire A HE
A P—
Nadia SEMLAL Lucas PUGI
CC
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
Publiée le 19 DEC. 2024
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.