Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 266 du 31 décembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 266 du 31 décembre 2020 Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 266 du 31 décembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Démocratie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2020-266

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2020Sommaire

DDPP de l'Eure

27-2020-12-31-002 - Arrêté n° DDPP-20-187 abrogeant l'AP DDPP-18-311 attribuant

l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Laurent Masot (2 pages) Page 3

Préfecture de l'Eure

27-2020-12-30-003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 6

27-2020-12-31-001 - Arrete SCAED 20-104 _Délégation_Mme de Rugy, DRAC

Normandie par interim (2 pages) Page 9

27-2020-12-29-001 - Sivos de l'Estuaire - arrêté modification statutaire (4 pages) Page 12

2DDPP de l'Eure

27-2020-12-31-002

Arrêté n° DDPP-20-187 abrogeant l'AP DDPP-18-311

attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire

Laurent Masot

DDPP de l'Eure - 27-2020-12-31-002 - Arrêté n° DDPP-20-187 abrogeant l'AP DDPP-18-311 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Laurent Masot 3EE L. | Direction départementale £ de la protection des populations PRÉFET P FSP

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°DDPP-20-187

Abrogeant l'AP DDPP-18-311 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur

vétérinaire Laurent Masot

VU

- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 2031 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à

R. 203-156 et R. 242-33,.

- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et

L122-2 ;

- le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure, M. FILIPPINI Jérôme ;

- l'arrêté du Premier ministre du 20 mai 2018 nommant Madame Estelle BORDET, directrice

départementale adjointe de la protection des populations de l'Eure à compter du 04 juin 2018;

- la décision DDPP-20-036 du Directeur départemental de la protection des populations de l'Eure,

portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son

autorité ;

Considérant que le docteur Masot nous a informé, par mail reçu le 28/12/2020, de son départ en

retraite et donc de la cessation de son activité professionnelle au 31/12/2020.

SUR proposition de la directrice départementale adjointe de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article premier : L'arrêté préfectoral DDPP-18-311 du 19/12/2020 attribuant l'habilitation sanitaire au

docteur vétérinaire Laurent Masot est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen le

délai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.

DDPP de l'Eure - 27-2020-12-31-002 - Arrêté n° DDPP-20-187 abrogeant l'AP DDPP-18-311 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Laurent Masot 4Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des

populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré

au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.

Évreux, le 31 décembre 2020

Pour le Préfet, par délégation

Pour le directeur départemental de la

protection des populations

La directrice départementale adjointe

C

Estelle BORDET

DDPP de l'Eure - 27-2020-12-31-002 - Arrêté n° DDPP-20-187 abrogeant l'AP DDPP-18-311 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Laurent Masot 5Préfecture de l'Eure

27-2020-12-30-003

arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

ville de Vernon

Préfecture de l'Eure - 27-2020-12-30-003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 6LS EL . Direction des Élections, de la Légalité et de

PRÉFET l'Environnement

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DELE/BERPE/2020/1278 portant habilitation dans le domaine funéraire

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions, et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure ;

VU le décret du 23 mars 2018 nommant monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020, donnant délégation de signature à monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral n° D1/B1/14/367 du 5 mai 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de la ville de Vernon (27200) sous le numéro 2014 27 025 ;

VU la demande présentée par monsieur le maire de Vernon sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la mairie sise Place Barette - BP 903;

ARRÊTE

Article premier : La mairie de Vernon, représentée par Monsieur François OUZILLEAU, est habilitée à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire communal :

* Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro d'habilitation est 21-27-0068.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1“janvier 2021.

Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L2223-25 du Code général des collectivités territoriales,

l'habilitation prévue à l'article L2223-23 du même code peut être suspendue ou retirée pour les motifs

suivants :

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40041 - 27020 Évreux Cedex Tél: 07 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2020-12-30-003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 71° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des

dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 :

2° Non respect du règlement national des pompes funèbres :

3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doit être déclaré dans un

délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification

devant le tribunal administratif de Rouen.

Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à monsieur le maire

de Vernon.

Évreux, le 30 DEC.

2020

... Pour le préfet et par délégation,

+: Le sedrétaire général

à. = lan abc DA

Préfecture de l'Eure - 27-2020-12-30-003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 8préfecture de l'Eure

27-2020-12-31-001

Arrete SCAED 20-104 _Délégation_Mme de Rugy, DRAC

Normandie par interim

préfecture de l'Eure - 27-2020-12-31-001 - Arrete SCAED 20-104 _Délégation_Mme de Rugy, DRAC Normandie par interim 9FE Fl Direction régionale

des affaires culturelles

PRÉFET de Normandie

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°SCAED 20-104 portant délégation de signature

à Madame Diane de Rugy

directrice régionale des affaires culturelles de Normandie par intérim

Le préfet de l'Eure

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-21 ;

VU le code de l'environnement :

VU le code du patrimoine ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée à l'administration territoriale de la

république ;

VU la loi n°2015-991 du 7août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi n°2016-925 du 7juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-663 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

des affaires culturelles ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de la commission

administrative ;

VU le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jérôme

Filippini, préfet de l'Eure

VU la décision du 23 décembre 2020 de la Ministre de la Culture nommant Mme Diane de Rugy,

directrice régionale des affaires culturelles de Normandie par intérim, à compter du 1° janvier 2021;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de l'Eure

ARRETE

préfecture de l'Eure - 27-2020-12-31-001 - Arrete SCAED 20-104 _Délégation_Mme de Rugy, DRAC Normandie par interim 10Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département l'Eure, à Madame Diane de Rugy,

directrice régionale des affaires culturelles de Normandie par intérim, à effet de signer les actes

suivants :

Titre Il : Monuments historiques

- article L621-15 du Code du patrimoine : arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et

immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute

desquels la conservation de l'immeuble serait compromise ;

- article L621-12, L621-13 et L621-18 du Code du patrimoine et R621-51 : poursuite de l'expropriation d'un

immeuble classé ;

- article L621-32 du Code du patrimoine, R621-96 du code du patrimoine : autorisation ou refus des

travaux des immeubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à

formalité au titre du code de l'urbanisme ;

Titre IV : Espaces protégés

- accord préalable à la création, à la modification ou à la révision de l'aire de mise en valeur de

l'architecture et du patrimoine ;

Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Eure, à Madame Diane de

Rugy, directrice régionale des affaires culturelles par intérim, à l'effet de signer les avis simples (article 3

et 4 du décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

des affaires culturelles) pour la conduite de la politique culturelle de l'État dans le département.

Article 3 : || appartient à Madame Diane de Rugy, directrice régionale des affaires culturelles par intérim

de désigner les agents qu'elle habilite à signer les actes à sa place, si elle est elle-même absente ou

empêchée. Cet arrêté de subdélégation doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de l'Eure.

Article 4 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et la directrice régionale des affaires

culturelles par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui

entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Eure.

Fait à Evreux, le 3 4 DEC. 2020

Pour le préfet

et par délégation

Le secrétaire généra

préfecture de l'Eure - 27-2020-12-31-001 - Arrete SCAED 20-104 _Délégation_Mme de Rugy, DRAC Normandie par interim 11Préfecture de l'Eure

27-2020-12-29-001

Sivos de l'Estuaire - arrêté modification statutaire

Arrêté préfectoral DELE/BCLI/2020-30 portant modification des statuts du syndicat

intercommunal à vocation scolaire de l'Estuaire

Préfecture de l'Eure - 27-2020-12-29-001 - Sivos de l'Estuaire - arrêté modification statutaire 12| E . Direction des élections, de la légalité

PRÉ FET et de l'environnement

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2020- 30 portant modification des statuts

du syndicat intercommunal à vocation scolaire de l’Estuaire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5210-1 à L. 5211-58, L. 5212 à

L. 5212-34 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme

FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral SCAED-20-26 du 10 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-

Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 1989, modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation

scolaire de l'Estuaire ;

Vu la délibération du comité syndical, du 25 novembre 2020, décidant de modifier les statuts du SIVOS

de l’Estuaire (siège) ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des trois communes adhérentes ayant donné un avis

favorable ;

Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général des

collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,

ARRÊTE

Article 1€T :

Les nouveaux statuts du SIVOS de l'Estuaire sont annexés au présent arrêté.

Ces statuts se substituent aux anciens à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

.

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - 27022 Évreux Cedex

Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2020-12-29-001 - Sivos de l'Estuaire - arrêté modification statutaire 13Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé pendant ce même délai.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, la sous-préfète de l'arrondissement de Bernay et le directeur départemental des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 29 décembre 2020

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

de e

Jea arc MAGDA

2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — 27022 Évreux Cedex Tél: 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2020-12-29-001 - Sivos de l'Estuaire - arrêté modification statutaire 14SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE

DE L'ESTUAIRE

STATUTS

STATUTS ANNEXES A L'ARRETE DÉLE/BCLI/2020-30 du 29 décembre 2020 portant modification des statuts du SIVOS de l’Estuaire

Article 1 :

En application de l'article L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre les communes de Bouquelon, Saint Samson de la Roque et du Marais- Vernier, un syndicat intercommunal qui aura pour objet d'assurer :

- le fonctionnement d’un regroupement pédagogique et le fonctionnement des cantines, et de l’école maternelle de Saint Samson de la Roque ;

- la gestion, la création, l'entretien des bâtiments scolaires.

Article 2 :

Le syndicat prend le nom de: SIVOS de l’Estuaire.

l'aura son siège au groupe scolaire de l’Estuaire, 50 chemin Roqueron 27500 BOUQUELON.

Article 3 :

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 4 :

Le syndicat est administré par Un comité syndical composé de quatre délégués par

commune, élus par les conseils municipaux.

Les délégués élus par les conseils municipaux suivent le sort de ces assemblées quant à la

durée de leur mandat, en application de l'article L5211-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales. |

Article 5 :

Le comité syndical élit en son sein un bureau qui comprend :

. Un président

. Des vice-présidents, dont le nombre sera fixé librement par le comité syndical.

3

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — 27022 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2020-12-29-001 - Sivos de l'Estuaire - arrêté modification statutaire 15Le comité syndical se réunira au moins deux fois par an

Article 6 :

Le syndicat prévoit à son budget général toutes les dépenses de fonctionnement et

d'investissement concernant les écoles et les cantines.

Le groupe scolaire dans son intégralité sera la propriété du S.IVOS (la nouvelle construction est bien évidemment la propriété du SIVOS, en revanche, l'école maternelle existante reste la propriété de la commune mais elle est mise à disposition au profit du SIVOS).

La construction du groupe scolaire engendrera la fermeture des classes existantes qui

devront alors être désaffectées sauf l'école de St Samson de la Roque qui restera l’école

maternelle.

Article 7 :

La part contributive de chacune des communes adhérentes sera répartie en fonction des

paramètres suivants (lors de l'élaboration du budget primitif selon les besoins de

financement pour équilibrer les dépenses et les recettes) :

- 50 % au prorata du nombre d'habitants déterminé au recensement général de la

population.

- 50 % au prorata du nombre d'élèves recensés à la rentrée scolaire précédant l'établissement du budget.

La contribution syndicale est une dépense obligatoire pour les communes adhérentes.

Article 8 :

Les présents statuts seront annexés à la délibération de chacun des conseils municipaux.

+++

4

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — 27022 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2020-12-29-001 - Sivos de l'Estuaire - arrêté modification statutaire 16