Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 266 du 22 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 266 du 22 décembre 2021 Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 266 du 22 décembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2021-266

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité

27-2021-12-16-00010 - SIAEPAP - arrêté modification statutaire adhésion

Romilly (4 pages) Page 3

Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial

27-2021-12-22-00001 - arrêté n°DDTM/SEBF/2017-080 portant prorogation

de l'arrêté n°DDTM/SEBF/2017-078 déclarant d'intérêt général le plan

pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Eure aval programme

2017-2021 (4 pages) Page 8

Préfecture de l'Eure / SGCD27

27-2021-12-15-00008 - decision DDETS/21-52Subdel.Adm (4 pages) Page 13

2Préfecture de l'Eure

27-2021-12-16-00010

SIAEPAP - arrêté modification statutaire

adhésion Romilly

Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-16-00010 - SIAEPAP - arrêté modification statutaire adhésion Romilly 3E H Direction de la citoyenneté

PRÉFET et de la légalité

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2021-49 portant modification des statuts

du syndicat intercommunal d'adduction d’eau potable de l’Andelle et ses

plateaux

Le préfet de l'Eure, Le préfet de la région Normandie,

préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5210-1 à L. 5211-58, L. 5212-1 à

L. 5272-34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 1* avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-

André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime: ‘1

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme

FILIPPINI, préfet de l'Eure :

Vu l'arrêté du préfet de l'Eure du 22 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle

DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-082 du 24 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :

Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2010 portant création du syndicat intercommunal

d’adduction d'eau potable de l'Andelle et ses plateaux ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Romilly-sur-Andelle, du 14 décembre 2020,

sollicitant son adhésion au syndicat 'intercommunal d'adduction d'eau potable de l’Andelle et ses

Plateaux (SIAEPAP) :

Vu la délibération du comité syndical du SIAEPAP du 10 février 2021 approuvant l’adhésion de la

commune de Romilly-sur-Andelle au SIAEPAP, à compter du 1°janvier 2022 ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des 18 communes adhérentes ayant donné un avis

favorable :

Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 521148 du code général des

collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition des secrétaires générales des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime,

. COR Pnau eur

— CS AOÛT 27020 Evreux Cecex Préfecture Sas ‘Tir, Bou! var Sanrgaos Nnsiivi FRTRTÈUTE Ce ‘Lure QUISLSTG GACTESS LANEUVI 4 Hi] [3I 0 3]

Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-16-00010 - SIAEPAP - arrêté modification statutaire adhésion Romilly 4ARRÊTENT

Article 1€T :

A compter du 1° janvier 2022, la commune de Romilly-sur-Andelle est autorisée à adhérer au syndicat

intercommunal d'adduction d'eau potabie de l'Andelle et ses plateaux.

Les nouveaux statuts du SIAEPAP, dont les articles 1 et 2 sont modifiés, sont annexés au présent arrêté.

Ces statuts se substituent aux anciens à compter du 1° janvier 2022.

Article 2 :.

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de

deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens

accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé

pendant ce même délai.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-

Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement des Andelys et le directeur départemental des finances

publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est

publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime.

Évreux, le Î 6 DEC, 2021

Pour le préfet de l'Eure et par délégation, Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,

la secrétaire générale, la secrétaire générale,

NE ‘

isabelle DORLIAT-POUZET Béatrice STEFFAN

2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - C$-40011 27929 Évreux Cedex Féi: 0237 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-16-00010 - SIAEPAP - arrêté modification statutaire adhésion Romilly 5SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE

DE L'ANDELLE ET SES PLATEAUX

STATUTS

STATUTS ANNEXES A L'ARRETE DCL/BCLI/2021-49 du 16 décembre 2021

portant modification des statuts du SIAEPAP

Article 1er :

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les

communes suivantes :

- BOURG-BEAUDOUIN - PONT-SAINT-PIERRE

- CHARLEVAL - RADEPONT

- DOUVILLE-SUR-ANDELLE - RENNEVIELE

- FLEURY-SUR-ANDELLE - ROMILLY-SUR-ANDELLE

- LES HOGUES - ROSAY-SUR-LIEURE

- LETTEGUIVES - VANDRIMARE

- LYONS-LA-FORET - VASCOEUIL

- MENESQUEVILLE - FRESNE-LE-PLAN

- PERRIERS-SUR-ANDELLE - MESNIL-RAOUL

- PERRUEL

un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de « syndicat intercommunal d'adduction d'eau

potable de l’Andelle et ses plateaux ».

Les compétences du syndicat comprennent la production, la distribution et la protection des

ressources en eau.

Article 2 :

Le syndicat a pour objet l'adduction d'eau potable des communes adhérentes :

- BOURG-BEAUDOUIN - PONT-SAINT-PIERRE

- CHARLEVAL - RADEPONT

- DOUVILLE-SUR-ANDELLE - RENNEVILLE

- FLEURY-SUR-ANDELLE » ROMILLY-SUR-ANDELLE

- LES HOGUES - ROSAY-SUR-LIEURE

- LETTEGUIVES - VANDRIMARE

- LYONS-LA-FORET - VASCOEUIL

- MENESQUEVILLE - FRESNE-LE-PLAN

- PERRIERS-SUR-ANDELLE - MESNIL-RAOUL

- PERRUEL

Article 3 :

Le siège du syndicat est fixé à la mairie de BOURG-BEAUDOUIN.

Article 4 :

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

3

Préfecture de l'Eure - Bouievard Georges Chauvin —- CS 40011 27020 Évreux Cedex

Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-16-00010 - SIAEPAP - arrêté modification statutaire adhésion Romilly 6Article 5 :

Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des différentes

collectivités ; chaque collectivité est représentée par :

- deux délégués titulaires,

- deux délégués suppléants.

Article 6 :

Le comité syndical élit en son sein un bureau dans les conditions prévues par l'article L. 5211-10 du code

général des collectivités territoriales ; ce bureau est composé des membres suivants :

- un président,

- des vice-présidents dont le nombre sera fixé par le comité syndical conformément à l'article L. 5211-10

du CGCT,

- trois délégués.

Article 7 :

Le budget du syndicat est équilibré en recettes et en dépenses sans participation des communes

membres, compte tenu du caractère industriel et commercial de ses activités.

Toutefois, à titre exceptionnel, les communes et syndicats membres pourront être appelés à contribuer

aux dépenses des services publics à caractère industriel et commercial du syndicat, dans les conditions

fixées par l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 :

Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le service de gestion comptable des Andelys.

+++

4

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex

Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-16-00010 - SIAEPAP - arrêté modification statutaire adhésion Romilly 7Préfecture de l'Eure

27-2021-12-22-00001

arrêté n°DDTM/SEBF/2017-080 portant

prorogation de l'arrêté n°DDTM/SEBF/2017-078

déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel de

restauration et d'entretien de l'Eure aval

programme 2017-2021

Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-22-00001 - arrêté n°DDTM/SEBF/2017-080 portant prorogation de l'arrêté n°DDTM/SEBF/2017-078 déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Eure aval programme 2017-2021 8| b Direction Départementale

£ des Territoires et de la Mer

PREFET DE L'EURE de l'Eure

Liberté

Egalité |

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SEBF/2021-280

portant prorogation de l'arrêté n°DDTM/SEBF/2017-078 déclarant d'intérêt

général le plan pluriannuel de restauration et d’entretien de l'Eure aval -

programme 2017-2021

Pétitionnaire : communauté d'agglomération Seine Eure

VU le code de l'environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

VU le décret du 25 février 2021 nommant Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale

de la préfecture de l'Eure ;

VU l'arrêté DCAT/SJIPE-2021-014 du 22 mars 2021 donnant délégation de signature à Madame

Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure :;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre

les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et

souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de

la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et

des cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet. Coordonnateur du Bassin, du 20

novembre 2009 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2017-078 du 3 avril 2017 déclarant d'intérêt général le plan

pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Eure aval (programme 2017-2021) ;

VU la demande de la communauté d'agglomération Seine Eure, par courrier du 28 septembre

2021 reçu le 16 novembre 2021 au guichet unique de l'eau, visant à obtenir la prorogation au 31

décembre 2023 de l'arrêté du 3 avril 2017 sus-visé pour lui permettre la réalisation des travaux

programmés en domaine privé ;

Considérant

- que l'ensemble des travaux, objet de la déclaration d'intérêt général encadrés par l'arrêté

préfectoral du 3 avril 2017 n'ont pas pu être menés intégralement du fait de la forte demande

des propriétaires et des contraintes liées à la crise sanitaire Covid 19 :

- que la localisation des zones de travaux restant à réaliser demeure identique au secteur identifié

dans le dossier initial du PPRE et que la nature des opérations n'est pas modifiée :

- que ces travaux visant à améliorer le fonctionnement hydromorphologique de l'Eure et sa

qualité, conservent leur intérêt général notamment vis-à-vis de l'objectif du bon état des eaux

des masses d'eau de la directive cadre sur l'eau déclinée dans les documents de planification du

SDAGE susvisé ;

1/3

Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-22-00001 - arrêté n°DDTM/SEBF/2017-080 portant prorogation de l'arrêté n°DDTM/SEBF/2017-078 déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Eure aval programme 2017-2021 9- que la communauté d'agglomération Seine-Eure à lancé l'étude d'un nouveau programme

pluriannuel d'actions pour les milieux aquatiques et humides sur l'Eure aval et ses affluents du

territoire de la CASE et qu'elle déposera auprès du préfet, une nouvelle demande de déclaration

d'intérêt général en 2023 ;

- qu'il convient d'accéder à la demande de prorogation déposée par la communauté

d'agglomération Seine-Eure pour lui permettre la réalisation des travaux programmés en rivières

et assurer les objectifs susmentionnés ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article premier - Généralités

La communauté d'agglomération Seine Eure (CASE), représentée par son président et dont le

siège est : 1 Place Thorel - CS 10514 - 27405 LOUVIERS cedex,

est le maître d'ouvrage.

Le service police de l'eau est la:

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure

Service eau, biodiversité, forêts / Pôle Territorial de l'eau

1 avenue du Maréchal Foch

CS42018

27020 ÉVREUX Cedex

Tél. : 02 32 29 62 94

mail : ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr

Article 2 - Objet de l'arrêté

La communauté d'agglomération Seine Eure est autorisée à poursuivre les travaux du plan

pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Eure aval dans les conditions de l'arrêté préfectoral

du 3 avril 2017

Article 3 - Validité de la DIG

Le délai de la déclaration d'intérêt général énoncé à l'article 15 de l'arrêté du 3 avril 2017 susvisé

est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 4 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 - Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 6 - Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la

présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal

administratif de Rouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.

2/3

Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-22-00001 - arrêté n°DDTM/SEBF/2017-080 portant prorogation de l'arrêté n°DDTM/SEBF/2017-078 déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Eure aval programme 2017-2021 10Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour

d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le

site wwwtelerecours.fr

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux

mois à compter de sa notification.

Article 7 -Publicité et informations des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est

consultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure

(http://www.eure.gouv.fr).

Il sera également affiché en mairie des communes d'Acquigny, Criquebeuf-sur-Seine, Les Damps,

Incarville, Léry, Louviers, Martot, Mesnil-Jourdain, Pinterville, Pont-de-l'Arche,

Saint-Etienne-du-Vauvray, Val-de-Reuil et le Vaudreuil pour une durée minimale d'un mois et

pourra y être consulté. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par

les maires et envoyée au préfet.

L'arrêté préfectoral du 3 avril 2017 est consultable au recueil des actes administratifs du site

internet de la préfecture (https://www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-

RAA/RAA-2017/Recueil-special-n-27-2017-045-du-5-avril-2017).

Le dossier initial du dossier de déclaration d'intérêt général est consultable au siège de la CASE.

Article 8 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur de la DDTM de l'Eure, les maires des

communes d'Acquigny, Criquebeuf-sur-Seine, Les Damps, Incarville, Léry, Louviers, Martot, Mesnil-

Jourdain, Pinterville, Pont-de-l'Arche, Saint-Etienne-du-Vauvray, Val-de-Reuil et le Vaudreuil sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

président de la communauté d'agglomération Seine-Eure.

Une copie du présent arrêté est adressée à :

*__ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie :

* Monsieur le directeur territorial et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-

Normandie ;

* Monsieur le président du conseil départemental de l'Eure ;

*__ Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité :

* __ Madame la présidente du comité départemental de Canoë-Kayak de l'Eure ;

*__ Monsieur le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des

milieux aquatiques.

Évreux, le 22 DEC, 2021

Pour le préfet, et par délégation,

La secrétaire générale

w

et

Isabelle DORLIAT-POUZET

3/3

Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-22-00001 - arrêté n°DDTM/SEBF/2017-080 portant prorogation de l'arrêté n°DDTM/SEBF/2017-078 déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Eure aval programme 2017-2021 11”

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Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-22-00001 - arrêté n°DDTM/SEBF/2017-080 portant prorogation de l'arrêté n°DDTM/SEBF/2017-078 déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Eure aval programme 2017-2021 12Préfecture de l'Eure

27-2021-12-15-00008

decision DDETS/21-52Subdel.Adm

Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-15-00008 - decision DDETS/21-52Subdel.Adm 13EE = Direction départementale de l'Emploi,

PREFET du Travail et des Solidarités de l'Eure

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision n° DDETS/21-52

portant subdélégation de signature à ses collaborateurs

en matière administrative

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

VU le code de l'action sociale et des familles,

VU le code du travail,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République, notamment ses articles 4 et 6,

VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ,

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu ie décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en

Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l’Eure - Monsieur Jérôme FILIPPINI ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations :

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions

départementales interministérielles ;

1/4

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Cité administrative - CS 60013 -

27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-15-00008 - decision DDETS/21-52Subdel.Adm 14VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature

des préfets ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant Monsieur Guillaume PAIN, inspecteur de

classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, directeur départemental de l'emploi, du travail et

des solidarités de l'Eure à compter du 1° avril 2021;

VU f'arrêté n° SCPPAT du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités de j'Eure ;

VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-25 du 2 avril 2021, portant délégation de signature de Monsieur Jérôme

FILIPPINI, préfet de l'Eure en matière administrative à Monsieur Guillaume PAIN, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;

VU la décision de la directrice régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de

Normandie portant délégation de signature au directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités de l'Eure en matière de droit du travail, en date du 30 mars 2021:

DECIDE

Article 1er :

La subdélégation de signature est accordée exclusivement en matière administrative aux agents dont

les noms suivent :

- Monsieur Thierry LANDAIS, attaché principal, directeur adjoint référent « cohésion sociale » de la

DDETS de l'Eure, à effet de signer, au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce

dernier, toute décision ou acte :

1) Entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :

* des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux

parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental, aux

préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsi que les circulaires générales

adressées aux maires et élus :

+ des conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs

établissements publics ;

+ des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre

régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des

familles,

* des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);

* des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et

missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

+ des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril

2004 susvisé ;

+ des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion par l'activité économique

et de retrait d'agrément des services aux personnes,

* de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux (code de

l'action sociale et des familles).

2) Entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions déléguées par la directrice régionale de

l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Normandie listées dans l'annexe 1;

- Madame Marilia SEVERINO, inspecteur du travail, responsable d'unité de contrôle de la DDETS de

l'Eure à effet de signer au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier,

toute décision ou acte entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions de la Direction

2/4

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Cité administrative — CS 60013 -

27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-15-00008 - decision DDETS/21-52Subdel.Adm 15départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités déléguées par la Directrice régionale de

l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Normandie listées dans les 2, 3 et 4 relevant du

système d'inspection du travail ;

- Madame Martine TERRIER, attachée de l'administration de l'État et responsable du pôle « Relations du

Travail et Entreprises » à effet de signer au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement

de ce dernier, toute décision ou acte :

1) entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions de la direction départementale de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception de celles citées au 1)

de l’article 1°:

2) entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions déléguées par la direction régionale de

l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Normandie listée dans l'annexe 1.

- Madame Rachel LAUNAY, attachée de l'administration de l'État et responsable du service

« Entreprises » de la DDETS à effet de signer tout acte ne faisant pas grief, au nom du directeur

départemental et en cas d'empêchement de ce dernier et du directeur adjoint.

- Madame Laurence GOSSE, attachée principale, responsable du pôle « Insertion » à effet de signer au

nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier et du directeur adjoint, tous

actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions des compétences de son pôle et

à l'exception de ceux listés au 1) de l'article 1°.

- Madame Élodie LAIGNIEL, inspecteur du travail, responsable du service « insertion par l'emploi » à

effet de signer tout acte ne faisant pas grief, au nom du directeur et en cas d'empêchement de ce

dernier et du directeur adjoint.

- Madame Brigitte MARITON, attachée principale, responsable du service « Accès à l'hébergement et au

logement » à effet de signer tout acte ne faisant pas grief, au nom du directeur et en cas

d'empêchement de ce dernier et du directeur adjoint.

- Monsieur Stéphane MITATRE, conseiller technique en Travail social et responsable du service

« maintien dans le logement », à effet de signer tout acte ne faisant pas grief, au nom du directeur

départemental et en cas d'empêchement de ce dernier et du directeur adjoint.

- Monsieur Antoine LEMALLIER, attaché principal, responsable du pôle « solidarités sociales actives », à

effet de signer, au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier et du

directeur adjoint, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions des

compétences de son pôle et à l'exception de ceux listés au 1) de l'article 1°’.

- Madame Nathalie CHARRON, attachée de l'administration de l'État et responsable du service

« Publics vulnérables » de la DDETS à effet de signer tout acte ne faisant pas grief, au nom du directeur

départemental et en cas d'empêchement de ce dernier et du directeur adjoint.

- Monsieur Jean-Sébastien REBOURS, attaché de l'administration de l'État et responsable du service

« Coopérations solidaires » de a DDETS à effet de signer tout acte ne faisant pas grief, au nom du

directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier et du directeur adjoint.

Article 2 :

Les dispositions de la présente décision prennent effet à la date de publication sur le recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Eure.

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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Cité administrative - CS 60013 -

27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-15-00008 - decision DDETS/21-52Subdel.Adm 16Article 3 :

Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et les fonctionnaires sub-

délégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 15 décembre 2021

Le directeur départemental

de l'Emploi, du Travail e des Solidarités

Guillaume PAIN

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