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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - ANNEXE 1 PROJET convention ADEC et plan action
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - ANNEXE 1 PROJET convention ADEC et plan action)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Logement,
CONVENTION D’ACTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2023-2026 CONCLUE ENTRE
LA COLLECTIVITÉ DE CORSE,
L’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA CORSE, ET
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FIUM’ORBU CASTELLU
Entre
La Collectivité de Corse,
Dont le siège social est situé 22, cours Grandval, BP 215, 20187 Aiacciu cedex 1, Représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse, ci-après dénommée « la CdC»
D’une part,
L’Agence de Développement Economique de la Corse,
Dont le siège social est situé Immeuble Le Régent, 1 Avenue Eugène Macchini, 20000 Aiacciu,
Représentée par son Président, M. Alexandre VINCIGUERRA, Conseiller exécutif de Corse,
Ci-après désignée par « L’ADEC »
Et :
La Communauté de communes Fium’Orbu Castellu
Dont le siège social est situé 675 Rte de Ghisoni
Représenté par M. Francis GIUDICI agissant en sa qualité de Président Ci-après dénommée « EPCI »
D’autre part 2
VU le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 1511-2, L. 1511-3, L. 1511-4, L. 1511-7, L. 1511-8 et L. 4251-17 et suivants,
VU la délibération n° 16/293 AC de l’Assemblée de Corse du 14 décembre 2016 adoptant le SRDEII,
VU l’arrêté n° R20-2017-03-29-001 en date du 29 mars 2017 portant approbation du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d'Internationalisation,
VU la délibération n° 18/207 AC de l’Assemblée de Corse du 28 juin 2018 portant approbation de convention d’action économique entre la CdC/ADEC et les intercommunalités de Corse,
VU la délibération n° 22/077 AC de l’Assemblée de Corse du 3 juin 2022 approuvant les orientations stratégiques relatives à la contractualisation avec les territoires,
VU la délibération n° 22/101 AC de l’Assemblée de Corse du 1er juillet 2022 approuvant la révision du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation etd’Internationalisation (SRDEII),
VU l'arrêté n° xxxxxxxx du Préfet de Corse en date du XXXX 2023 portant approbation de la révision du SRDEII,
VU la délibération n° 23/ AC de l’Assemblée de Corse du mars 2023 mettant en œuvre les conventions d’actions économiques concertées avec les territoires,
VU la délibération de la Communauté de communes/ Communauté d’Agglomération en date du XX/XX/2023 portant sur la mise en œuvre d’un partenariat économique dans le cadre d’une convention avec la CdC/ADEC,
IL A ÉTÉ CONVENU LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
PRÉAMBULE
Depuis la loi NOTRe, la Collectivité de Corse est responsable, sur le territoire de l’île, de la définition des orientations en matière de développement économique. Cela s’est traduit par l’adoption par l’Assemblée de Corse du premier Schéma de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de Corse (délibération n° 16/293 AC de l’Assemblée de Corse du 14 décembre 2016).
Le SRDEII est la matrice de l’action de la Collectivité de Corse mais aussi des collectivités et institutions en matière de politique économique sur l’ensemble de la Corse.
Ce document stratégique fixe les orientations régionales et organise la complémentarité des actions menées par la Collectivité de Corse, en matière d’aide 3
aux entreprises, avec les actions menées par les EPCI. Ces orientations sont opposables aux collectivités infrarégionales ce qui signifie que les actes des EPCI en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le SRDEII.
Une réflexion a été ainsi engagée avec les intercommunalités de Corse afin de bâtir un cadre commun pour réaliser des actions économiques concertées.
Cette démarche a été encadrée par la délibération n° 18/207 AC de l’Assemblée de Corse du 28 juin 2018 qui engageait la co-construction des conventions territoriales d’action économique CdC/ADEC-EPCI et en validait le cadre général avant sa déclinaison opérationnelle sur chaque territoire.
La mise en œuvre de la contractualisation a été largement obérée par la crise sanitaire et économique du Covid-19.
Aussi, la révision du SRDEII, adoptée par la délibération n° 22/101 AC de l’Assemblée de Corse du 1er juillet 2022, a été l’occasion de repenser la relation aux territoires. Devant le peu d’efficacité opérationnelle du premier schéma, après une large concertation, nous avons proposé une nouvelle articulation dont les principes essentiels sont ceux de la cohérence globale et de l’efficacité opérationnelle. Cette articulation s’inscrit pleinement dans la territorialisation des politiques publiques, orientation stratégique, relatives à la contractualisation avec les territoires, adoptée par délibération n° 22/077 AC de l’Assemblée de Corse du 3 juin 2022.
Mieux actionner les dispositifs de soutien de la CdC, en impliquant davantage les EPCI, est réaffirmé comme priorité de la mandature actuelle pour assurer une plus grande diffusion des actions de la CdC et offrir ainsi une meilleure lisibilité des opportunités offertes aux acteurs de terrain.
Les conventions portant sur le développement économique constitueront un chapitre de la convention de territoire signées entre la CdC et les EPCI.
Les EPCI prennent ainsi place avec la Collectivité de Corse comme acteurs centraux du développement économique de leurs territoires.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux dispositions des articles L. 1511-2 et L.1511-3 du CGCT, la CdC et l’EPCI conviennent d’apporter, de façon coordonnée et complémentaire, leur concours en matière de développement économique, de financement et d’accompagnement des entreprises.
Dans le respect du SRDEII, la présente convention a pour objet de :
- Décliner, dans le champ du développement économique, les orientations validées par l’Assemblée de Corse et relatives à la contractualisation avec les territoires ;
- Mettre en œuvre sur le territoire de l’EPCI le SRDEII via un partenariat privilégié permettant de mobiliser plus efficacement des moyens techniques, humains et financiers à destination des territoires ;
- Permettre à l’EPCI d’intervenir en complémentarité des aides régionales, de façon à stimuler le développement économique de son territoire ; 4
- Permettre à la CdC via l’ADEC d’intervenir en complément des aides à l’immobilier d’entreprise mise en œuvre par l’EPCI ;
- Coordonner l’intervention de l’EPCI et de la CdC via l’ADEC pour assurer la cohérence du soutien public et garantir le respect des obligations en matière d’octroi des aides.
Il est précisé que le domaine d’intervention de la convention concerne les actions qui relèveraient du champ de compétence de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services relevant des missions de l’ADEC et qui s’inscrivent dans les 9 grands axes du SRDEII.
ARTICLE 2 - DOMAINES PRIORITAIRES DE L’ACTION ÉCONOMIQUE CONCERTÉE
Le cadre global des conventions territoriales concernera principalement :
- Le financement d’études- diagnostic territorial,
- Le soutien à l’entreprenariat (mobilisation de moyens tout au long de la vie de l’entreprise en termes d’accueil, de sensibilisation, d’information, d’animation, de recueil et qualification du besoin et de soutien du porteur de projet...), - Le développement d’une offre foncière et immobilière (compétence de l’EPCI), - La participation de l’EPCI à l’ingénierie financière (renforcement Fin’imprese…), - L’observation économique (partage libre de l’information, aide à la décision…), - L’expérimentation de la mise en œuvre du SRDEII par l’EPCI en tant que chef de file.
ARTICLE 3 - EXERCICE DE COMPÉTENCES
La mobilisation des parties dans le cadre de certains domaines listés en article 2 implique que la présente convention autorise la mise en œuvre des compétences conférées par la loi NOTRe et qui concernent les aides suivantes :
• Les aides à l’immobilier d’entreprise relevant de l’article L. 1511-3 du CGCT
Les EPCI à fiscalité propre disposent de la compétence exclusive pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles. Par la présente convention, l’EPCI autorise la CdC via l’ADEC à intervenir en complément de son intervention en subvention à des projets d’immobilier d’entreprise. La CdC via l’ADEC interviendra après l’accord de l’EPCI sur les projets particuliers à soutenir ainsi que sur les modalités précises de financement apportées.
• Aides économiques et soutien en faveur de l’entreprenariat (création, développement, reprise/transmission)
La CdC est seule compétente pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région.
Ces aides revêtent la forme de subventions, de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêts, de prêts et d'avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché. 5
Pour le compte de son territoire, l’EPCI pourra participer par la présente convention soit au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la CdC via l’ADEC, soit par l’octroi d’aide ad hoc par délégation de la CdC.
L’EPCI aura ainsi la possibilité de mobiliser ses financements soit dans le cadre de programmes et dispositifs régionaux existants, soit dans le cadre de dispositifs différenciés (bonification du taux de soutien, création d’un dispositif ou AAP dédié…), mais visant la même finalité et sur avis de la CdC via l’ADEC.
ARTICLE 4 - STRATÉGIE ÉCONOMIQUE TERRITORIALE
L’EPCI mène une action en matière de développement économique et territoriale reposant sur les principes suivants :
- Développer les partenariats avec entreprises
- Développer les thématiques thermalisme et santé
- Soutenir l’ESS (économie sociale et solidaire)
- Mise en place de permanences sur le territoire
(Rappel de la stratégie territoriale de l’EPCI reprenant les grandes orientations ou ambitions)
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS COMMUNS
En vue de favoriser le développement économique et l’emploi, la CdC via l’ADEC et l’EPCI souhaitent développer des relations partenariales autour de plusieurs grandes missions :
▪ Soutenir et accompagner le développement les projets du territoire : créer et
structurer les écosystèmes propices au développement par aides directes, ou d’ingénierie financière
▪ Animer et promouvoir le territoire sur le plan économique
▪ Favoriser l’aménagement des parcs d’activités et les aides à l’immobilier
d’entreprises.
▪ Mobiliser des moyens d’ingénierie et d’études
La stratégie sera déclinée au travers d’un plan d’action partagé entre les parties et compatible avec les orientations du SRDEII.
Les parties s’engagent à définir, suivre ce plan d’action (modalité de mise en œuvre, de financement, indicateurs de résultats, bilan…) et à le réviser au dernier trimestre de chaque année. Le pilotage sera assuré par un comité technique (ADEC/EPCI en associant au besoin les chambres consulaires) en charge du suivi de la mise en œuvre opérationnelle des axes de la convention de partenariat.
Les parties sont respectivement responsables de l’instruction des demandes d’aide et des décisions d’octroi prises par chacune des collectivités/agence. 6
ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DE L’EPCI
L’EPCI présente sa stratégie ou ambition en termes de développement économique et s’assure auprès de la CdC via l’ADEC de sa concordance avec le SRDEII. Elle met en place une animation économique de son territoire, par des moyens développés en interne.
Elle peut confier tout ou partie de cette action à des partenaires (chambres consulaires, associations d’entreprise et aux acteurs de l’accompagnement) qui proposeront une offre territorialisée.
L’EPCI travaille de concert avec l’ADEC pour définir le plan d’action, apporte son concours et terme de logistique et de moyens dans sa mise en œuvre (mise à disposition de locaux, communication, animation...).
En termes d’autorisation à accorder des aides économiques, l’EPCI devra respecter le cadre réglementaire (respect des critères de sélection, des conditions d’éligibilité et de toutes dispositions relatives au régime/règlement utilisé…). Avant toute délibération utilisant le régime d’aides ciblé, l’intercommunalité saisit préalablement la CdC via l’ADEC et lui fournit les éléments nécessaires à son information. L’ECPI peut également solliciter la CdC via l’ADEC pour avis afin de s‘assurer de la bonne utilisation du régime d’aides autorisé.
De plus, conformément à l’article L. 1511-1 du CGCT, l’EPCI communique à l’ADEC, agissant pour le compte de la CdC, toutes les aides versées sur le fondement d’un régime d’aide/ règlement, après délibération (rapport annuel des aides).
L’EPCI est seule responsable du versement des aides décidées par son instance délibérante compétente ainsi que de la légalité de ses décisions.
Enfin en matière d’observation économique, l’EPCI s’engage à fournir les informations à sa disposition pouvant être pertinentes pour la mission d’analyse socio- économique/diagnostic et de veille de Corsica Statistica. Par ailleurs, elle transmet toutes les informations utiles à la constitution des bilans de mise en œuvre de la convention.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DE LA CdC ET DE L’ADEC
Conformément au SRDEII, la CdC et l’ADEC proposent :
- d’informer l’EPCI sur la compatibilité de sa stratégie de développement économique vis-à-vis du SRDEII et régimes/règlements régionaux. - d’étudier les solutions de financement du plan d’action et d’instruire les demandes d’aides ayant pour finalité de mobiliser les crédits
- diffuser de l’information économique et d’exercer une mission d’animation, d’accueil, de sensibilisation, de recueil des besoins, de mise en réseau en y associant l’EPCI tout en renforçant sa présence sur le territoire (antenne, permanence…)
- mobiliser les consulaires au travers des communications et animations conclues avec eux
Enfin en matière d’observation économique, l’ADEC met en œuvre un partage libre de l’information socio-économique via Corsica Statistica permettant, au-delà des analyses supports de la stratégie économique territoriale, de construire des outils d’aide à la décision à destination de l’EPCI (bourse à l’immobilier ; aide ciblée des 7
représentants d’une filière ou d’une zone géographique donnée, diagnostic...).
ARTICLE 8 - SUIVI ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour 4 ans maximum.
Chacune des parties peut demander la résiliation de la convention. L’EPCI ne sera alors plus en capacité de mener des actions de développement économique ni d’attribuer des aides aux entreprises.
Le plan d’action est pluriannuel et révisable au dernier trimestre de chaque année. Un bilan à mi-parcours et au terme de la convention sera réalisé entre les parties en vue d’une présentation devant l’Assemblée de Corse.
ARTICLE 9 - MODIFICATION
La présente convention s’applique sur le territoire de la Communauté des Communes/ Communauté d’Agglomération.
Les parties pourront à tout moment et d’un commun accord faire évoluer le présent accord par voie d’avenant.
En cas de manquement grave à l’une des obligations de la présente convention, il pourra être mis fin de plein droit à ladite convention par l’une ou l’autre des parties.
Fait à AIACCIU, en 3 exemplaires orignaux, le ……………….
Pour la Collectivité de
Corse
Pour l’Agence de
Développement
Économique de la Corse
Pour la Communauté des
Communes /
Communauté
d’Agglomération
Le Président du Conseil
exécutif de Corse
Gilles
SIMEONI
Le Président
Alexandre
VINCIGUERRA
Le Président
Francis GIUDICI Annexe 2 : PROJET- PLAN D’ACTION
Orientation
stratégique
du SRDEII
Numéro
et
intitulé
et de
l’action
Description de
l’action : Objectifs
Niveau
de
priorité
pour le
territoire
Porteur de
projet /
maître
d’ouvrage de
l’action
Partenaires
engagés
Budget
prévisionnel
Co-
financement Calendrier Etat
AXE n° xx
Action n°
1 : Nom
de
l'action
portée
En quoi consiste
l'action et nature du
soutien demandé
(diagnostic, étude,
financement,
ingénierie,
investissement…)
Principaux objectifs de
l'action
Fort /
Médian /
Faible
EPCI
Nom du
partenaire; nature
de l'engagement
(animation,
cofinanceur,
conseil…);
Budget de
l'action et
répartition des
engagements
par
partenaires
Nom du (des)
cofinanceur(s) et
montant/intensité
du soutien
sollicité/obtenu
Calendrier
prévisionnel
de l'action
(dates de
démarrage
et de fin de
l'action)
en
projet/validée/engagée
Partenariat
acquis/en cours/à
prévoir
Agir au service
du
développement
économique du
territoire
Action
n° 1
Transfert des
données Corsica
Statistica :
monographie +
Disposer de la liste
des entreprises du
territoire
Améliorer les
connaissances du tissu
économique
fort EPCI
ADEC /Consulaires
(Partenariats
acquis*)
0 0
3éme
trimestre
2023
Validé
Agir au service
du
développement
économique du
territoire
Action
n° 2
Appui de l’antenne
ADEC
Portivechju/Bastia
+ organisation de
permanence des
partenaires/acteurs
de
l'accompagnement
(outils financiers,
comptables,
banquier,
formateurs…)
Favoriser la diffusion de
l'information, animer un
centre de ressources
dédié à l'entrepreneuriat
fort EPCI
ADEC /Consulaires
(Partenariats
acquis*)
0 0
2nd
trimestre
2023
Validé Garantir aux
entreprises un
accès au
foncier et à
l'immobilier
Action
n° 3
Mise en œuvre et
diffusion d'un
catalogue des aides
aux entreprises
(ADEC, ATC,
ODARC, ADEME,
CADEC, CAPI,
comité de massif…)
Améliorer la
connaissance des outils
de developpement
économique et les
diffuser auprès du tissu
fort EPCI
ADEC /Consulaires
(Partenariats
acquis*)
0 0
3éme
trimestre
2023
validé
Agir au service
du
développement
économique du
territoire
Action
n° 4
Lancement d’un
diagnostic
territorial
Définir et prioriser les
stratégies de
developpement du
terrtioire
Médian EPCI
ADEC (co financeur
envisageable);
Consulaires (à
prévoir)
40 000
€
ADEC/ CDC:
50%(**)
4 ème
trimestre
2023
en projet
Agir au service
du
développement
économique du
territoire
Action
n° 5
Soutien et
structuration de
filières porteuses
Organiser des actions de
soutien et de
structurations aux filières
BTP (action en faveur de
l'économie circulaire,
labelisation RGE en lien
avec le projet de
renovation du parc
locatif...), IAA
(accompagner les acteurs
en présence),
thermalisme en lien avec
le projet de Pietrapola
Fort EPCI
ADEC /Consulaires
(Partenariats
acquis*)
A définir ADEC/ CDC: 50%(**)
1er
trimestre
2024
en projet
Agir au service
du
développement
économique du
territoire
Action
n° 6
Favoriser la mise en
œuvre de
dispositifs/AAP
dédiés en matière
de commerce de
proximité
Création et
developpement
d’activités
commerciales/artisanales
en milieu rural de
montagne notamment
Médian EPCI
ADEC /Consulaires
(Partenariats
acquis*)
A définir ADEC/ CDC: 50%(**)
1er
trimestre
2024
en projet
Total 40 000 € 20 000,0 €
(*) sous réserve de validation par les instances compétentes Aide maximal / an
= 100 K€ (**) sous réserve de validation par les instances compétentes et dans la limite du budget annuelle mobilisable par l'EPCI auprès de l'ADEC/CDC