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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 10 010 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 10 010 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2019-10-010
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2019 Sommaire
DDCSPP 18
18-2019-10-18-016 - Rglement (UE) 2017/625 du Parlement europen et du Conseil du 15
mars 2017 concernant les contrles officiels et les autres activits officielles servant assurer
le respect de la lgislation alimentaire et de la lgislation relative aux aliments pour animaux
ainsi que des rgles relatives la sant et au bien-tre des animaux, la sant des vgtaux et aux
produits phytopharmaceutiques, modifiant les rglements du Parlement europen et du
Conseil (CE) n 999/2001, (CE) n 396/2005, (CE) n 1069/2009, (CE) n 1107/2009, (UE) n
1151/2012, (UE) n 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les rglements du Conseil
(CE) n 1/2005 et (CE) n 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE,
1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les rglements du
Parlement europen et du Conseil (CE) n 854/2004 et (CE) n 882/2004, les directives du
Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et
97/78/CE ainsi que la dcision 92/438/CEE du Conseil (rglement sur les contrles
officiels)Texte prsentant de l'intrt pour l'EEE. (4 pages) Page 3
2 DDCSPP 18
18-2019-10-18-016
Rglement (UE) 2017/625 du Parlement europen et du
Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrles officiels
et les autres activits officielles servant assurer le respect
de la lgislation alimentaire et de la lgislation relative aux
aliments pour animaux ainsi que des rgles relatives la sant
et au bien-tre des animaux, la sant des vgtaux et aux
produits phytopharmaceutiques, modifiant les rglements du
Parlement europen et du Conseil (CE) n 999/2001, (CE) n
396/2005, (CE) n 1069/2009, (CE) n 1107/2009, (UE) n
1151/2012, (UE) n 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE)
2016/2031, les rglements du Conseil (CE) n 1/2005 et (CE)
n 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE,
1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et
abrogeant les rglements du Parlement europen et du
Conseil (CE) n 854/2004 et (CE) n 882/2004, les directives
du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la
dcision 92/438/CEE du Conseil (rglement sur les contrles
officiels)Texte prsentant de l'intrt pour l'EEE.
arrêté d'appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres
activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente.
DDCSPP 18 - 18-2019-10-18-016 - Rglement (UE) 2017/625 du Parlement europen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrles officiels et les autres activits officielles servant assurer le respect de la lgislation alimentaire et de la lgislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des rgles relatives la sant 3 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
SERVICE REGIONAL DE L’ALIMENTATION
ARRÊTÉ 2019-DDCSPP-106 du 18 octobre 2019
portant appel à candidature pour la délégaton des missions de contrôles ofciels et des autres actiités ofcielles nécessaires à la qualifcaton des exploitatons d’animaux de rente
LES PRÉFETS DES DÉPARTEMENTS DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles ofciels et les autres actiités ofcielles seriant à assurer le respect de la législaton alimentaire et de la législaton relatie aux aliments pour animaux ainsi que des règles relaties à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des iégétaux et aux produits phytopharmaceutques ;
VU le code rural et de la pêche maritme, notamment les artcles L201-13, R. 201-39 à R. 201-43, et D.201-44 ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatf à la défniton des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
ARRÊTENT
Article eer. Mission1s déeleguéees seiceeér gueogurph*iqée dééree dée déelegupton1 ee icon1déiton1s fin1pn1icières
Un appel à candidature est ouiert pour la délégaton des missions de contrôles ofciels et des autres actiités ofcielles au regard des maladies de catégorie 1 et 2 pour les animaux de rente. La zone d'actiité concernée par ceee délégaton est l'ensemble du territoire de la région Centre-Val de Loire.
Ces missions sont regroupées pour l’espèce boiine dans les trois domaines suiiants :
1. L'organisaton, le suiii de la réalisaton et l'éialuaton de la conformité des opératons de prophylaxies relatf à la brucellose, la tuberculose, la leucose et l’BRR;
2. Les contrôles sanitaires aux mouiements et leur suiii, notamment les contrôles à l'introducton ou à la sorte des troupeaux, les contrôles spécifques locaux tels que les transhumances ; 3. La geston de l'éditon, de l'impression et la mise à dispositon des autorisatons sanitaires à déliirance antcipée (ASDA) et laissez-passer sanitaires (LPS)) ;
Les tâches 1 et 2 listées ci-dessus sont déléguées pour l’espèce boiine, sur l’ensemble de la région, suiiant un cahier des charges disponible sur le site internet du ministère de l'agriculture.
Les missions sont regroupées pour les espèces oiine, caprine et porcine, dans les trois domaines suiiants :
1. L'organisaton, le suiii de la réalisaton et l'éialuaton de la conformité des opératons de prophylaxies ; 2. Les contrôles sanitaires aux mouiements et leur suiii, notamment les contrôles à l'introducton ou à la sorte des troupeaux, les contrôles spécifques locaux tels que les transhumances ; 3. La mise à dispositon des documents sanitaires.
Les tâches listées ci-dessus sont déléguées pour les espèces oiine, caprine et porcine, dès 2020 sur l’ensemble de la région, sauf les départements d’Eure-et-Loir et de Loir-et-Cher.
e/4
DDCSPP 18 - 18-2019-10-18-016 - Rglement (UE) 2017/625 du Parlement europen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrles officiels et les autres activits officielles servant assurer le respect de la lgislation alimentaire et de la lgislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des rgles relatives la sant 4 La délégaton débute le 1er janiier 2020. Elle fait l'objet d'une conienton cadre de délégaton d'une durée de 5 ans (2020-2024) entre les préfets des départements de la région Centre-Val de Loire et le délégataire, et de conientons d’exécuton technique et fnancière annuelles par espèce entre ce dernier et les préfets des départements de la région Centre-Val de Loire.
Article 0. Con1déiton1s à remphlir ee hièices à foérn1ir
Ne peuient être délégataires que les organismes reconnus organismes à iocaton sanitaire et les organismes dont la liste fgure à l'artcle D. 201-44 du code rural et de la pêche maritme. Les candidats déposent pé hlés eprdé le 00/ee/ 00e9 un dossier de candidature complet comprenant :
a) les statuts de l'organisme du candidat ;
b) une aeestaton d’accréditaton dans le domaine concerné par le Comité français d’accréditaton (COFRAC). Si le candidat ne bénéfcie pas de l'accréditaton, il doit fournir aiant le 1er janiier 2020 un justfcatf établissant que l'organisme natonal d'accréditaton a déclaré la receiabilité de son dossier de demande d'accréditaton ; c) un document justfant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de l’expérience acquise en matère d’actons sanitaires et d’un plan adapté de formaton des personnels. d) un document aeestant de l’équilibre fnancier de la structure ;
e) un document aeestant de son expérience dans les départements de la région Centre-Val de Loire dans les domaines sanitaires concernés ;
Dans le cas où le candidat bénéfcie d’ores et déjà d'une accréditaton selon la norme BSO 17020, il est réputé satsfaire aux conditons mentonnées au b) et c) de l'artcle 2. Les organismes à iocaton sanitaire (OVS) reconnus remplissent de fait les conditons a), c), d) et e).
f) des garantes concernant :
• les moyens en personnel sufsants pour l’exercice des missions déléguées ;
• l'égalité de traitement des usagers du seriice ;
• l'engagement à respecter les termes du conientonnement cadre et technique ;
• l'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges publiés.
Le candidat fournira également tout autre document qu'il jugera utle pour motier sa candidature.
Article 6. In1seréicton1 dées déossiers ee déelpi dée rehon1se
Les candidatures sont déposées ou adressées par ioie postale à la directon régionale de l'alimentaton, de l'agriculture et de la forêt, au plus tard le 22/11/2019 à l’adresse suiiante :
DRAAF Centre-Val de Loire
Seriice régional de l’alimentaton
Cité administratie Coligny
131 rue du faubourg Rannier
45000 ORLEANS
Le cachet de la poste faisant foi, tout dossier déposé après la date de clôture, ou incomplet à la date de clôture, est non receiable. Les dossiers seront instruits par la directon régionale de l'alimentaton, de l'agriculture et de la forêt en lien aiec les six directons départementales en charge de la protecton des populatons de la région Centre-Val de Loire.
Le candidat retenu pour être délégataire en sera aiert par courrier de notfcaton qui lui sera expédié au plus tard le 16/12/2019. Le choix sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature, et tout partculièrement ceux contenus dans les autres documents mentonnés à l'artcle 2.
Article 4. Séivi dée lp déelegupton1
Le délégataire s’engage à se soumeere à tout contrôle diligenté par le délégant et à faciliter l’accès aux documents administratfs et fnanciers aférents à l'exécuton des tâches déléguées y compris les rapports des audits COFRAC.
Article 8
Le Préfet de la région Centre-Val de Loire, les préfets des départements de la région Centre-Val de Loire, le directeur régional de l’alimentaton, de l’agriculture et de la forêt et les directeurs départementaux en charge de la protecton des populatons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuton du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratfs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et au recueil des actes administratfs des préfectures des départements de la région Centre-Val de Loire.
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DDCSPP 18 - 18-2019-10-18-016 - Rglement (UE) 2017/625 du Parlement europen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrles officiels et les autres activits officielles servant assurer le respect de la lgislation alimentaire et de la lgislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des rgles relatives la sant 5 Fait en six exemplaires originaux le
Le préfet du Loiret
Signé
La préfète du Cher
Signé
La préfète d’Eure-et-Loir
Signé
Le préfet de l’Bndre
Signé
La préfète d’Bndre-et-Loire
Signé
Le préfet du Loir-et-Cher
Signé
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DDCSPP 18 - 18-2019-10-18-016 - Rglement (UE) 2017/625 du Parlement europen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrles officiels et les autres activits officielles servant assurer le respect de la lgislation alimentaire et de la lgislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des rgles relatives la sant 6 4/4
Voies et délais de recours :
Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de la justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre en charge de l'agriculture ;
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLÉANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site Internet :http://www.telerecours.fr/
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestés ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Tout recours est adressé en recommandé avec accusé de réception.
DDCSPP 18 - 18-2019-10-18-016 - Rglement (UE) 2017/625 du Parlement europen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrles officiels et les autres activits officielles servant assurer le respect de la lgislation alimentaire et de la lgislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des rgles relatives la sant 7