Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 09 010 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 09 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 09 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Budget, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2019-09-010

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2019Sommaire

DDCSPP 18

18-2019-09-24-001 - Décision du directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations du Cher portant subdélégation de signature en matière

administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité (3 pages) Page 3

DDT 18

18-2019-09-23-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-1157 du 23 septembre 2019 portant

homologation de l’avenant Action cœur de ville en convention d’opération de revitalisation

de territoire de la ville de Vierzon (2 pages) Page 7

PREFECTURE DU CHER

18-2019-09-20-004 - Arrêté n° 2019-1158 portant organisation du contrôle de légalité des

actes des collèges publics du département du Cher et délégation de signature à M.

Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l'Education nationale du

Cher (2 pages) Page 10

18-2019-09-20-002 - Arrêté n° 2019-1159 accordant délégation de signature à M.

Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l'Education nationale (2

pages) Page 13

18-2019-09-20-003 - Arrêté n° 2019-1160 portant délégation de signature à M.

Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l'Education nationale, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 de

la mission interministérielle de l'enseignement scolaire du budget de l'Etat. (2 pages) Page 16

2DDCSPP 18

18-2019-09-24-001

Décision

du directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations du

Cher portant subdélégation de signature en matière

administrative à des fonctionnaires

placés sous son autorité

Décision

du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du

Cher portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires

placés sous son autorité

DDCSPP 18 - 18-2019-09-24-001 - Décision

du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du 3PREFET DU CHER

Décision

du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité

Le directeur départemental de la protection des populations du Cher

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 9 août 2017 nommant Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher ;

VU l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 23 mars 2018 nommant M. Benoit LEURET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;

VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 30 novembre 2018 nommant M. Arnaud BONTEMPS, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010.1.007 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018 -1- 268 du 27 mars 2018 accordant délégation de signature à M. Benoit LEURET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;

DÉCIDE

Article 1 : La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à certains personnels de cette direction placés sous son autorité.

Conformément aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2018 – 1 – 268 du 27 mars 2018 sont exclus des subdélégations prévues dans cette décision et soumis à la signature du Préfet : - Les courriers aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental ;

- Les circulaires et instructions aux maires ;

- Les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ; - Les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives ;

Domaines de la Direction

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à M. Arnaud BONTEMPS aux fins de signer tout document ou note interne à la DDCSPP lorsqu’ils ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière.

1/3

DDCSPP 18 - 18-2019-09-24-001 - Décision

du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du 4Domaines du Secrétariat Général

Article 3: Subdélégation de signature est donnée à M. Frédéric AVRIL aux fins de signer tous actes relevant des domaines relatifs aux missions de son service lorsqu’ils ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière dont :

- La gestion administrative du personnel, et de la formation

- La gestion matérielle, budgétaire et comptable à concurrence de 89.999,99 €

Domaines du Service Santé et de la Protection Animale et de l’Environnement Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie SANEROT, lorsqu’elles ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service

Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à M. Pierrick ALLEE dans tous les domaines relatifs à ses missions lorsqu’elles ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière

Domaines du Service de la Sécurité et Qualités Sanitaires de l’Alimentation Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Camille TORRES, lorsqu’elles ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service

Domaines du Service de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Dominique AULAGNER , lorsqu’elles ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service

Domaines du Service des Politiques Sportives et de la Vie Associative :

Article 8 : Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe FRERY , lorsqu’elles ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service

Domaines du Service de la Politique de la Ville, Jeunesse et Citoyenneté :

Article 9 : Subdélégation de signature est donnée à M. Eric BERGEAULT , lorsqu’elles ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service

Domaines du Service de la Protection des Populations Vulnérables et de l’Accès au Logement : Article 10 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Béatrice VINCENT-MILLERET , lorsqu’elles ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service

Domaines de la Déléguée au Droits des Femmes et à l’Egalité entre les femmes et les hommes : Article 11 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Solenn MONNERAT , lorsqu’elles ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service

Absence ou empêchement

Article 12 :

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît LEURET, les délégations de signature prévues par l’arrêté préfectoral n° 2018 – 1 – 268 du 27 mars 2018 susvisé sont subdéléguées à M. Arnaud BONTEMPS pour l’ensemble de la compétence administrative de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sauf celles requérant une assermentation ou une compétence particulières.

- En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de MM Benoît LEURET et Arnaud BONTEMPS, les délégations de signature prévues par l’arrêté préfectoral n° 2018 – 1 – 268 du 27 mars 2018 susvisé sont subdéléguées à M. Frédéric AVRIL pour l’ensemble de la compétence administrative de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sauf celles requérant une assermentation ou une compétence particulières.

- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, les délégations de signature prévues par l’arrêté préfectoral n° 2018 – 1 – 268 du 27 mars 2018 susvisé sont

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DDCSPP 18 - 18-2019-09-24-001 - Décision

du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du 5subdéléguées à Mme Claire AMIRAND pour l’ensemble de la compétence administrative de son service sauf celles requérant une assermentation ou une compétence particulières. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice VINCENT-MILLERET et de Mme Claire AMIRAND, les délégations de signature prévues par l’arrêté préfectoral n° 2018 – 1 – 268 du 27 mars 2018 susvisé sont subdéléguées à M. Thomas BRISSON pour l’ensemble de la compétence administrative de son service sauf celles requérant une assermentation ou une compétence particulières.

- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, de Mme Claire AMIRAND et de M. Thomas BRISSON, les délégations de signature prévues par l’arrêté préfectoral n° 2018 – 1 – 268 du 27 mars 2018 susvisé relatives à la délivrance de la carte de mobilité inclusion – mention « Stationnement » sont subdéléguées à Mme Sandrine RUBALDO. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie SANEROT, les délégations de signature prévues par l’arrêté préfectoral n° 2018 – 1 – 268 du 27 mars 2018 susvisé sont subdéléguées à M. Nicolas BARBAUD pour l’ensemble de la compétence administrative de son service sauf celles requérant une assermentation ou une compétence particulières.

Article 13 : La présente décision abroge les décisions antérieures.

Article 14 : Le directeur départemental de la protection des populations du Cher est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourges, le 24 septembre 2019

Le directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des

populations,

Signé

Benoît LEURET

3/3

DDCSPP 18 - 18-2019-09-24-001 - Décision

du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du 6DDT 18

18-2019-09-23-001

Arrêté préfectoral n° 2019-1157 du 23 septembre 2019

portant homologation de l’avenant Action cœur de ville en

convention d’opération de revitalisation de territoire de la

ville de Vierzon

DDT 18 - 18-2019-09-23-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-1157 du 23 septembre 2019 portant homologation de l’avenant Action cœur de ville en convention d’opération de revitalisation de territoire de la ville de Vierzon 7PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de coordination des politiques publiques

Arrêté préfectoral n° 2019- 1157

portant homologation de l’avenant Action coeur de ville en

convention d’opération de revitalisation de territoire de la ville de Vierzon

La préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 303-2 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 9 août 2017 du président de la République nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher ;

Vu l’instruction NOR/TERR180859C du ministère de la cohésion des territoires, en date du 10 janvier 2018, relative au lancement du programme « Action Coeur de Ville » ;

Vu l’avis du comité d’engagement de l’ANRU du 6 juin 2018 et du 11 juin 2018 ;

Vu la convention cadre pluriannuelle « Action Coeur de Ville », signée le 5 juillet 2018, entre, d’une part, la ville de Vierzon, la communauté de communes Vierzon Sologne Berry, et, d’autre part, l’Etat et les partenaires financiers du programme, ensemble son avenant signé le 23 juillet 2019 ;

Vu la convention OPAH-RU signée le 5 juillet 2018 et son avenant du 5 novembre 2018 ;

Vu l’avis favorable du Comité régional d’engagement émis en séance le 8 février 2019 ;

Considérant que la convention cadre pluriannuelle et son avenant susvisés comportent l’ensemble des éléments constitutifs de l’opération de revitalisation de territoire (ORT) définis à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,

Place Marcel Plaisant – CS 60 022 – 18 020 Bourges Cedex

Tél. : 02.48.67.18.18

www.cher.gouv.fr 1/2

DDT 18 - 18-2019-09-23-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-1157 du 23 septembre 2019 portant homologation de l’avenant Action cœur de ville en convention d’opération de revitalisation de territoire de la ville de Vierzon 8ARRÊTE

Article 1er

La convention cadre Action coeur de ville et son avenant sont homologués en convention d’Opération de Revitalisation de Territorie (ORT).

Article 2

Le périmètre d’intervention de cette ORT est annexé au présent arrêté.

Article 3

La présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux auprès de Mme la préfète du Cher ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans.

Article 4

La secrétaire générale de la préfecture du Cher, la Sous-préfète de Vierzon, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 23 septembre 2019

La préfète,

Signé

Catherine FERRIER

2/2

DDT 18 - 18-2019-09-23-001 - Arrêté préfectoral n° 2019-1157 du 23 septembre 2019 portant homologation de l’avenant Action cœur de ville en convention d’opération de revitalisation de territoire de la ville de Vierzon 9PREFECTURE DU CHER

18-2019-09-20-004

Arrêté n° 2019-1158 portant organisation du contrôle de

légalité des actes des collèges publics du département du

Cher et délégation de signature à M. Pierre-Alain

CHIFFRE, directeur académique des services de

l'Education nationale du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-20-004 - Arrêté n° 2019-1158 portant organisation du contrôle de légalité des actes des collèges publics du département du Cher et délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l'Education nationale du Cher 10PRÉFET DU CHER

Préfecture

Direction de la citoyenneté

ARRÊTÉ N° 2019-1158

portant organisation du contrôle de légalité

des actes des collèges publics du département du Cher

et délégation de signature

à M. Pierre-Alain CHIFFRE

Directeur académique des

services de l’Education nationale du Cher

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44,

Vu l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d’enseignement, prise en application de l’article 29 de la loi 2003-591 du 2 juillet 2003,

Vu l’article L 421-14 du Code de l’Éducation,

Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire),

Vu le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher,

Vu le décret du 21 août 2019 nommant M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l’Education nationale du Cher,

Vu la circulaire interministérielle NOR/INT/K/04/00108/C du 30 août 2004 relative à la mise en œuvre de l’article L 421-14 du code de l’Éducation relatif au contrôle des actes des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE),

Vu la circulaire ministérielle n° 2004-166 du 5 octobre 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des EPLE,

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-20-004 - Arrêté n° 2019-1158 portant organisation du contrôle de légalité des actes des collèges publics du département du Cher et délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l'Education nationale du Cher 11Considérant qu’il appartient aux préfets, en concertation avec les services académiques, de décider de l’organisation administrative qui sera mise en place pour procéder au contrôle de légalité des actes autres que budgétaires transmis par les EPLE,

Considérant que cette nouvelle organisation, qui s’inscrit dans le processus de simplification administrative engagé par les autorités gouvernementales, doit viser la cohérence, la clarté et la rapidité,

Considérant que ce triple objectif fonde, en ce qui concerne la gestion des procédures de désaffectation des biens mobiliers et immobiliers des collèges ainsi que les autres sorties d’inventaire (mise au rebut, transferts), une approche tenant compte de la répartition générale des tâches relatives aux EPLE entre l’inspection académique et la préfecture,

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Cher,

ARRÊTE

Article 1er : Le travail d’analyse et de contrôle des actes relatifs à la passation des conventions, ainsi qu’au fonctionnement des collèges, et qui n’ont pas trait au contenu ou à l’organisation de l’action éducatrice, est confié à M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des services de l’Education nationale du Cher.

Il s’agit :

 d’une part des délibérations du conseil d’administration relatives :

- à la passation des conventions, et notamment des marchés ;

- au recrutement des personnels ;

- aux tarifs du service annexe d’hébergement ;

- au financement des voyages scolaires.

 d’autre part des décisions du chef d’établissement relatives :

- au recrutement et au licenciement des personnels rémunérés par l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;

- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant.

Article 2 : Il appartient également à M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des services de l’Education nationale, de prendre en charge la gestion des procédures de désaffectation des biens mobiliers et immobiliers des collèges, ainsi que les mises au rebut et les transferts.

Article 3 : En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Pierre-Alain CHIFFRE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture du Cher, le Secrétaire général de l’Inspection académique du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 20 septembre 2019

La Préfète,

signé : Catherine FERRIER

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-20-004 - Arrêté n° 2019-1158 portant organisation du contrôle de légalité des actes des collèges publics du département du Cher et délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l'Education nationale du Cher 12PREFECTURE DU CHER

18-2019-09-20-002

Arrêté n° 2019-1159 accordant délégation de signature à

M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des

services de l'Education nationale

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-20-002 - Arrêté n° 2019-1159 accordant délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l'Education nationale 13PRÉFET DU CHER

Préfecture

Direction de la citoyenneté

ARRÊTÉ N° 2019-1159

accordant délégation de signature

à M. Pierre-Alain CHIFFRE

Directeur académique des services de l’Education nationale

La préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44,

Vu le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher,

Vu le décret du 21 août 2019 nommant M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l’Education nationale du Cher,

Vu le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher,

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Cher,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des Services de l’Education nationale, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

- Agrément des maîtres d’apprentissage

- Désaffectation des locaux scolaires et des matériels

- Election des parents d’élèves aux Conseils des écoles maternelles et élémentaires publiques - Prix Avenir des métiers d’art INMA (Institut National des Métiers d’Art)

- Enseignement privé :

* avenants aux contrats d’association pour les lycées, les collèges et les écoles du 1er degré

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-20-002 - Arrêté n° 2019-1159 accordant délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l'Education nationale 14* liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat.

Article 2 : En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Pierre-Alain CHIFFRE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture du Cher et M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des services de l’Education nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 20 septembre 2019

La Préfète,

signé: Catherine FERRIER

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-20-002 - Arrêté n° 2019-1159 accordant délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l'Education nationale 15PREFECTURE DU CHER

18-2019-09-20-003

Arrêté n° 2019-1160 portant délégation de signature à M.

Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services

de l'Education nationale, pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres

2,3,5 et 6 de la mission interministérielle de l'enseignement

scolaire du budget de l'Etat.

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-20-003 - Arrêté n° 2019-1160 portant délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l'Education nationale, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 de la mission interministérielle de 16PRÉFET DU CHER

ARRÊTÉ N° 2019-1160

portant délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des services de l’Education nationale

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 de la mission interministérielle de l’enseignement scolaire du budget de l’Etat

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment par son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher ;

Vu le décret du 21 août 2019 nommant M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l’Education nationale du Cher ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de l’éducation nationale ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Cher ;

ARRÊTE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des services de l’Education nationale du Cher, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5, 6 des BOP :

140 : enseignement scolaire public du premier degré,

141 : enseignement scolaire public du second degré,

Préfecture

Direction de la citoyenneté

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-20-003 - Arrêté n° 2019-1160 portant délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l'Education nationale, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 de la mission interministérielle de 17230 : vie de l’élève,

139 : enseignement scolaire privé du premier et du second degré,

214 : soutien de la politique de l’éducation nationale.

Cette délégation porte sur la création d’opérations, l’affectation, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des services de l’Education nationale, à l’effet de signer les décisions et correspondances relatives à la prescription quadriennale.

Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Pierre-Alain CHIFFRE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision prise au nom de la Préfète. Copie de cette décision sera transmise à la Préfète du Cher et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 4 : Toutes les dépenses du titre 6 (intervention) d'un montant unitaire supérieur à 90 000 € seront présentées à la signature de la Préfète, à l’exception des arrêtés attributifs de subvention aux établissements publics locaux d’enseignement qui seront signés par le Directeur académique des services de l’Education nationale.

Article 5 : Demeurent réservés à la signature de la Préfète, quel qu’en soit le montant, les ordres de réquisition du comptable public.

Article 6 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé à la Préfecture (Direction de l’action territoriale), annuellement.

Article 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture du Cher et M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des services de l’Education nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques du Cher et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 20 septembre 2019

La Préfète

signé: Catherine FERRIER

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-09-20-003 - Arrêté n° 2019-1160 portant délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de l'Education nationale, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 de la mission interministérielle de 18