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Arrêté - arrete 2025 190 loterie mjc Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Rives. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 190 loterie mjc)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Loisirs, ARRETE DU MAIRE N°2025_190

LOTERIE-TOMBOLA - 14 JUIN 2025

Le Maire de la commune de RIVES,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L322-1 à 322-7 et D322-1 à D322-3 et notamment l’article L322-3 modifié,

Vu le décret n°87-430 du 19 juin 1987 modifié, fixant les conditions d’autorisation des loteries ; Vu l’arrêté interministériel du 19 juin 1987 modifié, relatifs aux loteries autorisées ;

Vu la circulaire du 30 octobre 2012 relative aux dispositions régissant les loteries et les lotos traditionnels (NOR INTD 1223493C)

Vu la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Titre V dispositions relatives à l’administration territoriale / article 15 /III)

Vu le décret n°2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l’autorité autorisant les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts, ou au financement d’activités sportives à but non lucratif,

Vu la demande parvenue en mairie le 27 février 2025, présentée par Mme TRAVAUX, présidente de de la MJC sis 96 rue Sadi Canot à Rives, qui sollicite l'autorisation d’organiser une tombola, le 14 juin 2025, sur la commune de Rives,

ARRETE

Article 1 – Mme TRAVAUX est autorisée, en sa qualité de présidente de MJC, sis 96 rue Sadi Carnot à Rives, à organiser une tombola le 14 juin 2025, pour financer une partie de leur gala de danse (location salle, costumes, matériel)

Article 2 – Le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à l’article ci-dessus, sous la seule déduction des frais d’organisation et d’achat des lots dont le montant global ne devra pas dépasser 15% du capital d’émission.

Article 3 – Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.

Article 4 – Les titres de participation pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus dans le département de l’Isère. Leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra, en aucun cas être majoré. Ils ne pourront être remis comme prime à la vente d’aucune marchandise.

Article 5 – Le tirage aura lieu en une seule fois le 14 juin 2025. Tout titre invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu’à ce que le sort ait favorisé le porteur d’un billet placé.

Article 6 – Madame Mme TRAVAUX dispose, en cas de contestation, d'un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui est notifié pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble. Dans ce même délai, il peut également déposer un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ; cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.

Mairie de Rives, Place de la Libération - BP 106 - 38147 Rives Cedex

Tél. 04 76 91 46 44 / www.mairie-rives.frArticle 7 – Dans les deux mois qui suivront le tirage, les organisateurs adresseront à la Mairie tout justificatif indiquant que les bénéfices ont bien reçu l’affectation indiquée à l’article 1er du présent arrêté et que le maximum fixé pour les frais d’organisation n’a pas été dépassé.

Article 8 – La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Grenoble par toute personne ayant intérêt à agir, estimant qu’elle lui fait grief, dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Article 9 – En cas de non- respect des dispositions légales et règlementaires applicables aux loteries, l’association encours des sanctions. Aux termes des articles L 324-6 et suivants du code de la sécurité intérieure, la violation des interdictions d’organiser des loteries prévues aux articles L322-1 et L322-2 est punie de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende et la confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire. Leur destruction peut être ordonnée par le tribunal. Ces peines sont encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères interdites, ou des opérations qui leur sont assimilées. Sont punis de 100 000 euros d’amende ceux qui ont colporté ou distribué des billets, ceux qui, par avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, ont fait connaître l’existence des loteries prohibées ou facilité l’émission des billets. Le tribunal peut apporter le montant de l’amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale.

Par ailleurs des peines complémentaires peuvent être prononcées :

- L’interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions prévues à l’article 131-26 du code pénal ;

- La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi directement ou indirectement à commettre l’infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l’exception des objectifs susceptibles de donner lieu à restitution. S’il s’agit de loteries d’immeubles, la confiscation prononcée à l’encontre du propriétaire de l’immeuble mis en loterie est remplacée par une amende pouvant s’élever jusqu’à la valeur estimative de cet immeuble ;

- L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-55 du code pénal ; La fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

- L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Article 10 – La Direction Générale des Services est chargée de l'application du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet de l'Isère et à Madame la Directrice de la Cohésion Sociale de l’Isère.

RIVES, le 27 février 2025

Le Maire,

Julien STEVANT.

Mairie de Rives, Place de la Libération - BP 106 - 38147 Rives Cedex

Tél. 04 76 91 46 44 / www.mairie-rives.fr