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Arrêté - arrete 2024 218 tombola mjc 27 juin
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Rives.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 218 tombola mjc 27 juin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Loisirs,
TR
nures
ARRETE
N°2024_218
Ville
de
RIVES
LOTERIE
— TOMBOLA
27
juin
2024
Le
Maire
de
la
commune
de
RIVES,
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L322-1
à 322-7
et
D322-1
à
D322-3
et
notamment
l’article
L322-3
modifié,
Vu
le décret
n°87-430
du
19 juin
1987
modifié,
fixant
les
conditions
d'autorisation
des
loteries
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
19 juin
1987
modifié,
relatifs
aux
loteries
autorisées
;
Vu
la
circulaire
du
30
octobre
2012
relative
aux
dispositions
régissant
les
loteries
et
les
lotos
traditionnels
(NOR
INTD
12234930)
Vu
la
loi
n°2015-177
du
16
février
2015
relative
à
la
modernisation
et
à
la simplification
du
droit
des
procédures
dans
les
domaines
de
la
justice
et
des
affaires
intérieures
(Titre
V
dispositions
relatives
à
l'administration
territoriale
/ article
15
/1t)
Vu
le
décret
n°2015-317
du
19
mars
2015
relatif
à
l’autorité
autorisant
les
loteries
d'objets
mobiliers
exclusivement
destinées
à
des
actes
de
bienfaisance,
à
l’encouragement
des
arts,
ou
au
financement
d'activités
sportives
à
but
non
lucratif,
Vu
la
demande
parvenue
en
mairie
le
28
mars
2024,
présentée
par
Mme
TRAVAUX,
présidente
de
de
la
MJC
sis
96
rue
Sadi
Canot
à
Rives,
qui
sollicite
l'autorisation
d'organiser
une
tombola,
le
27
juin
2024,
sur
la
commune
de
Rives,
ARRETE
Article
1 -
Mme
TRAVAUX
est
autorisée,
en
sa
qualité
de
présidente
de
MJC,
sis
96
rue
Sadi
Carnot
à
Rives,
à
organiser
une
tombola
le 27
juin
2024,
pour
financer
une
partie
de
leur
gala
de
danse
et
des
séjours
d’été
pour
les jeunes. Article
2
—
Le
produit
de
la
loterie
sera
intégralement
et
exclusivement
appliqué
à
la
destination
prévue
à
l’article
ci-dessus,
sous
la seule
déduction
des
frais
d'organisation
et
d'achat
des
lots
dont
le
montant
global
ne
devra
pas
dépasser
15%
du
capital
d'émission.
Article
3 —
Le
bénéfice
de
cette
autorisation
ne
pourra
être
cédé
à des
tiers.
Article
4
—
Les
titres
de
participation
pourront
être
colportés,
entreposés,
mis
en
vente
et
vendus
dans
le
département
de
l'Isère.
Leur
placement
sera
effectué
sans
publicité
et
leur
prix
ne
pourra,
en
aucun
cas
être
majoré.
Ils ne
pourront
être
remis
comme
prime
à
la vente
d'aucune
marchandise.
Article
5
—
Le
tirage
aura
lieu
en
une
seule
fois
le
27
juin
2024.
Tout
titre
invendu
dont
le
numéro
sortira
au
tirage
sera
immédiatement
annulé
et
il sera
procédé
à des
tirages
successifs
jusqu’à
ce
que
le sort
ait favorisé
le
porteur
d’un
billet
placé.
Article
6 -
Madame
Mme
TRAVAUX
dispose,
en
cas
de
contestation,
d'un
délai
de
2 mois
à compter
de
la date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
est
notifié
pour
déposer
un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
Dans
ce
même
délai,
il
peut
également
déposer
un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
; cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux.
Article
7
—
Dans
les
deux
mois
qui
suivront
le
tirage,
les
organisateurs
adresseront
à
la
Mairie
tout
justificatif
indiquant
que
les
bénéfices
ont
bien
reçu
l'affectation
indiquée
à
l'article
1er
du
présent
arrêté
et
que
le
maximum
fixé
pour
les frais
d'organisation
n’a
pas
été
dépassé.
Mairie
de
Rives ,
Place
de
la
Libération
/ BP
106
- 38147
Rives
Cedex
Tél.
04
76
91
46
44
/ Fax
: 04
76
65
23
23
/ wvww.mairie-rives.fr Article
8 —
La
présente
décision
est
susceptible
d’être
déférée
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir,
estimant
qu’elle
lui
fait
grief,
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication. Article
9
—
En
cas
de
non-
respect
des
dispositions
légales
et
règlementaires
applicables
aux
loteries,
l’association
encours
des
sanctions.
Aux
termes
des
articles
L
324-6
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
la violation
des
interdictions
d'organiser
des
loteries
prévues
aux
articles
L322-1
et
L322-2
est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
90
000
euros
d'amende
et
la
confiscation
des
appareils
de
jeux
ou
de
loterie
est
obligatoire.
Leur
destruction
peut
être
ordonnée
par
le
tribunal.
Ces
peines
sont
encourues
par
les
auteurs,
entrepreneurs
ou
agents
des
loteries
françaises
ou
étrangères
interdites,
ou
des
opérations
qui
leur
sont
assimilées.
Sont
punis
de
100
000
euros
d'amende
ceux
qui
ont
colporté
ou
distribué
des
billets,
ceux
qui,
par
avis,
annonces,
affiches
ou
par
tout
autre
moyen
de
publication,
ont
fait
connaître
l'existence
des
loteries
prohibées
ou
facilité
l'émission
des
billets.
Le
tribunal
peut
apporter
le
montant
de
l'amende
au
quadruple
du
montant
des
dépenses
publicitaires
consacrées
à l’opération
illégale.
Par
ailleurs
des
peines
complémentaires
peuvent
être
prononcées :
-
_
L’interdiction
des
droits
civiques,
civils
et
de
famille
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
131-26
du
code
pénal ; -
La
confiscation
des
biens
meubles
ou
immeubles,
divis
ou
indivis,
ayant
servi
directement
ou
indirectement
à commettre
l'infraction
où
qui
en
sont
le produit,
y compris
les
fonds
ou
effets
exposés
au
jeu
ou
mis
en
loterie
ainsi
que
les
meubles
ou
effets
mobiliers
dont
les
lieux
sont
garnis
ou
décorés,
à
l'exception
des
objectifs
susceptibles
de
donner
lieu
à
restitution.
S'il
s’agit
de
loteries
d'immeubles,
la
confiscation
prononcée
à
l'encontre
du
propriétaire
de
l'immeuble
mis
en
loterie
est
remplacée
par
une
amende
pouvant
s'élever
jusqu’à
la
valeur
estimative
de
cet
immeuble ;
-
L'affichage
ou
la
diffusion
de
la décision
prononcée
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
131-55
du
code
pénal
; La
fermeture
définitive
ou
pour
une
durée
de
5
ans
au
plus
des
établissements
ou
de
l’un
ou
de
plusieurs
des
établissements
de
l’entreprise
ayant
servi
à commettre
les
faits
incriminés
;
- _
L'interdiction,
suivant
les
modalités
prévues
par
l’article
131-27
du
code
pénal,
soit
d’exercer
une
fonction
publique
ou
d’exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dans
l’exercice
de
laquelle
l'infraction
a
été
commise,
soit
d'exercer
une
profession
commerciale
ou
industrielle,
de
diriger,
d’administrer,
de
gérer
ou
de
contrôler
à
un
titre
quelconque,
directement
ou
indirectement,
pour
son
propre
compte
ou
pour
le
compte
d'autrui,
une
entreprise
commerciale
ou
industrielle.
Ces
interdictions
d'exercice
peuvent
être
prononcées
cumulativement. Article
10
—
La
Direction
générale
de
Rives
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Isère
et
à
Madame
la
Directrice
de
la
Cohésion
Sociale
de
l'Isère.
RIVES,
le 5
avril
2024.
Le
Maire,
Julien
STEVANT.
Mairie
de
Rives
, Place
de
la
Libération
/ BP
106
- 38147
Rives
Cedex
Tél.
04
76
91
46
44
J Fax
: 04
76
65
23
23
/ www.mairie-rives.fr