Arrêté - 1294 001

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Arrêté - 1294 001 Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - 1294 001)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, KKHAHNMNX

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10 place Victor Hassebroucq

BP 80479

Tourcoing d'usnea Fax : 03 20 23 37 99 NOK OOD

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x REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU NORD Arrêté d'interdiction d'usage des

” VILLE DE TOURCOING barbecues et autres dispositifs de Direction de la Sécurité Publique cuisson sur les espaces verts et leurs De la Prévention et abords

De l’Accès aux Droits

Tél : 03.59.69.71.45

Police Municipale

Tél : 03.20.36.60.19

Arrêté DS/2023-02

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 541-2 et R. 541-8,

Vu le Code pénal et notamment ses articles 322-5, 322-15 et R.610-5,

Vu le Code Civil, et notamment l'article 1240 et suivants,

Vu l'arrêté Préfectoral du 12 avril 1979 modifié par les arrêtés Préfectoraux des 12 octobre 1981, 20 octobre 1982, 8 novembre 1984 et 14 février 1985 portant Règlement Sanitaire Départemental pour l'ensemble des communes du département du Nord,

Vu l'arrêté de délégation de fonction et de signature DCPAJI_AR2023 0018 du 11 avril 2023, autorisant Monsieur Denoeud Eric à signer les arrêtés et actes administratifs tenant à l'exécution des pouvoirs de police du Maire,

Vu l'arrêté du Préfet du Nord en date du 14 avril 2023 plaçant le département du Nord en situation de vigilance sécheresse,

Considérant que l'ensemble du département du Nord est placé en vigilance sécheresse depuis le 14 avril 2023,

Considérant que le département du Nord a connu de grandes périodes de sécheresse depuis ces six dernières années,

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Considérant que les précipitations et conditions météorologiques de l'hiver 2022-2023 n'ont

pas permis une recharge suffisante des masses d’eau souterraines,

Considérant que la Ville de Tourcoing dispose de plus de 120 hectares d'espaces verts,

Considérant que subséquemment à ces conditions météorologiques, le risque d'incendie est accru au sein des espaces verts, définis en tant qu'espaces ouverts à la circulation du

public dans lesquels une végétalisation est présente,

Considérant que peuvent ainsi être désignés comme espaces verts, les parcs, jardins, voies de circulations aux abords végétalisés, équipements et ouvrages publics végétalisés et plus généralement, toute parcelle ouverte à la circulation du public dans laquelle une végétation est présente,

Considérant que le risque d’embrasement et de départ de feu est accru dans un contexte

de sécheresse et que les espaces ci-avant définis ainsi que les zones aux abords, sont particulièrement exposés aux risques d'incendie à cause de la présence de végétation,

Considérant qu'en conséquence des risques sus-évoqués, il y a lieu, pour des motifs de prévention et de sécurité publique, d'interdire la pratique des barbecues et de tout autre dispositif de cuisson (réchauds, dispositifs à flamme vive...) au sein des espaces ci-avant définis,

Considérant qu'eu égard au risque de dispersion des cendres, de propagation des flammes et autres risques causés par l'inflammabilité des éléments susceptibles d'être utilisés, les abords de ces zones doivent être entendus comme s'étendant autour de 10 mètres autour des espaces verts,

Considérant qu'il convient de réglementer l'usage des dispositifs susmentionnés aux fins

d'assurer la prévention des incendies sur les espaces verts ainsi que leurs abords et afin, à terme, de prévenir tout risque à l'encontre des personnes et des biens,

ARRETONS

Article 1: L'utilisation des barbecues et de tout autre dispositif de cuisson est interdit au

sein des espaces verts, de leurs abords tels que cartographiés en annexe et sur la voie publique ainsi que ses dépendances. Les présentes interdictions s’appliqueront à compter

de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 23 septembre 2023 inclus.L K x |

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2 Article 2 : Sont exclus du champ d'application du présent arrêté, les terrasses de cafés, de Lx, x restaurants et d'établissements régulièrement installés et dûment autorisés dans les zones SX x et secteurs concernés.

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Ex Article 3: Des dérogations exceptionnelles pourront toutefois être accordées lors de

ex x manifestations locales, culturelles, sportives ou associatives. Pour ce faire, l'organisateur x A de la manifestation devra obligatoirement déposer en Mairie de Tourcoing, et ce dans un €, M délai minimum défini en fonction du type et la date prévue de la manifestation, une

ex, x demande écrite préalable mentionnant la nature, la durée, le périmètre de la manifestation,

CxX M le type et le nombre de dispositifs de cuisson employés ainsi qu'un état détaillé des xx mesures de prévention et de sécurité envisagées en matière de lutte contre l'incendie et les xx moyens mis en œuvre en matière de collecte des déchets. + +

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xx Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera sanctionné dans les xx conditions prévues à l'article R 610-5 du Code Pénal par tout agent de la force publique xx habilité à dresser procès-verbal en vertu des lois et règlements en vigueur. Il est par xx ailleurs rappelé aux usagers que leur responsabilité civile pourrait être engagée sur le ex fondement de l'article 1240 du Code Civil si l'irrespect du présent arrêté venait à causer PRE des dommages aux tiers.

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ee Article 5: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire ca à Principat de la Police Nationale et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et er transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.

cn Article 6 : La date de publication fait courir le délai de deux mois de recours contentieux ex, * contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint- CA Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut aussi être saisi par l'application XX informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cet Lx x arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux devant Madame Le Maire dans les 1,5, mêmes conditions de délai.

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tx, Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le xx + +

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Accusé réception en Préfecture le :

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