Arrêté - 25 12 255 pm manif horaires fermeture nouvel an

Documents similaires

Arrêté - 23 12 255 pm tra spie glemerie

Arrêté - arrete 25 11 247 pm manif maneuvre sp de villeneuv

Arrêté - 26 05 171 pm manif kermesse

Arrêté - 26 03 104 pm manif apel ste julitte 12 04 2026

Arrêté - 25 06 131 pm manif arrete circulation et stationne

Arrêté - 23 09 200 pm manif ouest bike show

Arrêté - 22 08 221 pm manif sous l abri cotier

Arrêté - 26 03 100 pm tra fermeture cimetieres

Arrêté - 26 06 191 pm manif festival st cyrien

Arrêté - 24 01 010 pm manif les halles rue de la taillee

Arrêté - 25 12 255 pm manif horaires fermeture nouvel an Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 12h55 par la commune de Villeneuve-en-Retz. Lien du pdf (Arrêté - 25 12 255 pm manif horaires fermeture nouvel an)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

L IBERTE – E GALITE – F RATERNITE

Département de L OIRE -ATLANTIQUE

Mairie de VILLENEUVE EN RETZ (44580)

Tel : 02.40.21.40.07 - Mail : mairie.villeneuve@villeneuvenretz.fr

25-12-255 - Arrêté Municipal Temporaire

Autorisation exceptionnelle de fermeture tardive pour le réveillon de l'An

Villeneuve en Retz

Le Maire de la ville de Villeneuve en Retz

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1, L 2212-1, L 2212-5 et L 2213-1 et suivants Vu le Code de la santé publique, notamment les dispositions relatives à la régulation des horaires d’ouverture des établissements recevant du public ; ,

Vu le Code Pénal, notamment l’article R 610-5,

Vu la demande des commerçants et exploitants d'établissements recevant du public pour l'ouverture exceptionnelle durant la nuit du réveillon du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2026 ; Considérant que la période des fêtes de fin d’année justifie une autorisation exceptionnelle, dans le respect de la tranquillité publique, de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que des règles sanitaires en vigueur ; Considérant les besoins des commerçants et établissements concernés, ainsi que le souhait d’offrir aux habitants et visiteurs de la commune une offre de service adaptée à cette période festive ;

ARRETE

Article 1er : Par dérogation aux horaires habituels d'ouverture, les établissements de débit de boissons, restaurants, discothèques et tous autres établissements recevant du public situés sur le territoire de la commune de Villeneuve-en-Retz sont autorisés à fermer exceptionnellement au plus tard à 4 heures du matin le 1er janvier 2026, dans le cadre du réveillon du Nouvel An.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Respect des horaires mentionnés dans l'Article 1er ;

• Respect des règles de sécurité en vigueur concernant l'accueil du public et les mesures sanitaires ;

• Garantie de la tranquillité publique, en veillant à ce que les nuisances sonores et les troubles à l'ordre

public soient minimisés.

Article 3 : Les exploitants des établissements concernés doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que pour limiter les nuisances à l'égard du voisinage. Cela inclut, mais sans s'y limiter, la mise en place de dispositifs de contrôle des flux de clients, l’atteinte d’un niveau sonore acceptable et la gestion des comportements perturbateurs.

Article 4 : En cas de non-respect des conditions ci-dessus, notamment en ce qui concerne les horaires de fermeture, la sécurité des personnes, ou les nuisances causées à l’environnement immédiat, des sanctions pourront être appliquées. Ces sanctions peuvent inclure :

• Un avertissement écrit de la part de la municipalité ;

• Une amende administrative, selon les dispositions légales en vigueur ;

• La suspension ou le retrait de l'autorisation exceptionnelle pour la période à venir ;

• La fermeture administrative temporaire de l’établissement concerné, en cas de récidive ou de mise en

danger de l’ordre public.

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours conformément à l’article R102 du Code des Tribunaux administratifs compétents dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication, mais également par le biais de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.Article 5 : Les forces de police, ainsi que les autorités municipales, seront chargées du contrôle du respect de cet arrêté et de la mise en œuvre des sanctions, le cas échéant. En cas de trouble à l'ordre public, des mesures appropriées pourront être prises pour assurer la sécurité et la tranquillité publique.

Article 6 : Le présent arrêté est pris à titre exceptionnel pour la nuit du réveillon du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2026 et ne constitue pas une autorisation de fermeture tardive permanente. Toute nouvelle demande de dérogation devra être soumise à l'approbation préalable de la municipalité.

Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairie, ainsi que dans les établissements concernés, et fera l’objet d’une information auprès des services de police et des autorités compétentes.

Ampliation de cet arrêté :

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villeneuve en Retz Le pétitionnaire

Les Services Techniques

La Police Municipale

Fait à Villeneuve en Retz,

Le 08/12/2025

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours conformément à l’article R102 du Code des Tribunaux administratifs compétents dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication, mais également par le biais de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.