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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025.16 portant autorisation de maintien de fonctionnement ecole Ste Marie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025.16 portant autorisation de maintien de fonctionnement ecole Ste Marie)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le 17/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 17/03/2025
Publié le À1 .03.20d$ ID : 066-216602136-20250310-ARR2025016-AR
2025/39
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
MUNICIPAL
T
ville
de
|
N°
2025/16
7
U
Ÿ
U
G
eo
S.
PORTANT
SUR
L'AUTORISATION
DE
MAINTIEN
DE
pre
E ffève
FONCTIONNEMENT
DE
L'ECOLE
PRIVEE
SAINTE
MARIE
située
Chemin
des
Roures
à Toulouges
Le
Maire
de
la Commune
de
Toulouges,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitat
et
notamment
les
articles
R.123-1
à
R.123-55,
Vu
le
décret
n°95-260
du
8
mars
1995,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°95-1868,
n°95-2175
et
n°95-2176
portant
création
des
commissions
de
sécurité
et d'accessibilité, Vu
les
procès-verbaux
d'avis
favorable
n°2025/001286
et n°2025/000841
de
la Commission
d'Arrondissement
de
Sécurité
et d'Accessibilité
de
Perpignan
du
7 mars
2025
ARRETE
Article
1
:L'établissement
dénommé
"ECOLE
PRIVEE
SAINTE
MARIE"
situé
Chemin
des
Roures
à
TOULOUGES,
de
type
R
et
de
4ème
catégorie
est
autorisé
à
poursuivre
son
fonctionnement,
avec
un
effectif
total
de
246
personnes
(public
229
—
personnel
17).
Article
2
:L'ensemble
des
prescriptions
émises
par
la
Commission
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
dans
le
procès-verbaux
n°2025/001286
et
n°2025/000841
en
date
du
7 mars
2025
joint,
devront
être
scrupuleusement
respectés. Article
3
:L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositons
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Article
4
:Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire,
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipement,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
règlementaires,
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il'en
est
de
même
des
changements
de
destination
de
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Article
5 : Le
Maire,
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
consécutivement
à
sa
transmission
en
préfecture.INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification.
-
informe
de
la
possibilité
de
saisir
Monsieur
le
Président
dans
un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
susceptible
de
prolonger
le délai
de
recours
contentieux
susmentionné.
-
informe
que
le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
htt
:1hmww.telerecours.fr
Article
6 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'exploitant,
après
transmission
à
Monsieur
le
Préfet,
une
ampliation
sera
également
transmise
au
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours.
Fait
à Toulouges
le
10
mars
2025
Arrêté
publié
et mis
en
ligne
le