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Arrêté - Préfecture - Charente - RAA spécial 31 08 2017
Document publié le Jeudi 31 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - RAA spécial 31 08 2017)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2017-030
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2017Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques
16-2017-08-30-006 - Pôle pilotage et ressources-délégations spéciales de signature au
01092017 (4 pages) Page 3
2Direction départementale des Finances Publiques
16-2017-08-30-006
Pôle pilotage et ressources-délégations spéciales de
signature au 01092017
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-08-30-006 - Pôle pilotage et ressources-délégations spéciales de signature au 01092017 3Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angoulême, le 30 août 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES LA CHARENTE DE LA CHARENTE
MDRA-Contrôle de gestion-Emplois
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE : 05.45.94. 27. 94
TELECOPIE : 05. 45. 94. 37. 01
Affaire suivie par Evelyne ARDOUIN
ddfip16.pilotageressources@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour ie Pôle Pilotage et Ressources
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Charente,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Charente:
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de Madame Marie-José GUICHANDUT, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la CHARENTE;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 22 janvier 2014 la date d'installation de Madame Marie-José GUICHANDUT dans les fonctions de directrice
départementale des finances publiques de la CHARENTE;
Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journai Officiel le 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances publiques,
Vu la note du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011 du reclassement statutaire des agents de catégorie À, B et C dans les corps fusionnés de la Direction générale des finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-08-30-006 - Pôle pilotage et ressources-délégations spéciales de signature au 01092017 4Décide :
Article 1 : À compter du 1” septembre 2017, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est
donnée à :
4. Pour la Division Gestion Ressources
... Isabelle GUILLEMAIN, Inspectrice Principale des finances publiques, responsable de la division
Ressources
+ Pour le service de la gestion des ressources humaines
Myriam PUJOL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit délégation spéciale
pour signer :
- Fiches d'état civil
- Bordereaux d'envoi
- Déclarations de recettes,
- Accusés de réception
- Copies conformes de documents relatifs à son service,
- Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception des
pièces de nature juridique ou contentieuse.
En cas d'absence où d'empêchement de Myriam PUJOL, Philippe DENIS et Christine GALLUT-CONDE,
contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer les mêmes documents.
+ Pour le service de la gestion des ressources budgétaires, de la logistique et de l'immobilier
Alexandra CLAVREUL, Inspecteur des finances publiques, chargée de mission au service budget
-logistique
Marie - Éléonore BASTIEN, Inspectrice des finances publiques, chargée de mission au service budget -logistique
Regçoivent mandat spécial pour signer :
- les bordereaux d'envoi,
- les déclarations de recettes,
- les accusés de réception,
- les copies conformes de documents de documents relatifs à ce service
- et tout document administratif en rapport avec les activités dont elles ont la charge, à l'exception
des pièces de nature juridique ou contentieuse.
Philippe BERCHOTTEAU, agent administratif principal des finances publiques, Josselin CHAUMET, Jean
DUC-LARTIGUE, Jacques DENYS, agents techniques des finances publiques, reçoivent mandat spécial
pour signer :
- des accusés de réception,
des bordereaux d'envoi du service courrier,
des remises d'envoi en nombre,
des lettres de voiturage pour les marchandises livrées
2. Chargée de mission,
... Marie-Françoise COLLIEC, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale pour la
gestion de l'Equipe De Renfort, la Communication, les habilitations, les remises de services et les
relations avec l'ESI et la CID.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-08-30-006 - Pôle pilotage et ressources-délégations spéciales de signature au 01092017 53.Service de la formation professionnelle
Thierry BUISSET, Inspecteur des finances publiques reçoit délégation spéciale pour signer :
- les bordereaux d'envoi des dossiers de candidature
- les convocations de stage
Article 2: L'arrêté du 15 juillet 2045 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2017 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de la
Charente,
Marie-José GUICHANDUT
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-08-30-006 - Pôle pilotage et ressources-délégations spéciales de signature au 01092017 6Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-08-30-006 - Pôle pilotage et ressources-délégations spéciales de signature au 01092017 7