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Arrêté - Préfecture - Charente - RAA Special Organigramme
Arrêté - Préfecture - Charente - RAA spécial 27092017
Arrêté - Préfecture - Charente - RAA spécial 08 09 2017
Document publié le Vendredi 8 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - RAA spécial 08 09 2017)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2017-032
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2017Sommaire
16-2017-08-30-001 - Autorisation vente des biens
saisis-délégation de signature au 01092017 (2 pages) Page 3
16-2017-08-30-002 - Liste des responsables bénéficiant
d'une délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal au 01092017 (2 pages) Page 6
16-2017-08-30-003 - Pôle métier gestion fiscale
Délégations spéciales au 01092017 (4 pages) Page 9
16-2017-08-30-004 - Pôle métier gestion publique-Centre
de services bancaires au 01092017 (4 pages) Page 14
16-2017-08-30-005 - Pôle métier gestion publique-hors
centre de services bancaires-délégations spéciales de
signature au 01092017 (6 pages) Page 19
Direction départementale des Finances Publiques
16-2017-08-30-007 - DDFIP16-Délégations de signature-Responsables de pôles-MAJ
01092017 (2 pages) Page 26
16-2017-09-01-003 - PCRP-Délégation de signatures ctx et gracieux fiscal-MAJ 01092017
(1 page) Page 29
16-2017-08-31-005 - Ruffec Municipale-Délégation de signature en matière de
recouvrement-MAJ 01092017 (2 pages) Page 31
16-2017-09-01-005 - SIE Angoulême-Délégation de signature ctx et gracieux fiscal-MAJ
01092017 (4 pages) Page 34
16-2017-09-01-007 - SIP Angoulême ext-Délégation de signature ctx et gracieux
fiscal-MAJ01092017 (2 pages) Page 39
216-2017-08-30-001
Autorisation vente des biens saisis-délégation de signature
au 01092017
- 16-2017-08-30-001 - Autorisation vente des biens saisis-délégation de signature au 01092017 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA CHARENTE
MDRA-Contrôle de gestion-Emplois
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE : 05. 45. 94. 27. 94
TELECOPIE : 05. 45. 94. 37. 01
Affaire suivie par Evelyne ARDOUIN
ddfipt6@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis
La directrice départementale des finances publiques de la Charente,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260-A-1
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011
Arrête :
Article 1 — délégation de signature est accordée à compter du 1% septembre 2017 à :
- M.Bernard BOULARAND, administrateur des finances publiques adjoint,
- Mme Patricia GUICHARD, Cheffe de service comptable hors échelle A,
-M. Olivier MAÏTROT, administrateur des finances publiques adjoint,
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2, - L'arrêté du 29 juillet 2015 est abrogé.
Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Charente.
À Angoulême, le 30 août 2017
L’ Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques
de la Charente
+ $ PPS CO pe
at . :
&
FI
Marie-José GUICHANDUT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
- 16-2017-08-30-001 - Autorisation vente des biens saisis-délégation de signature au 01092017 4- 16-2017-08-30-001 - Autorisation vente des biens saisis-délégation de signature au 01092017 516-2017-08-30-002
Liste des responsables bénéficiant d'une délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au
01092017
- 16-2017-08-30-002 - Liste des responsables bénéficiant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 01092017 6$
Libupré x Égatiné « Fracreaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances publiques de la Charente
Liste des responsabies de service disposant d’une délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le lil de l’article 408 de l’annexe Il au code général
des impôts.
Situation au 1° septembre 2017
Nom-Prénom Responsable de service
Services des Impôts des entreprises :
Emmanuel CASTELLI SIE Angoulême
Sophie AYMARD SIE Cognac
Service des impôts des particuliers :
Reidha BENHAFESSA SIP Angouléme-ville
Françoise AUTEF SIP Angoulême-extérieur
Joël NICOLAS DE LAMBALLERIE SIP Cognac
Services des impôts des Particuliers-Services
des impôts des entreprises :
Jean LE CAMUS Barbezieux ST Hilaire
Philippe PINEAU Confolens
Jean-Philippe DARRICADES Ruffec
Trésoreries mixtes :
Damien THOMAS Trésorerie d'Angoulême municipale et amendes
Thierry ETHEVENIN Chalais
Jean-Yves DANEY Jarnac
Isabelle BUTAUD La Couronne
Philippe ROOS La Rochefoucauld
Christine HENDRYCKS Mansle
Françoise STIOPHANE Montbron
Alain MALLARD Rouillac
François PEZE Ruelle sur Touvre
Régis BOMMELAER Roumazières-Loubert
Jean-François VIAUX Villebois Lavalette
Services de publicité foncière :
Philippe PERROY SPFE Angoulême 1
Marie-Line MOURIER SPF Angoulême 2
Régine CALVEYRAC SPF Angoulême 3
Laurence BOUHLAUD Pôle de contrôle et d'expertise
Karine CHARBONNIER Pôle de recouvrement spécialisé
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
- 16-2017-08-30-002 - Liste des responsables bénéficiant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 01092017 7Létuyeé + Épaitré + Frarratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAGSE
Pascale SENSE
Christophe KRZCIUK
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Brigade départementale de vérification
L' Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de la Charente, rt re %
& LE
Le
Marie-José GUICHANDUT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
- 16-2017-08-30-002 - Liste des responsables bénéficiant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 01092017 816-2017-08-30-003
Pôle métier gestion fiscale Délégations spéciales au
01092017
- 16-2017-08-30-003 - Pôle métier gestion fiscale Délégations spéciales au 01092017 9Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ANGOULEME, le 30 août 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA CHARENTE
3 rue Pierre LABACHOT
EMPLOIS ET CONTROLE DE GESTION
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE : 05.45.94. 27. 94
TELECOPIE : 05. 45. 94. 37. 01
Affaire suivie par Evelyne ARDOUIN
ddfip16@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle métier gestion fiscale
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Charente,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de Madame Marie-José GUICHANDUT, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Charente;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 22 janvier 2014 la date d'installation de Madame Marie-José GUICHANDUT dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Charente,
Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal Officiel le 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances publiques,
Vu la note du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011 du reclassement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la Direction générale des finances publiques
Décide :
Article 1 : À compter du 1% septembre 2017, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division où de leur service hors décisions contentieuses ou gracieuses, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à ... :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
- 16-2017-08-30-003 - Pôle métier gestion fiscale Délégations spéciales au 01092017 10- 16-2017-08-30-003 - Pôle métier gestion fiscale Délégations spéciales au 01092017 11A-Division Animation de la Fiscalité - Service local du domaine
- Patrick BOSC, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division, pour tous les actes relatifs à la gestion de la division.
1-Pour l' Animation de la Fiscalité :
- Laurence BENOIT Nathalie LELONG et Louis GARRIDO), inspecteurs des finances publiques, - Philippe MAZEAU, contrôleur des finances publiques.
2-Pour le Service Local du Domaine :
Philippe DEVAUTOUR, Contrôleur des finances publiques, Service du Domaine, reçoit mandat spécial pour signer tout document administratif en rapport avec les activités dont il a la charge.
B-Division Contrôle fiscal-Affaires juridiques :
- Cécile ROUSSELET, inspectrice principale des finances publiques
Jean-Pierre CHAPPERT, inspecteur des finances publiques
-Éric LAVAUD, contrôleur principal des finances publiques
-Madeleine CONSTANT, inspectrice des finances publiques
- Maryse DESNOS, inspectrice des finances publiques
-Karl ESPARZA, inspecteur des finances publiques
-Christiane DE PINHO, contréêleuse principale des finances publiques
-Marie-Christine LAVAUZELLE, contrôleuse principale des finances publiques
C-Division Recouvrement :
- Valéry VIORNEY, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normaie, responsable de la division, reçoit mandat de :
v me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, tous les actes relatifs à ma gestion qui se rattachent à sa division ;
présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions où observations ;
v statuer sur les demandes d'admissions en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 150 000 €.
- 16-2017-08-30-003 - Pôle métier gestion fiscale Délégations spéciales au 01092017 121-Pour l'animation du recouvrement :
- Stéphanie BAYLET, Liliane HEBRARD et Frédéric GUILBAUD, inspecteurs des finances publiques
reçoivent délégation spéciale pour signer tout document administratif (bordereaux d'envoi, télécopies aux
postes comptables et accusés réception) en rapport avec les activités dont ils ont la charge.
2- Pour le service Produits divers :
- Frédéric GUILBAUD, inspecteur des finances publiques, Chef du service, Serge RENOUX et Marie-
Chantal DURASTEL, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer :
” Déclarations de recettes, de consignations et les récépissés,
” Bordereaux d'envoi, accusés de réception, demandes de renseignements,
y Copies conformes de documents relatifs au service.
- De plus, il est précisé que Frédéric GUILBAUD est habilité à signer les déclarations de créances en
matière de procédures collectives, les délais de paiement à hauteur de 10 000 € pour les délais inférieurs
ou égaux à une année, les décisions de remise de majoration à hauteur de 500 € ainsi que les mises en
demeure et les demandes de poursuites par voie de saisie et les admissions en non valeur des produits
divers dans la limite de 1 500 €.
- M. Serge RENOUX et Mme Marie-Chantal DURASTEL sont habilités à signer les déclarations de
créances en matière de procédures collectives, les délais de paiement à hauteur de 5000 € pour les délais
inférieurs ou égaux à 6 mois et les décisions de remise de majoration à hauteur de 500 €.
Article 2 :L'arrêté du 28 mars 2017 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2017 et sera publié au recueil des actes
administratifs.
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale-des Finances Publiques de la
Marie-José GUICHANDUT
- 16-2017-08-30-003 - Pôle métier gestion fiscale Délégations spéciales au 01092017 1316-2017-08-30-004
Pôle métier gestion publique-Centre de services bancaires
au 01092017
- 16-2017-08-30-004 - Pôle métier gestion publique-Centre de services bancaires au 01092017 14a d
Ce
Liberré » Égalité + Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ANGOULEME, le 30 août 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA CHARENTE
3 rue Pierre LABACHOT
Mission Départementale Risques et audlit-
contrôle de gestion et emplois
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE: 05.45.94, 27. 94
TELECOPIE: 05. 45. 94. 37. 01
Affaire suivie par Evelyne ARDOUIN
evelyne.ardouin@dgiip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle métier gestion publique-
Centre de Services Bancaires
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la
CHARENTE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
CHARENTE ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de Madame Marie-José GUICHANDUT, administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la
CHARENTE;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 22 janvier
2014 la date d'installation de Madame Marie-José GUICHANDUT dans les fonctions de directrice
départementale des finances publiques de la CHARENTE,
Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal Officiel
le 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances
publiques;
Vu la note du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1% septembre 2011 du
reclassement statutaire des agents de catégorie À, B et C dans les corps fusionnés de la Direction
générale des finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
- 16-2017-08-30-004 - Pôle métier gestion publique-Centre de services bancaires au 01092017 15Décide :
Article 1 :
Mme Béatrice GROSDEMANGE-HASCOET,inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,
responsable du Centre des Services Bancaires reçoit délégation de Mme Marie-José GUICHANDUT,
préposée de la Caisse des dépôts et consignations des départements indiqués ci-après pour gérer et
signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au Centre de Services Bancaires à
l'exception des pièces de nature juridique où contentieuse.
Pôle1 :
Ariège (09)
Aveyron (12)
Haute-Garonne (31)
Gers (32)
Lot (46)
Hautes -Pyrénées (65)
Tarn (81)
Tarn et Garonne (82)
Pêle 2 :
Aude (11)
Gard (30)
Hérault (34)
Lozère (48)
Pyrénées -Orientales (66)
Pôle 3:
Charente (16)
Charente-Maritime (17)
Corrèze (19)
Creuse (23)
Deux-Sèvres (79)
Vienne (86)
Haute-Vienne (87)
Pôle 4 :
Dordogne (24)
Gironde (33)
Landes (40)
Lot-et-Garonne (47)
Pyrénées -Atlantiques (64)
En cas d'absence de Mme Béatrice GROSDEMANGE-HASCOET, les adjoints Mme Evelyne ARDOUIN
et M Thomas BAILLIARD, inspecteurs des finances publiques reçoivent mandat spécial pour signer les
mêmes documents.
Par ailleurs, Mme Evelyne ARDOUIN et M Thomas BAILLIARD reçoivent délégation spéciale pour valider
les virements, les découverts non autorisés et pour rédiger les déclarations de soupçons.
Mme Béatrice GROSDEMANGE-HASCOET, responsable du Centre de Services Bancaires, reçoit
délégation pour valider et déclarer les déclarations de soupçons auprès de TRACFIN . En cas d'absence
- 16-2017-08-30-004 - Pôle métier gestion publique-Centre de services bancaires au 01092017 16de Mme Béatrice GROSDEMANGE-HASCOET, elles seront déclarées par Mme Patricia GUICHARD,
Directrice du pôle métier gestion publique.
En cas d'absence de l'équipe d'encadrement du Centre de Services Bancaires, les responsables de pôles
Mme Marlène EJARQUE pôle 1
Mme Martine RIGONDEAUD pôle 2
M. Sébastien BOUILLAUD pôle 3
Mme Emmanuelle BISSIRIEIX pôle 4
ont pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies et les lettres types ayant trait à la
Caisse des Dépôts et Consignations.
Tous les gestionnaires ont pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi de fax et tout bordereau d'envoi à
destination des Chargés de la Relation Clientèle.
Article 2 : L'arrêté du 19 janvier 2017 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté qui prend effet le 1% septembre 2017 sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de la Charente,
Lg
ÿ
Marie-José GUICHANDUT
- 16-2017-08-30-004 - Pôle métier gestion publique-Centre de services bancaires au 01092017 17- 16-2017-08-30-004 - Pôle métier gestion publique-Centre de services bancaires au 01092017 1816-2017-08-30-005
Pôle métier gestion publique-hors centre de services
bancaires-délégations spéciales de signature au 01092017
- 16-2017-08-30-005 - Pôle métier gestion publique-hors centre de services bancaires-délégations spéciales de signature au 01092017 19EX Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ANGOULEME, le 30 août 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA CHARENTE
Mission Départementale Risques et audit-
contrôle de gestion et emplois
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE: 05.45.94. 27. 94
TELECOPIE: 05. 45. 94. 37. 01
Affaire suivie par Evelyne ARDOUIN
evelyne.ardouin@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle métier gestion publique
(hors centre de services bancaires)
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques
de la CHARENTE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de
la CHARENTE ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de Madame Marie-José GUICHANDUT,
administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des
finances publiques de la CHARENTE;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 22
janvier 2014 la date d'installation de Madame Marie-José GUICHANDUT dans les fonctions de
directrice départementale des finances publiques de ia CHARENTE:
Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal
Officiel le 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des
finances publiques;
Vu la note du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011 du
reclassement statutaire des agents de catégorie À, B et C dans les corps fusionnés de la Direction
générale des finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
- 16-2017-08-30-005 - Pôle métier gestion publique-hors centre de services bancaires-délégations spéciales de signature au 01092017 20Décide :
Article 1 : À compter du 1° septembre 2017, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à...:
A-Division SPL
... Emmanuelle VIORNEY, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, tous les actes relatifs à ma gestion qui se rattachent à sa division, à la condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, d'Alain CAILLET, Administrateur des finances publiques et de Patricia GUICHARD, Cheffe de service comptable HEA, Directrice du pôle métier gestion publique, cette clause n'étant cependant pas opposable aux tiers.
1-Service CEPL-SAR
Virginie DUMONT, Inspectrice des finances publiques, responsable du service CEPL, reçoit délégation spéciale pour signer les documents suivants :
- _ Bordereaux d'envoi,
- Accusés de réception des bordereaux d'envoi
- Demandes de pièces justificatives,
- Demandes de renseignements,
- Copies certifiées conformes de documents relatifs à son service,
- Et tout document administratif en rapport avec les activités du service collectivités et établissements publics locaux à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
- Me représenter aux audiences des Tribunaux.
D'autre part, il est précisé que Virginie DUMONT, sans délégation possible, est habilitée à certifier le visa, la mise en l’état d'examen et l’apurement administratif des comptes de gestion des collectivités et établissements publics locaux, ainsi qu'à viser les créations de régies temporaires des établissements publics locaux d'enseignement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Virginie DUMONT, Mauricette BRUN et Jean-Luc DUBOIS, Contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer les mêmes documents.
2-Analyses financières -Dématérialisation-Monétique-Hélios
Analyses financières et qualité des comptes locaux
Mohamed SALHI, Inspecteur des finances publiques, chargé de la mission analyses financières et qualité des comptes locaux, reçoit délégation spéciale pour signer tout document administratif en rapport avec les activités dont il a la charge.
- 16-2017-08-30-005 - Pôle métier gestion publique-hors centre de services bancaires-délégations spéciales de signature au 01092017 21Dématérialisation et monétique
Hugues BERNARD et Magali AILLOT inspecteurs des finances publiques, chargés de la mission dématérialisation, reçoivent délégation spéciale pour signer tout document administratif en rapport avec les activités dont ils ont la charge.
3-SFDE
Sagrario CHAUMONT, Inspectrice des finances publiques, cheffe du service FDL, reçoit mandat spécial pour signer les documents suivants:
- Bordereaux d'envoi
- Accusés de réception des bordereaux d'envoi
- États de notifications des bases prévisionnelles
- Tableaux affiches dans le cadre de l'exercice de la mission d'assistance et conseil en matière de fiscalité directe locale.
Et tout document administratif en rapport avec les activités du service fiscalité directe locale à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
Pierre TACHOIRES, Contrôleur des finances publiques, reçoit délégation de signer les états de notifications des bases prévisionnelles et les tableaux affiches dans le cadre de l'exercice de la mission d'assistance et conseil en matière de fiscalité directe locale.
B-Action économique-CCSF-Surendettement
Gaëlle CORDON, Inspectrice des finances publiques, chargée de mission, reçoit délégation spéciale pour signer tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge.
C-Division Etat-Services financiers Comptabilité impôts-Amendes-Recettes diverses
Anne BEAUVAL, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, tous les actes relatifs à ma gestion qui se rattachent à sa division, à la condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, d'Alain CAILLET, Administrateur des finances publiques et de Patricia GUICHARD, Cheffe de service comptable HEA, Directrice du pôle métier gestion publique, cette clause n'étant cependant pas opposable aux tiers.
1- Comptabilité
Dominique DECROS, Inspectrice des finances publiques, Cheffe du service, reçoit délégation spéciale pour signer les documents suivants :
- Déclarations de recettes,
- Bordereaux d'envoi,
- _Bordereaux de dépôt de chèques à l'encaissement,
- Reçus de dépôt de titres et valeurs,
- Chèques sur le Trésor,
- Situations statistiques,
- _ Accusés de réception (notification d'opposition, compensation et cession de créances),
- 16-2017-08-30-005 - Pôle métier gestion publique-hors centre de services bancaires-délégations spéciales de signature au 01092017 22- Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à Fexception
des pièces de nature juridique ou contentieuse,
De plus, il est précisé que Dominique DECROS est habilitée à signer les ordres de paiement et les
chèques de toute nature, les demandes d'approvisionnement et de dégagement de caisse, les
autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, ainsi que tous les
documents relatifs aux opérations avec la Banque de France et les CCP, hors ouverture et clôture
de compte.
En cas d'absence ou d'empêchement de Dominique DECROS, Frédéric GRAND et Philippe
GUYARD, Contrôleurs principaux des finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer
les mêmes documents.
Jacqueline BOURDEAU, Annie FAURIE, contrôleuses des finances publiques et Thierry PINARD,
agent administratif principal des finances publiques reçoivent mandat spécial pour signer les
quittances issues de l'application caisse. Ils sont également habilités à signer les dégagements de la
caisse ainsi que les bordereaux de dépôt de chèques à l'encaissement.
2-Services financiers- Amendes
Gaelle CORDON, Inspectrice des finances publiques, Cheffe du service reçoit délégation spéciale
pour signer les documents suivants :
Dépôts de fonds
- Déclarations de recettes, de consignations et récépissés,
- Bordereaux d'envoi,
- Accusés de réception,
- Reçus de dépôt de titres et valeurs,
-__ Certificats de non opposition,
- _ Bordereaux de dépôts de chèques à l'encaissement,
- _ Ouverture / Clôture des comptes,
- Ainsi que tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la Charge à
l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
En cas d'absence où d'empêchement de Gaëlle CORDON, Céline GROUSSARD, contrôleuse des
finances publiques et Pascal CROISARD, Contrôleur principal des finances publiques, reçoivent
mandat spécial pour signer les mêmes documents.
Amendes
- Bordereaux de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires
- Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception
des pièces de nature juridique ou contentieuse.
En cas d'absence où d'empêchement de Gaëlle CORDON, Mme Murielle GUIGUEN reçoit mandat
spécial pour signer les mêmes documents.
- 16-2017-08-30-005 - Pôle métier gestion publique-hors centre de services bancaires-délégations spéciales de signature au 01092017 23Article 2 : L'arrêté du 19 avril 2017 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (hors centre de services bancaires) est abrogé.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de la
Charente,
Marie-José GUICHANDUT
- 16-2017-08-30-005 - Pôle métier gestion publique-hors centre de services bancaires-délégations spéciales de signature au 01092017 24- 16-2017-08-30-005 - Pôle métier gestion publique-hors centre de services bancaires-délégations spéciales de signature au 01092017 25Direction départementale des Finances Publiques
16-2017-08-30-007
DDFIP16-Délégations de signature-Responsables de
pôles-MAJ 01092017
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-08-30-007 - DDFIP16-Délégations de signature-Responsables de pôles-MAJ 01092017 26Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angoulême, le 30 août 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CHARENTE
3 Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
Décision de délégation de signature aux responsables du Pôle Pilotage et Ressources, du
Pôle métier gestion fiscale, du Pôle métier gestion publique, de la Mission Départementale Risques et Audit - Contrôle de gestion - Emplois
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la CHARENTE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
. Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de Madame Marie-José GUICHANDUT, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la CHARENTE;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 22 janvier 2014 la date d'installation de Madame Marie-José GUICHANDUT dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la CHARENTE;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à:
Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du pôle pilotage et ressources,
Monsieur Bernard BOULARAND administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du pôle métier gestion fiscale,
Et
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-08-30-007 - DDFIP16-Délégations de signature-Responsables de pôles-MAJ 01092017 27Madame Patricia GUICHARD, Cheffe de Service Comptable HEA, Directrice du pôle métier gestion
publique,
Monsieur Lionel RAMBERT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Mission
Départementale Risques et Audit - Contrôle de gestion - Emplois,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(e-s), ou
concurremment avec moi ou Alain CAILLET, administrateur des finances publiques, directeur adjoint, tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation,
ls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — L'arrêté du 27 septembre 2016 est abrogé.
Article 3 — La présente décision prend effet le 1% septembre 2017. Elle sera publiée au recueil des actes
administratif du département.
L’'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice 7 SPAREMEMEIE des Finances Publiques,
PPS EE:
pi . fa ru ik RS
1 rats
Marie-José GUICHANDUT
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-08-30-007 - DDFIP16-Délégations de signature-Responsables de pôles-MAJ 01092017 28Direction départementale des Finances Publiques
16-2017-09-01-003
PCRP-Délégation de signatures ctx et gracieux fiscal-MAJ
01092017
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-09-01-003 - PCRP-Délégation de signatures ctx et gracieux fiscal-MAJ 01092017 29DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine (PCRP) de la Charente
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet, sauf demande portant sur une imposition consécutive à une proposition de rectification qu'ils ont
signé :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BONITHON Marie-Noëlle DARDHILAC Fabienne | FAURE Marie-Josée TIN Anne L
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BARRET Angélique | DUDOGNON Nelly | LABARRE Nathalie | TEQUI Françoise
EVRARD Philippe | PORTET Philippe
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à l’article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BONITHON Marie-Noëlle FAURE Marie-Josée
TIN Anne DUDOGNON Nelly
LABARRE Nathalie TEQUI Françoise
EVRARD Philippe PORTET Philippe
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente.
À Soyaux, le 01 septembre 2017
L'Inspectrice Divisionnaire
Responsable du PCRP
Pascale SENSE
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-09-01-003 - PCRP-Délégation de signatures ctx et gracieux fiscal-MAJ 01092017 30Direction départementale des Finances Publiques
16-2017-08-31-005
Ruffec Municipale-Délégation de signature en matière de
recouvrement-MAJ 01092017
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-08-31-005 - Ruffec Municipale-Délégation de signature en matière de recouvrement-MAJ 01092017 31Be Liberté » Égalita , Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du Centre des Finances Publiques de Ruffec Municipale
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; |
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée maximale des |Somme maximale
Nom et prénom des. Grade délais de paiement pour laquelle un agents | délai de paiement
neo ci ou 2 nn | peut être accordé ALBERT Marie-claire Inspecteur des finances publiques En fonction du dossier Pas de plafond
600
AROTCHAREN- Contrôleur des finances publiques 6 mois
MICHEL Audrey
BOIS Brigitte Contrôleur des finances publiques 6 mois 600€
Roy Amandine Contrôleur des finances publiques 6 mois 600€
BONNIN Véronique Agent Principal des finances publiques 6 mois 600€
CLAUDE Céline Agent des finances publiques 6 mois 600€
GEMON Isabelle Agent Principal des finances publiques 6 mois 600€
RADOUX Loic Contrôleur des finances publiques 6 mois 600€
urHN nsNous
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-08-31-005 - Ruffec Municipale-Délégation de signature en matière de recouvrement-MAJ 01092017 32Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Charente
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Centre des Finances Publiques de Ruffec
Publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Charente
Recueil spécial du / /2016 —
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-08-31-005 - Ruffec Municipale-Délégation de signature en matière de recouvrement-MAJ 01092017 33Direction départementale des Finances Publiques
16-2017-09-01-005
SIE Angoulême-Délégation de signature ctx et gracieux
fiscal-MAJ 01092017
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-09-01-005 - SIE Angoulême-Délégation de signature ctx et gracieux fiscal-MAJ 01092017 34Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
et d'action en recouvrement
Le comptable, responsable du SIE d'ANGOULEME
Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L 257 À, L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3099 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notam-
ment son article 16 :
arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Annie BOSSAN, Inspectrice et adjointe au responsable du SIE, à
l'effet de signer :
Ière) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totales, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution dans la limite de 60 000 € ;
2ème) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la li-
mite de 60 000 E€ ;
3ème) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution éco-
nomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans
le ressort du service ;
4ème) les décisions relatives aux demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
Sème) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limi-
tation de montant ;
6ème) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7ème) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
8eme) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9ème) tous actes administratifs de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie PERRICHON-LUGGI, Inspectrice, à l'effet de signer :
1/4
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-09-01-005 - SIE Angoulême-Délégation de signature ctx et gracieux fiscal-MAJ 01092017 35lère) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totales, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution dans la limite de 60 000 € ;
2ème) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la li-
mite de 60 000 € ;
3ème) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution éco-
nomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans
le ressort du service ;
4ème) les décisions relatives aux demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5ème) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limi- tation de montant ;
6ème) les avis de mise en recouvrement et Les mises en demeure de payer ;
7ème) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
8eme) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9ème) tous actes administratifs de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M Frédéric MAROIS, Inspecteur, à l'effet de signer :
1ère) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totales, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution dans la limite de 60 000 € ;
2ème) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la li-
mite de 60 000 € ;
3ème) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution éco- nomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4ème) les décisions relatives aux demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5ème) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limi- tation de montant ;
6ème) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7ème) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
8eme) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9ème) tous actes administratifs de gestion du service.
Article 4
2/4
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-09-01-005 - SIE Angoulême-Délégation de signature ctx et gracieux fiscal-MAJ 01092017 36délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Ière) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dé-
grèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2ème) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3ème) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de montant et de durée fi-
gurant dans le tableau ci-dessous ;
4ème) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Sème) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créance ;
aux agents désignés ci-dessous :
Limites des Limites des | Durée maximale Somme
décisions décisions des délais de| maximale pour
Noms et prénom grade contentieuses | gracieuses paiement lesquelles un
délai peut être
accordé
Fabienne , , JANVIER Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
Nathalie Inspectrice Article 2 Article 2 6 mois 15 000 €
PERRICHON-
LUIGGI
Frédéric , , . MAROIS Inspecteur Article 3 Article 3 6 mois 15 000 €
Annie BOSSAN |Inspectrice Article 1 Article 1 6 mois 15 000 €
Jean-François A RALIAT Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Bruno à :
HERMELLE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
_ Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Brigitte administratif RAYNAUD
principal
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
lere) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dé-
grèvement ou restitution d'office dans la limite figurant au tableau suivant ;
2ème) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet dans la limite visée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents ci-dessous désignés :
3/4
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-09-01-005 - SIE Angoulême-Délégation de signature ctx et gracieux fiscal-MAJ 01092017 37Nom et prénom Grade Limite des décisions Limites des décisions
contentieuses gracieuses
Micheline BRIGAND Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
use CORTES- |Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Évelyne DUQUESNOY | Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Pascal FORGAS Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Colette GASPERI Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Évelyne GUILLON Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Xavier LEGRAND Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Marie-Claude MALOIRE| Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Marlène MONGARS Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Agnès VILLOING Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Nathalie CIAMPI Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Joseph VERNET Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
M En Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Annabelle HERMELLE | Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la CHARENTÉ
A SOYAUX, le 01 septembie 2017 Fe
pe s
ee AT
Le comptable; fesponsable du SIE-d’Angoulême
Emmanuel CASTELLI 7
Inspecteur principal"
4/4
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-09-01-005 - SIE Angoulême-Délégation de signature ctx et gracieux fiscal-MAJ 01092017 38Direction départementale des Finances Publiques
16-2017-09-01-007
SIP Angoulême ext-Délégation de signature ctx et gracieux
fiscal-MAJ01092017
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-09-01-007 - SIP Angoulême ext-Délégation de signature ctx et gracieux fiscal-MAJ01092017 39DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGOULEME EXTERIEUR
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ANGOULEME EXTERIEUR
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désigné ci-après :
. Yoann GROISET
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
° Christine BIRAUD
. Delphine COUSSIT
° Anne GISBERT-HELY
. Jean-Charles GUIGUEN
° Odile COURBEIX
e Martine ROBERT
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-09-01-007 - SIP Angoulême ext-Délégation de signature ctx et gracieux fiscal-MAJ01092017 402°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
° Aurélie CHAPRON
° Isabelle DESMORTIER
° Karine DUMONTET
° Sébastien GALLAND
° Isabelle LUCAS
° Stéphane PEYRESBLANQUES
° Sylvie TRESSEL
° Muriel FAITY
° Patricia POUDROUX
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Yoann GROISET Inspecteur 7600 € 12 mois 76 000 € Isabelle GOULEMOT Contrôleur principal 500 € 12 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la CHARENTE
À Soyaux, le 01/09/2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers d'ANGOULEME EXTERIEUR,
Françoise AUTEF D
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-09-01-007 - SIP Angoulême ext-Délégation de signature ctx et gracieux fiscal-MAJ01092017 41