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Arrêté - 2026 105 Arrete portant incorporation dun BSM dans
Arrêté - 96 2026 Arrete incorporation bsm AP 326 tampon
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Quiberon.
Lien du pdf (Arrêté - 96 2026 Arrete incorporation bsm AP 326 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
Q U | B — | ) O Ne
INFINIMENT PRESQU’
ms
URBANISME 2026/96
Extrait du registre des arrêtés
ARRETE PORTANT INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL
Le Maire de la Ville et Station Climatique de QUIBERON,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 à L1123-3,
VU le code civil, notamment son article 713,
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment
ses articles 146 et 147,
VU l'arrêté municipal n°2024/373 du 10 juin 2024 portant constat d'un bien présumé sans
maître ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 avril 2025 décidant l'incorporation dans le domaine communal du bien désigné à l’article 1° dudit arrêté ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AP 326, sise POR À GUEN, d'une superficie de 715 m?
n'a pas de propriétaire connu, que les contributions foncières s'y rapportant n'ont pas été
acquittées depuis plus de trois ans, et qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l'arrêté municipal du 5 juillet 2024 susvisé ;
CONSIDERANT, dès lors, qu'il y a lieu d'incorporer ce bien dans le domaine communal ;
ARRETE
Article 1- La parcelle cadastrée AP n°326, sise POR A GUEN, d'une superficie de 715 m? est
incorporée dans le domaine communal ;
Article 2 - Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié dans le recueil des actes administratifs
de là commune.
Une notification sera faite à Monsieur le préfet du département.
Ville de Quiberon - Station classée de Tourisme
Hôtel de Ville 7 rue de Verdun - CS 90801 - 56178 Quiberon cedex
&02 97 302400 Dquiberon@ville-quiberon.fr - www.ville-quiberon fr @
20/02/2026 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID : 056-215601865-20260220-96 2026-AR
Article 3 - || sera fait appel à Maître François ANGE, notaire à Quiberon, afin d'établir une
attestation de propriété et la faire publier au fichier immobilier. Le cas échéant, au titre, des
besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien sera demandée au service des Domaines.
Article 4 - Le présent arrêté peut être contesté par les personnes intéressées :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l'arrêté dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'arrêté puis, suite à ce recours gracieux, par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes (Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes Cedex) :
o soit dans un délai de 2 mois en cas de rejet de la demande ;
o soit dans un délai de deux mois en cas d'absence de réponse au terme de deux
mois, le silence valant rejet implicite (article L.231-4 du Code des Relations entre le Public et l'Administration)
ou directement par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes (Hôtel
de Bizien - 3 Contour de la Motte — CS 44416 - 35044 Rennes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté.
Article 5 - Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Destinataires :
Préfecture, 1ex.
À QUIBERON, le 20 fév
Pour le Maire empêché,
Le Premier adjoint
Gildas QUENDO
Pour copie certifige conforme
Service Urbanisme, 1 ex.
Pôle population pour affichage, 1ex.
Secrétariat général pour archive, 2 ex.
Acte certifié exécutoire, conformément à l'article L.2131-1 du CGCT :
Par affichage, le :
Par transmission au contrôle de légalité, le:
Par publication au Recueil des Actes Administratifs, n°2024-XXX,
20/02/2026