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Arrêté - 96 2026 Arrete incorporation bsm AP 326 tampon
Arrêté - 2026 110 Arrete portant incorporation dun BSM dans le domaine communal AE30 tampon
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Quiberon.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 110 Arrete portant incorporation dun BSM dans le domaine communal AE30 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le
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U | [3 = [Ÿ O ID : 056-215601865-20260210-2026 110-AR D
INFINIMENT PRESQU'ÎLE
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URBANISME 2026/110
Extrait du registre des arrêtés
ARRETE PORTANT INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAITRE DANS LE DOMAI
CO NAL
Le Maire de la Ville et Station Climatique de QUIBERON,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles
L1123-1 à L1123-3,
VU le code civil, notamment son article 713,
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment ses articles 146 et 147,
VU l'arrêté municipal n°2024/411 du 5 juillet 2024 portant constat d'un bien présumé sans
maître ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 avril 2025 décidant l'incorporation
dans le domaine communal du bien désigné à l'article 1°’ dudit arrêté ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AE 30, sise PARCO, d'une superficie de 1 507 m°
n'a pas de propriétaire connu, que les contributions foncières s'y rapportant n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans, et qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un
délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l'arrêté municipal
du 5 juillet 2024 susvisé ;
CONSIDERANT, dès lors, qu'il y'a lieu d’incorporer ce bien dans le domaine communal ;
ARRETE
Article 1- La parcelle cadastrée AE n°30, sise PARCO, d'une superficie de 1 507 m° est
incorporée dans le domaine communal ;
Article 2 - Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié dans le recueil des actes
administratifs de la commune.
Une notification sera faite à Monsieur le préfet du département.
Ville de Quiberon - Station classée de Tourisme
Hôtel de Ville 7 rue de Verdun - CS 90891 - 56178 Quiberon cedex
©0297 302400 Eäquiberongville-quiberon.fr - wwwville-quiberon.fr @ Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le
ID : 056-215601865-20260210-2026_110-AR
Article 3 - Il sera fait appel à Maître François ANGE, notaire à Quiberon, afin d'établir une
attestation de propriété et la faire publier au fichier immobilier. Le cas échéant, au titre, des
besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien sera demandée au service des
Domaines.
Article 4 - Le présent arrêté peut être contesté par les personnes intéressées :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté dans un délai de deux mois à partir
de la notification de l'arrêté puis, suite à ce recours gracieux, par recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Rennes (Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte —
CS 44416 — 35044 Rennes Cedex) :
o soit dans un délai de 2 mois en cas de rejet de la demande ;
o soit dans un délai de deux mois en cas d'absence de réponse au terme de deux
mois, le silence valant rejet implicite (article L231-4 du Code des Relations
entre le Public et l'Administration)
- ou directement par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes
(Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rennes Cedex) dans un
délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté.
Article 5 - Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A QUIBERON, le 10 février 2026
Le Maire JOE QÙ ï f£ = fs
Patrick LE ROUX À Liz [Ef
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Destinataires :
Préfecture, 1ex.
Service Urbanisme, 1 ex.
Pôle population pour affichage, 1ex.
Secrétariat général pour archive, 2 ex.
Acte certifié exécutoire, conformément à l’article L.2131-1 du CGCT :
Par affichage, le :
Par transmission au contrôle de légalité, le :
Par publication au Recueil des Actes Administratifs, n°2024-XXX,