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Arrêté - 232 SUEZ Arrete permanent pour intervention urgente
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Ludon-Médoc.
Lien du pdf (Arrêté - 232 SUEZ Arrete permanent pour intervention urgente)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
Commune de Ludon-Médoc
ARR2023/232
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la requête présentée par la Société SUEZ,
La Commune de LUDON-MÉDOC,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation sur la totalité de l’agglomération,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Ceci est un arrêté permanent donnant permission à des interventions urgentes sur des cas
exceptionnels de type casse de réseau. Il ne permet en aucun cas de réaliser des branchements
neufs.
La Société SUEZ est autorisée à effectuer des travaux de nature très urgente et représentant un
danger potentiel sur toute la commune de Ludon-Médoc jusqu’au 30/12/2024.
ARTICLE 2
La signalisation règlementaire sera mise en place par la société réalisatrice des travaux.
ARTICLE 3
Avant tout commencement de travaux, la société doit informer par téléphone l’agent voirie au 06 77 65 89 06.
La réfection se fera selon les prescriptions du règlement de voirie de notre Commune.
ARTICLE 4
Durant la période d'intervention, une réception de fin de travaux sera planifiée entre l'agent voirie
et l'entreprise intervenante, afin de constater la réfection temporaire. Durant ce rendez-
vous, sera fixée la date d'une réfection définitive et sa réception.
ARTICLE 5
Notification du présent arrêté sera adressé à :
• Gendarmerie de Macau,
• Sapeurs-Pompiers de Macau,
• Police Communautaire,
• SUEZ.
Fait à Ludon-Médoc, le 6 décembre 2023,
Le Maire,
DUCAMP Philippe.