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unknown - Dossier de classement RCU St Marcellin
Document publié le Jeudi 1 mars 2018 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (unknown - Dossier de classement RCU St Marcellin)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
1
Dossier de classement du réseau de chaleur de la commune de Saint
Marcellin
Introduction
La régie de Saint Marcellin, qui a mutualisé ses moyens avec d’autres régies communales au sein de
ELISE était maître d’ouvrage et gestionnaire de plusieurs réseaux de chaleur EnR, dont celui de Saint
Marcellin jusqu’en février 2018.
La régie a fusionné avec GEG – pour les activités électricité et gaz - à compter du 1er mars 2018. La
commune de St Marcellin a ainsi repris le réseau de chaleur directement depuis cette date.
Depuis le 1er mars 2018
1° Le réseau de chaleur de St Marcellin est géré dans le cadre d’une régie municipale sans personne
morale. Le schéma d’organisation de la régie est le suivant : la régie autonome n’a pas de personnalité
juridique, elle est partie intégrante de l’organisation de sa collectivité de rattachement. Elle est pilotée
par un Directeur de la régie.
2° La commune de St Marcellin est propriétaire de ce réseau qui a été mis en service en 2002.
4° les installations du réseau de chauffage urbain comprennent
˃ 1 chaudière bois de 2,5 MW (2002), 1 chaudière bois de 560 KW (2012), 1 chaudière gaz propane
d’appoint de 1,8 MW, les pompes réseaux, le pilotage, la régulation et la supervision des
installations de production et distribution de chaleur,
˃
˃ Un réseau de chaleur de 2800ml,
˃ Les sous-stations chez les abonnés (10 abonnés, 19 sous-stations), toutes équipées d’un système de
comptage d’énergie.
Le réseau de chaleur fonctionne toute l’année. Les besoins globaux annuels des abonnés sont de 4600
MWh. La puissance souscrite est de 3210 kW. La densité actuelle du réseau de chaleur est de
1.6MWh/ml
Le taux de couverture bois moyen sur les 3 dernières années a été de 90%.
Le réseau de chaleur permet d’éviter l’émission de près de 1700 tonnes de CO2 par an. 2
5° Quantités de chaleur injectées dans le réseau par énergie ont été les suivantes sur les 3 dernières
années
Remarques sur le dimensionnement des chaudières issues de l’audit :
La puissance cumulée des 2 chaudières bois est de 3 MW soit
- 95% de la puissance souscrite
- 138% de la puissance appelée estimée : 2 MW.
Il y a donc une importante surpuissance : 1200 à 1500 kW (sur les deux chaudières) suffirait compte-
tenu des besoins actuels du réseau. Cette surpuissance s’explique aussi par le non raccordement de
certains bâtiments.
Il y a donc une forte disponibilité en chaufferie : il est possible de raccorder environ 2500 kW
supplémentaires sur le réseau, c’est-à-dire que la chaufferie permet quasiment de doubler les abonnés.
Il y a donc un gros enjeu à raccorder de nouveaux abonnés.
Une analyse fine serait néanmoins à réaliser pour le dimensionnement du réseau
6° Pérennité des ressources ENR
L’approvisionnement en combustible est assuré par 2 fournisseurs (COTTE, situé à 15km de St Marcellin,
et SOFODA, situé à 3km) qui se partagent le tonnage à part égale. Le combustible est du bois déchiqueté
issu de travaux forestiers et/ou de l’industrie du bois, avec une humidité sur masse brute comprise entre
30 et 40% (M40) et une granulométrie P63 F10 (selon norme ISO 17225)
Le tonnage annuel de référence est fixé à 3000 tonnes pour les 2 chaufferies, ainsi la quantité annuelle
de référence par entreprise est fixée à 1 500 tonnes avec un engagement à 130%, soit 1950 tonnes.
A elles deux, Cotte et Sofoda produisent environ 70 000 tonnes de bois énergie / an.
De plus, la ressource est abondante dans un rayon de 80km et notamment dans le massif des
Chambarans, du Vercors, de la Chartreuse et du Bugey.
Selon l’étude de l’ADEME Rhône Alpes et de l’Ageden, le gisement disponible et économiquement
exploitable sur Rhône-Alpes a été établi à 615 000 t. Les prévisions d’augmentation de consommation
sont estimées entre 128 000 et 486 000 t. Ces chiffres laissent apparaître un solde positif de plaquettes
2015 2016 2017
Energie entrante en chaufferie
Bois plaquettes
tonnes 2455 2185 2272
map 9800 8700 9100
en MWh 7997 7401 7366
Gaz propane
en MWh 798 594 636
Total énergie entrante 8795 7995 8002
Bois plaquettes 4559 5625 5230
Gaz propane 694 517 553
Total énergie sortie 5253 6142 5783
Compteur départ réseau 5089 5919 5541
Bois plaquettes 57% 76% 71%
Gaz propane 87% 87% 87%
58% 74% 69%
Energie sortie chaudière
Rendement chaudières
Rendement chaufferie Répartition des consommations
(moyenne 2016 et 2017)
bâtiments
communaux
7%
Tertiaire
12%
Hopital
34%
Logements
47%
3
forestières compris entre 129 000 t et 487 000 t. Le tonnage à mobiliser pour le développement de St
Marcellin est donc totalement compatible avec le gisement disponible et les acteurs mobilisés.
7° Chaque abonné est relié à une sous-station avec échange à plaques pour séparer le réseau primaire
du secondaire et est équipée d’un compteur calorifique. Lorsqu’un compteur dessert plusieurs
bâtiments, des sous-compteurs ont été installés (cas de la Manufacture qui comprend 10 sous-
compteurs).
Les compteurs seront entretenus par l’exploitant, ce dernier aura en charge leur contrôle réglementaire,
permettant l’utilisation des relevés de compteurs pour la facturation. Les données de consommations
sont consultables en local. L’historique des données de consommation mensuelle sont également
consultables sur la supervision de l’installation.
8° Les abonnés actuels sont les suivants
Bâtiments Consos moyenne MWh puissance souscrite kW
Beau soleil 1 198 590
MJC 43 20
Jean Rony 590 280
Diapason 151 455
Terrasses 178 160
Vercors 172 200
Hopital 1 525 820
Tribunal d'instance 91 40
Ecole primaire 113 55
Direction Territoriale 192 100
CMP 35 110
Maison des familles 15 32
Maison de l'économie 97 132
Pole formation colombier 12 32
Maison des asso colombier 11 24
Salle d'escrime 23 40
Pole formation jules david 18 32
Maison des asso jean david 16 24
Arts martiaux 31 64
TOTAL 4 510 3210 . 1 Pole formation Maison des asso Maison des familles; Pole formation jules
0% colombier;0% colombier:0% david: 0%
. | Te ee Salle d'escrime; 1%
Direction L Maison des asso jean
Territoriale; 4% david; 0%
CMP; 1%
Ecole primaire; 3%
Arts martiaux; 1%
Tribunal d'instance;
2%
Beau soleil; 27%
MIC; 1%
Hopital; 34%
Jean Rony; 13%
Diapason; 3%
Terrasses; 4% Vercors; 4%
Secteur proche du Attente réseau + projets
réseau logements à venir
Secteurs logements
proche de la gare
4
Répartition des consommations par abonné
Les secteurs d’extension possibles sont les suivants, ils concernent les projets de construction ou des
bâtiments existants non raccordés au réseau. Une étude de faisabilité d’extension permettra de préciser
les besoins de chaleur de ces bâtiments.
9° La durée du classement envisagée est de 12 ans, en rapport avec la fin de l’amortissement des
équipements de production de chaleur et du réseau en place et du PLU.
10° Le périmètre de développement prioritaire est présenté sur le plan ci-dessous (tracé jaune) : RCU Saint Marcellin Légende Périmètre du classement à e < a» Périmètre classement
+ Réseau de chaleur extension
‘+ Réseau de chaleur initial
5 6
11° Le PLU est pleinement compatible avec le projet de classement.
12° Le bilan de l’année 2017 et le prévisionnel de l’année 2018 sont présentés dans le tableau ci-dessous
(établis dans le cadre de l’audit éepos réalisé en février 2018) :
Ont été intégrés en 2018, l’investissement dans un système de filtration permettant de réduire les
émissions de poussières en dessous de 20mg/Nm3, ainsi qu’une provision P3. Avec ces deux postes
supplémentaires, le prix de revient de la chaleur est de 86€TTC/MWh (pour un prix actuel facturé de 85€
TTC/MWh). L’impact pour les abonnés est donc quasi nul. L’objectif du classement du réseau de chaleur
est de raccorder des bâtiments situés dans un 1er temps très proches du réseau, ne nécessitant pas ou
peu de réseau supplémentaires. Les recettes vont donc augmenter (abonnements supplémentaires)
pour des charges qui resteront quasiment stables.
Dans un second temps, le raccordement de bâtiments situés plus loin du réseau se fera dans une logique
de distance au réseau en lien avec les besoins du bâtiment (soit selon une densité définie à l’article 17).
2017 Prévisionnel 2018
4540 4540
3210 3210
bois tonnes 2272 2 200
MWh 7366 6 800
bois € 156 682 € 144 645 €
bois €/MWh 21,3 € 21,3 €
gaz propane MWh 636 349
gaz propane € 20 230 € 11 109 €
€ 17 350 € 14 983 €
P1 total 194 262 € 170 738 €
P2 interne charges de personnel 15 000 € 25 000 €
P2 externe contrôles réglementaires 18 000 €
maintenance périodique 18 000 €
autre intervention périodique 825 €
Assurances 3 000 € 3 000 €
Téléphone chaufferie bois 800 € 800 €
Total P2 55 625 € 74 400 €
Provision - € 33 700 €
Total P3 - € 33 700 €
initial + extension 100 000 € 100 000 €
Taxe foncière 18 500 € 18 500 €
Filtre(s) - € 12 500 €
Total P4 118 500 € 131 000 €
194 262 € 170 738 €
174 125 € 220 600 €
368 387 € 391 338 €
42,8 € 37,6 €
54,2 € 68,7 €
81 € 86 € Prix revient moyen €TTC/MWh
Charges R2 réelles €TTC
Charges Totales réelles €TTC
Prix revient R1 €TTC/MWh
Prix revient R2 €TTC/KW
Energie vendue (MWh)
Puissance souscrite (kW)
P1
P'1
P3
Charges R1 réelles €TTC
27 100 €
P4
P2 total 7
14° Les tarifs sont les suivants
R1 = 50.1€ HT/MWh en sous-station et 57.6€ HT / MWh après sous-station, soit, avec une TVA à 5.5%,
respectivement de 52.85 et 60.77€ TTC/MWh.
R2 = 54.64€ HT/kW, soit avec une TVA à 5.5%, 57.64€ TTC/kW
Les termes R1 et R2 sont révisés une fois par an, selon des indices liés aux prix du bois, du fioul, de
l’électricité, et de la main d’œuvre, selon la formule décrite dans le règlement de service.
Le prix moyen de la chaleur est de 86€ TTC/ MWh.
Le montant des droits de raccordement est fixé en Conseil municipal selon l’article 17 du règlement de
service.
15° Les indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau sont les suivantes :
Indicateurs énergétiques
- Taux de couverture par le bois : > 85%
- Part de plaquettes forestières dans l’approvisionnement en bois
- Rendement global de production et distribution
Indicateurs environnementaux
- VLE particules fines (à 11% d’O2) :
- Chaudière principale : < 20mg /Nm3 (consultation en cours pour l’installation d’un filtre à
manche ou électro-filtre)
- Chaudière secondaire : <150mg /Nm3 selon directive européenne MCP
16° Echanges et concertation avec les abonnés du réseau de chaleur
Le classement du réseau de chaleur est prononcé par délibération après concertation avec les différents
abonnés (la ville de St Marcellin n’ayant pas de Commission consultative des Services Publiques Locaux
compte-tenu de sa taille).
Un Comité des abonnés et usagers sera mis en place. Une réunion d’information aura lieu chaque année
avec l’ensemble des abonnés du service public de chauffage urbain afin de présenter le bilan technique
et financier du fonctionnement de la régie municipale.
17° Dérogation au raccordement au réseau de chaleur
Au sein du périmètre de classement décrit précédemment, les conditions de dérogation au raccordement au réseau de chaleur sont les suivantes :
la puissance nécessaire est inférieure à 30kW
le raccordement du bâtiment présente une incompatibilité technique avec le réseau de chaleur : quantité de chaleur nécessaire ou puissance appelée qui excède les capacités des infrastructures du réseau ou impossibilité technique de créer une branche réseau pour alimenter le bâtiment ;
la densité thermique de la branche de réseau complémentaire à réaliser (entre le réseau existant et le ou les bâtiments à raccorder) est inférieure à 1 MWh par mètre (rapport 8
entre la consommation annuelle estimée du/des bâtiments et la longueur de la branche réseau supplémentaire à réaliser) ;
dans le cadre du remplacement d’un système de chauffage existant, urgence de réaliser des travaux, sous un délai non compatible avec la durée des travaux de raccordement au réseau de chaleur ;
les deux conditions cumulatives suivantes :
o bâtiment déjà équipé en ENR, celles-ci fournissant au moins 50% des besoins de chauffage et ECS ;
o la dépense annuelle, pour les besoins de chauffage et ECS, s’avère supérieure de 10% si le bâtiment est raccordé au réseau de chaleur, comparativement à la solution alternative imaginée par le maître d’ouvrage, la comparaison étant faite selon le cadre suivant :
o mêmes besoins de chauffage et ECS annuels pris pour les deux analyses, et cohérents avec la performance thermique du bâtiment,
o calcul du coût global annuel de la solution « réseau de chaleur » en utilisant les tarifs R1 (consommation) et R2 (abonnement) en cours, avec
prise en charge de l’amortissement sur 10 ans des éventuels frais de
raccordement,
o calcul du coût global annuel de la solution alternative effectué en utilisant la méthode de calcul de la solution de référence éditée par le CIBE :
www.cibe.fr (celle-ci intègre, l’achat d’énergie, les charges d’entretien
maintenance et de gros renouvellement ainsi que l’amortissement de
l’investissement de la production de chaleur) ;
La demande de dérogation doit être adressée à la mairie qui instruit le dossier et prend la décision. Il appartient au demandeur de fournir les justifications nécessaires reprenant les points sus mentionnés.
Ces conditions de dérogation sont définies par le décret n°2012-394 du 23 mars 2012.