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Arrêté - 1289581
Arrêté - 2096880
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 13h21 par la commune de Dieulouard.
Lien du pdf (Arrêté - 2096880)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
D
‘Ville
de
—
L
ulouar
Liberté
- Egalité
— Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
N°2025-1218-252
OBJET : interdiction
d'accès
et
mise
en
place
d'un
périmètre
de
sécurité
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
DIEULOUARD
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses articles
L 2212-1,L
2212-2,5°
et L 2214-
4 relatifs
aux
pouvoirs
de
police
générale
du
maire
en
matière
de sécurité
publique.
VU
le
principe
de
prévention
des
risques
et
l'obligation
pour
l'autorité
municipale
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
sur
le
territoire
communal.
Considérant
que des
éléments
récemment
portés
à la connaissance
de
la commune
font apparaître
l'existence
d'un
danger
objectivé
pour
la sécurité
des
personnes
susceptible
d'affecter
la partie
ouest
de
la parcelle
cadastrée
section
AW
n°241,
ainsi
que
de
la parcelle
limitrophe
n°242
consistant
en
la chute
de
gravats
et
de
végétaux
provenant
de
la parcelle
privée
cadastrée
section
AW
n°100.
Considérant
que
la demande
de
sécurisation
sollicitée
expressément
par
la commune
auprès
du
propriétaire
de
la parcelle
privée
cadastrée
section
AW
n°100
n'a pas
aboutie.
Considérant
que
ce
risque
s'est
accru
et
est
de
nature
à caractériser
une
situation
de
danger,
justifiant
la
mise
en
œuvre
immédiate
de
mesures
conservatoires
destinées
à prévenir
tout
accident.
Considérant
qu'en
l'état
des
informations
disponibles,
et
dans
l'attente
de
la
réalisation
d'une
expertise
juridictionnelle
permettant
de
déterminer
la
nature
exacte
des
risques
et
des
travaux
de
sécurisation
éventuellement
nécessaires,
il appartient
au
maire
de
prendre
des
mesures
immédiates,
proportionnées
et
temporaires
de
protection
du
public
et des
administrés.
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
dans
l'intérêt
de
la sécurité
publique,
d'interdire
l'accès
au
fond
des
parcelles
précitées
sur
leurs
longueurs
totales
; l'emprise
des
zones
interdites
d'accès
sont
en outre
matérialisées
par
un
plan
annexé
au
présent
arrêté.
ARRETE
Article
1
: L'accès
est
strictement
interdit,
a
toute
personne,
y
compris
aux
piétons,
aux
véhicules
et
à
tout
usager
aux
zones
exposées
situées
:
-
Sur
la
partie
ouest
de
la
parcelle
cadastrée
n°241,
correspondant
à
une
bande
de
terrain
d'une
largeur
de
dix
à treize
mètres
mesurés
à compter
de
la limite
ouest
de
ladite
parcelle
;
-
Ainsi
que
sur
la
partie
ouest
de
la
parcelle
limitrophe
n°242
correspondant
à
une
bande
de
terrain
d'une
largeur
de
dix
mètres
mesurés
à compter
de
la
limite
ouest
desdites
parcelles,
sur
toute
la
longueur
concernée
en
fond
des
parcelles.
Cette
interdiction
s'applique
quels
que
soient
l'usage
des
lieux
ou
la
qualité
de
l'occupant.
naturel égional
de
Lorraine
Hôtel
de
Ville
- 8 rue
Saint
Laurent
- BP
13
- 54380
DIEULOUARD
V7.
Tél
: 03.83.23.57.18
- Fax
: 03.83.23.66.98
- contact@dieulouard.fr
- www.dieulouard.fr
Ville
du
Parc
Naturel
Régional
de
Lorraine
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 22/12/2025 à 15h49 Réference de l'AR : 054-215401571-20251218-2025_252-DE Publié le 22/12/2025 ; Rendu exécutoire le 22/12/2025 rticle 2
:
Un
périmètre
de
sécurité
strict
est
instauré
autour
des
zones
mentionnées
à l'article
1.
Ce
périmètre
sera
matérialisé
sans
délai
par
tous
moyens
appropriés,
notamment
par
des
barrières
physiques. Article
3 :
Plan
annexé.
La
délimitation
précise
de
la
zone
interdite
d'accès
est
matérialisée
sur
un
plan
de
situation
et
de
délimitation
annexé
au
présent
arrêté
(Annexe
1).
Ce
plan
fait
partie
intégrante
du
présent
arrêté
et
lui en
est
pleinement
opposable
aux
tiers.
Article
4 : Caractére
conservatoire
des
mesures
Les
mesures
prévues
par
le présent
arrêté
sont
conservatoires,
provisoires
et
préventives.
Elles
sont
prises
sans pré juger
:
-
Des
conclusions
de
l'expertise
qui
sera
sollicitée
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nancy
;
-
De
la nature
et de
l'étendue
des
travaux
de
sécurisation
éventuellement
requis.
Article
5 : Durée.
Le
présent
arrêté
est
applicable
immédiatement
à compter
de
sa
publication
et
restera
en
vigueur
jusqu'à
l'intervention
d'un
nouvel
arrêté
municipal
pris au vu des
conclusions
de
l'expertise judiciaire
ou de
l'évolution
de
la situation.
Article
6
: Execution
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale,
les services
techniques
communaux
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
7
: Publicité
et
recours
Le
présent
arrêté
sera
:
-
Affiché
en
mairie,
-
Affiché
sur
site
aux
abords
des
zones
concernées,
-
Transmis
à
Monsieur
le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
A
DIEULOUARD,
le
18
décembre
2025
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nancy,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
D
Hôtel
de
Ville
- 8 rue
Saint
Laurent
- BP
13
- 54380
DIEULOUARD
Tél
: 03.83.23.57.18
- Fax
: 03.83.23.66.98
- contact@dieulouard.fr
- www.dieulouard.fr
Ville
du
Parc
Naturel
Régional
de
Lorraine
Parc nalurel régional
de
Lorraine
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 22/12/2025 à 15h49 Réference de l'AR : 054-215401571-20251218-2025_252-DE Publié le 22/12/2025 ; Rendu exécutoire le 22/12/2025 E2T
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Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 22/12/2025 à 15h49 Réference de l'AR : 054-215401571-20251218-2025_252-DE Publié le 22/12/2025 ; Rendu exécutoire le 22/12/2025