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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 018
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 018)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260210-DEC2026-018-DE
Date de télétransmission : 10/02/2026
si Date de réceplion préfecture : 10/02/2026
NE Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
DÉCISION DU PRÉSIDENT
N° D2026-018
Objet : Contrat de prestation du cabinet Néorizons pour l’accompagnement à la
redéfinition de la CTEAC AR(T)OSONS LA PLAINE
LE PRÉSIDENT
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux différentes
délégations de compétence accordées par le Conseil communautaire au Président et
notamment les articles L. 5211-10 et L. 2122-22;
VU la délibération n°2025-234 en date du 16 décembre 2025 donnant délégation de pouvoir
au Président par le Conseil communautaire, notamment en matière de signature des
contrats et conventions engageant la Communauté de communes pour un montant
n’excédant pas 15 000 € HT par an, ainsi que leur avenant ;
VU la convention triennale en vigueur entre la CC Plaine de l’Ain et ces partenaires (DRAC,
DRAAF et Région Auvergne-Rhône-Alpes, Education Nationale), arrivée à son terme le 30 juin
2026;
CONSIDÉRANT que la fin de la convention triennale impose la mise en place d’une phase
préalable de diagnostic et d'évaluation du projet global, afin de garantir l’évolution efficace
et pertinente du projet en vue d’une reconduction ;
- DÉCIDE de signer un contrat de prestation avec le cabinet de conseil Néorizons pour
l'accompagnement de la collectivité dans cette phase de diagnostic et de redéfinition de la
CTEAC.
- PRÉCISE que ce contrat est conclu jusqu’au 30 octobre 2026 et que toute prolongation
devra donner lieu à la signature d’un avenant, qui en déterminera les modalités techniques
et financières.
- PRÉCISE que la rémunération du cabinet par la Communauté de communes de la Plaine de
l’Ain est fixée à 12 430 € HT, correspondant à 14 916 € TIC.
En application du code général des collectivités territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil communautaire.
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 10 février 2026
Publiée le 11 FEV, 2026
Le Prési
de la Page 1 sur 5
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES INTELLECTUELS
Accompagnement à la redéfinition de la CTEAC AR(T)OSONS LA PLAINE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
Communauté de communes de la Plaine de l’Ain, ayant son siège social sis au 143, RUE DU CHATEAU 01150 CHAZEY-SUR-AIN
SIRET : 24010088300018
Représentée par Jean-Louis GUYADER, agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
Désignée ci-après le « Commanditaire »
D’UNE PART
ET
SAS NEorizons au capital de 50 000 € sise au :
75, Cours Albert Thomas
69003 LYON
RCS LYON 814 055 513 – SIRET 814 055 513 00059 – TVA intracommunautaire FR73 814055513 – APE 7022 Z Tel : 06 32 55 65 71 - Fax : 09 72 25 20 37 - Mail : contact@neorizons.fr - Web : www.neorizons.fr
représentée par Jean-Christophe Brun, représentant du mandataire de Néorizons
Désignée ci-après le « Prestataire »
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble les « Parties » ou séparément une « Partie ».
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Les consultants du prestataire jouissent d’une expérience professionnelle dans l’accompagnement de documents de programmation des politiques publiques auprès des collectivités publiques. Ils ont notamment accompagné plusieurs collectivités locales, pour la réalisation de diagnostics territoriaux en matière d’éducation artistique et culturelle, et l’élaboration de programmation culturelle locale.
Le commanditaire souhaite bénéficier de cette expertise pour l’accompagnement de la collectivité dans le renouvèlement de la convention territoriale d’éducation artistique et culturelle (CTEAC) Ar(t)osons la Plaine pour la période 2027 – 2030, en confiant notamment au prestataire l’état des lieux de la programmation EAC, la co- construction du nouveau projet de CTEAC, et l’appui à la rédaction de la nouvelle CTEAC.
Le Prestataire accepte de réaliser cette mission d’accompagnement, il en confie l’exécution à Jean-Christophe Brun, qui s’appuiera sur une équipe de consultants.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260210-DEC2026-018-DE
Date de télétransmission : 10/02/2026
Date de réception préfecture : 10/02/2026 Page 2 sur 5
IL A ÉTÉ CONVENU QUE :
ARTICLE 1 – OBJET
Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions détaillées ci-après selon lesquelles le commanditaire confie au Prestataire, qui accepte et s’y engage, la réalisation de la mission d’accompagnement à la redéfinition de la CTEAC Ar(t)osons la Plaine.
ARTICLE 2 – RÉALISATION DES PRESTATIONS ET LIVRABLE
Au titre du présent Contrat, le Prestataire s’engage à réaliser les prestations suivantes telles qu’elles sont plus amplement détaillées dans le document intitulé « Néorizons_CCPA_Accompagnement CTEAC_Proposition méthodologique » joint en Annexe 1 (dénommées ci-après les « Prestations ») :
- Phase 1 : Etat des lieux et diagnostic partagé
- Phase 2 : Co-construction du nouveau projet CTEAC
- Phase 3 : Appui à la rédaction de la nouvelle CTEAC
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’EXÉCUTION
Le Prestataire s’engage à se conformer à la loi et aux règlements applicables en matière de prestations de services intellectuels, notamment du point de vue de la propriété intellectuelle.
De plus, le Prestataire s’engage expressément à :
- définir sous sa responsabilité les ressources, outils et méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la
réalisation des Prestations ;
- de manière générale, prendre toute disposition nécessaire à la bonne réalisation des Prestations ;
- apporter à la réalisation des Prestations tout son savoir-faire, ainsi que tout le soin et toute la diligence
nécessaires et à se conformer aux règles et usages en matière d’accompagnement à l’élaboration de
documents de programmation de politique publique ;
- tenir régulièrement informé le Commanditaire, par tout moyen approprié, de la réalisation des
prestations ;
- informer le Commanditaire dans les meilleurs délais de tout évènement qui pourrait mettre en péril la
réalisation des Prestations ;
- solliciter toutes les autorisations éventuellement requises, quelles qu’elles soient, en vue de l'exécution
du Contrat.
Le Prestataire, par l’entremise de son représentant, devra travailler en collaboration avec, et déposer tous les travaux requis au titre du Contrat auprès de Lygeri Papagiannaki, Coordinatrice culture et éducation artistique.
Le Commanditaire met à la disposition du prestataire des locaux, matériels, fournitures et personnel qualifié aux fins de réalisation de la mission qui lui est confiée. Le commanditaire communique au prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation de la mission. Il l’avertit de toutes modifications susceptibles d’affecter les conditions d’exécution de la mission.
Le Commanditaire fournit au préalable les critères et éléments qui serviront à la réception des travaux, et assure la réception des travaux au fur et à mesure de leur avancement. Au-delà de 2 semaines écoulées sans commentaires et avis, les travaux livrés seront considérés comme validés.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/02/2026
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ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION
En contrepartie de la réalisation des Prestations, le Commanditaire versera au Prestataire une rémunération globale et forfaitaire de 12 430,00€ HT (soit 14 916,00€ TTC), selon le calendrier de facturation suivant :
- 5 580,00€ HT (soit 6 696,00€ TTC) à l’issue de la validation de l’état des lieux ;
- le solde de 6 850,00 € HT (soit 8 220,00 € TTC) à l’issue de l’intervention ;
La rémunération tient compte de l’ensemble des Prestations réalisées par le Prestataire, ainsi que de tous les frais supportés dans ce cadre.
Les Prestations seront facturées au Commanditaire par le Prestataire aux échéances mentionnées plus haut.
Les facturations et les paiements s’effectueront par voie électronique, via la plateforme Chorus Pro, conformément aux dispositions de l’ordonnance no2014-697 du 24 juin 2017. Le règlement des factures sera exigible dans un délai de 30 jours à compter de leur date de réception par la CCPA.
Les documents produits par le prestataire deviennent propriété du commanditaire à compter du paiement intégral de l’ensemble des travaux livrés.
ARTICLE 5 – DURÉE ET DÉLAIS
Le Contrat prend effet à compter de la date de sa signature par les deux Parties, et se terminera au 30 octobre 2026. Toute prorogation du contrat devra donner lieu à la signature d’un avenant, qui en déterminera les modalités techniques et financières.
La prestation se déroulera selon le calendrier présenté au sein du document annexe 1 de la présente convention.
A la fin du Contrat, le Prestataire restituera, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de cessation des relations contractuelles, tous documents, matériaux ou supports d'information concernés qui lui auraient été remis par le Commanditaire dans le cadre de l'exécution des Prestations et dont il aura été fait mention qu’ils nécessitent restitution.
ARTICLE 6 – INTUITU PERSONAE
Le Contrat est conclu intuitu personae. Par conséquent, le Prestataire ne peut, en aucun cas, le céder ni transmettre tout ou partie des droits et obligations qui y sont contenus, sans l’accord préalable, écrit et exprès du Commanditaire.
ARTICLE 7 – IMMATRICULATIONS & TRAVAIL DISSIMULÉ
Le Prestataire s’engage, par les présentes, à être en conformité avec la réglementation applicable sur le travail dissimulé.
Afin que le Commanditaire puisse se conformer à la réglementation française, le Prestataire s’engage en outre à communiquer, à la signature du Contrat :
- Une attestation de régularité fiscale
- Une attestation de responsabilité civile
- Un KBIS
- Une attestation de vigilance
- Un RIB
Ces documents figurent en Annexe 2 du Contrat.
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Date de télétransmission : 10/02/2026
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ARTICLE 8 – RESPONSABILITE - ASSURANCE
Sauf en cas de faute ou négligence de la part de l’une des Parties, chacune des Partie est seule responsable de tout préjudice supporté par l’autre Partie ou tout tiers, et résultant de l'exécution d'une Prestation lui incombant au titre du Contrat.
En outre, chacune des Parties s'engage à indemniser et à mettre à couvert l’autre Partie contre tous dommages directs ou indirects, pertes, responsabilités, frais, dépenses et honoraires résultant directement ou indirectement de toute violation par elle-même, ses salariés, représentants ou prestataires éventuels de ses obligations aux termes du Contrat.
Le Prestataire déclare détenir une police d’assurance destinée à couvrir l’ensemble des risques et dommages susceptibles de survenir dans le cadre de ses activités courantes.
L’attestation d’assurance est jointe au présent Contrat en Annexe 2.
ARTICLE 9 – STIPULATIONS FINALES
Le Contrat est soumis au droit français.
Tous litiges se rapportant au présent contrat seront soumis au tribunal de commerce de Lyon, à qui est donné compétence territoriale.
Le Contrat ne sera ni modifié ni amendé si ce n’est par avenant écrit signé par les Parties, faisant expressément référence au Contrat et annexé à celui-ci.
Au cas où l’une quelconque des clauses du Contrat serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble du contrat dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur. Toutefois, dans le cas où cette nullité ou inapplicabilité affecterait gravement l’équilibre juridique ou économique du Contrat, les Parties conviennent de se contacter afin de substituer à ladite clause une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique.
S’il apparaît que l’une quelconque des clauses stipulées aux présentes va à l’encontre des dispositions d’un traité, d’une loi, d’une réglementation nationale ou internationale, les Parties y apporteront, dans le respect de l’économie du Contrat, toutes les modifications nécessaires pour la mettre en harmonie avec ces règles nouvelles.
Toute abstention, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une clause quelconque du Contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ni une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses. Une telle modification, suppression ou renonciation ne peut résulter que d’un avenant.
La survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit qui empêcherait l’exécution de tout ou partie du Contrat par l’une des Parties suspendra l’exécution de l’obligation concernée.
Il appartient à la Partie qui se prévaut d’un événement de force majeure de le déclarer et d’en prouver l’existence dans un délai inférieur à sept (7) jours calendaires à compter de l’apparition dudit événement.
Dans ce cas, les Parties se contacteront sans délais pour décider des modalités selon lesquelles l’exécution des obligations au titre du Contrat sera poursuivie. Les Parties se concerteront pour apporter au Contrat les adaptations nécessaires, compte tenu des évènements survenus. Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la (les) cause(s) de non-exécution aura (ont) pris fin.
Pour l’exécution du Contrat, les notifications se feront au siège social respectif des Parties mentionnés en tête des présentes. Tout changement de siège par l’une des Parties ne sera opposable à l’autre qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification qui en aura été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260210-DEC2026-018-DE
Date de télétransmission : 10/02/2026
Date de réception préfecture : 10/02/2026 Page 5 sur 5
ARTICLE 10 – ANNEXES
Annexe 1 : Accompagnement à la redéfinition de la CTEAC Ar(t)osons la Plaine – Proposition d’intervention Néorizons
Annexe 2 : Attestation de régularité fiscale, attestation d’assurance responsabilité civile, KBIS, attestation de vigilance, RIB.
Fait en deux (2) exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chacune des Parties (signature, cachet précédés des mentions « lu et approuvé »).
Chazey-sur-Ain, le Lyon, le
Jean-Louis Guyader, Président de la Communauté de
communes de la Plaine de l’Ain
Jean-Christophe Brun, représentant du mandataire de
Néorizons
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260210-DEC2026-018-DE
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Date de réception préfecture : 10/02/2026