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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 043
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 043)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260325-DEC2026-043-DE
Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réceplion préfecture : 25/03/2026
RE Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
DÉCISION DU PRÉSIDENT
N° D2026-043
Objet : Convention avec le collectif Neige & Cailloux valant autorisation d'occupation
temporaire de la Friche Cordier à Ambérieu-en-Bugey
LE PRÉSIDENT
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux différentes
délégations de compétence accordées par le Conseil communautaire au Président et
notamment les articles L. 5211-10 et L. 2122-22;
VU l’année 3 de la CTEAC qui se déroule sur l’année scolaire 2025-2026, avec la mise en
œuvre d’un programme d'actions annuel soutenu par les partenaires de la Convention, à
savoir l'Etat (DRAC, DRAAF, Education Nationale) et la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délibération n°2025-134 du 3 juillet 2025 autorisant le Président ou son représentant
ayant reçu délégation à signer tous les documents se rapportant au programme annuel de la
CTEAC ;
- APPROUVE le contenu de la convention, laquelle prévoit la mise à disposition à titre
gracieux du site de la Friche Cordier en vue de l’accueil de différentes interventions
s'inscrivant dans le projet artistique et culturel mené avec les artistes du collectif.
- DÉCIDE de signer ladite convention avec le collectif Neige & Cailloux.
- PRÉCISE que la mise à disposition temporaire de la Friche Cordier est consentie pour les
seules dates mentionnées dans la convention.
En application du code général des collectivités territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil communautaire.
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 25 mars 2025
Publiée le 2 7 MARS 2026
Fait à Chazey-sur-Ain, le 25mars 2025.
Le Président
de la Communauté de communes,
Pour le président et par délégation,
Le 1° vice-président,
Marcel JACQUIN Jean-Louis G NS Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DES LOCAUX
ENTRE
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L'AIN,
dont le siège est situé 143 rue du château à 01150 Chazey-sur-Ain, dont le numéro SIREN est 240 100 883, représentée par son Président, M. Jean-Louis GUYADER, dument habilité à cet effet, par délibération n°2025-134 du 3 juillet 2025, et ci-après désignée « la CCPA »;
D'UNE PART,
ET
Le COLLECTIF NEIGE & CAILLOUX,
dont le siège social est situé à la MJC Louis Michel, place Jules Ferry, 01500 AMBERIEU-EN- BUGEY, dont le numéro SIREN est 924 349 210, représenté par sa Présidente, Mme Delphine LE ROUX, dûment habilité et ci-après désigné « le collectif » ;
D'AUTRE PART,
VU la convention de collaboration conclue entre la CCPA et le collectif en date du 16 décembre 2025 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Une convention a été conclue entre la CCPA et le collectif en date du 16 décembre 2025. Dans le cadre d’une Convention territoriale d’éducation artistique et culturelle (CTEAC), la CCPA met en place une programmation annuelle d’actions culturelles. Le collectif participera au programme d’actions en proposant un projet adapté et conforme aux objectifs de la CTEAC.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CCPA met à disposition du collectif le site dénommé Friche Cordier, situé rue Emile Bravet à AMBERIEU- EN-BUGEY (01500), dans le cadre du projet artistique mené dans le cadre du CTEAC.
Cette mise à disposition vise à permettre la réalisation d’activités artistiques et culturelles telles qu’elles sont prévues à l’article 2.1 de la convention de collaboration.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260325-DEC2026-043-DE
Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026 NS Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
2
ARTICLE 2 – NATURE DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable, sans transfert de propriété, ni constitution de droits réels au profit du collectif.
La présente convention ne constitue ni un bail commercial, ni un bail professionnel, ni un bail d’habitation.
ARTICLE 3 - DUREE
La mise à disposition est consentie pour les dates suivantes :
- Le 23, 24 et 27 mars 2026
- Du 25 au 29 mai 2026
- Le 1er juin 2026.
Toute prolongation devra faire l’objet d’un accord écrit de la CCPA.
Le 2 juin 2026, le site de la Friche Cordier sera investi pour l’évènement de clôture du projet, avec ouverture au public. Dans ce cadre, la CCPA sera présente et mettra en place des dispositifs supplémentaires de sécurité.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’UTILISATION
Le collectif s’engage à :
• Utiliser les locaux uniquement pour les activités prévues dans le cadre du projet artistique ;
• Respecter la destination des lieux ;
• Veiller au bon usage et à la préservation des locaux ;
• Respecter les règles de sécurité et les règlementations applicables ;
• Restituer les lieux dans l’état où ils ont été mis à disposition, sauf usure normale.
Toute modification des lieux est interdite sans accord préalable et écrit de la CCPA.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE
Le collectif est entièrement responsable des activités qu’il organise dans les locaux mis à disposition.
Il assume les conséquences des dommages :
• Causés aux personnes participant aux activités ;
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260325-DEC2026-043-DE
Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026 NS Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
3
• Causés aux tiers ;
• Causés aux biens présents dans les locaux ;
Lorsque ces dommages résultent de ces activités ou de celles des personnes placées sous sa responsabilité.
La CCPA ne pourra être tenue responsable des vols, pertes ou dégradations concernant les biens appartenant au collectif ou aux participants.
ARTICLE 6 - ASSURANCES
Le collectif s’engage à souscrire, pour toute la durée de l’occupation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans le cadre de ses activités.
Une attestation d’assurance devra être remise à la CCPA sur simple demande écrite.
ARTICLE 7 – SECURITE
Le collectif s’engage à respecter les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public le cas échant et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes présentes lors de ses activités.
Il informera immédiatement la CCPA de tout incident ou danger constaté sur le site.
Par ailleurs, la CCPA s’engage à installer des dispositifs de sécurité supplémentaires lors des manifestations ouvertes au public.
ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de manquement grave ou répété aux obligations contractuelles, la convention pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai d’une semaine suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Aucune indemnité ne sera due par la CCPA.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. La force majeure suspend temporairement les obligations des parties.
ARTICLE 10 - REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable préalable.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260325-DEC2026-043-DE
Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026 NS Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
4
A défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Chazey-sur-Ain, en deux exemplaires originaux, le ……
Pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
LA PLAINE DE L’AIN
Pour le COLLECTIF NEIGE & CAILLOUX
Le Président
Jean-Louis GUYADER
La Présidente
Delphine LE ROUX
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260325-DEC2026-043-DE
Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026