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Procès Verbal - DEL08G 0416 Delegations div Conseil au President e
Procès Verbal - DEL08G 0416 Delegations div Conseil au President en matiere comptable et financiere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Weiterswiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL08G 0416 Delegations div Conseil au President en matiere comptable et financiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Industrie,
Département du Bas-Rhin
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 avril 2026
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 57 + 2 Pouvoirs suppléant : 1
Secrétaire de séance : Mme S. GANGLOFF
Sous la présidence de : M. F. ENSMINGER
PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. F. STAATH, Mme D. HAMM, MM. P. DONMEZBAS, C. KILIAN, Mme V. LAFORGUE, M. P. MICHEL, Mme S. LANDOLT, MM. D. ETTER, F. ENSMINGER, Mmes H. GRAN, S. GANGLOFF, MM. E. WAGNER, D. FOLLENIUS, G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mme F. BRACH, M. P ESCHENBRENNER, Mme E. MATHIS, M. J.- M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, M. M. DANNER, Mme S. SCHNELL, MM. G. THIRIET, J.-M. BALTZER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, P. GANGLOFF, A. DANNER, R. SCHMITT, D. VOGT, Mme M.-C. PESCE GOETZMANN, MM. J.-M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. M. MAGNANI, F. VOGLER, C. FAUTH, L. WALTER, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, Y. BALTZER, A. BAUER, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, M. OSTER, P. KOEHLER, J.-C. BERRON, R. LETSCHER, Mme A. SORGIUS - Suppléante -, MM. J. LEFEVRE, C. EICHWALD, Mme V. DA SILVA ADRIANO, MM. F. SCHILL, C. DORSCHNER, Mme C. DOERFLINGER, M. J.-M. REICHHART.
EXCUSÉS : Mme L. DORN - Pouvoir à M. F. STAATH -, MM. Q. BREFI, S. CUNRATH - Pouvoir à M. C. DORSCHNER -.
Délibération n° 8G : Délégations diverses du Conseil au Président en matière comptable et financière
Rapporteur : M. F. ENSMINGER
Vu l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
* de DONNER délégation au Président, pendant toute la durée de son mandat, pour :
• créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux
• accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
• décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros
• traiter les demandes d’admission en non-valeurs présentées par le Service de Gestion Comptable
* de DEMANDER à être tenu informé des actions menées et décisions prises par le Président dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Sandrine GANGLOFF Fabrice ENSMINGER
Secrétaire de séance Président
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20260417-260416D8G-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026