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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2023150 Attribution dun fonds de concours à la commune de Hérisson pour laquisition dun aspirateur de feuilles
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2023150 Attribution dun fonds de concours à la commune de Hérisson pour laquisition dun aspirateur de feuilles)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
Séance du 17 octobre 2023
Délibération n°2023-150
L'an deux mil vingt-trois, le 17 du mois d'octobre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de
réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 05 octobre 2023.
Présent(s) : Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Fabien THEVENOUX,
Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur
Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Denis
BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur
Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Didier
REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD,
Madame Marie MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Marc SIGNORET
Absents excusés : Madame Marie-Solange LALEVEE, Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame Marie-Line
CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Madame Amandine COFFIN, Monsieur
Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 1 25
Nombre de Membres présents 21
Nombre de suffrages exprimés 22
Votes Pour 1 22
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N' : 7.8 Thème : Fonds de concours
Objet : Attribution d'un fonds de concours à la commune de Hérisson pour l'acquisition d'un
aspirateur de feuilles
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-
16;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU& les délibérations n°2012-70, 2012-71 et 2012-72 du conseil communautaire en date du 03
décembre 2012 relatives au transfert des compétences voirie et école ;
VU& la délibération n°2013-128 du conseil communautaire en date du 19 décembre 2013 relative
à l'approbation du règlement d'attribution du fonds de concours pour les biens meubles mis à disposition partiellement par les communes suite aux transferts des compétences écoles et
voirie ;
VU la délibération n°2023-91 du conseil communautaire en date du 28 juin 2023 relative à la
modification du règlement des fonds de concours aux communes pour les biens meubles en
commun entre les communes et la communauté de communes suite au transfert des
compétences école et voirie ;
VU le procès-verbal constatant la mise à disposition des voies communales et des chemins ruraux
goudronnés dans le cadre du transfert de la compétence « création ou aménagement et
entretien de voirie d'intérêt communautaire » à la communauté de communes du Pays de
Tronçais ;
Considérant que la commune de Hérisson souhaite acquérir un aspirateur à feuilles d'une valeur de
6 850,00 € HT ;
Considérant que ce matériel est mis à la disposition de la communauté de communes à hauteur de
39 %, la communauté de communes doit donc rembourser le solde restant dû à la
commune via le fonds de concours relatif au matériel : 6 850,00 € x 0,39 = 2 671,50 € ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1: d'attribuer un fonds de concours à la commune de Hérisson pour l'acquisition d'un
aspirateur à feuilles mis partiellement à la disposition de la communauté de communes
d'un montant de 2 671,50 €.
Article 2 : les crédits correspondants seront inscrits sur l'opération 2302 du budget 2023.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 17 octobre 2023,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
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Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr