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Document publié le Mardi 7 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Enseignement supérieur,
CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200515-064333A-DE-1-1
Reçu le 20/05/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/039 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE MAINTIEN DE LA GRATUITE DES TRANSPORTS SCOLAIRES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2020-2021
CHÌ APPROVA U MANTENIMENTU DI L'OFFERTA DI TRASPORTI SCULARI GRATISI PER L'ANNATA SCULARE 2020-2021
_____
REUNION DU 15 MAI 2020
L'an deux mille vingt, le quinze mai, la commission permanente, convoquée le 11 mai 2020, s'est réunie sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle organisation territoriale de la République, portant transfert des transports scolaires à la Collectivité Territoriale de Corse,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200515-064333A-DE-1-1
Reçu le 20/05/20
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/067 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 portant délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avoir validé la procédure de convocation et de transmission du rapport en urgence,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Paulu Santu PARIGI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Jean-Guy TALAMONI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
ARTICLE PREMIER :
ACTE le principe de la gratuité des transports scolaires sur les lignes mises en œuvre par la Collectivité de Corse pour l’année scolaire 2020-2021
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à exécuter toutes démarches et conventions nécessaires pour sa mise en œuvre.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200515-064333A-DE-1-1
Reçu le 20/05/20
AJACCIO, le 15 mai 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/E2/107
COMMISSION
PERMANENTE
REUNION DU 15 MAI 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
MANTENIMENTU DI L'OFFERTA DI TRASPORTI SCULARI
GRATISI PER L'ANNATA SCULARE 2020-2021
MAINTIEN DE LA GRATUITE DES TRANSPORTS
SCOLAIRES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2020-2021
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors Commission CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet de proposer à l’Assemblée de Corse la prorogation de la gratuité des transports scolaires pour l’année scolaire 2020-2021.
ICONTEXTE : GRATUITÉ ET ÉLÉMENTS SUR D’ÉVENTUELS FRAIS D’INSCRIPTION
Par délibération n° 19/186 AC du 27 juin 2019, l’Assemblée de Corse a acté le principe de gratuité totale des transports scolaires pour l’année 2019-2020 après avoir consulté le CESEC qui a un rendu un avis favorable tout en souhaitant disposer pour l’année suivante d’une évaluation de l’impact de la mise en place de frais d’inscriptions.
Pour mémoire, il convient de rappeler que sous l’égide des Départements, la gratuité était totale dans le Pumonti alors que pour les transports scolaires du Cismonte une participation familiale était demandée (20 € par enfant et par an pour les familles à faible revenus soit 80 % des cas, et 80 € pour les autres). Cette participation symbolique générait 200 000 € de recettes (représentant 1,9 % des dépenses).
Au niveau de la Corse, la CAPA pratique une participation familiale de 15 € par trimestre soit 5 €/mois/enfant et la CAB une participation familiale de 10 €/mois/enfant.
Pour les étudiants qui empruntent le train, une participation annuelle de 20 € est demandée par les CFC pour l’établissement de la carte, alors que les élèves du second degré bénéficient de la gratuité des transports scolaires ferroviaires assumée par la Collectivité.
Dans les autres régions, le régime de la gratuité des transports scolaires existe dans certaines d’entre elles avec toutefois une participation aux frais d’inscription (définie habituellement à 20 € par enfant). D’autres régions ont adopté le régime d’une participation familiale qui s’étale, selon le coefficient familial, la nature de la scolarisation (primaire, secondaire), l’aide au maintien dans le rural (RPI) ou l’usage (demi-pensionnaires ou internes), de 90 à 200 € par élève avec une moyenne cible autour de 120 €.
Il pourrait donc être envisagé ultérieurement de demander uniquement des frais d’inscription à hauteur de 20 € par enfant dans le but :
- d’assurer l’équité territoriale du principe de participation (ces frais étant déjà perçus pour les étudiants).
- de responsabiliser les familles qui trop souvent inscrivent leurs enfants alors
2 que le car scolaire n’est emprunté qu’occasionnellement, ce qui a un coût non négligeable pour la Collectivité qui dimensionne le bus en fonction des inscriptions.
IIPROPOSITION DE MAINTIEN DE LA GRATUITE ET DU REPORT DE L’INSTAURATION DE FRAIS D’INSCRIPTIONS AUX TRANSPORTS SCOLAIRES
La perception de frais d’inscription pour septembre 2020 paraît toutefois difficilement réalisable en raison du peu de temps restant et de la situation de travail dégradée actuelle liée à la crise sanitaire.
En effet, d’un point de vue organisationnel, si sa mise en œuvre est réalisable sans effectif supplémentaire (la régie existante des transports interurbains pouvant être chargée administrativement de cette mission), elle ne peut être effective qu’avec la mise en place d’un paiement en ligne dématérialisé; compte tenu de la crise sanitaire et de la priorisation de la mise en place d’un télétravail élargi, l’évolution préalable du logiciel dédié n’a pas pu pas être réalisée pour être éventuellement applicable dès le lancement des inscriptions en ligne en fin d’année scolaire pour la rentrée suivante.
Enfin et surtout, il convient de s’inscrire dans une logique de soutien aux familles au vu de la situation de crise particulière qui impacte financièrement un certain nombre de foyers.
La situation de crise sanitaire couplée aux difficultés d’organisation autant que de perception de ces contributions nécessiterait de maintenir la gratuité totale pour l’année scolaire 2020-2021, et de ne réfléchir sur les incidences économiques et sociales d’une participation des familles aux transports scolaires sous la forme de frais d’inscription qu’à compter de l’année scolaire 2021-2022.
La modification du règlement territorial des transports scolaires afférente vous serait alors présentée ultérieurement.
Compte tenu du contexte exceptionnel de crise sanitaire liée au Covid-19, et pour des raisons techniques liées à la proximité de la rentrée scolaire, il est proposé à l’Assemblée de Corse d’acter le principe du renouvellement de la gratuité de la participation familiale pour l’année scolaire 2020-2021.
CONCLUSIONS
Je vous propose :
- D’acter le principe de gratuité des transports scolaires sur les lignes mises en œuvre par la Collectivité de Corse pour l’année scolaire 2020-2021.
- D’autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à exécuter toutes démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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