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Document publié le Vendredi 10 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Enseignement supérieur,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231025-0171407-DE-1-1 reçu le 02/11/23 Publié le 02/11/23
DELIBERATION N° 23/152 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION PLURIANNUELLE 2023-2025 RELATIVE AUX MOYENS AFFÉRENTS À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE "CAMPUS AGRICORSICA SARTÈ"
CHÌ APPROVA A CUNVINZIONI PLURIANNINCA 2023-2025 RILATIVA À I MEZI DISTINATI À L'INSIGNAMENTU SUPIRIORI AGRICULU IN U QUATRU DI U STABILIMENTU PUBLICU LUCALI D'INSIGNAMENTU È DI FURMAZIONI PRUFIZIUNALI AGRICULA "CAMPUS AGRICORSICA SARTÈ"
_____
REUNION DU 25 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt cinq octobre, la Commission Permanente, convoquée le 17 octobre 2023, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à M. Xavier LACOMBE
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Jean BIANCUCCI
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
M. Hyacinthe VANNI à M. Romain COLONNA
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IV ème partie,
VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation T erritoriale de la République qui prévoit l’élaboration et l’adoption d’une part d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), d’autre part d’un schéma régional de
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231025-0171407-DE-1-1 reçu le 02/11/23 Publié le 02/11/23
l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation (SRESRI), conformément à la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, et ainsi de fixer les orientations régionales pour les prochaines années en organisant la complémentarité des actions,
VU la délibération n° 17/333 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2017 adoptant le Schéma de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (SESRI),
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU le courrier en date du 6 juillet 2023 adressé par Mme TESSEYRE directrice de l’EPLEFPA Campus AGRICORSICA-SARTÈ, à M. le Président du Conseil exécutif de Corse pour le renouvellement de la convention pluriannuelle relative aux moyens afférents de l’enseignement supérieur agricole,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES AVIS de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,
APRES AVIS de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
CONSIDERANT que la Collectivité de Corse apporte son concours à la mise en œuvre de moyens complémentaires de ceux de l’Etat pour maintenir un enseignement agricole de qualité en Corse,
CONSIDERANT que la formation initiale de l’enseignement agricole joue un rôle fondamental dans l’adaptation nécessaire des générations actuelles et futures d’actifs,
APRES EN AVOIR DELIBERE
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231025-0171407-DE-1-1 reçu le 02/11/23 Publié le 02/11/23
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le présent rapport intitulé « Convention pluriannuelle relative aux moyens afférents à l’enseignement supérieur agricole au sein de l’EPLEFPA « Campus AGRICORSICA-SARTÈ ».
ARTICLE 2 :
APPROUVE le projet de convention pluriannuelle relative aux moyens afférents à l’enseignement supérieur agricole au sein de l’EPLEFPA « Campus AGRICORSICA-SARTÈ » concernant la promotion 2023-2025 tel qu’il est annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention pluriannuelle 2023-2025 relative aux moyens afférents à l’enseignement supérieur agricole au sein de l’EPLEFPA « Campus AGRICORSICA-SARTÈ », et les différentes pièces règlementaires nécessaires à la bonne réalisation de cette dernière (avenant…).
ARTICLE 4 :
DECIDE de répartir ainsi qu’il suit les crédits inscrits à la rubrique :
ORIGINE : BP 2023
PROGRAMME : 4113 ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FONCTIONNEMENT
MONTANT DISPONIBLE …………………………………… 1 995 000 €
MONTANT AFFECTE ……………………………………….. 175 200 €
Convention pluriannuelle 2023-2025 relative aux moyens afférents à l’enseignement supérieur agricole au sein de l’EPLEFPA Campus AGRICORSICA-SARTÈ
DISPONIBLE A NOUVEAU …………………………………. 1 819 800 €
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231025-0171407-DE-1-1 reçu le 02/11/23 Publié le 02/11/23
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 25 octobre 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/248/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 25 OCTOBRE 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVINZIONI PLURIANNINCA 2023-2025 RILATIVA À I
MEZI DISTINATI À L'INSIGNAMENTU SUPIRIORI
AGRICULU IN U QUATRU DI U STABILIMENTU PUBLICU
LUCALI D'INSIGNAMENTU È DI FURMAZIONI
PRUFIZIUNALI AGRICULA "CAMPUS AGRICORSICA
SARTÈ"
CONVENTION PLURIANNUELLE 2023-2025 RELATIVE
AUX MOYENS AFFÉRENTS À L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR AGRICOLE AU SEIN DE L'E.P.L.E.F.P.A.
"CAMPUS AGRICORSICA SARTÈ"
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Depuis 2013, date de la première convention biennale, la Collectivité de Corse apporte son concours à la mise en œuvre de moyens complémentaires de ceux de l’État pour maintenir un enseignement agricole de qualité en Corse.
Son cadre juridique est celui des compétences spécifiques qui lui ont été conférées par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment par le troisième alinéa de l’article L. 4424-3 du Code général des collectivités territoriales qui stipule : « La Collectivité de Corse peut, par délibération de l'Assemblée, organiser ses propres actions complémentaires d'enseignement supérieur et de recherche, sans préjudice des compétences de l'État en matière d'homologation des titres et diplômes. Elle passe, à cette fin, des conventions avec des établissements d'enseignement supérieur ou des organismes de recherche ».
En conséquence, la Collectivité de Corse peut ouvrir et financer une formation d'enseignement supérieur, complémentaire à la carte de l’enseignement supérieur, à la condition que cette formation obtienne l'accréditation de l'Etat s’il s’agit de délivrer un diplôme national.
Dans un contexte en pleine évolution, tant pour l’enseignement que pour l’agriculture et l’agroalimentaire, la formation initiale de l’enseignement agricole joue un rôle fondamental dans l’adaptation nécessaire des générations actuelles et futures d’actifs. La formation est une clé pour parvenir à la triple performance économique, environnementale et sociale de l’exploitation agricole et pour développer l’emploi et l’activité en milieu rural.
À ce titre, des relations privilégiées ont d’ores et déjà été développées avec des partenaires insulaires tels que l’ODARC et l’INRAE. Ces dernières sont d’ailleurs appelées à se renforcer dans les années à venir, en fonction de l’évolution du contenu pédagogique de la structure. La réflexion inclut également un travail collaboratif avec l’Università di Corsica afin d’articuler au mieux la carte des formations sur l’ensemble du territoire et d’offrir aux étudiants en Brevet de Technicien Supérieur Agricole (BTSA) des possibilités de poursuite d’études.
Le dialogue de gestion qui s’est établi au fil des ans entre l’État et la Collectivité de Corse a permis de stabiliser le niveau des dotations horaires allouées sous statut de formation initiale, et de pérenniser l’existence au sein de l’EPLEFPA CAMPUS AGRICORSICA-SARTÈ du BTSA à trois options :
- BTSA Gestion et Protection de la Nature (GPN)
- BTSA Gestion Forestière (GF)
- BTSA Analyse Conduite et Stratégie de l’Entreprise Agricole (ACSE).
2 Si la discussion en cours entre l’ensemble des acteurs de l’enseignement agricole de Corse prévoit de faire évoluer et d’enrichir l’offre de formation « post-bac » proposée au sein des deux lycées agricoles de Corse (Sartè et Borgu), les trois options du BTSA du Campus AGRICORSICA-SARTÈ seront toujours proposées aux post bacheliers à la rentrée 2023 pour une dernière promotion.
En effet, le dialogue stratégique territorial et les nouvelles orientations ne se concrétiseront qu’à la rentrée 2024, et cela explique pourquoi la convention qui assure la continuité pendant cette période ne comporte qu’une unique promotion au lieu de deux comme c’est le cas habituellement.
La convention, annexée au présent rapport, et qui est soumise à votre approbation, s’inscrit donc bien en continuité de la démarche initiée en définissant clairement les engagements respectifs de l’État et de la Collectivité de Corse afin de renouveler une dernière promotion (2023-2025) de BTSA à trois options tel que décrit ci-dessus.
Les crédits nécessaires au financement de la convention pluriannuelle 2023-2025 relative aux moyens afférents à l’enseignement supérieur agricole au sein de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) « CAMPUS AGRICORSICA SARTE » sont inscrits au programme « 4113 Enseignement Supérieur » Fonctionnement, du Budget Primitif (BP) 2023.
Il est ainsi proposé à l’Assemblée de Corse :
1 D’approuver le présent rapport « convention pluriannuelle relative aux moyens afférents à l’enseignement supérieur agricole au sein de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) CAMPUS AGRICORSICA-SARTÈ,
2 D’approuver l’affectation de 175 200 € au profit de l’EPLEFPA CAMPUS AGRICORSICA-SARTÈ au titre des crédits inscrits au programme 4113 Enseignement supérieur Fonctionnement du Budget primitif (BP) 2023,
3 D’approuver le projet de convention pluriannuelle relative aux moyens afférents à l’enseignement supérieur agricole au sein de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) CAMPUS AGRICORSICA-SARTÈ,
4 D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention pluriannuelle relative aux moyens afférents à l’enseignement supérieur agricole au sein de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) CAMPUS AGRICORSICA-SARTÈ et les différentes pièces réglementaires autres nécessaires à la bonne réalisation de cette dernière (avenant…),
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 1
COLLECTIVITE DE CORSE
REF: GS/GG/JFC/MB/EAC/PV 2023-
Convention n° : CONV-23-DEER-
Exercice d’origine : BP 2023
Chapitre : 932
Fonction : 23
Article : 657 381
Programme : 4113 AE F
CONVENTION PLURIANNUELLE 2023-2025 RELATIVE AUX MOYENS AFFERENTS A L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE
au sein de
L’ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D’ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE (EPLEFPA)
CAMPUS AGRICORSICA-SARTÈ
ENTRE
La COLLECTIVITE de CORSE, Hôtel de la Collectivité de Corse – 22 Cours Grandval – BP 215 – Aiacciu Cedex 1, représentée par Monsieur Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse, u Presidente, autorisé par la délibération n° 23/152 CP de la Commission Permanente du 25 octobre 2023,
La PREFECTURE de CORSE, Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Aiacciu Cedex 9, représentée par Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, Préfet de Corse, Préfet de Corse-du- Sud,
ET
La DIRECTION GENERALE de l'ENSEIGNEMENT et de la RECHERCHE (DGER), Avenue de Lowendal – 75 700 Paris SP 07, représentée par Monsieur Pierre BESSIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, 2
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 22 janvier 2002 qui confère à la Collectivité de Corse des prérogatives uniques en
matière de développement de l’enseignement supérieur et de la recherche,
VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche,
VU la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République qui prévoit l’élaboration et l’adoption d’une part d’un schéma régional de
développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), d’autre part d’un
schéma régional de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation (SRESRI)
conformément à la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à
la recherche et ainsi de fixer les orientations régionales pour les prochaines années en
organisant la complémentarité des actions,
VU le Schéma de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de
l’Innovation « SESRI 2017/2022 » adopté par l’Assemblée de Corse par délibération n°
17/333 AC du 26octobre 2017,
VU la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de corse du 22 juillet 2021 portant délégation
d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le
règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 23/023 AC du 09/03/23 de l’Assemblée de Corse portant approbation du
Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
VU la délibération n° 23/152 CP de l’Assemblée de Corse du 25 octobre 2023 approuvant la
convention pluriannuelle relative aux moyens afférents à l’enseignement supérieur agricole
au sein de l’EPLEFPA campus Agricorsica-Sartè- U Rizzanesi,
VU le courrier en date du 07 juillet 2023 adressé par Madame TESSEYRE, directrice de
l’EPLEFPA Campus AGRICORSICA-SARTÈ, à monsieur le Président du Conseil exécutif de
Corse pour le renouvellement de la convention pluriannuelle relative aux moyens afférents
de l’enseignement supérieur agricole,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er - Objet de la convention :
Afin d’accompagner les politiques agricoles menées conjointement en Corse par l’Etat et la Collectivité de Corse et d’avoir une meilleure visibilité des moyens mis à la disposition de l’enseignement supérieur agricole au sein de L’Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole (EPLEFPA) Campus AGRICORSICA-SARTÈ, le niveau des dotations horaires allouées est stabilisé pour une promotion de Brevet de Technicien Supérieur 3
Agricole (BTSA) :
• Promotion 2023-2025 ; 1 classe à 3 sections :
- Gestion et Protection de la Nature (GPN)
- Gestion Forestière (GF)
- Analyse, Conduite et Stratégie de l’Entreprise Agricole (ACSE)
Article 2 - Durée de la convention :
La présente convention est applicable à compter du 1er juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2025.
Article 3 - Obligations de la DRAAF de Corse :
L’Etat (DRAAF) s’engage à maintenir, sur la période référencée à l’article 1er, la Dotation Globale Horaire (DGH) permettant à l’EPLEFPA Campus AGRICORSICA-SARTÈ d’assurer en formation initiale scolaire une classe de BTSA à deux sections :
- Gestion et Protection de la Nature (GPN) ;
- Gestion Forestière (GF).
Article 4 - Obligations de la CDC :
La CDC s’engage à financer la mise en œuvre du BTSA option « Analyse, Conduite et Stratégie de l’Entreprise Agricole » (ACSE) en formation initiale scolaire en tant qu’action complémentaire à la carte de l’enseignement supérieur.
Article 5 - Condition de détermination du coût du dispositif et de la contribution financière:
Le coût total estimé éligible de ce projet sous l’intitulé « CONVENTION PLURIANNUELLE
RELATIVE AUX MOYENS AFFERENTS A L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE au sein
de l’EPLEFPA Campus AGRICORSICA-SARTÈ est de 711 984 €.
La Collectivité de Corse contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 175 200
€ équivalent à 24, 6% du montant total éligible.
Article 6 - Modalités de versement de la contribution financière :
La CDC verse, conformément au tableau récapitulatif ci-dessous :
• 87 600 euros- quatre-vingt-sept mille six cents euros-, soit 50 % du montant de la
subvention, à la signature de la convention,
• 87 600 euros- quatre-vingt-sept mille six cents euros-, soit 50 % du montant de la 4
subvention, le solde, sur présentation des pièces détaillées ci-dessous :
- Un rapport intermédiaire d’exécution
- Un état récapitulatif des dépenses par promotion assorti des bulletins de salaire des
formateurs et des plannings de cours
- Les listes complètes des étudiants pour les deux promotions
- Un budget prévisionnel pour l’année 24/25 (2ème année du BTSA)
Dans les trois mois suivant la fin d’exécution de la convention, le bénéficiaire devra présenter au
service de l’enseignement supérieur de la CDC :
- Un rapport final d’exécution
- Un état récapitulatif final des dépenses assorti des bulletins de salaire des formateurs et
des plannings de cours
- La liste complète et définitive des étudiants pour l’année 24/25 (2ème année du BTSA)
Par ailleurs, le service régional de la formation et du développement de la DRAAF devra transmettre
au service de l'enseignement supérieur de la CDC un état de la dotation horaire allouée au titre de
la convention.
Années scolaires 2023-2024 2024-2025
BTSA 1ere année X
BTSA 2eme année X
DGH* options GPN et
GF
2 655, 64 h 2 655,64 h
Financement Etat 268 392 € 268 392 €
DGH option ACSE 1 095 h 1 095 h
Financement CDC
(plafond annuel)
87 600 € 87 600 €
La contribution de la CDC correspond ainsi au financement des coûts pédagogiques engendrés par le financement de 2190 heures de DGH soit :
• Le dédoublement des disciplines du tronc commun (disciplines générales) dû au fait que l’effectif cumulé des trois options de BTSA devrait excéder 27 étudiants. Si cette condition venait à ne pas être remplie la CDC se réserve le droit de réviser son financement à la baisse au prorata des heures non accomplies.
• Le dédoublement des cours d’informatique (seuil de 20 élèves en raison de la capacité limitante de la salle) et d’anglais (seuil de 20 élèves)
Si cette condition venait à ne pas être remplie la CDC se réserve le droit de réviser son financement à la baisse au prorata des heures non accomplies.
• La mise en œuvre de l’option ACSE avec un effectif maximum théorique de 16 étudiants.
Les moyens alloués par la CDC sont destinés à couvrir exclusivement le coût pédagogique généré par la mise en œuvre du BTS ACSE, y compris le dédoublement des disciplines du tronc commun. 5
Dans le cas où les versements de la CDC seraient supérieurs au coût réel constaté par le bilan financier annuel, cet excédent de financement pourra être, sur décision du Président du Conseil exécutif de Corse, considéré comme une avance pour l’exercice suivant ou pourra faire l’objet d’un ordre de reversement à la Collectivité de Corse.
En complément des moyens visés à la convention, des moyens spécifiques au titre d’éventuelles réformes ou expérimentations intervenant durant la période référencée à l’article 1er pourront être attribués par l’Etat.
La subvention est imputée sur les crédits programme suivants :
Exercice d’origine : BP 2023
Chapitre : 932
Fonction : 23
Article : 657381
Programme : 4113 AE F
La contribution financière sera créditée au compte de l’EPLEFPA Campus AGRICORSICA-SARTÈ
selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à :
A l’ordre de Campus AGRICORSICA-SARTÈ
Compte TPAJACCIO TRESOR GALE
Numéro 10071 20000 00001000025 20
Numéro SIRET 19200002400013
Article 7 - Autres engagements
Les taux de dédoublement appliqués à une classe de BTSA avaient évolué à la rentrée 2019 ; passant de 16 à 19 élèves pour les disciplines techniques (options) mais en tenant compte des capacités des laboratoires et restant égal à 16 pour les travaux pratiques renforcés réalisés en section GF. Également, il était passé de 24 à 27 pour les disciplines générales (tronc commun), sauf pour les langues vivantes (20) et en tenant compte des capacités d’accueil des laboratoires de langues.
Toutes ces modalités demeurent ainsi pour la promotion visée par la présente convention.
La capacité d’accueil des classes ne permet pas d’aller au-delà de 48. Le maximum dans la classede BTSA est donc 48.
Dans l’hypothèse où des étudiants alternants (sous statut d’apprentissage ou de formation continue) seraient recrutés dans cette classe de BTSA, cela devra se réaliser dans le respect de ces plafonds.
Article 8 - Comité de suivi et d’évaluation : 6
8.1 : Définition
Il est créé un comité de suivi qui fera régulièrement un état des lieux sur le déroulement des
différentes options de BTSA ainsi que sur l’utilisation du financement alloué par la Collectivité de
Corse.
Celui-ci se réunira une fois par an. Les membres du comité pourront également être amenés à se
concerter par courriel en cas de besoin.
8.2 : Composition
Les membres de droit sont :
- Le directeur de la DRAAF de Corse et/ou son représentant
- Le Directeur de l’Education, de l’Enseignement et de la Recherche et/ou son représentant - La Directrice de l’EPLEFPA Campus AGRICORSICA-SARTÈ et/ou son représentant
Si cela s’avère nécessaire, le comité de pilotage pourra convier un ou des partenaires
supplémentaires à ses réunions.
8.3 : Missions
Le comité de pilotage veillera à la bonne exécution de la présente convention et étudiera, en tant
que de besoin, les moyens susceptibles d’améliorer le dispositif d’offre de formation de l’EPLEFPA
Campus AGRICORSICA-SARTÈ.
Le comité de pilotage produira un bilan de promotion qui devra contenir :
- Un bilan financier relatif à l’utilisation des moyens visés à l’article 4 de la présente convention - Un relevé des effectifs et des résultats aux examens
- Le nombre et la raison des abandons (première et deuxième année) - Une enquête sur le devenir de la promotion six mois après l’obtention du diplôme.
Article 9 - Le contrôle :
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par les cocontractants.
La DRAAF de Corse et L’EPLEFPA Campus AGRICORSICA-SARTÈ s’engagent à faciliter l’accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre du contrôle.
Article 10 - L’avenant :
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. 7
Article 11 - La communication :
La DRAAF de Corse et l’EPLEFPA Campus AGRICORSICA-SARTÈ s’engagent à faire systématiquement mention du soutien financier de la Collectivité de Corse dans toute publication et dans toute communication qu’ils seraient amenés à réaliser (y compris par voie de presse et des médias), ainsi que dans toute interview qu’ils seraient conduits à accorder.
Article 12 - La résiliation :
En cas de non-respect par les co-contractants de l’une de ses obligations, la présente convention pourra être résiliée de plein droit et ceci après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse à échéance d’un délai de deux mois.
Article 13 - Le recours :
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Bastia.
La présente convention est établie en quatre exemplaires originaux,
AIACCIU, le
Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt de Corse
Pierre BESSIN
Le Préfet de Corse, Le Président du Conseil exécutif de Corse,
Amaury DE SAINT-QUENTIN Gilles SIMEONI 8
ANNEXES A LA CONVENTION :
« RAPPORT INTERMEDIAIRE D’EXECUTION DU PROJET » et « RAPPORT FINAL D’EXECUTION » 10
Date du rapport : ……………………….
INTITULE DU PROJET :
PORTEUR DE PROJET :
DELIBERATION :
N° ARRETE / CONVENTION :
Je déclare sur l'honneur l'exactitude des informations mentionnées dans le présent rapport et certifie que les dépenses présentées se rapportent à l'opération subventionnée.
Fait à......................le…………………….
Signature et cachet du maître d’ouvrage
Cette demande est à retourner à l’adresse ci-dessous :
Collectivité de Corse
Direction de l’Education, de l’Enseignement et de la Recherche
Service de l’Enseignement Supérieur
22 Cours Grandval - BP 215
20187 AIACCIU CEDEX 1
DIRECTION DE L’EDUCATION, DE L’ENSEIGNEMENT
ET DE LA RECHERCHE
RAPPORT INTERMEDIAIRE D’EXECUTION DU PROJET 11
SOMMAIRE
- 1) Descriptif du projet
- 2) Objectif(s) poursuivi(s)
- 3) Coût total
- 4) Plan de financement (CDC-Autofinancement-Autres)
- 5) Dates de commencement d’exécution et de fin d’exécution
- 6) Descriptif de l’état d’avancement du projet, en rappelant :
- les dates,
- les événements importants et autres faits marquants de la période écoulée,
- 7) Etat récapitulatif intermédiaire des dépenses acquittées (voir tableau ci-après)
- 8) Factures et autres justificatifs de paiement
Cachet, dates, nom, prénom et signatures
Responsable du projet (nom prénom tel fax e-mail) 12
ETAT RECAPITULATIF INTERMEDIAIRE DES DEPENSES REALISEES ET PAYEES
Intitulé de la Factures Référence du Date du dépense par Fournisseur N° de Date de Montant Montant document de paiement postes ou facture facture HT TTC confirmation (identifiés prestataire de du paiement dans la
convention)
service (1)
Poste
dépenses
de
Poste
dépenses
de
Poste
dépenses
de
Total
(1) Documents éventuels justifiant le paiement (mandat, ordre de paiement ou reçu d’acquittement)
J’atteste sur l’honneur l’authenticité des informations mentionnées sur ce document.
Fait à......................le………………….
Signature et cachet*
* de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes pour les entreprises privés (ou du trésorier pour les associations), du comptable public pour les maîtres d’ouvrage publics. 13
Date du rapport : ……………………….
INTITULE DU PROJET :
PORTEUR DE PROJET :
DELIBERATION :
N° ARRETE / CONVENTION :
Je déclare sur l'honneur l'exactitude des informations mentionnées dans le présent rapport et certifie que les dépenses présentées se rapportent à l'opération subventionnée.
Fait à......................le…………………..
Signature et cachet du maître d’ouvrage
Cette demande est à retourner à l’adresse ci-dessous :
Collectivité de Corse
Direction de l’Education, de l’Enseignement et de la Recherche
Service de l’Enseignement Supérieur
22 Cours Grandval - BP 215
20187 AIACCIU CEDEX 1
DIRECTION DE L’EDUCATION, DE L’ENSEIGNEMENT
ET DE LA RECHERCHE
RAPPORT FINAL D’EXECUTION DU PROJET 14
SOMMAIRE
- 1) Descriptif du projet
- 2) Objectif(s) poursuivi(s)
- 3) Coût total
- 4) Plan de financement (CDC-Autofinancement-Autres)
- 5) Dates de commencement d’exécution et de fin d’exécution
- 6) Descriptif de l’état d’avancement du projet, en rappelant :
- les dates,
- les événements importants et autres faits marquants de la période écoulée,
- 7) Etat récapitulatif intermédiaire des dépenses acquittées (voir tableau ci-après)
- 8) Factures et autres justificatifs de paiement
Cachet, dates, nom, prénom et signatures
Responsable du projet (nom prénom tel fax e-mail) 15
ETAT RECAPITULATIF FINAL DES DEPENSES REALISEES ET PAYEES
Intitulé de la Factures Référence du Date du dépense par Fournisseur N° de Date de Montant Montant document de paiement postes ou facture facture HT TTC confirmation (identifiés prestataire de du paiement dans la
convention)
service (1)
Poste
dépenses
de
Poste
dépenses
de
Poste
dépenses
de
Total
(1) Documents éventuels justifiant le paiement (mandat, ordre de paiement ou reçu d’acquittement)
J’atteste sur l’honneur l’authenticité des informations mentionnées sur ce document.
Fait à......................le……………………..
Signature et cachet*
* de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes pour les entreprises privés (ou du trésorier pour les associations), du comptable public pour les maîtres d’ouvrage publics. Programme Libellé / objet de l’opération
Code
affectation en
cas de
revalorisation
Montant affecté Echéancier de CP 2023 Echéancier de CP 2024 Echéancier de CP 2025
L'operation s'inscrit t--
elle dans cadre du plan
Salvezza & Rilanciu
(O/N)
L'opération fait-elle
l'objet d'un
cofinancement
(O/N)
PEI (%
cofinancement)
FEDER/FSE (%
cofinancement)
PTIC
(% cofinancement)
CPER (%
cofinancement)
PRIC
(% cofinancement)
DCT
(% cofinancement)
Autre
(à préciser)
4113
Enseignement
supérieur AE F
BTS ACSE CONVENTION
PLURIANNUELLE 2023-2025
EPLEFPA SARTENE
175 200,00 € 87 600,00 € 87 600,00 € 0,00 € N O Dotation Globale Horaire (DGH)
TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT PROGRAMMATION DE L'OPERATION