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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 334 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 334 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Enseignement supérieur, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-334
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-09-22-00002 - Délégation signature PCP septembre 2025 (1
page) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-09-22-00002
Délégation signature PCP septembre 2025
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-09-22-00002 - Délégation signature PCP septembre 2025 3 RÉPUBLIQUE a | Æ _ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES |
Liberté
Égalité
… Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le responsable du pôle contrôle expertise de l'Yonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217
de son annexe [V ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions - relatives à la direction
générale des finances publiques ; |
vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée < dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite | des décisions des décisions gracieuses _contentieuses
Baumont Delphine inspecteur 15 000 € 15 000 €
Petit Marie-Christine linspecteur 15 000 € 15 000 €
Gaspar Charlotte . inspecteur 15 000 € 15 000 € Lhaumet. Amandine inspecteur . 15 000 € E 15 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Auxerre, le 22/09/2025
Le Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise,
Yannick DA SILVA
Inspecteur Principal des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-09-22-00002 - Délégation signature PCP septembre 2025 4