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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 406 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 406 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-406
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-11-25-00001 - Arrete de fermeture SPFE 2-1-2026 (1 page) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-11-25-00001
Arrete de fermeture SPFE 2-1-2026
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-11-25-00001 - Arrete de fermeture SPFE 2-1-2026 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’YONNE.
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne
L’administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral PRE/SAPPIE/BCAAT/2024/025 du 26/01/2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
ARRÊTE :
Article 1°" :
Le service de publicité foncière et d'enregistrement de l'Yonne sera exceptionnellement fermé le 2 janvier 2026,
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Auxerre le 25 novembre 2025
Par délégation du Préfet,
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,
Dominiayé GONTARD
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-11-25-00001 - Arrete de fermeture SPFE 2-1-2026 4