Arrêté - ARRETE DP 2600004 14 rue de la Cathedrale

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Arrêté - ARRETE DP 2600004 14 rue de la Cathedrale Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 2600004 14 rue de la Cathedrale)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Bois et produits du bois, Commune | ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À DÉCLARATION

d'Oloron-Sainte-Marie PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N°: DP0644222600004

Déposé le 12/01/2026 complété le 17/02/2026

Par : M. FRECHET ARSENE

Demeurant à : 14 RUE DE LA CATHEDRALE 64400 Oloron-Sainte-Marie Pour : REMPLACEMENT DES MENUISERIES EN REZ-DE-CHAUSSÉE ET R+2 SANS MODIFICATION DE LA FAÇADE NI DE LA DESTINATION DES LOCAUX (local commercial et habitation). DÉPOSE DES VOLETS ROULANTS ACTUELS DU R+2. Sur terrain sis à : 14 Rue de la Cathédrale

Parcelle(s) : BD 0043

Aucune surface de plancher créée

Aucun logement créé

Destination : Commerce / Habitation

NOTIFIÉ PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

MONSIEUR LE MAIRE,

VU la déclaration préalable susvisée dont l'avis de dépôt a été affiché en Mairie le 12/01/2026,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,

VU la délibération du conseil municipal d'OLORON-SAINTE-MARIE du 20 décembre 2016 approuvant l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune d'Oloron-Ste-Marie et notamment le secteur SH,

VU la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 transformant automatiquement l'AVAP en site patrimonial remarquable (SPR),

VU la servitude d'utilité publique AS1 relative au périmètre de protection des eaux potables et minérales,

VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, VU la servitude d'utilité publique PT2 relative au périmètre de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles,

VU le Plan Local d'Urbanisme d'Oloron-Ste-Marie approuvé le 26 juin 2012, modifié le 05/11/2013 et le 08/11/2018,

VU les pièces complémentaires déposées le 17/02/2026,VU l'avis Favorable assorti d'une ou plusieurs prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 03/03/2026,

CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UA du document d'urbanisme susvisé,

CONSIDÉRANT que le projet se situe dans le Site Patrimonial Remarquable de la commune d'Oloron-Sainte-Marie,

CONSIDÉRANT que l'Architecte des Bâtiments de France a donné son accord assorti de

prescriptions, dans son avis susvisé,

ARRÊTE

ARTICLE 1.- || n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions ci-après :

+ Le pétitionnaire respectera strictement les prescriptions émises par l'Architecte des

Bâtiments de France dans son avis du 03/03/2026 :

" Afin d'améliorer l'insertion de ce projet avec les composantes

architecturales, urbaines et paysagères caractérisant le site patrimonial

remarquable d'Oloron-Sainte-Marie :

- Les fenêtres doivent avoir des petits bois saillants fixés au cadre (et non

collés sur le vitrage), un cochonnet limité à 1cm, petit-bois et pare-closes

chanfreinés imitant le bain de mastic, couvre-joint du battement fin et plat, un

jet d'eau en bois à doucine et une pièce d'appui saillante arrondie.

- Les baies de l'immeuble doivent être pourvues de volets battants en bois

peints.

- Prévoir des lambrequins décoratifs en bois peints pour masquer l'imposte

pleine et le coffre de volet roulant des baies du R+1. Aussi, installer des

petits-bois rapportés à ces fenêtres pour créer des carreaux plus hauts que

larges (3 carreaux par vantail).

- Prendre rendez-vous avec le service urbanisme de la ville pour validation

des couleurs des menuiseries. "

ARTICLE 2.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est

classée en zone sismique 4. La construction est assujettie aux dispositions de l'arrêté du 22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les branchements aux réseaux publics seront réalisés par les services concessionnaires à la demande du pétitionnaire et à ses frais exclusifs.

Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la charge du pétitionnaire.

Si les travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra solliciter une permission de voirie.Le 16/03/2026,

Le Maire,

Bernard UTHURRY

Pour information :

- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet architectural : https://www.hautbearn.fr/charte - le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa faible.

- le terrain est concerné par les remontées de nappes.

- le terrain est à proximité d'une voie bruyante de catégorie 3, classée par arrêté préfectoral.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il

peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours

gracieux l'auteur de la décision.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et

exécutoire.

Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la

durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. La décision est également affichée en mairie

pendant deux mois.

DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux

ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce

délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la décision le délai de

validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de

prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins

avant l'expiration du délai de validité.

DROITS DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d'urbanisme.