Arrêté - ARRETE DP 2500063 8 rue daspe

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Arrêté - ARRETE DP 2500063 8 rue daspe Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 2500063 8 rue daspe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Bois et produits du bois, Commune

d'Oloron-Sainte-Marie | DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À DÉCLARATION PRÉALABLE

DOSSIER N° : DP0644222500063

Déposée le 27/03/2025

Par : Mme VIUDES Renée

Demeurant à : 8 rue d'aspe 64400 Oloron-Sainte-Marie

Pour : changement des menuiseries

Sur terrain sis à : 8 Rue d'Aspe

Parcelle(s) : AO 0230

NOTIFIÉ PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

MONSIEUR LE MAIRE,

VU la déclaration préalable susvisée dont l'avis de dépôt a été affiché en Mairie le

27/03/2025,

__ VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants R.421-1 et suivants, _

VU le Code du patrimoine,

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du

territoire français,

VU la servitude d'utilité publique AC2 relative au périmètre de protection d'un site inscrit ou

classé,

VU la délibération du conseil municipal d'OLORON-SAINTE-MARIE du 20 décembre 2016 approuvant l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune d'Oloron-Ste-Marie et notamment le secteur SH,

VU la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 transformant automatiquement l'AVAP en site patrimonial remarquable (SPR),

VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques,

VU le Plan Local d'Urbanisme d'Oloron-Ste-Marie approuvé le 26 juin 2012, modifié le 05/11/2013 et le 08/11/2018,

VU le classement du terrain en zone UAa et le règlement de cette zone,

Vu l'avis FAVORABLE du service URBANISME D'OLORON en date du 27/03/2025,

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 16/04/2025,

CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UAa du document d'urbanisme susvisé,CONSIDÉRANT que le projet se situe dans le Site Patrimonial Remarquable de la commune d'Oloron-Sainte-Marie,

CONSIDÉRANT que l'Architecte des Bâtiments de France a donné son accord assorti de prescriptions, dans son avis susvisé,

ARRÊTE

ARTICLE 1.- Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions ci-après :

“ Cet immeuble est répertorié comme bâti intéressant de typologie constructive

ancienne par le plan du règlement du site patrimonial remarquable (SPR) de la ville

d'Oloron-Sainte-Marie.

Le projet présenté ne respecte pas le règlement de SPR par sa pose en rénovation

et ses petits-bois alu intégrés dans le double-vitrage.

SH 5.A.2.9.4. s Les menuiseries de remplacement sont implantées en feuillure de

l'encadrement visible en façade. Le cadre dormant ancien est déposé.

SH 5.A.2.9.6. c L'évaluation du projet de restitution des menuiseries, contrevents

— et volets porte sur:

- leur conformité au modèle d’origine ou de modèle issu d’édifices de même type

ou relevé au diagnostic de l’AVAP

Les menuiseries seront modifiées selon les prescriptions suivantes :

- Elle seront posées en feuillure après dépose totale de l'existant.

- Les fenêtres doivent être en bois peint et de modèle traditionnel, à savoir : 6 ou 8

grands carreaux plus hauts que larges, petits bois saillants collés au vitrage et

fixés au cadre, un jet d'eau en bois à doucine ou arrondi et une pièce d'appui saillante arrondie.

- La teinte sera issue de la charte architecturale et paysagère des Pyrénées

béarnaises (fiche action B.23). "

ARTICLE 2.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est classée en zone sismique 4. La construction est assujettie aux dispositions de l'arrêté du 22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les branchements aux réseaux publics seront réalisés par les services concessionnaires à la demande du pétitionnaire et à ses frais exclusifs.

Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la charge du pétitionnaire.

Si les travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra solliciter une permission de voirie.Le 05/05/2025,

Le Maire,

Bernard UTHURRY

Pour information :

- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet architectural : https:/www.hautbearn.fr/charte - le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa moyen.

- le terrain est concerné par les remontées de nappes.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire.

Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. La décision est également affichée en mairie pendant deux mois.

DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux

ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce

délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la décision le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

DROITS DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux

règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d'urbanisme.