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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 046 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 28 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 046 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique, Transports,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-046
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025 Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-02-28-00001 - récépissé de déclaration SAP791106065 Les
jardins d'Amandine 22980 Vildé guingalan (2 pages) Page 4
22-2025-02-27-00001 - récépissé de déclaration SAP939146981
SOAPY 22440 LA MEAUGON (2 pages) Page 7
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2025-02-20-00003 - Arrêté agrément TREGOR SENIOR SERVICES (2
pages) Page 10
22-2025-02-25-00001 - Récépissé de déclaration TREGOR SENIOR
SERVICES (2 pages) Page 13
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine,
Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février 2025
portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et
suivants du code de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel
des Opérations de Dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes
à Brest (30 pages) Page 16
22-2025-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur
le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération pour compléter
l'inventaire des zones humides (6 pages) Page 47
22-2025-02-27-00003 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce
des poissons migrateurs pour l'année 2025 (4 pages) Page 54
Préfecture des Côtes d'Armor /
22-2025-01-23-00002 - avis de la Commission nationale d'aménagement
commercial rejetant le recours des societes Courtil Madame et Trégordis
relatif à la demande d'extension d'un magasin E.Leclerc à Lamballe (3
pages) Page 59
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-01-31-00004 - Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de Ploufragan et les forces de
sécurité de l'Etat (1 page) Page 63
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-02-21-00016 - Portant agrément de médecins chargés
d'apprécier l'aptitude physique des sapeurs pompiers au service
départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor (4
pages) Page 65
2 Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2025-02-27-00002 - avis de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant l'extension du magasin Leclerc
à Pleneuf (6 pages) Page 70
3 DDETS 22
22-2025-02-28-00001
récépissé de déclaration SAP791106065 Les
jardins d'Amandine 22980 Vildé guingalan
DDETS 22 - 22-2025-02-28-00001 - récépissé de déclaration SAP791106065 Les jardins d'Amandine 22980 Vildé guingalan 4 E = Direction Départementale de PRÉFET . |
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791106065
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 13 Rue De la landelle 22980 Vildé guingalan, le 22/01/2025;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 22/01/2025 par Mme. Harant Amandine en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 13 Rue De la landelle 22980 Vildé guingalan et enregistré sous le N° SAP791106065 pour les activités suivantes :
*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2
Les jardins d’Amandine,
Les jardins d’Amandine
DDETS 22 - 22-2025-02-28-00001 - récépissé de déclaration SAP791106065 Les jardins d'Amandine 22980 Vildé guingalan 5 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 28 février 2025
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2025-02-28-00001 - récépissé de déclaration SAP791106065 Les jardins d'Amandine 22980 Vildé guingalan 6 DDETS 22
22-2025-02-27-00001
récépissé de déclaration SAP939146981 SOAPY
22440 LA MEAUGON
DDETS 22 - 22-2025-02-27-00001 - récépissé de déclaration SAP939146981 SOAPY 22440 LA MEAUGON 7 E = Direction Départementale de PRÉFET , L
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939146981
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 4 RUE DE LA TERRE AUX MORELS 22440 LA MEAUGON, le 11/01/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 11/01/2025 par Mme. DERRIEN Marlène en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 RUE DE LA TERRE AUX MORELS 22440 LA MEAUGON et enregistré sous le N° SAP939146981 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
Page 1 sur 2
SOAPY
SOAPY
DDETS 22 - 22-2025-02-27-00001 - récépissé de déclaration SAP939146981 SOAPY 22440 LA MEAUGON 8 R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 27 février 2025
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2025-02-27-00001 - récépissé de déclaration SAP939146981 SOAPY 22440 LA MEAUGON 9 DDETS 22
22-2025-02-20-00003
Arrêté agrément TREGOR SENIOR SERVICES
DDETS 22 - 22-2025-02-20-00003 - Arrêté agrément TREGOR SENIOR SERVICES 10 E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP937944684
N° SIREN 937944684
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 2024-12-20, par M. CARTIGNY Jean en qualité de dirigeant,
Le préfet des Côtes-d'Armor
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP937944684, dont l'établissement principal TREGOR SENIOR SERVICES est situé 3 Boulevard Louis Guilloux 22300 LANNION est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20/02/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (22)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (22)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (22)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (22)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETS 22 - 22-2025-02-20-00003 - Arrêté agrément TREGOR SENIOR SERVICES 11 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 20 février 2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-02-20-00003 - Arrêté agrément TREGOR SENIOR SERVICES 12 DDETS 22
22-2025-02-25-00001
Récépissé de déclaration TREGOR SENIOR
SERVICES
DDETS 22 - 22-2025-02-25-00001 - Récépissé de déclaration TREGOR SENIOR SERVICES 13 E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937944684
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Senior Compagnie Lannion, 3 Boulevard Louis Guilloux 22300 Lannion, le 20/12/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor , le 20/12/2024 par M. CARTIGNY Jean en qualité de dirigeant, pour l'organisme Senior Compagnie Lannion dont l'établissement principal est situé 3 Boulevard Louis Guilloux 22300 Lannion et enregistré sous le N° SAP937944684 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention
Mandataire) - (22)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (22)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (22)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (22)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETS 22 - 22-2025-02-25-00001 - Récépissé de déclaration TREGOR SENIOR SERVICES 14 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex..
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 25/02/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-02-25-00001 - Récépissé de déclaration TREGOR SENIOR SERVICES 15 DDTM 22
22-2025-02-11-00005
Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine,
Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier
et 11 février 2025 portant autorisation
environnementale au titre des articles L. 181-1 et
suivants du code de l'environnement relatif au
Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de
Dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de
Nantes à Brest
DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au Plan de 16 EE » . Ex Eu
DE Me MU # LE- = ET-VILAINE D'ARMOR DU MORBIHAN a fee Fraternité
Service eau biodiversité risques
Unité gestion des procédures environnementales
Arrêté interpréfectoral
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes à Brest pour une durée de 10 ans
Le préfet de ia région Bretagne Le préfet des Côtes d'Armor . Le préfet du Morbihan préfet d'Ille et Vilaine Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de ls Légion d’honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu la directive 2000/14/CE concernant les émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur du 8 mai 2000;
Vu le Règlement (UE) n° 2017/997 du 08/06/17 modifiant l'annexe III de ia directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la propriété dangereuse HP 14 «Écotoxique» ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu les règlements particuliers de police de la navigation arrêtés par les préfets des Côtes d'Armor, d'Ille et Vilaine et du Morbihan le 21 novembre 2019;
Vu le code de l'environnement, et notamment : s
- les articles L181-1 à L181-31, L.411-1, L.411-2, L.414-4 et R.411-1 à R.411-14 ; - les articles L.214-1 à L214-6 et R.2141 ;
- les articles L.215-15 et R.215-3 à 5; :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret d'application du 23 janvier 1995 qui fixe les prescriptions applicables pour prévenir, et réprimer s’il y a lieu, les émissions sonores des objets et engins bruyants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet d'lile-et- Vilaine ;
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DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au Plan de 17 Vu le décret du 30 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2022 ;
Vu le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté préfectoral le 15 mars 2022 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Blavet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2001 portant approbation du PPRI du Blavet amont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2005 modifié portant approbation du PPRI du Blavet amont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2004 portant approbation du PPRI de l'Oust;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2006 modifié le 30 juin 2020 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.210 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 2141 du Code de l’environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.2141 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
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DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au Plan de 18 Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installätions classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la stratégie régionale de développement et de valorisation des voies navigables, approuvée par délibération du 22 juin 2018 du Conseil régional de Bretagne ;
Vu l'arrêté délimitant les zones de frayères dans le département du Morbihan en application de l’article L.432-3 du code de l'environnement du 9 juin 2015;
Vu l'arrêté du 24 mai 2024 établissant le programme d‘actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la demande d'autorisation environnementale au titre des L181 et L.21515 du Code de l'environnement, déposée le 17 juillet 2023 et complétée le 7 décembre 2023 par la Région Bretagne, relative au Plan de Gestion Pluriannuelle des Opérations de Dragage (PGPOD) du Blavet et du canal de Nantes à Brest ;
Vu l'avis de la Mission Régionale de l'autorité environnementale du 12 février 2024 ;
Vu le mémoire de la Région Bretagne du 26 février 2024, en réponse à l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu les avis émis lors de l'enquête administrative sur le dossier de demande d'autorisation environnementale initial, puis sur ses compléments :
- avis de l'Agence Régionale de Santé du 12 septembre 2023 ;
- avis de l'Office Français de la Biodiversité du 11 septembre 2023 ;
- avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine du 8 septembre 2023 et du 12 décembre 2023;
- avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Blavet du 13 septembre 2023; - avis de la DRAC - Service Régional de l' archéologie du 4 octobre 2023
Vu l'arrêté interpréfectoral signé par les Préfets d'Ille et Vilaine le 23 avril 2024, des Côtes d'Armor le 25 avril 2024, et du Morbihan le 3 mai 2024 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale relative au Plan de Gestion Pluriannuelle des Opérations de Dragage (PGPOD) du Blavet et du canal de Nantes à Brest ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 10 juin au 10 juillet 2024 ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Bains-sur-Oust, Guégon, Missiriac, Montertelot, Peillac, Pleugriffet, Saint-Aignan, Saint-Barthélémy, Saint-Gonnery, Saint-Gravé, Saint-Vincent-sur-Oust et Sérent ont émis un avis favorable au projet de PGPOD ;
Vu les délibérations du 3 juillet 2024 par lesquelles les conseils municipaux de Saint-Abraham et _ de Saint-Marcel ont indiqué ne pas avoir d'observation particulière à formuler sur la demande d'autorisation environnementale relative au projet de PGPOD ;
Vu les délibérations des 12 et 28 juin 2024, par lesquelles les conseils municipaux de Bréhan et Saint-Gérand-Croixanvec ont respectivement déclaré ne pas s'opposer et ne pas avoir d'objection à formuler sous réserve de la réglementation en vigueur au PGPOD ;
Vu la délibération du 24 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de Pontivy a pris acte de l'enquête publique susvisée et émis une remarque portant sur la nécessité de prendre en compte le bassin de Radoub du centre-ville dans les opérations de dragage :
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DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au Plan de 19 Vu la consultation des conseils municipaux des communes de Baud, Cléguérec, Crédin, Forges de Lanouée, Gueltas, Guillac, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Josselin, la Gacilly, Languidic, Lanvaudan, le Sourn, les Fougerêts, Malestroit, Melrand, Neuillac, Noyal-Pontivy, Ploërmel, Plumeliau-Bieuzy, Quistinic, Rohan, Saint-Congard, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Servan-sur-Oust, Saint-Thuriau, Val d'Oust, Redon, Guerlédan et Saint-Maudan par lettre du 3 mai 2024 ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport du 7 août 2024 et notifiés à la Région Bretagne le 8 août 2024 :
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Morbihan du 5 décembre 2024;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) des Côtes d'Armor suite à la consultation dématérialisée du 3 au 12 décembre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté d'autorisation environnementale adressé à la Région Bretagne le 19 décembre 2024 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R181-40 du code de l'environnement ;
Vu les observations formulées par la Région Bretagne par courriels des 29 décembre 2024 et 13 janvier 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale dans le cadre de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que les dépôts sédimentaires à draguer sont issus de l'érosion des berges et des parcelles agricoles et du transport sédimentaire ; :
CONSIDÉRANT que le Blavet, le canal de Nantes à Brest et l'Aff font partie du domaine public fluvial affecté à la navigation ;
CONSIDÉRANT que les opérations de dragage sont rendues nécessaires pour permettre la navigation et assurer un gabarit minimum dans le chenal de navigation sur le Blavet et le canal de Nantes à Brest :
CONSIDÉRANT que les règlements particuliers de police de la navigation arrêtés par les préfets de département fixent la profondeur d'eau à 1,60 m sous le niveau normal de navigation sur le Blavet et le canal de Nantes à Brest ;
CONSIDÉRANT qu'actuellement cette profondeur d'eau est ponctuellement limitée à 1 m en raison de la sédimentation ;
CONSIDÉRANT que l'article L.215-15-I1 du code de l'environnement prévoit le recours à des interventions ponctuelles telles que le curage notamment pour «remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à remettre en cause les usages », dont le transport, et pour« aménager une portion de cours d'eau, canal » en vue de « rétablir Un ouvrage » ; .
CONSIDÉRANT que le PGPOD vise à rétablir les profondeurs des chenaux et des zones d'accès aux quais et pontons nécessaires à la navigation, tout en respectant la géométrie initiale du canal et des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que les besoins de dragage d'entretien des chenaux de navigation, qui dépendent largement des conditions hydrodynamiques (crues, pluviométrie) atteignent un volume maximum annuel de 30 000 m°, qu'il convient d'extraire ou de déplacer des voies d'eau afin de garantir la profondeur d'eau nécessaire à la navigation
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DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au Plan de 20 CONSIDÉRANT que la localisation et les volumes de sédiments à draguer sont difficilement prévisibles sauf par une programmation annuelle encadrée par un plan de gestion sur une durée de 10 ans ;
CONSIDÉRANT que les travaux de dragage projetés sur le Blavet et le canal de Nantes à Brest par la Région Bretagne, visés par la présente demande d'autorisation environnementale, portent sur Un volume maximum annuel de 30 000 m° de sédiments dragués « et un volume maximum total sur 10 ans de 200 000 m3;
CONSIDÉRANT que l'article 4 du présent arrêté fixe la tenue d'un comité annuel de suivi de ces opérations de dragage piloté par la Région Bretagne avec la transmission annuelle au service police de l’eau de la DDTM du Morbihan d’un bilan des dragages réalisés au cours de l'année écoulée et projetés dans l’année à venir, prescrit aux articles 5 et 6 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses granulométriques réalisées depuis 2013 par la Région en amont des opérations de dragage ont indiqué une hétérogénéité de texture des sédiments, plutôt limono-sableux sur le canal de Nantes à Brest et de texture plus grossière sur le Blavet ;
CONSIDERANT que la fraction granulométrique grossière des sédiments (gravier, galet...) sera maintenue dans le lit mineur du cours d'eau;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses physico-chimiques des sédiments réalisées par la Région Bretagne sur le Blavet et le canal de Nantes à Brest depuis 2013 indiquent que la majorité des paramètres analysés présentent des teneurs en polluants inférieurs au seuil S1 (en référence à l'arrêté ministériel du 9 août 2006) ; que des dépassements ponctuels de seuils (S1) sont observés localement pour le zinc et le nickel sur l'unité hydrologique UHC1, pour l'arsenic et le nickel sur UHC2 ;
CONSIDÉRANT que ces dépassements rencontrés ne sont pas le fruit de facteurs de «contaminations majeures», auquel cas un dépassement observé en année N serait conforté au cours des années suivantes, qu'un dépassement du seuil $1 ne peut être totalement prévisible et que la seule solution possible pour envisager les zones où une remise en suspension pourrait ne pas être faisable, consiste à réaliser des anaiyses en amont de chaque opération de dragage ;
CONSIDÉRANT que la Région Bretagne réalisera systématiquement des analyses physico- chimiques des sédiments préalablement à tout dragage pour déterminer les filières de gestion/valorisation/élimination adaptées, qui sont définies à l'article 2.3 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que si les sédiments présentent des dépassements du seuil S1, la Région devra faire réaliser des analyses de l'écotoxicité des sédiments pour déterminer leur filière de valorisation ou d'élimination :
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.541-32 du code de l'environnement, pour être valorisés, le bénéficiaire doit justifier de la nature des déchets et de l'objectif de valorisation des sédiments extraits, utilisés en substitution de matériaux nobles dans une finalité d'aménagement, dans un usage déterminé et précis ;
CONSIDÉRANT que si la qualité des sédiments extraits ne permet ni une remise en suspension dans l’eau, ni une relocalisation dans le lit du-cours d'eau, ni une valorisation directe à terre, et ne présente pas un caractère dangereux, un site de transit sera recherché, pour permettre de les stocker pour une durée maximale de 3 ans en attendant de les valoriser, après déshydratation, dans un objectif agronomique ou pour la réfection des berges ou des aménagements paysagers, des talus bocagers.…. ;
CONSIDÉRANT que la localisation et le nombre des sites de transit des sédiments dépendront des résultats de ces analyses et feront l’objet du dépôt d’un dossier de porter à connaissance auprès de la DDTM comme prévu à l’article L181-14 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la Région doit préciser les modalités de la concertation à conduire sur les communes concernées par les sites de transit, de manière à permettre une bonne information de la population, et tenir compte de la recommandation de la commissaire enquêtrice ;
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DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au Plan de 21 CONSIDÉRANT que les prescriptions mentionnées à l'article 71.2 du présent arrêté permettent de garantir le respect des intérêts mentionnés à l'article L.411 du code de l'environnement et que de ce fait le présent arrêté ne comporte pas de dérogation à la protection des espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que les dispositions prises par la Région Bretagne et les prescriptions imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et à réduire les impacts sur l'eau et les milieux aquatiques;
CONSIDÉRANT que les enjeux environnementaux, l’analyse des incidences sur l'environnement, les mesures générales d'évitement, de réduction, de suivi et d'accompagnement seront déclinés . et précisés dans le cadre des fiches d'incidence fournies annuellement, en amont du comité de suivi prescrit à l'article 4 ;
CONSIDÉRANT que l'article L181-14 du code de l'environnement permet à l'autorité administrative compétente d'imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L.181-4 à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence les travaux projetés n'auront pas d'effets importants et durables sur les eaux, le milieu aquatique et les espèces protégées et permettront de garantir les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 411-1 du Code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que le PGPOD du Blavet et du canal de Nantes à Brest est compatible avec le SDAGE et le PGRI du Bassin Loire-Bretagne, le SAGE Vilaine et le SAGE Blavet, les PPRI du Blavet amont, du Blavet aval et de l'Oust ;
Sur proposition des secrétaires généraux des Côtes-d'Armor, d’llle-et-Vilaine et du Morbihan,
ARRÊTE
itre | — et de |’ risati
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L181-3 du code de l'environnement, la Région Bretagne, dénommée ci- après «bénéficiaire », est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie aux articles 2 et 3 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques et localisation du projet
21 - Localisation des travaux
Le PGPOD porte sur un linéaire de 210 km localisés sur 2 unités de gestion cohérentes inscrites sur des masses d’eau fortement modifiées ou artificielles au sens du SDAGE :
+ l'UHC1 localisée sur le bassin versant de l'Oust, s'étend sur 110 km et comprend 62 biefs situés d’une part sur le canal de Nantes à Brest, de l'avant-port de Redon au bief n°78 de partage, et d'autre part sur l'Aff navigable, de la Gacilly à sa jonction avec l'Oust ;
* _ UHC 2, localisée sur le bassin versant du Blavet, s'étend sur 100 km et comprend 69 biefs situés, d'une part sur le Blavet entre Pontivy et Hennebont, et d'autre part sur le canal de Nantes à Brest du bief n°79 de partage au pied du barrage de Guerlédan ;
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Figure 1 : Linéaires des voies navègables gérés par la SVNBNB
Les communes concernées par ces opérations sont :
° dans le Morbihan: Baud, Bréhan, Cléguérec, Crédin, Forges de Lanouée, Guégon, Gueltas, Guillac, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Josselin, la Gacilly, Languidic, Lanvaudan, le Sourn, les Fougerêts, Malestroit, Melrand, Missiriac, Montertelot, Neuillac, Noyal- Pontivy, Peillac, Pleugriffet, Ploërmel, Plumeliau-Bieuzy, Pontivy, Quistinic, Rohan, Saint- Abraham, Saint-Aignan, Saint-Barthéiemy, Saint-Congard, Saint-Gérand-Croixanvec, Saint-Gonnery, Saint-Gravé, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Marcel, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Servan-sur-Oust, Saint-Thuriau, Saint-Vincent-sur-Oust, Sérent et Val d'Oust
+ enllle et Vilaine : Bains-sur-Oust et Redon ;
+ dansles Côtes d'Armor : Guerlédan et Saint-Maudan.
2.2 - Nature des travaux
Les travaux consistent en des opérations ponctuelles de dragage pour rétablir des profondeurs nécessaires à la navigation dans le chenal de navigation ainsi qu’au niveau des zones d'accès aux quais et pontons sur le Blavet et le canal de Nantes à Brest.
Les objectifs de dragage sont fixés à 1,60 m de profondeur sous le niveau normal de navigation sur l’ensemble du linéaire et sur le rectangle de navigation défini par le règlement particulier de police de la navigation sus-visé, soit une largeur de 15 m.
ll est prévu d'extraire annuellement un volume de sédiments de l'ordre de 15 000 m°, qui pourra atteindre au maximum 30 000 m° par an; le volume total maximum de sédiments extraits sur 10 ans ne dépassera pas 200 000 m°.
Le tableau ci-après récapitule quelques chiffres clés du PGPOD.
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DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au Plan de 23 UHCT1 (versant Oust) UHC2 (versant Blavet)
110 km 100 km. Longueur totale UHC
Nombre de biefs / UHC 62 69
Cote d'objectif de dragage / 1,60 m niveau normal de navigation |
(NNN)
Volume maximum annuel 30 000 m°
d'extraction de sédiments
autorisé
Volume maximum d'extraction | 200 000 m° de sédiments autorisé sur 10
ans
Le dragage n'a vocation qu'à retirer les volumes de sédiments excédentaires et non consolidés. Le bénéficiaire utilise les différentes techniques suivantes selon les caractéristiques de chaque zone à draguer :
* _ dragage mécanique
° en eau à l'aide d'une pelle amphibie ou sur ponton ;
o à partir des berges sur bief en eau ou en assec
* dragage
o par pompe hydraulique
© par drague aspiratrice
2.3 - Gestion des sédiments extraits et lieux de déoôt
Suivant la qualité des sédiments, le bénéficiaire met en œuvre les filières adaptées, suivant le logigramme de syrthèse décrit en annexe n°1 du présent arrêté, dans l’ordre hiérarchique suivant :
1) Redistribution hydrosédimentaire par remise en suspension dans l'eau/relocalisation dans le lit du cours d'eau : ;
2) Valorisation à terre (valorisation agronomique, nécessitant ou non le recours à un plan
d'épandage, réfection des berges, des canaux, des chemins...) ;
3) Valorisation après stockage dans des sites de transit (Valorisation agronomique, nécessitant ou non le recours à un plan d'épandage ; valorisation pour la réfection des berges ou des aménagements paysagers, des talus bocagers...) ;
4) Elimination vers des installations de stockage de déchets non dangereux ou dangereux {le cas échéant si dépassements de seuil de pollution et toxicité)
Les deux dernières filières décrites au 3) et au 4) ne sont utilisées qu'en dernier ressort. Elles doivent être motivées par le bénéficiaire et doivent faire l'objet d’une validation par le service de police de l'eau de la DDTM du Morbihan.
La mise en œuvre des sites de transit nécessite une concertation préalable sur les communes concernées. Les modalités de cette concertation, qui vise à permettre une bonne information de la population, sont précisées à la DDTM dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté.
Le régalage des sédiments sur des terres agricoles est interdit hors opération de valorisation.
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DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au Plan de 24 Article 3 : Obiet de l'autorisation environnementale
Le bénéficiaire est autorisé dans les conditions fixées par le présent arrêté et conformément au dossier présenté à mener les opérations prévues par le PGPOD du Blavet et du canal de Nantes à Brest. Ce projet est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L1814 et suivants du code de l'environnement.
Ces opérations sont menées dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et conformément aux éléments techniques figurants dans le dossier de demande d'autorisation, dans les compléments apportés et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique : intitulé | Régime
214.0.
2.2.3.0.
31.2.0.
| Epandage et stockage en vue d'épandage d'effluents ou de boues, la
quantité épandue représentant un volume annuel supérieur à 50 000 m3/ an ou Un flux supérieur à 1t/ an d'azote total ou 500 kg/ an de DBOS (D).
Ne sont pas soumis à cette rubrique l'épandage et le stockage en vue d'épandage des boues mentionnées à la rubrique 211.30, ni des effluents d'élevage bruts ou transformés.
Ne sont pas davantage soumis à cette rubrique l'épandage et le stockage en vue d'épandage de boues ou effluents issus d'activités, installations,
ouvrages et travaux soumis à autorisation ou déclaration au titre de la présente nomenclature ou soumis à autorisation ou enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 571-8.
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés au titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de
de référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 314.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d'eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au niveau |:
31.5.0.
|
.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
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LS
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
| 821.0.
T° Supérieur à 2 000 m$ (A);
2° Inférieur ou égal à 2 000 m% dont la teneur des sédiments extraits est A supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A);
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est | | inférieure au niveau de référence S1 (D). |
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
Prescriotions relatives à la
protection des milieux aquatiques
Article 4 : Définition de la programmation et du contrôle ; rôle et composition du comité de suivi
L'année précédant les travaux, et sur la base des éléments détaillés à l'article 71, le bénéficiaire prépare la programmation des interventions. :
Le bénéficiaire entreprend ensuite les travaux de prélèvement et d'échantillonnage, fait exécuter les analyses physico-chimiques dans les laboratoires agréés, évalue le risque d'écotoxicité et fait exécuter les tests biologiques nécessaires afin de caractériser les sédiments.
A l'appui de ces résultats, il détermine le devenir des sédiments et prévoit le lieu de dépôt éventuel et la gestion des sédiments extraits.
Pour chaque site d'intervention prévu dans la programmation, il détaille l'opération correspondante dans une fiche d'incidence, selon la trame jointe en annexe n°2 au présent arrêté, à titre d'exemple.
Cette fiche contient a minima :
+ __ La localisation précise de la zone à draguer ;
Les moyens de dragages prévus ; |
Le type de valorisation des sédiments ;
Les analyses des sédiments à draguer;
La présentation des enjeux environnementaux au niveau de la zone à draguer; La granulométrie des sédiments à draguer ;
L'analyse de l'incidence des dragages par rapport aux enjeux (captage d'eau potable, NATURA 2000...) ;
* Les mesures d'évitement, de réduction et le cas échéant de compensation à proposer.
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Chacune de ces fiches est présentée lors du comité annuel de suivi.
Le bénéficiaire s ‘engage à assurer un suivi annuel des opérations engagées à travers l'organisation d'un comité de suivi dont il assure le secrétariat (envoi des documents préparatoires, fourniture des supports de présentation, rédaction des compte-rendus...).
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DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au Plan de 26 Ce comité de suivi est constitué a minima de la Région Bretagne, des services de l’État concernés (DDTM du Morbihan, DDTM d'ille et Vilaine, DDTM des Côtes-d'Armor, DREAL Bretagne, ARS Bretagne, Services départementaux de l'OFB..), des Commissions Locales de l'Eau des SAGE Blavet et Vilaine, des maîtres d'ouvrages et exploitants de captages, des communes concernées et des partenaires techniques dont notamment les Fédérations départementales de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques d'ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor.
Ce comité annuel de suivi se réunit au plus tard le 1° mars de chaque année sous l'égide du préfet du Morbihan ou de son représentant.
Le bénéficiaire présente dans ce cadre :
* le bilan annuel des dragages réalisés au cours de l’année écoulée, dont le contenu est prévu à l'article 6 du présent arrêté,
* et la programmation des opérations projetées dans l'année à venir sur la base de l'ensemble des fiches d'incidences telles que définies ci-dessus.
Le bénéficiaire expose de façon détaillée les incidences que chaque opération de dragage et de gestion des sédiments de dragage est susceptible de causer sur les enjéux identifiés. I! appartient au bénéficiaire de définir le niveau d'approfondissement de l'analyse des incidences en fonction de la situation décrite dans la fiche d'incidence. Il précise les mesures d'évitement ou de réduction des incidences ainsi que les mesures de compensation envisagées en cas d'impact résiduel significatif.
Seuls les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence au sens de l'article R.214-44 du code de l'environnement peuvent être entrepris sans que ces travaux soient prévus dans la programmation, à condition que le préfet en soit immédiatement informé. Un compte-rendu d'exécution des travaux est adressé après réalisation.
Le comité de suivi émet un avis consultatif sur le bilan des dragages réalisés et la programmation des dragages à venir.
Article 5 : Modalités d’instru
programme validé
Le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan est le service coordonnateur de la procédure. Le bénéficiaire transmet chaque année à ce service (a minima 1 mois avant la tenue du comité de suivi) un dossier de porter à connaissance contenant l'ensemble des données suivantes :
+ bilan de l’année passée ;
* __ programme des travaux prévus pour l’année à venir;
*__ présentation des fiches d'incidence correspondant à te programme ;
*__ pour les filières de gestion des sédiments nécessitant le stockage dans un site de transit à créer, résultat de la concertation prévue à l'article 2.3, ainsi qu'un descriptif technique comprenant notamment la localisation, le dimensionnement, les modalités techniques de mise en œuvre, l'analyse des incidences environnementales et les mesures d'évitement, réduction et compensation.
* En cas de valorisation en reconstitution de sols, étude de faisabilité permettant de vérifier leur innocuité et définir leurs caractéristiques agronomiques et en cas d’épandage, plan d'épandage tels que précisés en article 7.3.3.
Comme prescrit à l'article 4 du présent arrêté, ces éléments sont présentés annuellement au comité de suivi. Des améliorations peuvent être proposées par le bénéficiaire (si besoin) ou demandées par le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan pour la prise en compte de. progrès technologiques, le cas échéant, ou des évolutions réglementaires.
Le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan juge du respect des conditions de programmation et d'exécution, telles que décrites dans le dossier de demande d'autorisation déposé par le bénéficiaire et du respect des prescriptions de la présente autorisation.
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DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au Plan de 27 Le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan valide la programmation annuelle pour les opérations satisfaisant aux exigences de la présente autorisation, en s'appuyant notamment sur l'avis du comité de suivi.
Pour les filières de gestion des sédiments ne nécessitant pas de stockage dans un site de transit à créer ou ne consistant pas en un épandage agricole dans le cadre d'un plan d'épandage, le délai de validation est d'un mois à compter de la date du comité de suivi par envoi d'un courrier au bénéficiaire. Au-delà de ce délai d'un mois et sans remarque du service police de l'eau, le programme est considéré comme validé (validation tacite).
En cas de remarques émises lors du comité de suivi, les fiches sont complétées et retournées au service police de l'eau pour validation. Le délai d'un mois est alors suspendu jusqu'à la réception des compléments du bénéficiaire.
Le délai de validation est porté à 4 mois à compter du dépôt de dossier de porter à connaissance, en application de l'article R181-45 du code de l’environnement, quand la solution proposée nécessite un stockage temporaire dans un site de transit à créer ou consiste en un épandage agricole dans le cadre d’un plan d'épandage.
Dès validation du programme d'intervention, le bénéficiaire informe du calendrier retenu le service police de l'eau ainsi que l'ensemble des acteurs locaux (communes, Commission Locale de l’eau, exploitants d’eau potable....), tel que prévu pour chaque site dans la fiche d'incidence.
Les fiches validées et le bilan de l'année écoulée sont mis à disposition du public sur le site internet du bénéficiaire et dans les mairies concernées par le programme (renvoi vers ce site internet) avant tout commencement des opérations.
De plus les travaux de dragages font l’objet c'’avis à la batellerie afin d'’alertér les usagers sur la prévision travaux sur la voie d'eau et des éventuelles restrictions de navigation associées.
Article 6 : Contenu des bilans
Le bilan annuel contient à minima les éléments suivants :
+ le volume effectif des sédiments extraits durant l'année écoulée ; + __ la somme des volumes dragués cumulés depuis la date de l'arrêté d'autorisation; ° la destination des sédiments dragués au cours de l’année écoulée et des années précédentes depuis la date de l'arrêté d'autorisation ;
+ les prévisions à trois ans sur des projets de valorisation retenus pour les sédiments extraits ; |
+ le taux de remplissage des sites de transit et l'ancienneté des sédiments présents dans chaque (volume, ancienneté...) ;
* le bilan du suivi en phase travaux comprenant : |
” les mesures in situ : température, oxygène dissous, pH, turbidité ;
” les régimes de cadencement mis en place en fonction d'éventuels dépassements de seuils ;
# les incidents et accidents éventuellement rencontrés: mortalité piscicole, fuite de carburant, dépassement des valeurs seuils suivi qualité de l'eau...
# le retour d'expérience : points à améliorer, techniques à modifier ;
e suivi de la bathymétrie sur quelques sites dragués, selon des modalités à valider en comité de suivi, pour contribuer au bilan sur l'efficacité attendu dans le bilan final ; ° une synthèse des bilans annuels précédents (depuis la date de l'arrêté d'autorisation) avec retour d'expérience ;
+ les résultats du suivi environnemental et du bilan écologique après travaux ;
* une synthèse du bilan des mesures d'accompagnement portant sur des opérations visant à réduire l'érosion des sols (financements relatifs à la plantation de haies dans le cadre du programme Breizh Bocage), à lutter contre les espèces exotiques envahissantes (campagnes d'arrachage et/ou de faucardage des espèces exotiques envahissantes menées par la Région Bretagne pour limiter leur dispersion...) ou relatives aux espèces protégées.
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DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au Plan de 28 A la fin de la mise en œuvre du plan de gestion, et au plus tard un an après la fin des travaux, le bénéficiaire présente un bilan final et complet. Ce rapport comprend notamment : * une analyse des éventuels écarts avec les impacts mentionnés dans l'étude d'incidence ; ° un bilan sur l'efficacité des travaux mis en œuvre :
° un bilan sur la gestion des sédiments ;
* un bilan sur la gestion des sites de transit (taux de remplissage, ancienneté des sédiments...).
Article 7 : Prescriotions spécifiques de réalisation et de suivi
71 - Prescriptions avant le démarrage des travaux
Le bénéficiaire procédera avant toute opération de dragage de sédiments à l'établissement d’un état d'origine des hauteurs et des volumes de sédiments à extraire (bathymétrie au droit des zones à réaliser) permettant de justifier l'opération de dragage et le volume de sédiments à retirer. Ces données devront figurer dans la fiche d'incidence propre à chaque opération. .
711 - Caractérisation préalable de la qualité des sédiments et devenir des matériaux extraits
Le bénéficiaire réalise des analyses physico-chimiques pour caractériser les sédiments, telles que décrites dans le dossier d'autorisation et conformes aux arrêtés suivants :
° arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou déclaration ;
° arrêté du 09 août 2006 relatif notamment aux niveaux à prendre en compte lors de l'analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments extraits de cours d'eau ou canaux relevant des rubriques 2.2.3.0. et 3.21.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement (seuil S1);
+ _ arrêtés des 28 octobre 2010 et 12 décembre 2014 (seuils des ISDI) ;
° arrêté du 08 janvier 1998 relatif à l'épandage des boues de station d'épuration (si valorisation agricole et intérêt agronomique).
Si l'analyse révèle un dépassement du seuil S1, une évaluation du caractère écotoxique de l'échantillon prélevé est réalisée suivant «le protocole pour l'évaluation de l'écotoxicité de sédiments destinés à une gestion à terre » élaboré par le BRGM.
Le nombre de prélèvements de sédiments préalable est dépendant du volume et de l'épaisseur à draguer :
* pour un volume inférieur à 2 000 m°, au minimum 3 échantillons répartis sur la zone considérée et regroupés en un échantillon moyen;
* pour un volume supérieur à 2 000 m°: au minimum 1 échantillon supplémentaire par tranche de 1 000m° supplémentaires dragués en contexte rural et 2 échantillons supplémentaires par tranche de 1 000 m° supplémentaires dragués en contexte urbain ou industriel.
Le bénéficiaire adaptera ce protocole selon des points particuliers (zones avec un volume important sur un petit linéaire, zone avec un faible volume sur un linéaire important, zones avec une épaisseur supérieure à 50 cm de sédiments, contexte local, pollution connue, rejet identifié, …) de façon à toujours optimiser la meilleure couverture spatiale.
Le plan d'échantillonnage est présenté dans la fiche d’incidence de chaque opération.
Les analyses sont confiées, par le bénéficiaire, à un laboratoire accrédité COFRAC et/ou agréé par le Ministère de l'Environnement pour les analyses à effectuer. Elles sont effectuées suivant les méthodes et normes en vigueur.
L'ensemble des résuitats d'analyses effectuées sur les sédiments est consigné par le bénéficiaire dans la fiche d'incidence correspondante, ainsi que les éléments suivants :
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DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au Plan de 29 * les volumes concernés,
* la destination précise des matériaux,
. la filière de traitement retenue,
- la filière de valorisation suivie par les sédiments traités.
Suite à ces analyses, le bénéficiaire conclut sur la possibilité ou pas de remise au cours d'eau des matériaux (remise en suspension, relocalisation dans le lit du cours), comme l'illustre l'annexe n°1 : « Synoptique des filières de gestion des sédiments ».
Dans le cas où les sédiments ne peuvent être remis au cours d'eau en raison de leur qualité, ceux- ci sont gérés à terre dans les filières de valorisation ou de stockage temporaire (sites de transit) précitées.
Dans tous les cas, le bénéficiaire reste responsable de leur devenir et doit respecter la réglementation en vigueur.
La durée de stockage temporaire des sédiments ne doit pas excéder 3 ans. A l'issue de cette durée, le bénéficiaire doit procéder à leur évacuation vers des installations de stockage autorisées (installations de stockage de déchets inertes ou installations de stockage de déchets non dangereux).
Les sédiments caractérisés en tant que déchets dangereux doivent après extraction, être directement évacués en installation de traitement de déchets dangereux, sans qu'ils transitent à terre au préalable sur une plateforme dédiée.
Dans le cas où des difficultés pour gérer les sédiments extraits dans le respect de la hiérarchie des modes de gestion en application du code de l'environnement seraient pressenties en cours d'exécution du présent plan de gestion pluriannuel, le bénéficiaire doit en informer le plus en amont possible le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan.
Dans tous les cas, le bénéficiaire reste responsable du devenir des sédiments et doit respecter la réglementation en vigueur
71.2 - Préservation des espèces protégées et du milieu naturel
Les chantiers doivent prendre en compte les enjeux environnementaux, en particulier à proximité des ZNIEFF(s) et sites Natura 2000.
Pour chaque zone concerñée (zone d'influence du dragage et de la remise en suspension, zone. de déchargement, de transit, de valorisation à terre...) et avant chaque opération, le bénéficiaire réalise ou fait réaliser des inventaires faunistiques (avifaune, entomofaune, amphibiens et reptiles, mammifères, peuplement piscicole) et floristique (flore terrestre et aquatique). Ces inventaires sont réalisés sur l'ensemble des milieux concernés par l'opération : milieu aquatique, milieu rivulaire, milieu terrestre. || procède également à une identification des zones de frayères et une délimitation des zones humides sur la base de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié. Le résultat de ces inventaires est mentionné dans les fiches d'incidences ainsi que les mesures d'évitement et de réduction des impacts envisagées.
De plus, sur les secteurs où le comité de suivi le juge nécessaire l'autorité environnementale pourra prescrire en complément un inventaire de la macrofaune benthique,
Sous réserve du respect des dispositions visées à l'article 1 du titre VI, les travaux objet de la présente autorisation peuvent être réalisés sans qu'il soit nécessaire de solliciter Üne dérogation au titre de l’article L.411.2 du code de l'environnement (volet espèces protégées) sous réserve que les mesures d'évitement et de réduction conduisent à un impact résiduel négligeable sur les espèces protégées et leurs habitats. À ce titre le bénéficiaire doit notamment respecter les conditions suivantes :
* éviter au maximum les zones les plus sensibles telles que les habitats d'espèces protégées, les zones humides, les annexes hydrauliques, les zones de frayères identifiées dans l'arrêté préfectoral du 9 juin 2015 et adapter le calendrier d'intervention en conséquence ; * limiter et baliser l'emprise du projet, des zones de stockage ;
* si l'expertise naturaliste révèle la présence d'espèces protégées ou patrimoniales sur les zones de déchargement, de stockage et de valorisation à terre des sédiments le bénéficiaire propose une autre zone ne présentant pas d'espèces protégées ou patrimoniales ;
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DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au Plan de 30 * les clôtures de sécurité sur les sites de transit sont couplées à des grillages à mailles fines, anti-intrusion amphibiens ;
*__ sensibiliser les entreprises chargées des travaux aux enjeux environnementaux; * effectuer les interventions de coupe de bois et de débroussaillement nécessaires à la réalisation des travaux hors de la période de nidification des oiseaux qui s'étend du 15 mars au 15 août;
_* en cas de requalification des sites de transit, à proposer un aménagement écologique qui reste soumis à la validation de la DDTM ;
* assurer un suivi environnemental et réaliser un bilan écologique après travaux à faire figurer dans le bilan annuel selon des modalités à proposer dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté ;
* _ proposer toute autre mesure d'évitement, réduction, accompagnement adaptée à la situation.
En cas de découverte d’une espèce protégée non identifiée dans les diagnostics lors des reconnaissances de terrain ou en phase chantier, le bénéficiaire est tenu d'en informer le service Eau Biodiversité et Risques de la DDTM du Morbihan et de proposer des mesures d'évitement et de réduction pour validation.
En cas de risque caractérisé des travaux sur une espèce protégée, le bénéficiaire doit présenter préalablement aux travaux une demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans l'article R.411-6 et suivants du code de l'environnement. La durée d'instruction est de 4 mois minimum.
7.2 — Prescriotions en phase travaux
7.21 - Période des travaux
Comme illustré par la carte ci-dessous, les opérations de dragage s'étalent :
- Pour le canal du Blavet : | o du:1rr janvier au 31 décembre : en amont de l'écluse de Sainte Barbe (commune de Baud), o du janvier au 30 avril et du 1° août au 31 décembre : en aval de l'écluse de Sainte Barbe
- Pour le canal de Nantes à Brest :
o du 1°" janvier au 31 décembre :en amont de l'écluse de la Ville aux Fruglins (commune de Val d'Oust),
o du 1°" janvier au 30 avril et du 1°" août au 31 décembre :en aval de l'écluse de la Ville aux
Fruglins sur le canal de Nantes à Brest.
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DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au Plan de 31 ;
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Ce calendrier est adapté en fonction de la période de reproduction des espèces cibles présentes sur chacune des zones de dragage. En particulier, les opérations de dragages sont réalisées hors période de frai des Aloses et Lamproies marines (évitement temporel de la période de mai à juillet) dans les secteurs de frai de ces espèces.
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Afin de ne pas nuire aux eaux superficielles, les travaux de dragages sont préférentieliement réalisés pendant les périodes de vidange de certains biefs, rendu nécessaire par certains travaux et/ou entretien d'ouvrages.
Les périodes de travaux doivent être indiquées sur les fiches d'incidence pour chaque zone de dragage et être validées par la DDTM du Morbihan à la suite du comité de suivi, comme prévu à l'article S.
72.2 - Mesures de réduction des impacts relatives à la gestion du chantier et la prévention des pollutions
Les travaux sont réalisés par le bénéficiaire ou les entreprises qu'il aura mandatées avec le souci constant de l'environnement et des milieux aquatiques, en particulier :
° Les zones de travaux sont délimitées avec précision, via un dispositif de balisage, préalablement à leur mise en œuvre ;
* Les engins possèdent les garanties nécessaires à leur bon fonctionnement ;
* Des kits absorbants sont disponibles à proximité de tous les engins ; ° Les engins utilisent des huiles de type végétal et biodégradables ; * Les macro-déchets sont stockés au fur et à mesure de la réalisation des travaux dans des bennes étanches et évacués suivant le plan de gestion des déchets décrit dans le dossier d'autorisation ;:
+ Concernant la valorisation directe des sédiments à proximité des canaux notamment dans le cas du remodelage de berges, il convient de prendre des précautions pour éviter la remobilisation rapide des sédiments au cours des crues ou précipitations importantes.
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DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au Plan de 32 En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire doit immédiatement interrompre les travaux. || prend les dispositions nécessaires permettant de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, d'éviter qu'il ne se reproduise et au plus vite mettre fin à l'incident. I! informe également, sans délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les. collectivités locales concernées.
72.3 - Mesures de gestion des plantes exotiques et envahissantes
Un plan localisant les espèces exotiques envahissantes, accompagné des mesures de réduction du risque de dispersion lors de la valorisation des sédiments figure dans les fiches d'incidences prévues à l'article 5.
En cas de gestion à terre, les sédiments prélevés sur des sites colonisés par les espèces exotiques envahissantes végétales transitent pour réessuyage dans les sites de transit où les sédiments sont délibérément exondés afin d'éviter la prolifération de ces espèces, tributaires du milieu aquatique.
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement du Parlement Européen et du Conseil N°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des EEE et les Règlements d'exécution de la Commission N°2016/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des EE préoccupantes pour l'Union, conformément au règlement N°1143/2014, Aucun individu d’EEE ne doit être importé sur les sites.
Les sites de valorisation des sédiments, sans passage préalable par les sites de transit, font l'objet d'une surveillance régulière afin de pouvoir détecter l'apparition de nouveaux foyers de manière précoce et intervenir de manière réactive pour éviter leur développement.
De manière générale, en cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions doivent être prises pour ne pas propager cette espèce et toutes les mesures doivent être prises pour la détruire dans les règles de l’art.
Les entreprises intervenant doivent notamment respecter les préconisations du Guide d'identification et de gestion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes sur les chantiers de Travaux Publics. En particulier le matériel de chantier doit être nettoyé entre les opérations, pour ne pas disséminer des espèces exotiques envahissantes sur les sites qui en seraient exempts.
7.24 - Mesures spécifiques concernant la protection des anguilles
Le bénéficiaire effectue un suivi visuel des opérations de dragage afin d'identifier les éventuelles anguilles capturées suite à l'extraction des sédiments. L'équipe dédiée. aux travaux sera équipée d'une épuisette pour récupérer les anguilles éventuellement piégées et les relâcher dans le canal. Ce suivi est consigné sur le registre de suivi de chantier.
72.5 - Suivi de la qualité des eaux superficielles lors des opérations de dragege et des opérations de gestion des sédiments par redistribution ou nivellement dans le cours d'eau
En fonction des conditions hydrologiques et météorologiques, les travaux sont effectués de telle sorte que soit maintenue dans le Blavet et le canal de Nantes à Brest une qualité d'eau compatible avec la vie piscicole.
Les suivis ci-après conditionnent le maintien ou l'arrêt de l'opération de dragage et des opérations de gestion des sédiments par redistribution ou nivellement dans le cours d'eau en COUFS.
Le bénéficiaire réalise ce suivi en aval des mouvements des engins et des zones de brassage des matériaux (distance de 100 m en aval au centre du chenal et à 50 m en aval sur les rives).
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DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au Plan de 33 Les mesures sont localisées à deux niveaux de profondeur, à 50 % et 90% de la hauteur du mouillage, comptée à partir de la surface. :
Dans le cadre d‘enjeux particuliers, et à la demande du service police de l'eau, des mesures de suivi additionnelles peuvent être prescrites (demande de mesures de suivi plus en aval du site de travaux par exemple).
- Contrôle de la teneur en oxygène dissous, du pH et de la température
Durant toute l'opération de dragage, le bénéficiaire met en place un suivi des mesures de la température et de l'oxygène dissous en surface et à mi-hauteur.
Pour l'oxygène dissous, les seuils d'arrêt correspondent aux limites fixées dans l'article 8 de l'arrêté du 30 mai 2008 soit 4 mg/i en seconde catégorie piscicole. Le seuil d'alerte est quant à lui fixé à 5 mg/l. Par ailleurs, la mesure de l'oxygène dissous doit être menée avant le démarrage de toute opération.
Si la concentration en oxygène dissous chute en-dessous de 4 mg/l, les travaux sont arrêtés. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à des valeurs égales ou supérieures au seuil.
- Contrôle de la turbidité
Le bénéficiaire effectue un suivi des matières en suspension toutes les 2 heures durant la phase d'extraction des sédiments avec l'utilisation de 2 seuils spécifiques (un seuil d'alerte et un seuil d'arrêt). il réalise une mesure de turbidité in situ, avant le commencement des travaux pour faire office de valeur de référence :
= | Hors zone Natura 2000 | En zone Natura 2000 ou
et Périmètres de périmètre de protection de
| protection de capatge captage, ou sédiments
Lnpnt LT an caractérisés dangereux
Seuil d'alerte | 5 x seuil de référence 3 x seuil de référence
Seuil d'arrêt | 8 x seuil de référence 4 x seuil de référence
, le seuil d'alerte déclenche un suivi renforcé de la qualité des eaux. Le pas de temps du suivi est alors réduit à une heure ; |
. le seuil d'arrêt constitue la concentration au-delà de laquelle les travaux sont obligatoirement interrompus le temps de récupérer. une qualité d'eau à hauteur du seuil d'alerte. Dans ce cas, des analyses de fréquence rapprochées peuvent être effectuées pour ne pas entraver longuement les opérations de dragage.
Les résultats sont inscrits dans le registre de suivi de chantier et sont repris et expliqués dans le bilan annuel sous forme de la fiche jointe en annexe n°3.
Les résultats de toutes les analyses sont communiqués au service en charge de la police de l'eau au plus tard un mois après la fin des travaux.
7.2.6 - Respect des arrêtés de protection de captage d’eau potable
Le bénéficiaire doit respecter les arrêtés relatifs aux périmètres de protection des captages. I! s'engage à :
* appliquer le protocole de surveillance et d'urgence à faire valider par l'ARS et les producteurs d'eau potable et transmettre à la DDTM dans un délai de 3 mois après la notification de l'arrêté (coordonnées des exploitants à jour, pour prévenir et alerter si besoin en cas d'incident ou de turbidité importante, numéros d'urgence); * informer des travaux envisagés l'ARS et les maîtres d'ouvrage des captages d'eau potable au minimum 15 jours ouvrés avant l'intervention ;
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DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au Plan de 34 * en complément des suivis développés dans l’article précédent, un contrôle de la teneur en ammonium (NH4+) est réalisé, lorsque des dragages ont lieu à moins de 4 km en amont d'un captage d’eau potable ;
* les travaux sont arrêtés en cas de dépassement d'une concentration en aval de 0,5 mg/l.
72.7 - Tenue d'un registre de suivi de chantier
Au démarrage des travaux, un registre de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire ou son prestataire en charge des opérations de dragage et renseigné quotidiennement. Les informations consignées dans ce cahier permettent de retracer le déroulement des travaux. 1| contient notamment des informations sur :
* les coordonnées du chantier de dragage et de la zone draguée,
* le type et le nombre d'engins sur site en fonctionnement ou en panne, * les mesures de contrôle de la qualité de l'eau et les résultats, -
° les incidents et les causes de baisse de rendements,
* la nature et la cause des arrêts de chantier,
* les prescriptions imposées au cours du chantier par le bénéficiaire de l'autorisation, * les conditions météorologiques et hydrologiques,
* les volumes de matériaux dragués, extraits, remis en suspension, nivelés... + les macro-déchets retirés,
+ la destination (avec leur volume) des sédiments et des déchets,
* le suivi lié à la protection de la population d'anguilles,
* le suivi lié à la présence d'espèces exotiques envahissantes,
° toute observation utile.
Ce registre est tenu en permanence à disposition des agents de contrôle et consultable sur le site de l'opération de dragage.
73 — Prescriotions relatives à la gestion à terre des sédiments
7311 - Mesures spécifiques liées à la gestion des sites de transit
La liste des sites de transit utilisés est précisée dans des dossiers de porter à connaissance, comme prévu à l'article 5.
Leur implantation évite les zones sensibles (zones à enjeux pour la biodiversité, habitats d'espèces protégées, zones humides), tout en recherchant le principe de la proximité, et respecte les prescriptions de l'article 71.2.
Ces sites doivent correspondre à des bassins étanches, clos, munis de barrière passive en fond d'ouvrage. l'épaisseur des apports est limitée à 2 mètres, sans dépasser le niveau du sol environnant. Au sein des zones inondables, aucun sédiment ne doit être positionné au-dessus du terrain naturel ; les éventuelles installations annexes sont interdites et il doit être prévu d'arrimer tous les objets susceptibles d'être emportés par une crue.
Les sédiments se ressuient par évaporation et par gravité ; la qualité du rejet des eaux de ressuyage dans le milieu naturel est contrôlé; les eaux sont renvoyées au cours d'eau ou canal après clarification via un dispositif d'éclusette (voir article 7.3).
7.3.2 - Suivi de la qualité des eaux superficielles lors de la gestion des sédiments par déshydratation dans les sites de transit (rejet d’une partie des eaux dans le milieu naturel)
Il est privilégié une exploitation des sites de transit sans rejet, l'évacuation de l'eau devant être réalisée prioritairement par évaporation.
Dans le cadre du ressuyage des matériaux dragués dans un site de transit, le bénéficiaire doit suivre la qualité des rejets des eaux dans le milieu naturel (cours d'eau ou canaux). Les paramètres suivis sont les MEST, la DCO, la DBOS, l'azote global, le phosphore total, les phénols, la température, l'oxygène dissous et les paramètres du tableau | figurant à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 09 août 2006, modifié le 30 juin 2020 sus-visé pour lesquels l'échantillonnage des sédiments dragués a mis évidence la présence du polluant.
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DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au Plan de 35 Le suivi du rejet de chacun des sites de transit doit être réalisé journalièrement en exploitation (en cas de rejet effectif).
Les valeurs limites d'émission pour le rejet dans le milieu naturel sont conformes à l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux installations de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes.
Le rejet est stoppé par fermeture de l’éclusette du site de transit dès le dépassement de l'un des seuils de cet arrêté.
Les résultats du suivi sont intégrés au bilan annuel précisé en article 6.
Hors exploitation (absence de sédiments stockés dans le site de transit), les éclusettes sont destinées à un écoulement des eaux pour permettre la maintenance de l'ouvrage vide (fauchage des bassins) ou après des orages et crues. Dans ces cas de figure, les écoulements étant brefs ét temporaires, aUcUn suivi n'est demandé.
73.3 - valorisation agricole des sédiments
Les sédiments à valoriser en reconstitution de sols font l'objet d'analyses afin de vérifier leur innocuité et définir leurs caractéristiques agronomiques, dans le cadre d’une étude de faisabilité.
Les sédimentsà valoriser en épandage agricole font l’objet d'analyses avant chaque phase d'épandage, afin de vérifier leur innocuité et définir leurs caractéristiques selon les valeurs seuil de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Un plan d'épandage prévisionnel est réalisé afin de définir les volumes de sédiments concernés ainsi que les parcelles réceptrices, dans le cadre de la réglementation nitrates en vigueur. Ce plan d'épandage est fourni dans le dossier de porter à connaissance prévu à l'article 2.3 et est instruit par le service police de l’eau de la DDTM du Morbihan préalablement à tous travaux d'épandage comme prévu à l'article 5.
Le comportement de l'azote contenu dans les sédiments de dragage est étudié sur une ou plusieurs zones test, selon des modalités à préciser par le bénéficiaire dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté.
Pour les sédiments qui ont transité par les sites de stockage, les analyses visées ci-dessus sont réalisées après reessuyage.
Le régalage de sédiments sur des terres agricoles, hors opération de valorisation validée par le service de police de l’eau de la DDTM du Morbihan ou par épandage avec intérêt agronomique et plan d'épandage, est strictement interdit.
Titre li - Dispositions générales
Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2114 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, Pour évaluer ses conséquences et y remédier. En particulier, en cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, les travaux sont immédiatement interrompus et toutes les dispositions sont prises pour limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, afin d'éviter qu'il ne se reproduise et pour mettre fin à l‘incident au plus vite.
Le bénéficiaire informe sans délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales concernées et l'Agence Régionale de Santé.
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DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au Plan de 36 Article 9 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 11 ans à compter de la première campagne annuelle de dragage, pour intégrer la production du bilan final prévu à l'article 6, attendu au plus tard un an après la fin des travaux.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale, et aux prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation temporaire, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement.
Article 11 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. |
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de + ‘environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publications et informations des tiers
Le présent arrêté d'autorisation est notifié à la Région Bretagne.
En application de l'article R181-44 du code l‘environnement, une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les mairies des communes de :
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DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au Plan de 37 - dans le Morbihan: Baud, Bréhan, Cléguérec, Crédin, Forges de Lanouée, Guégon, Gueltas, Guillac, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Josselin, la Gacilly, Languidic, Lanvaudan, le Sourn, les Fougerêts, Malestroit, Melrand, Missiriac, Montertelot, Neuillac, Noyal- Pontivy, Peillac, Pleugriffet, Ploërmel, Plumeliau-Bieuzy, Pontivy, Quistinic, Rohan, Saint- Abraham, Saint-Aignan, Saint-Barthélemy, Saint-Congard, Saint-Gérand-Croixanvec, Saint-Gonnery, Saint-Gravé, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Marcel, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Servan-sur-Oust, Saint-Thuriau, Saint-Vincent-sur-Oust, Sérent et Val d'Oust ; -en Ille et Vilaine : Bains-sur-Oust et Redon :
- dans les Côtes d'Armor : Guerlédan et Saint-Maudan
pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes précitées pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités. locales ayant été consultées en application de l'article du code de l'environnement.
ll sera publié sur le site internet des services de l'État du Morbihan, d'ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor pendant une durée minimale de quatre mois. Cet arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, qui relève d’un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Rerines par voie ‘postale ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de : a. l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ; b. la publication de la décision sur le site internet de l'État prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présént arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. |
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au Plan de 38 Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et- Vilaine et le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne, le chef du service départemental du Morbihan de l'Office Français de la biodiversité, le chef du service départemental d'ille-et-Vilaine de l'Office Français de la biodiversité, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office Français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Rennes, le 31 JAN 285 À Saint-Brieuc, le 31 JAN 2025 À Vannés\ le 1 FEN. 05
Cour Le préfet / p
; Le secrétaire général, Les néral, € D" .
RÉ h }. | À
Georges SALAUDN- Stépha RLEGAND
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DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au Plan de 39 Annexe n°1 : Logigramme de svnthèse des filières de gestion des sédiments
(source : dossier d'autorisation environnementale - Région Bretagne)
|
|
ce 7
Figure 2 : Synoptique des filières de gestion des sédiments
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rl IN LNCES POUR CHACUNE D
FRATIONS DE DRAGAGE DU BLAVET ET OÙ CAN
E NANTES À BREST AUTORISEES par l'A
Prétarenr a!
Département :
Commune :
Désignation du cours d'eau:
Bassin Versant :
Situation cadastrale :
Commune ” Section cadastrale | Lieu dit
——
Localisation du site de dragage : Plan à fournir (extrait IGN) avec coupe en travers type du chenal de navigation à draguer
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DDTM 22 - 22-2025-02-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor et Morbihan) signé les 31 janvier et 11 février 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif au Plan de 41 1 Caractéristiques du dragage
11 Localisation et motif des travaux
Le plan de localisation est joindre en annexe de la présente fiche d'incidence.
1.2 Période prévisionnelle des travaux
1.3 Caractéristiques des sédiments (joindre une coupe en travers du cours d'eau au droit de lenvasement et le levé bathymétrique)
14 Process
Mode d'extraction :
na men pans mes Justification :
Dragage assec :
Oui : : Non :
Justification :
Destination finale des sédiments :
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Travaux réalisés :
2 Études techniques
21 Caractérisation physico-chimique
2.11 Plan d'échantillonnage
Le plan d'échantillonnage est à joindre en annexe de la présente fiche d'incidence.
21.2 Synthèse des analyses
Les résultats exhaustifs des analyses sont à joindre en annexe sous forme de tableau.
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2.21 Synthèse des enjeux
La carte des enjeux environnementaux est à joindre en annexe.
Conclusion: |
Frayères
Présence confirmée :
Synthèse de l'inventaire faune flore
L'inventaire faune flore détaillé est à joindre en annexe.
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A réaliser : Proportionnée aux enjeux et toujours conclusive.
2.2.3 Usages de la voie d'eau (autres que navigation)
2.3 Mesures
2.311 Suivi mis en place
ee Et | Sommes | mem |
La localisätion du suivi est à joindre en annexe de la présente fiche.
2.3.2 Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
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Dsection des Voies Navigables - ENE FICHE S DE SLIVI des opérations de hagage 2072 REGION BFE TAGNE FPRAAV AUDE Fe DR HELP LESRIEN 9
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Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire de
Guingamp-Paimpol Agglomération pour
compléter l'inventaire des zones humides
DDTM 22 - 22-2025-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération pour compléter l'inventaire des zones humides 47 PRÉFET , DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération pour compléter l'inventaire des zones humides
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L. 433-11 et R. 635 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande du 4 février 2025, du président de Guingamp-Paimpol Agglomération (GPA), pour compléter l'inventaire des zones humides dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ;
Considérant la nécessité de procéder à des investigations de terrain et notamment à des sondages pédologiques pour cartographier et caractériser les zones humides ;
Considérant que, dans le cadre de la révision du PLUI, la cartographie et le zonage des zones humides sont obligatoires ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération pour compléter l'inventaire des zones humides 48 Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1”: Les agents délégués et mandatés par GPA sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à effectuer les opérations nécessaires à l'établissement de la carte des milieux humides sur le territoire de GPA dans le cadre de l'élaboration du PLUIi.
ls peuvent, à cet effet, pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuer des levers topographiques, sondages pédologiques, relevés floristiques, études d'environnement et recueil d'informations nécessaires à la réalisation du projet.
Les communes sur le territoire desquelles l'autorisation est prononcée sont les communes listées en annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Les agents délégués et mandatés par GPA devront être munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Les agents délégués et mandatés par GPA ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892, à savoir :
- dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté au propriétaire, ou, en l'absence de celui-ci, au gardien de la propriété ;
- dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêté aux mairies concernées.
Article 4 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1°* du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux qu'ils installeront.
Article 5 : Les maires des communes listées dans l'annexe jointe au présent arrêté sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché, au moins dix jours avant le commencement des opérations envisagées, dans chacune des mairies des communes figurant en annexe. Les mairies concernées adresseront à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor un certificat confirmant l’accomplissement de cette formalité.
Une copie de cet arrêté sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2025-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération pour compléter l'inventaire des zones humides 49 Article 7 : La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026 et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois suivant la signature du présent arrêté.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :.
- soit d'un recours gracieux adressé au préfet des Côtes-d'Armor - 1 place du Général-de- Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens» accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le président de GPA et les maires des communes figurant en annexe du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 5 FEV. 2025
préfet
Ce,
François de KERÉVER
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DDTM 22 - 22-2025-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération pour compléter l'inventaire des zones humides 50 AAA on #03 A
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DDTM 22 - 22-2025-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération pour compléter l'inventaire des zones humides 51 Annexe de l'arrêté préfectoral du EN. D, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération pour compléter l'inventaire des zones humides
Liste des communes du territoire de Guingampo-Paimpol Agglomération concernées par
| l'arrêté préfectoral du 2 5 FEV. 2025
BÉGARD PLOURIVO
BELLE-ISLE-EN-TERRE QUEMPER-GUÉZENNEC
BULAT-PESTIVIEN SAINT-ADRIEN
CALLAC SAINT-AGATHON
COADOUT SAINT-CLET
GRÂCES | SAINT-LAURENT
GUINGAMP SAINT-NICODÈME
KERFOT SQUIFFIEC
KERMOROC'H TRÉGLAMUS
LANDÉBAËRON TRÉGONNEAU
LOUARGAT YVIAS
MAËL-PESTIVIEN
PABU
PAIMPOL
PÉDERNEC
PLÉHÉDEL
PLÉSIDY
PLOUBAZLANEC
PLOUEC-DU-TRIEUX |
PLOUÉZEC
PLOUISY
PLOUMAGOAR
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DDTM 22 - 22-2025-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération pour compléter l'inventaire des zones humides 52 eSUS 77 c :
DDTM 22 - 22-2025-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération pour compléter l'inventaire des zones humides 53 DDTM 22
22-2025-02-27-00003
Arrêté réglementant la pêche en eau douce des
poissons migrateurs pour l'année 2025
DDTM 22 - 22-2025-02-27-00003 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour l'année 2025 54 PRÉFET ue DES CÔTES- | __ Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté réglementant la pêche en eau douce
des poissons migrateurs pour l'année 2025
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le règlement européen (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 rectifié instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu la décision de la Commission européenne du 15 février 2010 portant approbation du plan français de gestion de l’anguille présenté à la commission conformément au règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 436-11 et KR. 436-44 à
R. 436-68 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1996 fixant les prescriptions particulières à la pêche du saumon ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 modifié relatif aux obligations de déclaration de captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 W Pretet22
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DDTM 22 - 22-2025-02-27-00003 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour l'année 2025 55 Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 23 février 2024 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) pour les cours d'eau bretons (2024-2027);
Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 27 décembre 2024 réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 31 décembre 2024 portant interdiction de la pêche des salmonidés amphihalins sur les cours d'eau du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours d'eau bretons pour l’année 2025 ;
Vu l'avis du 15 janvier 2025 du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) :
Vu l'avis du 23 janvier 2025 de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 31 janvier 2025 au 20 février 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 430-1 du code l'environnement, la protection du patrimoine piscicole est d'intérêt général ;
Considérant les mesures mentionnées dans le PLAGEPOMI pour les cours d'eau bretons (2024-2027) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°": Objet
Le présent arrêté fixe pour l'année 2025 les conditions dans lesquelles la pêche des poissons migrateurs, définis à l’article R.436-44 du code de l'environnement, est autorisée.
Article 2 : Conditions d'exercice de la pêche du saumon et de la truite de mer
La pêche en eau douce du saumon atlantique (Salmo salar) et de la truite de mer* (Salmo trutta, f. trutta), truite ayant effectué un ou plusieurs cycles en mer, est interdite sur la totalité des cours d'eau à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
*Truite présentant une robe argentée et brillante.
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DDTM 22 - 22-2025-02-27-00003 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour l'année 2025 56 Sur les cours d'eau classés à migrateurs, l'usage d'une ligne en nylon monofilament dont le diamètre est égal ou supérieur à 20/100°" de millimètre ou d'une tresse multibrins ou d'une tresse avec bas de ligne dont le diamètre est égal ou supérieur à 20/100"° de millimètre qualifie une action de pêche au saumon.
En conséquence, tout pêcheur ainsi équipé est considéré comme étant en action de
pêche du saumon et doit se conformer à la réglementation concernant cette espèce.
Article 3 : Conditions d'exercice de la pêche de l’anguille
La pêche de l’anguille de moins de 12 cm et de l'anguille argentée sont interdites.
Les dates de pêche de l’anguille jaune sont fixées par arrêté ministériel.
Chaque pêcheur est tenu d'enregistrer ses captures d'’anguilles dans un carnet de pêche.
Celui-ci, établi pour une saison de pêche, comporte la date, le lot ou le secteur de
capture, le poids ou le nombre d'anguilles capturées.
Article 4 : Conditions d'exercice de la pêche de l’alose
Toute alose capturée doit être relâchée sans être manipulée hors de l'eau.
Article 5 : Conditions d'exercice de la pêche de la lamproie marine
La pêche de la lamproie marine est interdite toute l’année sur l'ensemble des cours d'eau.
Article 6 : Réserves temporaires, interdictions de pêche et dispositions spécifiques
Les réserves de pêche ainsi que les dispositions spécifiques applicables à certains plans d'eau et cours d'eau listées dans l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 réglementant la pêche en eau douce pour l’année 2025, s'appliquent aux poissons migrateurs.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2025-02-27-00003 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour l'année 2025 57 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP et LANNION, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'ille-et-Vilaine et du Morbihan, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les gardes-pêche particuliers assermentés, ainsi que les autres agents visés à l’article L. 4371 du code de l'environnement, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 27 FEV, 20%
ra CU — a
François de KERÉVER
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DDTM 22 - 22-2025-02-27-00003 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour l'année 2025 58 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-01-23-00002
avis de la Commission nationale d'aménagement
commercial rejetant le recours des societes
Courtil Madame et Trégordis relatif à la
demande d'extension d'un magasin E.Leclerc à
Lamballe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-23-00002 - avis de la Commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours des societes Courtil Madame et Trégordis relatif à la demande d'extension d'un magasin E.Leclerc à Lamballe 59 VU
VU
VU
VU
VU
VU
P 05568 22 24RD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire PC n° PC02209324F0107 déposée le 2 août 2024 en mairie de Lamballe-Armor ;
le recours formé conjointement les sociétés « TREGORDIS » et « COURTIL MADAME », enregistré le 31 octobre 2024 sous le n° P 05568 22 24RD ;
dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial des Côtes-d'Armor en date du 3 octobre 2024 relatif au projet porté par les sociétés « TREGORDIS » et « COURTIL MADAME » d'extension d'un magasin à l'enseigne « E. LECLERC » d'une surface de vente supplémentaire de 532 m° à Lamballe ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 15 janvier 2028 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 13 janvier 2025 ;
Après avoir entendu :.
M. Mehdi HOUHOU, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Stéphane BOURD, représentant les sociétés « COURTIL MADAME » et « TRÉGORDIS »,
M. Sébastien ROCHER, représentant la société « POLYGONE », M. Arnaud VALLÉE,
représentant la société « INGENIERIE / CONCEPT CONSTRUCTION » et Me Jérôme MAILHÉ, avocat ;
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 23 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté vise en réalité l'extension de 932 m? de la surface de vente d'un ensemble commercial, passant de 10 432 m°? à 11 364 m° par extension de 1 532 m? (dont une régularisation de 400 m° de surface de vente déjà exploitée sans autorisation d'exploitation commerciale depuis 2008) d'un hypermarché à l'enseigne « E. LECLERC » passant de 3 650 m? à 5 182 m° et la suppression de la cellule
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-23-00002 - avis de la Commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours des societes Courtil Madame et Trégordis relatif à la demande d'extension d'un magasin E.Leclerc à Lamballe 60 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05568 22 24RD
« Espace Culturel E. LECLERC » de 600 m° ; que le projet se situe dans la zone
commerciale de Penthièvre, identifiée comme Zone d'Aménagement Commercial structurante par l'actuel Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Saint-Brieuc dans le périmètre duquel la commune de Lamballe-Armor s'inscrit ; que le projet se situe à 1,6 km au sud du centre-ville de la commune de Lamballe-Armor, à proximité de la RN 12 ; qu'ainsi ce projet d'extension de 8 % de la surface de vente de l'ensemble commercial, situé en périphérie de centre-ville, ne présente aucune garantie quant au maintien de l'offre culturelle.
que le diagnostic territorial du SCoT du Pays de Saint-Brieuc, arrêté le 16 février 2024, énonce comme faiblesse du territoire « une croissance significative du plancher des grandes surfaces qui s'accompagne d'une vacance commerciale en périphérie » ; qu'une convention d'Opération de Revitalisation du Territoire signée le 31 août 2022 présente un programme de revitalisation qui dans son orientation n°2 prévoit de requalifier certaines portions du centre-ville marquées par une intensité commerciale, témoignant de l'attention de la collectivité à prévoir des aménagements et le renforcement de la présence de locaux commerciaux qualitatifs dans la centralité ; que, par ailleurs le taux de vacance commerciale à Lamballe- Armor était de 3,20% en septembre 2023 et est de 9,70 % en juillet 2024; qu'ainsi, le projet va à l'encontre du projet de territoire porté par la collectivité et va compromettre les objectifs de l'ORT ;
qu'en premier lieu, en procédant sur le fondement d'un permis de construire simple
déposé le 8 février 2021 et accordé le 4 juin 2021 pour extension et surélévation du bâtiment, habillage des façades, suppression de plancher, agrandissement de l’auvent du drive, création d'une cour de service, pose d'une clôture et alors même que la modification de l'insertion architecturale et l'agrandissement de l'auvent du drive sur site rendait cette démarche nécessaire, le pétitionnaire s'est exonéré d'une demande de PC valant AËEC ; qu’en second lieu, il est constaté le dépôt le 31 janvier 2023 d'une demande de permis de construire simple, délivrée le 23 juin 2023, pour extension de la « galerie commerciale », construction d'un auvent, mise en place de panneaux photovoltaïques, création d'une aire de retournement ;
que le projet n’engendre pas d’artificialisation nette des sols ; que cependant, la
multiplicité des dépôts de PC démontre un fractionnement de l'opération; que l'obtention de certains permis de construire ont eu pour conséquence de détourner les obligations de non-artificialisation des sols prévue dans les dispositions du V. de l’article L.752-6 du code de commerce ; que si le permis de construire déposé en février 2021 n'était pas à cette date concerné par ces obligations, celui déposé le 31 janvier 2023 aurait dû être couplé à la demande d’'AEC déposée le 12 octobre 2023 ; que par ailleurs, la présente demande d'AEC est intrinsèquement liée aux éléments déployés par le PC déposé en janvier 2023; que si la demande d'AEC simple déposée en 2023 faisait état d'une non artificialisation des sols, la demande de PC de janvier 2023 est artificialisante car la création de l'aire de retournement s'implantera sur des espaces naturels ; qu'ainsi, au regard des différents aménagements mis en œuvre entre 2021 et 2023 et intrinsèquement liés à la présente demande, le projet va à l'encontre du principe de non-artificialisations des sols et dans le cas d'espèce, ne peut prétendre à aucun des critères dérogatoires prévus à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
que 4237 m° d'ombrières photovoltaïques seront installés sur le parc de stationnement ; que néanmoins il est apparu en cours d'instruction que 2 001 m° des 3 144 m°? de panneaux photovoltaïques couvrant actuellement 18,5 % de la surface de la toiture, non-végétalisée, seront désinstallés ; que sur une assiette foncière de 57 080 m°, seuls 20 arbres de haute tige supplémentaires seront plantés, portant le nombre d'arbres sur le site à 67 ; qu'au regard de ce qui précède, le projet aurait pu être plus ambitieux en matière de végétalisation et de développement des énergies renouvelables ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-23-00002 - avis de la Commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours des societes Courtil Madame et Trégordis relatif à la demande d'extension d'un magasin E.Leclerc à Lamballe 61 P 05568 22 24RD
CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a que très partiellement tenu compte des avis défavorables émis par la Commission nationale en 2019, 2020 et 2024 et qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet susmentionné.
Votes défavorables : 8
Vote favorable : 0
Abstention : 0
Le Président de la Commissio
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-23-00002 - avis de la Commission nationale d'aménagement commercial rejetant le recours des societes Courtil Madame et Trégordis relatif à la demande d'extension d'un magasin E.Leclerc à Lamballe 62 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-01-31-00004
Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de
Ploufragan et les forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-31-00004 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Ploufragan et les forces de sécurité de l'Etat 63 CABINET DU PRÉFET / DIRECTION DES SÉCURITÉS
Convention de coordination de la police municipale de PLOUFRAGAN et des forces de sécurité de l‘État
En application des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet des Côtes-d‘Armor, le maire de PLOUFRAGAN, le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et le directeur départemental de la police nationale des Côtes-d‘Armor ont signé, le 31 janvier 2025, une convention régissant la coordination des interventions de la police municipale de la commune et des forces de sécurité de l‘État. Elle est conclue pour une durée de trois ans.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-31-00004 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Ploufragan et les forces de sécurité de l'Etat 64 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00016
Portant agrément de médecins chargés
d'apprécier l'aptitude physique des sapeurs
pompiers au service départemental d'incendie et
de secours des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00016 - Portant agrément de médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des sapeurs pompiers au service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor 65 EE PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Libertés
Publiques
ARRÊTÉ
Portant agrément de médecins chargés d’apprécier l’aptitude physique des sapeurs pompiers au service départemental d’incendie et de secours des Côtes-d’Armor
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R 1424-27 ;
Vu le Code de la route ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 374 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les
conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les
conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services
départementaux d’incendie et de secours ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner
lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor,
Monsieur François de Keréver ;
Vu l’arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté du 1er février 2025 de Monsieur le Président du Conseil d’Administration du
Service Départemental d’Incendie et de Secours portant habilitation des médecins
sapeurs-pompiers chargés d’apprécier l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers au permis
de conduire ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00016 - Portant agrément de médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des sapeurs pompiers au service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor 66 Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2025 portant agrément de médecins chargés
d’apprécier l’aptitude physique des sapeurs pompiers au service départemental d’incendie
et de secours des Côtes-d’Armor ;
Vu la modification du 20 février 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
ARRÊTE
Article 1 : Les médecins dont les noms suivent, sont agréés pour apprécier l’aptitude
physique à la conduite automobile des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui
sollicitent l’obtention ou le renouvellement de leur permis de conduire les véhicules lourds
et apparentés dans le respect de la réglementation en vigueur.
NOM Prénom GRADE STATUT
BOUGAULT Pascal Méd-Commandant SPV
COTEL Yann Méd-Colonel SPV
DALL'AGNOL Jean Louis Méd-Commandant SPV
DESMARETZ Jean-Luc Méd Lieutenant- colonel SPV
DIMAS Nikolaos Méd-Capitaine SPV
DRILLET Soazig Méd-Capitaine SPV
GAGNEUX Christelle Méd-Commandant SPV
GUILLEMEAU Nathalie Méd-Commandant SPV
GUIVARC'H Yannick Méd-Capitaine SPV
LEGAILLARD Gaëtan Méd-Commandant SPV
LEGRAND François-Xavier Méd-Commandant SPV
LOZACH François Méd Lt-Colonel SPV
LOZAHIC Anne Méd-Capitaine SPV
MAHE Gwénaëlle Méd-Commandant SPV
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00016 - Portant agrément de médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des sapeurs pompiers au service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor 67 MANSOUR Vladimir Méd-Capitaine SPV
MARQUET François Méd-Commandant SPV
MARMIER Claire Méd-Capitaine SPV
MILIN Henri Méd-Capitaine SPV
MOGLIA Lucile Méd-Capitaine SPV
MORENO Yvan Méd-Commandant SPV
NAVARRO MOREJON Sayli Méd-Capitaine SPV
PERRON Jean-Jacques Méd-Colonel SPP
PESTEL Jérôme Méd-Commandant SPV
SIMON Nadia Méd-Capitaine SPV
SIMONOT GUIVARC'H Marie-Pierre Méd Lt-Colonel SPV
THEBAULT Christophe Méd-Commandant SPV
THOMAS-NDIAYE Claire Méd-Capitaine SPV
TRIMAILLE Yves Méd-Commandant SPV
Article 2 : Ces agréments sont délivrés pour une durée de cinq ans soit jusqu’au 21 février
2030.
Article 3 : L’arrêté préfectoral susvisé du 12 février 2025 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de
Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex (téléphone :
02.23.21.28.28 – fax : 02.99.63.56.84) soit sur l’application Télérecours citoyens accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l’autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00016 - Portant agrément de médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des sapeurs pompiers au service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor 68 Article 5 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d’Armor et M. Le Président
du Conseil d’Administration du Service Départemental du Service d’Incendie et de
Secours sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 21/02/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet
Georges SALAÜN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00016 - Portant agrément de médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des sapeurs pompiers au service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor 69 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-27-00002
avis de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant
l'extension du magasin Leclerc à Pleneuf
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-27-00002 - avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant l'extension du magasin Leclerc à Pleneuf 70 EX PRÉFET
DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR
Liberté
Égalité Fraternité
AVIS
La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes-d'Armor,
Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 26 février 2025, sous la présidence de Mme Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre Ill ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 19 décembre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes-d'Armor;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Côtes-d'Armor pour l'examen de la demande sous-visée ;
VU la demande de permis de construire PCO2218624Q0093 seposse le 20 décembre 2024à la mairie de Pléneuf-Val-André (22370);
17, rue Michel
CS 72061 - 22102 DINAN CEDEX
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-27-00002 - avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant l'extension du magasin Leclerc à Pleneuf 71 VU la demande déposée le 02 janvier 2025 par la SCI des Chênes représentée par M. Bertrand Chrétien, en vue de l'extension d'un magasin à l'enseigne « E.Leclerc » d'une surface de vente supplémentaire de 1108 m?, du drive d'une surface de 67 m°? et trois pistes supplémentaires, et de la régularisation de 191 m° de surface LME (Loi de modernisation de l'économie) au 15, rue Saint Alban à Pleneuf-Val-André ;
VU le rapport d'instruction présenté par M. le représentant du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
VU les résultats des votes exprimés lors de la commission départementale d'aménagement commercial du 26 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec le SCoT et le PLU en vigueur du pays de Saint-Brieuc ;
CONSIDÉRANT que ce projet est cohérent avec les orientations locales de développement urbain ;
CONSIDÉRANT que cette extension ne déstabilisera pas le commerce de centre-ville tout en renforçant la polarité commerciale du secteur Est de la commune ;
CONSIDÉRANT que cette extension permettra un meilleur confort d'achat pour la clientèle et un confort de travail pour les salariés du magasin ;
CONSIDÉRANT que cette extension a pour objectif de répondre aux besoins de consommation de la population résidente, voire touristique, de la zone de chalandise en renforçant l'offre de proximité ;
CONSIDÉRANT que ce projet ne modifiera pas les accès actuels et bénéficiera des liaisons douces existantes ainsi que des quartiers d'habitat et des transports en. commun ;
CONSIDÉRANT que la qualité environnementale du projet sera nettement améliorée ;
CONSIDÉRANT qu'aucun bâtiment existant ne permet d'accueillir ce projet ;
A ÉMIS un avis favorable à la demande de la SCI des Chênes.
Ont voté pour le projet :
Monsieur le représentant de la mairie de Pléneuf-Val-André.
Monsieur le représentant de Lamballe Terre et Mer.
Monsieur le représentant du syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc (SCoT). Monsieur le représentant des intercommunalités au niveau départemental Monsieur le représentant du Président de l'AMF 22, ERA des maires au niveau départemental.
Monsieur le représentant du conseil départemental.
Monsieur le représentant des so qualifiées en matière d'aménagement du territoire (CAUE).
Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de développement durable.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-27-00002 - avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant l'extension du magasin Leclerc à Pleneuf 72 Se sont abstenus :
Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommation pour la consommation, logement et cadre de vie (CLCV).
Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommation pour l'association Force Ouvrière consommateurs (AFOC22).
Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce . Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationalé d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - bâtiment Sieyes - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 27 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète de Dinan
Présidente de la CDAC
VO
\
Véronique Moreau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-27-00002 - avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant l'extension du magasin Leclerc à Pleneuf 73 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-27-00002 - avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant l'extension du magasin Leclerc à Pleneuf 74 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
à e du 3° de l’article R. 752-44-3 de
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 54 866 m°
C 210, 214, 985, 1500 et 1600
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S | 3
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, cet d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Après
projet
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Superficie du terrain consacrée aux
verts (en
Autres surfaces végétalisées
to s), en
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m? et matériaux / utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
* Rayer la mention inutile.
Inchangé
Mur végétalisé 108 m? — façade ouest
0
3 322 m° — dont 1 923 m° toitures des réserves et
1 399 m° en ombrière sur aérien
0
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-27-00002 - avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant l'extension du magasin Leclerc à Pleneuf 75 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 4 803 m?
(cf. a, b, doue
du 1° du I de Ai Magasins Nombre | 2
l’article R. 752- Pro] de SV SV/magasin? 2872 m° | 1591 m
6) >300 m°?
Er Secteur (1 ou 2) | 1 2 Socteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 5911m?2
(cf. a, b, dete du Aprè . Nombre | 2 1° du I de près Magasins
l'article R752-6) | Projet |desv | SV/magasin® | 3980 m2 | 1591 m° 2300 m°
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 482
Electriques/hybrides
Avant | Nombre
projet de places
6
Co-voiturage | 0
0
0
Auto- Capacité de eh
stationnement Perméables
(cf. g du 1° du I
de l'article Total 495
R.752-6)
Electriques/hybrides | 22
Aprés | Nombre Co-voiturage | 0 “projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 119
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant 3
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après 4
| projet
Emprise au sol Avant | 0m
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet TE
? Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
FC, 5
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