Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 096 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 096 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 096 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 096 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 107 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 107 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 105 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 086 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 105 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 081 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 078 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 096 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 25 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 096 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Pêche et métiers de la mer, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2025-096

PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2025-04-24-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de

poissons à des fins scientifiques - AELB - Lot 9 (4 pages) Page 3

22-2025-04-24-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de

poissons à des fins scientifiques - OFB - Lot 4 (4 pages) Page 8

22-2025-04-24-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de

poissons à des fins scientifiques - Ruisseau du Gréhédan Commune

d'ILLIFAUT (4 pages) Page 13

22-2025-04-24-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures

administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou

d'approche. Communes LE QUIOU, PLOUASNE, TREFUMEL (4 pages) Page 18

DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment

22-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un

petit train routier sur la commune de BRÉHAT (3 pages) Page 23

22-2025-04-16-00008 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de

prévention des risques mouvement de terrain, inondation et submersion

marine de BINIC-ETABLES-SUR-MER (4 pages) Page 27

Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION

22-2025-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction

annuelle d'une espèce non indigène au sein de la réserve naturelle

nationale des Sept-Iles (2 pages) Page 32

2DDTM 22

22-2025-04-24-00002

Arrêté autorisant la capture et le transport de

poissons à des fins scientifiques - AELB - Lot 9

DDTM 22 - 22-2025-04-24-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - AELB - Lot 9 3PRÉFET |

DES COTES- Direction départementale

D'ARMOR _ des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons

à des fins scientifiques

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, KR. 432-6 à R. 432-11 ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande de la société Hydro Concept en date du 12 mars 2025, modifiée le 1° avril 2025 ;

Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 1° avril 2025 ;

Vu la consultation de l'Office français de la biodiversité en date du 1° avril 2025;

Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 1° avril 2025 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,

ARRÊTE :

Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisation

M. Fabien MOUNIER, représentant la société Hydro-Concept - 14 rue de l'Innovation -— 85150 LES ACHARDS, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prfet22 W Prefet22

1/4

DDTM 22 - 22-2025-04-24-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - AELB - Lot 9 4Article 2 : Objectifs poursuivis

L'objectif de l'étude est l'acquisition de données hydrobiologiques par réalisation d'inventaires sur le compartiment poissons dans les régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire sur l’année 2025 - Lot N° 9.

Article 3 : Personnes autorisées

Ms Bertrand YOU, Colin GIRARD, Tristan GUERIN, Yann NAIN, Alexis SOMMIER,

Cédric LABORIEUX, Guillaume BOUNAUD, Fabien MOUNIER, Yvonnick FAVREAU, Grégory DUPEUX, Sébastien CHOUINARD, Florian MEZERGUE, Gaëtan DE PILLOT, Victor CHAUVET, Dimitri BRUNEAU, Simon DRAPEAU, Robin VRIGNAUD, Antoine GBETEY, et Mmes Angéline HERAUD, Nadine CARPENTIER,

Maurane DROUET, Agathe RIPOTEAU, Élisa CLERJAULT, Élise ROBIN, Anaïs BASSOULET, Marion VINCENT ainsi que d'autres personnes habilités _ d'Hydro-Concept ou de ses partenaires.

Article 4 : Lieux de capture

Les suivis sont effectués sur six stations situées sur:

- Le cours d'eau Le Dore (commune de PLELAUFF, sur une longueur d'environ 66 m, proche de la route départementale n°76 et du lieu-dit « Kozhkêr Boulou ») ;

- Le cours d'eau Le Drouet (commune de BEAUSSAIS-SUR-MER, sur une longueur d'environ 70 m, proche de la route départementale n°26 et du lieu-dit « La Basse Mettrie ») ;

- Le ruisseau de Floubalay (commune de BEAUSSAIS-SUR-MER, sur une longueur d'environ 64 m, proche du lieu-dit « La Rogeraïis ») ;

- Le cours d'eau Le Brice (commune de LES CHAMPS-GERAUX, sur une longueur d'environ 60 m, proche du lieu-dit « Le Lohuas ») ;

- Le ruisseau de Paimpol (commune de KERFOT, sur une longueur d'environ 60 m, proche du chemin communal, et du lieu-dit « Saint-Yves ») ;

- Le ruisseau de Matignon (commune de MATIGNON, sur une longueur d'environ 70 m, proche du lieu-dit « La Vallée »).

Article 5 : Moyens de capture utilisés

Sur chaque station, les poissons seront capturés par réalisation de pêches électriques (à l'aide d'un groupe électrogène EFKO (modèle FEG 1700), d'une anode et de deux épuisettes). |

Article 6 : Conditions d'exécution

Toutes les précautions sont prises quant au nettoyage et à la désinfection des équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation des épizooties et des espèces exotiques envahissantes.

Les appareils utilisés seront désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps d'action minimum de 15 minutes est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu'un temps de séchage des appareils.

2/4

DDTM 22 - 22-2025-04-24-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - AELB - Lot 9 5Article 13 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénales

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6 du code de l'environnement.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4214 du code de justice administrative.

Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 15 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le }?4 Ave 2x

Pour le Préfet et par subd$lécation,

Ricen PRONTSIFANT

4/4

DDTM 22 - 22-2025-04-24-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - AELB - Lot 9 6Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes, les pêches électriques sont impérativement reportées.

Article 7 : Destination du poisson capturé

Le poisson capturé est remis à l'eau sur site ou à proximité immédiate, après biométrie, hors espèces dites indésirables qui sont détruites sur place.

Article 8 : Période de validité

Cette campagne de pêches électriques se déroule à partir du 15 mai jusqu'au 15 octobre 2025.

Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu les accords écrits :

- des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de la déclaration préalable ;

- des propriétaires des parcelles riveraines pour accéder aux stations de pêche sur les cours d'eau et les ruisseaux concernés par l'étude.

Article 10 : Déclaration préalable

Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l’autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.

Article 11 : Compte rendu

Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la pêche et la protection la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).

Article 12 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

3/4

DDTM 22 - 22-2025-04-24-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - AELB - Lot 9 7DDTM 22

22-2025-04-24-00004

Arrêté autorisant la capture et le transport de

poissons à des fins scientifiques - OFB - Lot 4

DDTM 22 - 22-2025-04-24-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - OFB - Lot 4 8PRÉFET do

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons

à des fins scientifiques

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9,R. 432-6 à R. 432-11 ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;

Vu la demande de la société Hydro Concept en date du 17 mars 2025;

Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 1° avril 2025 ;

Vu la consultation de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne en date du 1° avril 20285 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,

ARRÊTE :

Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation

M. Fabien MOUNIER, représentant la société Hydro-Concept - 14 rue de l'Innovation -— 85150 LES ACHARDS, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : Objectifs poursuivis

L'objectif du projet est réalisation d'un programme de surveillance des cours d'eau - échantillonnage de l’ichtyofaune sur l'année 2025 - Lot N° 4.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prfet22 W Prefet22

1/4

DDTM 22 - 22-2025-04-24-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - OFB - Lot 4 9Article 3 : Personnes autorisées

Bertrand YOU, Colin GIRARD, Tristan GUERIN, Yann NAIN, Alexis SOMMIER, Grégory DUPEUX Cédric LABORIEUX, Guillaume BOUNAUD, Fabien MOUNIER, Yvonnick FAVREAU, Sébastien CHOUINARD, Florian MEZERGUE, Gaëtan DE PILLOT, Victor CHAUVET, Simon DRAPEAU, Dimitri BRUNEAU, Robin VRIGNAUD, Antoine GBETEY, Mmes Angéline HERAUD, Nadine CARPENTIER, Maurane DROUET, Agathe RIPOTEAU, Elisa CLERJAULT, Élise ROBIN, Anaïs BASSOULET, Marion VINCENT.

Article 4 : Lieux de capture

Le suivi concerne :

A) les cours d'eau suivants classés en 1" catégorie piscicole :

- La Flora (commune de SAINT-ALBAN - sur une longueur d'environ 70 m, en aval du pont situé entre les lieux-dits « Les Salles » et « La Ville Banuel ») ;

- Le Gruguil (commune de SAINT-QUAY-PERROS - sur une longueur d'environ 70 m,

en amont du passage busé situé entre les lieux-dits Crec'h Babous» et «Coat : Gourhant ») ; ‘ - L'Oust (commune de SAINT-MARTIN DES PRES - sur une longueur d'environ 77 m, en aval de la station de jaugeage située près du lieu-dit « La Ville Rouault ») ;

- Le Larhon (commune de SAINT-MAUDAN - sur une longueur d'environ 90 m, en amont du pont situé près du lieu-dit « Le Georget ») ;

- L'Yar (commune de TREDUDER - sur une longueur d'environ 120 m, en aval des deux ponts situés près du lieu-dit « Milin ar Veuzit »).

B) le cours d’eau suivant classé en 2° catégorie piscicole :

- La Rance (commune de CAULNES - sur une longueur d'environ 230 m, près du lieu-dit « La Roptais »). |

Article 5 : Moyens de capture utilisés

Les poissons seront capturés par réalisation de pêches électriques (à l'aide d'appareils Dream Electronique (modèle Héron) et d'épuisettes).

Article 6 : Conditions d'exécution

Toutes les précautions sont prises quant au nettoyage et à la désinfection des équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation des épizooties et des espèces exotiques envahissantes.

Les appareils utilisés seront désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps d'action minimum de 15 minutes est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu'un temps de séchage des appareils.

Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes, les pêches électriques sont impérativement reportées. |

214

DDTM 22 - 22-2025-04-24-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - OFB - Lot 4 10Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.

Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 15 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le ‘24 AVR 708

Pour le Préfet et par subcélégation,

4l4

DDTM 22 - 22-2025-04-24-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - OFB - Lot 4 11Article 7 : Destination du poisson capturé

Le poisson capturé est remis à l'eau sur site ou à proximité immédiate, après biométrie, hors espèces dites indésirables qui sont détruites sur place. |

Article 8 : Période de validité

Cette campagne de pêches électriques se déroule :

- sur les cours d'eau classés en 1" catégorie piscicole, entre le 15 mai et le 15 octobre 2025; - sur le cours d'eau classé en 2° catégorie piscicole, entre le 1° mai et le 30 novembre

2025 ;.

Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de la déclaration préalable.

Article 10 : Déclaration préalable

Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.

Article 11 : Compte rendu

Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).

Article 12 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 13 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénales

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article R. 432-6 du code de l'environnement.

3/4

DDTM 22 - 22-2025-04-24-00004 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - OFB - Lot 4 12DDTM 22

22-2025-04-24-00003

Arrêté autorisant la capture et le transport de

poissons à des fins scientifiques - Ruisseau du

Gréhédan Commune d'ILLIFAUT

DDTM 22 - 22-2025-04-24-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - Ruisseau du Gréhédan Commune d'ILLIFAUT 13Ex PRÉFET

DES COTES- | Direction départementale

PTS des territoires et de la mer Egalité Fraternité

Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons

à des fins scientifiques

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à KR. 432-11 ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande en date du 14 mars 2025, modifiée et complétée le 24 mars 2025, du laboratoire GIP LABOCEA;

Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 1 avril 2025 ;

Vu la consultation de l'Office français de la biodiversité en date du 1° avril 2025 :

Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 1° avril 2025 ;

Considérant les enjeux de préservation des populations de truites pendant la période de reproduction et d'émergence des alevins ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°’: Bénéficiaire de l'autorisation

M. Julien FLORENTIN, représentant le laboratoire GIP LABOCEA situé 10 rue Claude Bourgelat —- 35306 FOUGERES, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Profet22 W Prefet22

1/4

DDTM 22 - 22-2025-04-24-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - Ruisseau du Gréhédan Commune d'ILLIFAUT 14Article 2 : Objectifs poursuivis

L'affluent de Gréhédan, situé sur la commune d'iilifaut, fait l'objet d'un programme de suivi écologique piscicole par l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vilaine.

Cet établissement a chargé le GIP LABOCEA de réaliser une étude, par la réalisation de quatre pêches électriques permettant d'établir des inventaires piscicoles sur quatre stations de pêche.

Les poissons capturés sont déterminés, comptés, pesés et mesurés.

Article 3 : Personnes autorisées

Les personnes désignées sont MM. Julien POUANT, julien FLORENTIN, Thomas VILLETTE, Mathieu FINKLER, Jérémy TEXIER, Baptiste LE CORNEC et Martin EVEN.

En été, l'équipe est renforcée par un saisonnier qui participe aux opérations de pêche électrique. En complément de l'équipe de pêche, LABOCEA s'appuie aussi sur une équipe de plus de 40 « préleveurs eau », répartis sur l'ensemble de ces sites, pour renforcer l'équipe de pêche lors des opérations de pêche nécessitant un besoin de main d'œuvre plus important.

Article 4: Lieu de capture

Les pêches d'inventaires piscicoles ont lieu sur l'affluent de Gréhédan, à ILLIFAUT :

- Sur le cours d'eau :

a) sur une longueur de 400 m, proche du lieu-dit « La Plaine »;

b) sur une longueur de 650 m, proche du lieu-dit « Les Thais ».

- sur les plans d'eau :

a) le premier, proche du lieu-dit « La Plaine » ;

b) le second, proche du lieu-dit « Les Thais ».

Article 5 : Moyens de capture utilisés

Les pêches électriques sur le cours d'eau sont réalisées à l'aide d'un générateur portatif EFKO FEG 1700, d'une anode et d'une épuisette.

Les pêches électriques sur les plans d'eau sont réalisées à l'aide de sennes (70L*21*015 Vide de maille) et de trois épuisettes.

Article 6 : Destination du poisson capturé

Les poissons capturés sont remis à l'eau sur le site. Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres écologiques au titre de l’article R 432-5 du code de l’environnement sont détruites sur place. Les espèces reconnues comme invasives seront euthanasiées.

Article 7 : Période de validité

Sur le cours d'eau classé en 1" catégorie piscicole : du 15 mai au 15 octobre 2025 Sur les deux plans d'eau classés en 2° catégorie piscicole : du 1° mai au 15 octobre 2025

2/4

DDTM 22 - 22-2025-04-24-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - Ruisseau du Gréhédan Commune d'ILLIFAUT 15Article 13: Retrait de l'autorisation - sanctions pénales

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article R. 432-6 du code de l'environnement.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 15 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 124 ANR 208

Pour le F1 tion,

drerr FONTHEANT

4/4

DDTM 22 - 22-2025-04-24-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - Ruisseau du Gréhédan Commune d'ILLIFAUT 16Article 8 : Conditions d'exécution

Toutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation des épizooties.

Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps d'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu'un temps de séchage des appareils.

Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes, les pêches électriques sont impérativement reportées.

Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de la déclaration préalable.

Article 10 : Déclaration préalable

Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, accompagnée d’une copie de la présente autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), à l'Office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l’autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.

Article 11 : Compte rendu

Les résultats des opérations sont remis sous forme d'un rapport annuel l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vilaine (maître d'ouvrage). Des rapports intermédiaires sont diffusés auprès des personnes et organismes concernés par l'étude.

Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis par la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus à DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.

Article 12 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. I! est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

3/4

DDTM 22 - 22-2025-04-24-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - Ruisseau du Gréhédan Commune d'ILLIFAUT 17DDTM 22

22-2025-04-24-00001

Arrêté portant autorisation de mesures

administratives de régulation de sangliers par tir

d'affût ou d'approche.

Communes LE QUIOU, PLOUASNE, TREFUMEL

DDTM 22 - 22-2025-04-24-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche. 18PRÉFET D DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approche

Communes de LE QUIOU, PLOUASNE et TRÉFUMEL

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et KR. 427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) du 17 avril 2025 ;

Considérant la plainte de M. René MESNAGE (EARL MESNAGE) exploitant agricole à LE QUIOU, en date du 1° avril 2025, réceptionnée par M. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie, portant sur des dégâts aux cultures répétés de sangliers sur plusieurs de ses parcelles et sollicitant de ce fait une intervention de louveterie ;

Considérant l'état des lieux cynégétique du secteur concerné, établi le 5 avril 2025 par M. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie et transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, mettant en évidence des dégâts sur prairies significatifs et répétés sur plusieurs parcelles exploitées par M. René MESNAGE ainsi que des indices de fréquentation qui confirment une présence régulière des sangliers en ces lieux et un nombre conséquent d'individus ;

Considérant que l'exploitation de M. MESNAGE jouxte les communes de PLOUASNE et TRÉFUMEL ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prfet22 W Prefet22

1/4

DDTM 22 - 22-2025-04-24-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche. 19Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en cause la pérennité de l'espèce sanglier ;

Considérant que l'article L.427-6 du code de l’environnement prévoit que des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordre du représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (directeur départemental des territoires et de la mer) et du président de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommages Importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique;

Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre de sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir un Impact significatif sur l’environnement au vu notamment du niveau de prélèvements réalisés sur le département dans le cadre de l’activité cynégétique pour la saison 2024-2025 (plus de 5 500 sangliers prélevés) ;

Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de la fixation d’un plafond de prélèvements qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèce et de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et les autres espèces ;

Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;

Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°: Objet

M. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie, est autorisé, à procéder sur les communes de LE QUIOU, PLOUASNE et TRÉFUMEL, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2025, à des opérations de régulation de sangjliers, par tir d'approche ou d'affüt, dans les conditions fixées aux articles suivants.

La présente autorisation porte sur Un nombre limité de prélèvements établi à 15 sangliers.

Article 2 : Conditions particulières des opérations de régulation

L'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :

- les interventions sont opérées de jour comme de nuit, à l'affüt ou à l'approche, sans chien ;

2/4

DDTM 22 - 22-2025-04-24-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche. 20- afin de favoriser l'efficience de l’action, le lieutenant de louveterie peut déléguer sa mission à Un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informant préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer;

- pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa mission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. || peut, en cas d'indisponibilité des autres lieutenants de louveterie, être assisté par une seule personne extérieure, désignée par lui-même pour ses compétences dans ce type d'intervention et titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure n'est pas autorisée à opérer le tir ;

- les interventions à tir concernent l'ensemble des parcelles exploitées par M. René MESNAGE et à proximité immédiate de celles-ci dans la limite de 500 m, communes de LE QUIOU, PLOUASNE et TRÉFUMEL;

- le tir est engagé au moyen d'une seule carabine, munie d'un équipement de visée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sont favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage de phare(s) et d'une arme secondaire adaptée ;

- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant de louveterie lui-même ou l’autre lieutenant de louveterie non-tireur qui l'accompagne. Pour cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilisés ;

- chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures à l'avance à la DDTM, au service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), à la Gendarmerie nationale et aux mairies de LE QUIOU, PLOUASNE et TREFUMEL. Cette déclaration indique les heures de régulation prévues ;

- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.

Article 3 : Conditions générales de sécurité

Lors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité, notamment pour les tirs de nuit.

Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécurité de l’ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverains immédiats des opérations.

Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans le respect de l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2017 relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique et uniquement en condition de tir fichant.

Il veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.

Article 4 : Destinations des animaux prélevés

Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :

- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ; p

3/4

DDTM 22 - 22-2025-04-24-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche. 21- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFB pour mettre la (les) carcasse(s) à disposition de ce service dans le cadre des formations « biosécurité » ;

- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de l'opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.

La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.

Article 5 : Compte-rendu d'opération

Chaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux et conditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeur départemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.

Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées le 31 mai 2025, le lieutenant de louveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC des Côtes-d'Armor.

Article 6 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et les maires des communes de LE QUIOU, PLOUASNE et TRÉFUMEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux communes concernées.

‘ C2LAR 2075

Saint-BP éfet ef par délégation

Directe départemental

; re ifoires et de la Mer

Benoît DUFUMIER

DDTM 22 - 22-2025-04-24-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche. 22DDTM 22

22-2025-04-18-00003

Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un

petit train routier sur la commune de BRÉHAT

DDTM 22 - 22-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier sur la commune de BRÉHAT 23PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté préfectoral relatif à la circulation d’un petit train routier

Le Préfet des Côtes-d’Armor

Vu le code de la route et notamment ses articles R 317-21, R 411-3 à R411-6 et R 411-8 ;

Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;

Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;

Vu la demande du 14 avril 2025 par Monsieur Alain LOUAIL, représentant la SARL « Le Petit Train de BREHAT » ;

Vu le contrat de délégation de service public en date du 1er juillet 2019 établi pour une durée de 8 ans entre le Président de la Région Bretagne et la SARL « Le Petit Train de BREHAT » ;

Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui du demandeur valable jusqu’au 30 juin 2026 ;

Vu le procès verbal de visite initiale délivré par la DREAL le 11 mai 2012 ;

Vu le procès verbal de visite technique délivré le 07 avril 2025 par l’agence APAVE de LAVAL à la SARL « Le Petit Train de BREHAT » ;

Vu le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé ;

Considérant que la demande présentée répond aux dispositions fixées par l'arrêté du 22 janvier 2015 sus-visé ;

1/3

Place du général de Gaulle

BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Prefet22 Prefet22

DDTM 22 - 22-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier sur la commune de BRÉHAT 24Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE :

Article 1er : La SARL « Le Petit Train de BREHAT », dont le siège social est situé 5, garden ar Gosquer – 22260 PLOUBALZANEC, représentée par Monsieur Alain LOUAIL, est autorisée à mettre en circulation un petit train routier de transport de personnes, sur la commune de l’Île de BRÉHAT.

Ce transport est destiné à assurer le transport public routier régulier de personnes, notamment les scolaires, sur le territoire de la commune de l’île-de-Bréhat, entre le port passager de la commune, Le Port-Clos, les sites, les lieux d’activités et de résidence des habitants et des résidents de l’île-de-Bréhat, en correspondance avec les horaires des navettes maritimes entre l’île et le continent.

Cet ensemble routier est également autorisé à des fins de loisirs selon l’itinéraire joint en annexe.

Le petit train routier appartenant à la SARL « Petit Train de BRÉHAT », classé dans la catégorie II, est constitué par :

- un véhicule tracteur agricole de marque JOHN DEERE, immatriculé AA 695 FQ, et

- une remorque de marque PRAT, immatriculée BS 309 GJ,

Le nombre maximum de passagers transportés est fixé à 18.

Conformément à la dérogation ministérielle accordée par décision n°34196 du 16 juillet 2009, aucune autre remorque ne peut être ajoutée à ces ensembles.

Article 2 : La présente autorisation est assortie des prescriptions suivantes :

- le petit train routier ne comporte qu’un seul véhicule remorqué ; - la vitesse du petit train est limitée par construction à 25 km/h ; - la vitesse du petit train en circulation est limitée à 12 km/h ;

- les éléments de direction feront l’objet d’une vérification semestrielle par l’organisme agréé chargé des visites techniques périodiques annuelles ;

- les pneumatiques doivent présenter un profil « route » avec des indices de charge et de

vitesse adaptés au véhicule.

Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu’au 17 avril 2026. Elle perd sa validité

en cas de modification de l’itinéraire, de rupture de contrat de délégation de service

public signé avec la région Bretagne ou de la composition du PTRT.

Article 4 : La présente autorisation et son annexe décrivant le circuit autorisé, le règlement

de sécurité d'exploitation, les procès-verbaux de contrôle technique et les attestations

d'assurance en cours de validité devront être à bord du petit train routier, afin d'être

présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

Le conducteur devra être muni d'un permis de conduire de la catégorie D.

2/3

DDTM 22 - 22-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier sur la commune de BRÉHAT 25Le chef du per'°®

risque fécuril jRtinent

|

pige PAYET

Article 5 : La SARL « Petit Train de BREHAT » devra s'assurer régulièrement et à l'avance auprès de météo-France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de circulation du petit train routier, en consultant les répondeurs téléphoniques suivants :  « la météo de votre département » sur le 08 99 71 02 22,

 le site Internet « http://www.meteo.fr/ ».

Elle prendra toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec la circulation du petit train routier.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d’Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le sous-préfet ainsi que le maire de l’Île de BRÉHAT, le président du Conseil régional de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la SARL « Petit Train de BRÉHAT ».

Fait à Saint-Brieuc, le 18 avril 2025

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et de la

mer et par subdélégation,

3/3

DDTM 22 - 22-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier sur la commune de BRÉHAT 26DDTM 22

22-2025-04-16-00008

Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de

prévention des risques mouvement de terrain,

inondation et submersion marine de

BINIC-ETABLES-SUR-MER

DDTM 22 - 22-2025-04-16-00008 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques mouvement de terrain, inondation et submersion marine de BINIC-ETABLES-SUR-MER 27PRÉFET + DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques mouvement de terrain, inondation et submersion marine

de BINIC-ÉTABLES-SUR-MER

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et ses articles L125-2 et suivants et R125-23 et suivants relatifs à l'information préventive ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43, L152-7 L153-60, L161-1, L162:1, L163-10, L.443-2, R153-18 et R161-8 :

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L121-16, L121-17, L125-1 à L125-6 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L731-1 à L731-5 et R731-1 à D731-13 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;

Vu le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 15 mars 2022 par arrêté de la préfète coordinatrice du bassin Loire-Bretagne ;

Vu le schéma de cohérence territoriale (ScoT) du Pays de Saint-Brieuc approuvé le 7 février 2025 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prfet22 W Prefet22

1/4

DDTM 22 - 22-2025-04-16-00008 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques mouvement de terrain, inondation et submersion marine de BINIC-ETABLES-SUR-MER 28Vu le rapport BRGM/RP-74069-FR en date du 27 novembre 2024;

Considérant que les mouvements de terrains, les inondations et les submersions marines

sont de nature à engendrer des risques pour les personnes et les biens qui y sont exposés ;

Considérant que le plan de prévention des risques a pour objet de diminuer la vulnérabilité des sites exposés par l'information et les prescriptions applicables aux biens et activités existants et futurs ;

Considérant que l'étude d'opportunité menée en 2024 par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) pour le compte de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor et qui a fait l'objet d'un porter à connaissance en date du 28 février 2025, apporte des connaissances sur les risques mouvement de terrain, inondation et submersion marine et justifie la réalisation d’un plan de prévention multirisques ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°: L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) de mouvement de terrain, inondation et submersion marine est prescrite sur le territoire de la commune de Binic-Étables-sur-Mer.

Article 2 : Le périmètre mis à l'étude concerne l'ensemble du territoire de la commune visée à l’article premier.

Article 3 : Le PPRN portera sur les risques naturels suivants :

- mouvement de terrain (chute de pierres ou de blocs);

- inondation par débordement de cours d'eau;

- inondation par submersion marine et choc mécanique des vagues.

Article 4 : La direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargée de l'élaboration du plan de prévention des risques mouvement de terrain, inondation et submersion marine susmentionné.

Article 5 : Pour l'élaboration du plan de prévention des risques mouvement de terrain, inondation et submersion marine , est constitué un comité de pilotage présidé par le préfet des Côtes-d'Armor ou son représentant. || est composé des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale visés au second alinéa de l'article R.562-2 du code de l'environnement :

- la commune de Binic-Étables-sur-Mer :

- la communauté d'agglomération « Saint-Brieuc Armor Agglomération » ; - le syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc, structure porteuse du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Saint-Brieuc, et du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc ; Sont également membres de ce comité de pilotage, les services ou organismes suivants : - la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; - la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne ;

- le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor :

- le conseil départemental des Côtes-d'Armor (CD 22);

-et le conservatoire du littoral.

2/4

DDTM 22 - 22-2025-04-16-00008 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques mouvement de terrain, inondation et submersion marine de BINIC-ETABLES-SUR-MER 29AU fur et à mesure de l'avancement du projet, seront organisées à l'initiative du préfet, des réunions de ce comité, en qualité et en nombre adapté au regard des enjeux et du contexte. De plus, pourront être associés, en tant que de besoin, tout organisme, collectivité ou personne morale apte à éclairer les débats, au regard de leurs compétences.

Avant la mise à l'enquête publique du projet de plan de prévention des risques mouvement de terrain, inondation et submersion marine, le préfet consultera officiellement les organes délibérants de la commune concernée et des autres organismes publics visés à l'article R.562-7 du code de l'environnement. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis est réputé favorable.

Article 6: La concertation avec le public s'effectue pendant toute la durée de l'élaboration du projet de plan de prévention des risques. Les documents relatifs à ce projet, notamment les présentations et compte rendus de réunions du comité de pilotage, seront accessibles sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor: www.cotes-darmor.gouv.fr.

Le public pourra également prendre connaissance du projet lors de la réunion d'information du public qui sera organisée avant l'enquête publique et qui fera l'objet de mesures de publicité par voie de presse et affichage. Une plaquette d'information sera également disponible en mairie.

Tout au long de la procédure, les observations du public pourront être émises par courrier ou courriel aux adresses suivantes, avec la mention « observation(s) sur le projet de PPR mouvement de terrain, inondation et submersion marine de Binic-Étables-sur-Mer » :

DDTM des Côtes-d'Armor

Service Risque Sécurité et Bâtiment - Unité Risques et Nuisances

5 rue Jules Vallès

22000 Saint-Brieuc

02 96 75 66 22

ddtm-srsb-rn@côtes-darmor.gouv.fr

Article 7: Le plan de prévention des risques mouvement de terrain, inondation et submersion marine doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité ou l'ampleur et la durée des consultations.

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à la commune concernée, à Saint-Brieuc-Armor-

Agglomération et au syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc. Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux autres collectivités et organismes publics associés désignés à l'article 5 ci- dessus.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, affiché pendant un mois à la préfecture des Côtes-d'Armor et mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor.

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans la mairie concernée et aux sièges de Saint- Brieuc-Armor-Agglomération et du syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc. Un certificat d'affichage établi par le maire et les présidents de Saint-Brieuc Armor Agglomération et du syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc sera adressé au préfet des Côtes-d'Armor. Le présent arrêté fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans un journal local d'annonces légales.

3/4

DDTM 22 - 22-2025-04-16-00008 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques mouvement de terrain, inondation et submersion marine de BINIC-ETABLES-SUR-MER 30Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - 35044 Rennes Cédex).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “télérecours citoyens” accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : - le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

- le maire de la commune de Binic-Étables-sur-mer ;

- le président de Saint-Brieuc-Armor-Agglomération ;

- le président du syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc ;

- le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 16 AVR 2Ges

Le Fr ? Xe.

LU

Foncois de Aérever

4/4

DDTM 22 - 22-2025-04-16-00008 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques mouvement de terrain, inondation et submersion marine de BINIC-ETABLES-SUR-MER 31Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-04-24-00005

Arrêté portant autorisation de destruction

annuelle d'une espèce non indigène au sein de la

réserve naturelle nationale des Sept-Iles

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction annuelle d'une espèce non indigène au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 32PRÉFET | h | DES CÔTES- | Sous-préfecture

D'ARMOR | | de Lannion

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté |

Portant autorisation de destruction annuelle d'une espèce non indigène au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-lles

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de l’environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-277, L 414-4 et

R 414-24 : | |

Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à

l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur r François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, et notamment son article 1; :

Vu la demande déposée par la Ligué pour la Protection des Oiseaux France en date du 16 décembre 2024, en sa qualité de gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sept- Iles, sollicitant l'autorisation de procéder à la destruction par tir du vison d'Amérique (Mustela vison) sur l'île Tomé ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des Sept-lles du 28 février 2025 ;

Vu le compte-rendu de la rencontre 2024 du collectif Trégor-Gestion-Vison ;

Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif recueilli de manière dématérialisée

le 22 avril 2025 ;

Vu l'avis favorable du gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-lles ;

Considérant que cette opération constitue une action prioritaire de lutte contre les Espèces Exotiques Envahissantes de la réserve naturelle,

9, rue Joseph Morand

BP 30745 - 22307 LANNION CEDEX

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 ÿ Prefet22

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction annuelle d'une espèce non indigène au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 33Considérant que ladite opération s'inscrit dans la continuité du programme de lutte contre cette espèce depuis 2014, qu'elle ne peut être suspendue cette année, et qu'elle a vocation à figurer dans le futur plan de gestion, suite à l'intégration de l’île Tomé dans la redéfinition du périmètre de la réserve naturelle :

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;

ARRÊTE :

Article 1°": Les bénéficiaires de la présente autorisation: Mme Valentine CAMILLE, MM. Olivier PRIMAS, Tobie GETTI, Armel DENIAU, opérant les tirs pour destruction sur le vison d'Amérique (Mustela vison) sur l’île Tomé, dans le périmètre de la réserve naturelle nationale des Sept-lles, pour le compte de l'association Ligue pour la Protection des Oiseaux, gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sept-lles. La période s'étant du 1° mars 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 2 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles, et tout particulièrement son article 6, interdisant de porter atteinte, de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, y compris de les déranger.

Article 3: Le suivi de l'opération sera réalisé par les équipes de la réserve naturelle

nationale des Sept-lles afin d'éviter un dérangement des espèces sur l’île Tomé.

Article 4: La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d ‘obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres

réglementations. | |

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) où par l'application

« télérecours citoyen » accessible par le site: www.telerecours.fr

Article 6: Le préfet des Côtes- d'Armor et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

— notifié au bénéficiaire,

— adressé au gestionnaire de la réserve naturelle et au directeur départemental des territoires et de la mer,

— publié au recueil des : actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

ere François de KEREVER

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-24-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction annuelle d'une espèce non indigène au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 34