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PLU - Annexes - liste sup
Document publié le Jeudi 28 juin 2012 par la commune de Lunas.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
PLAN LOCAL D’URBANISME
C O M M U N E D E L U N A S
( 3 4 6 5 0 )
Département de l’Hérault
RECUEIL DES SERVITUDES
D’UTILITÉ PUBLIQUE SERVITUDE DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES (AC1)
Référence : articles L621-1 et suivants du Code du Patrimoine
Cette servitude concerne les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d’un
immeuble classé ou inscrit ou tout immeuble nu ou bâti visible de l’immeuble classé ou
inscrit ou visible en même temps que lui et compris dans un périmètre dont le rayon est de
500 mètres.
Ouvrages concernés
• la chapelle Saint-Georges (vestiges)
classement MH par arrêté du 17.07.1997)
• la chapelle Notre-Dame de Nize, avec son clocher, le bâtiment de l'Ermitage,
l'aire de pèlerinage et la source dite "Fontaine des Yeux"
inscription MH par arrêté du 28.05.2001
• l'église paroissiale de Saint-Pancrace et le presbytère
inscription MH par arrêté du 28.05.2001
• les abords du Château de Cazilhac situé sur la commune du Bousquet d'Orb
inscription MH par arrêté du 09.04.1987
Service gestionnaire
Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de l‘Hérault
5, enclos Tissié-Sarrus
34000 MONTPELLIER SERVITUDE DE PROTECTION DES EAUX POTABLES ET MINÉRALES (AS1)
Référence : articles L1321-2 et R1321-13 du Code de la Santé Publique
Cette servitude résulte de l’instauration de périmètres de protection appliqués aux captages
utilisés pour la production d'eau potable et d'eaux minérales.
Ouvrages concernés
• forage de l'Allée sur la commune du Poujols-sur-Orb
Déclaration d’Utilité Publique du 08.08.2007 modifiée par arrêté préfectoral n°2009-01-
1287 du 26.05.2009
• captage du Duc sur la commune d'Avène
Déclaration d’Utilité Publique du 27.09.1965
• prise d’eau de Réals sur la commune de Cessenon-sur-Orb
Déclaration d’Utilité Publique du 01.12.2010
Procédures de régularisation en cours concernant :
• la source Bergerie de Lugagne ou de Veyrières (rapport hydrogéologique du 23.12.1997)
• le captage du hameau de Briandes (rapport hydrogéologique du 14.02.1997)
• le forage des Pascals (rapport hydrogéologique du 30.06.2003)
• la source Labandio (rapport hydrogéologique du 30.06.1936)
• la source du Vivier (rapport hydrogéologique du 05.05.1966)
Les périmètres de protection afférents à ces captages font l’objet d’une application anticipée
afin d’assurer la protection des eaux souterraines en application de la jurisprudence
administrative (CE 29.11.1999, Braunschweig).
Service gestionnaire
Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l’Hérault
28 Parc club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel - CS30001
34067 MONTPELLIER cedex 2 SERVITUDE LIÉE À L’ÉTABLISSEMENT DE CANALISATIONS ÉLECTRIQUES (I4)
Référence :
• articles 12 et 12 bis modifiés de la loi du 15 juin 1906 modifiée,
• article 298 de la loi de finance de 13 juillet 1925,
• article 35 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 modifiée
• article 25 du décret n°64-481 du 23 janvier 1964
Cette servitude permet d’établir des supports et ancrages pour conducteurs aériens
d’électricité à l’extérieur des murs et façades, au dessus des propriétés, sous terre ainsi que
de couper les arbres et les branches.
Ouvrages concernés
• ligne HT indice B 63 kV Bédarieux-Lauras
• ligne HT indice B 63 kV Joncels-Montpaon
• ligne HT indice B 63 kV Lodève-Ruffe
Service gestionnaire
RTE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES (PM1)
Référence : articles L562-1 et suivants du Code de l’Environnement
• Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la Haute vallée de l'Orb approuvé
par arrêté préfectoral en date du 17.03.2000.
Service gestionnaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault
Service Eau et Risque
Le Millénaire - 233, rue Marconi
34000 MONTPELLIER SERVITUDES RELATIVES AU CHEMIN DE FER (T1)
Référence : loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
Cette servitude frappe les propriétés riveraines des voies ferrées et assurent la conservation
des fossés, talus, haies et ouvrages, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et
autres objets quelconques. Elle permet d’assurer le bon fonctionnement du service public
ferroviaire et réglemente l’extraction des matériaux.
Ouvrages concernés
• ligne 722.000 de Béziers à Naussargues.
Service gestionnaire
SNCF
Direction Territoriale de l’Immobilier Méditerranée
31, boulevard Voltaire
13001 MARSEILLE