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Acte - V 1a SUP liste

PLU - Annexes - 5 1a SUP liste

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste SUP

PLU - Annexes - liste sup Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Saint-Félix-de-l'Héras. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, P.L.U. :

- Approuvée par D.C.C. du : 17 septembre 2020

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F

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TITRES

EE

A,

æ

ECOTONE

D recherche et enviroi

4

ironnement

ST-FELIX-DE-L’HERAS

FRANCE

OCCITANIE

HERAULT

COMMUNAUTE

DE COMMUNES

LODEVOIS ET LARZAC

COMMUNE DE

ST-FELIX-DE-L’HERAS

TERRITOIRES

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- Prescrite par D.C.M. du : 09 avril 2011

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Plan Local d’Urbanisme

4.2.a - LISTE DES SERVITUDES

- Arrêtée par D.C.C. du : 17 juillet 2019

- Approuvée par D.C.C. du : 17 septembre 2020Liste des servitudes d’utilité publique 1 TERRITOIRES &

i nf o rm at ion

DECEMBRE 2017 - ELABORATION DU P.L.U. DE ST-FELIX-DE-L’HERAS

LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

--------

Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol sont des limitations administra- tives au droit de propriété, instituées par des actes spécifiques en application de législations par- ticulières en vue notamment de préserver le fonctionnement de certains équipements publics, le patrimoine naturel ou culturel ainsi que la salubrité et la sécurité publique.

Elles sont donc crées et rendues opposables par des procédures particulières et indépendantes de celles relatives à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Un seul type de servitudes concerne le territoire de Saint-Félix-de-l’Héras :

- les servitudes résultant de l’instauration des périmètres de protection de captage des eaux desti- nées à la consommation humaine et des eaux minérales (AS1)

La liste des servitudes d’utilité publique figure ci-après et elles sont reportées graphiquement (cf. pièce 4.2.b).Liste des servitudes d’utilité publique 2 TERRITOIRES &

i nf o rm at ion

DECEMBRE 2017 - ELABORATION DU P.L.U. DE ST-FELIX-DE-L’HERAS

Liste des servitudes d’utilité publique

Code et nom

officiel

de la servitude

Détail de la servitude

Date de l’acte ou

texte permettant de

l’instituer

Ministère ou service

responsable de la

servitude

(gestionnaire)

AS1

Servitude résultant de

l’instauration de péri-

mètres de protection

des eaux destinées à la

consommation humaine

et des eaux minérales

• Périmètre de Protec-

tion Eloigné (P.P.E.) de

la Source de la Doux

sur la commune de Pe-

gairolles de l’Escalette.

• Périmètre de Protec-

tion Eloigné (P.P.E.) de

la Source Bronzina-

douïre sur la commune

de Saint-Etienne-de-

Gourgas

• Périmètre de Protec-

tion Eloigné (P.P.E.) de

la Source Payrol sur la

commune de Lauroux

• Arrêté préfectoral du

19 novembre 1991

• Arrêté préfectoral de

2009

• Avis sanitaire du 25

avril 1991

Agence Régionale de SantéFICHE - AS1 -

Servitude résultant de l'instauration de périmètres

de protection des eaux potables et minérales

1.1 - Définition.

llconvient de distinguer deux catégories de servitudes de protection des eaux, à savoir :

+ les périmètres de protection institués en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du Code de la Santé publique autour de points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines , en vue d'assurer la protection de la qualité de cette eau, qu'il s'agisse de captage d'eaux de source, d'eaux souterraines ou d'eaux superficielles (cours d'eau, lacs, retenues,…):

> périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété par le bénéficiaire de la DUP et à l'intérieur duquel toute activité est interdite en dehors de celles expressément autorisées par l'acte déclaratif d'utilité publique ; périmètre obligatoirement clos sauf impossibilité matérielle ou obstacle topographique naturel assurant une protection équivalente,

> périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux,

> le cas échéant, périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés ;

+ le périmètre de protection institué en vertu des articles L. 1322-3 à L. 1322-13 du Code de la Santé publique autour d'une source d'eau minérale déclarée d'intérêt public, en vue d'éviter toute altération ou diminution de cette source. Il s'agit d'un périmètre à l'intérieur duquel:

> aucun sondage, aucun travail souterrain ne peuvent être pratiqués sans autorisation préalable du représentant de l'État dans le département,

> il peut être fait obligation de déclarer, au moins un mois à l'avance, des fouilles, tranchées pour extraction de matériaux ou tout autre objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert,

> les autres activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux peuvent également être soumis à autorisation ou à déclaration par le décret instaurant le périmètre,

> les travaux, activités, dépôts ou installations précités et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l'État dans le département.

1.2 - Références législatives et réglementaires.

Concernant les périmètres de protection des eaux potables :

Anciens textes :

Code rural ancien :

+ Article 113 modifié par la Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 Art. 27 et abrogé par l'Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement.

Liste des servitudes d’utilité publique 3 TERRITOIRES &

i nf o rm at ion

DECEMBRE 2017 - ELABORATION DU P.L.U. DE ST-FELIX-DE-L’HERASCode de la santé publique :

Article 19 créé par le Décret n°53-1001 du 05 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique et instituant un seul périmètre de protection. + Article 20 substitué à l'Article 19 par l'Ordonnance n°58-1265 du 20 décembre 1958 - modifié par la Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, instituant plusieurs périmètres de protection.

Décret n°61-859 du 01 août 1961 pris pour l'application de l'Article 20 du Code de la santé publique, modifié par l'article 7 de la Loi n°64-1245 précitée et par le Décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, puis abrogé et remplacé par le Décret 89-3 du 03 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles (Art. 16), lui même abrogé et remplacé par le décret n°2001-1220 abrogé, à son tour, par le Décret de codification n°2003-462. Arrêtés pris pour l'application des Décrets susvisés : Arrêté du 10 juillet 1989 modifié abrogé par Arrêté du 24 mars 1998 lui-même abrogé par Arrêté du 26 juillet 2002.

T. s en viqueur :

Code de l'environnement :

Article L215-13 se substituant à l'Article 113 de l'ancien code rural.

Code de la santé publique :

Article L.1321-2 issu de l'ordonnance de recodification n° 2000-548 du 15 juin 2000. Article L. 1321-2-1 créé par la loi n°2004-806 du 9 août 2004 -art. 58.

Articles R. 1321-6 et suivants créés par décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties |, Il et Ill du Code de la Santé publique.

Circulaire du 24/07/1990 relative à la mise en place des périmètres de protection. Guide technique « Protection des captages d'eau », publié en mai 2008 et consultable sur le site Internet du Ministère de la santé.

Concernant les périmètres de protection des eaux minérales :

Anciens textes :

Ordonnance royale du 18 juin 1823 relative au règlement sur la police des eaux minérales. Loi du 14 juillet 1856 relative à la déclaration d'intérêt public et au périmètre de protection des sources.

Décret d'application du 08 septembre 1856, modifié par Décret du 02 décembre 1908 et par Décret du 30 avril 1930.

Articles L.735 et suivants du code de la santé publique créés par le Décret en conseil d'État n°53-1001 du 05 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique, conformément à la Loin°51-518 relative à la procédure de codification. Note technique « Contexte environnemental » n°16 (octobre 1999) du Secrétariat d'État à l'Industrie, note conjointe de la Division nationale des eaux minérales et du thermalisme (DNEMT) et du Bureau de recherches minières et géologiques (BRGM).

Textes en vigueur:

Code de la santé publique :

Articles L.1322-3 à L.1322-13 issus de l'Ordonnance de recodification n° 2000-548 du 15 juin 2000 et modifié par la Loi n°2004-806 du 09 août 2004,

Articles R. 1322-17 et suivants issus du Décret 2003-462 du 21 mai 2003.

Liste des servitudes d’utilité publique 4 TERRITOIRES &

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DECEMBRE 2017 - ELABORATION DU P.L.U. DE ST-FELIX-DE-L’HERAS. Arrêté du 26 février 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande de déclaration

d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle, d'assignation d'un périmètre de protection et de travaux dans le périmètre de protection.

Circulaire DGS/EA4 n°2008-30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eaux minérales naturelles et son annexe lil.

Circulaire DGS n° 2001/3056 du 02 juillet 2001 relative à l'opération de mise à jour par le BRGM des coordonnées Lambert |! étendues et des codes de la banque de données du sous-sol (BSS) des captages d'eau. Données essentielles de SISE-EAUX.

1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires.

Catégories de

servitudes Bénéficiaires Gestionnaires

Périmètres de - une collectivité publique ou son - le préfet de département, protection des concessionnaire, - l'agence régionale de santé eaux potables. - une association syndicale, (ARS) et ses délégations - où tout autre établissement public, territoriales

- des personnes privées propriétaires départementales. d'ouvrages de prélèvement alimentant en

eau potable une ou des collectivités

territoriales et ne relevant pas d'une

délégation de service public (prélèvements

existants au 01 janvier 2004)

(Art. L. 1321-2-1).

Périmètres de - le propriétaire de la source ou l'exploitant - le ministre chargé de la santé, protection des agissant en son nom (des personnes avec le concours de l'agence eaux minérales. privées). nationale de sécurité sanitaire (ANSES)

- le préfet avec le concours de

l'agence régionale de santé

(ARS) et de ses délégations

territoriales départementales.

1.4 - Procédure d'instauration, de modification ou de suppression.

- Procédure d'instauration :

Concernant les périmètres de protection des eaux potables. Par acte déclaratif d'utilité publique, à savoir :

soit l'arrêté préfectoral autorisant l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine et déclarant d'utilité publique l'instauration ou la modification de périmètres de protection autour du point de prélèvement (Art. R. 1321-6 etR. 1321-8);

soit un arrêté préfectoral autonome déclarant d'utilité publique l'instauration ou la modification de périmètres de protection, notamment pour des captages existants déjà autorisés ou autour d'ouvrages d'adduction à écoulement libre ou de réservoirs enterrés ; après enquête publique préalable à la DUP et conduite conformément au Code de l'expropriation (Article R. 11-31).

Le dossier soumis à enquête publique comprend notamment :

un rapport géologique déterminant notamment les périmètres de protection à assurer autour des ouvrages captants ;

un plan de situation du ou des points de prélèvement, du ou des installations de traitement et de surveillance ;

Liste des servitudes d’utilité publique 5 TERRITOIRES &

i nf o rm at ion

DECEMBRE 2017 - ELABORATION DU P.L.U. DE ST-FELIX-DE-L’HERAS+ un plan parcellaire faisant apparaître, conformément à la circulaire du 24 juillet 1990, le périmètre délimitant les immeubles à exproprier et les périmètres limitant l'utilisation du sol ;

* un support cartographique présentant l'environnement du captage et localisant les principales sources de pollution.

Concernant les périmètres de protection des eaux minérales :

*_ après autorisation d'exploitation de la source d'eau minérale naturelle concernée ; + _ après déclaration d'intérêt public de ladite source (DIP);

+ sur demande d'assignation d'un périmètre (DPP) adressée au Préfet par le titulaire de l'autorisation d'exploiter. (NB : les trois dossiers peuvent être déposés conjointement, mais la DIP ne vaut pas autorisation d'exploiter et la DDP est subordonnée à l'attribution de la DIP):

>

w

instruction locale par le préfet avec le concours du directeur général de l'Agence régionale de santé qui recueille l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,

enquête publique réalisée, à compter de l'entrée en vigueur de la loi ENE du 12 juillet 2010, conformément au chapitre III du titre Il du livre ler du code de l'environnement, - rapport de synthèse du directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande et sur les résultats de l'enquête,

avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,

un décret en Conseil d'État statue sur la demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection sur rapport du ministre chargé de la santé ;

+ _ pièces pouvant figurer, parmi d'autres, au dossier soumis à enquête publique aux termes du décret modifié portant application de la loi du 08 septembre 1956 :

>

V

un plan à l'échelle d'un dixième de millimètre par mètre représentant les terrains à comprendre dans le périmètre et sur lequel sont indiqués l'allure présumée de la source et son point d'émergence ;

ou un plan à l'échelle de 1 millimètre par mètre, lorsque la surface des terrains est inférieure à 10 hectares (échelle obligatoire pour toute partie du plan située en agglomération).

Selon la note technique n°16 susvisée :

».

* d des documents cartographiques au 1/100 000 et 1/25 000 donnant la situation de la

source et des installations d'exploitation - un plan à une échelle adaptée à l'importance de la surface du périmètre, avec indication des limites de celui-ci; > doivent y figurer les dépôts, installations et activités susceptibles d'avoir un impact sur la qualité de l'eau minérale.

En vertu de l'arrêté du 26 février 2007 :

> un plan général de situation, à une échelle adaptée, indiquant les implantations des installations et l'emprise du périmètre de protection sollicité.

- Procédure de modification :

Même procédure et mêmes formes que pour l'instauration de ces périmètres.

Liste des servitudes d’utilité publique 6 TERRITOIRES &

i nf o rm at ion

DECEMBRE 2017 - ELABORATION DU P.L.U. DE ST-FELIX-DE-L’HERAS- Procédure de suppression :

Aucune précision dans les textes, sauf concernant les ouvrages de prélèvements, propriétés de personnes privées et ne relevant pas de délégation de service public (cf. Art. L.1321-2-1 dernier alinéa : « Les interdictions, les réglementations et autres effets des dispositions des précédents alinéas [ telles que l'instauration de périmètres ] cessent de s'appliquer de plein droit dès lors que le point de prélèvement n'alimente plus en totalité le service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine »).

1.5 - Logique d'établissement.

- Les générateurs :

+ _ Concernantles périmètres de protection des eaux potables :

*__unpoint de prélèvement :

un ou plusieurs captages proches exploités par le même service,

un ou plusieurs forages proches exploités par le même service,

une ou plusieurs sources proches exploitées par le même service, un champ captant,

une prise d'eau de surface (en cours d'eau ou en retenue).

*__ l'usine de traitement à proximité de la prise d'eau,

*_ un ouvrage d'adduction à écoulement libre,

* unréservoir.

+ _ Concernantles périmètres de protection des eaux minérales :

*. une source d'eau minérale naturelle.

- Les assiettes:

+ _ Concernantles périmètres de protection des eaux potables :

*__un périmètre de protection immédiate qui peut faire l'objet d'un emplacement réservé au POS/PLU ;

+ __un périmètre de protection rapprochée ;

*__un périmètre de protection éloignée.

À noter que :

+ ces périmètres peuvent comporter des terrains disjoints (notamment des périmètres «satellites» de protection immédiate autour de zones d'infiltration en relation directe avec les eaux prélevée) ;

+ les limites des périmètres rapprochés et éloignés suivent si possible les limites cadastrales (communes ou parcelles) et géographiques (cours d'eau, voies de communication).

+ _ Concernantles périmètres de protection des eaux minérales :

+ _un seul périmètre qui peut porter sur des terrains disjoints;

Liste des servitudes d’utilité publique 7 TERRITOIRES &

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DECEMBRE 2017 - ELABORATION DU P.L.U. DE ST-FELIX-DE-L’HERAS-/{ DDASS TZ NV DE L'HERAULT

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Références du Captage (INSEE_SISE) : 34196_000989_NC.DOC

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éradon EE ARRETE N° 91-INI-72

OBJET : Commune de PEGAIROLLES DE L'ESCALETTE

Alimentation en eau potable

Protection de la source de ia Doux. LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFET DE L'HERAULT

Officier de la Légion d'Honneur

—000000-

VU le Code Rural et notamment l'article 113 ;

VU le Code des Communes ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.20 et L.21 ;

VU le Code de l'Expropriation ;

YU le décret n° 61.987 du 24 Août 1961 modifié relatif au conseil supérieur d'hygiène publique de France ; é

VU la loi n° 64.1245 du 16 Décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur poilution ;

VU le décret n° 67.1094 du 15 Décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi n° 64.1245 du 16 Décembre 1964 précitée ;

VU le décret n° 73.218 du 23 Février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1) de la loi du 16 Décembre 1964 précitée ;

VU le décret n° 73.219 du 23 Février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi du 16 Décembre 1964 précitée ;

VU la circulaire du 2 Septembre 1973 fixant les modalités d'application du décret n° 73.219 du 23 Février 1973 ;

VU le décret n° 89.3 du 3 Janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, modifié par le décret n° 90.330 du 10 Avril 1990 et par le décret n° 91.257 du 7 Mars 1991 ; “OL

Avenue de la République - B.P. 64 - 34702 LODEVE CEDEX - Téléphone 67.44.01.90 - Fax 67.44.23.08

25/07/11 - 3/24

Liste des servitudes d’utilité publique 8 TERRITOIRES &

i nf o rm at ion

DECEMBRE 2017 - ELABORATION DU P.L.U. DE ST-FELIX-DE-L’HERAS\

-/{ DDASS - DE L'HERAULT

4 mm A

Références du Captage (INSEE_SISE) : 34196 000989 NC.DOC

LE PE du 10 Juillet 1989 pris en application du décret du 3 Janvier 1989

cité ; |

VU la circulaire du 24 Juillet 1990 relative à la mise en place des ‘périmètres de protaction des points de prélèvement d'eau destinée à la corisommation humaine ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de PEGAIROLLES DE L'ESCALETTE en date du 29 Juillet 1989 en vue de l'établissement des périmètres de protection de la source de la Doux ;

VU les pièces du dossier d'enquête et notamment :

- l'expertise de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date de Février 1987 ;

- l'avis du conseil départemental d'hygiène en date du 29 Mars 1990 ;

VU l'arrêté en date du 21 Novembre 1990 prescrivant l'ouverture de l'enquête

préalable à la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de la source de la Doux ; è

VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 au 30 Janvier 1991 dans les communes de ST FELIX DE L'HERAS, LE CROS et PEGAIROLLES DE L'ESCALETTE ;

VU l'avis du commissaire-enquêteur ;

VU le rapport de Monsieur l'Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de l'Hérault en date du 30 Octobre 1991 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 8 Novembre 1991 donnant délégation de signature à Monsieur Georges BIONDI, Sous-Préfet de LODEVE :

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de la source de la Doux, par la commune de

PEGAIROLLES DE L'ESCALETTE est déclaré d'utilité pubiique.

ARTICLE 2 : Périmètre de protection immédiate

Conformément au schéma ci-joint, les terrains inclus dans ce

périmètre comprendront, d'une part, les installations de reprise des eaux à la

sortie de la galerie et, d'autre part, le talus surmontant la galerie jusqu'en

limite de la Naticnaie 9.

Le périmètre de protection immédiate sera matérialisé par une

clôture grillagée.

La base de la sortie de la galerie sera obligatoirement fermée

par des grilles interdisant l'accés à toute personne étrangère au service.

25/07/11 - 4/24

= Liste des servitudes d’utilité publique 9 TERRITOIRES & i nf o rm at ion DECEMBRE 2017 - ELABORATION DU P.L.U. DE ST-FELIX-DE-L’HERAS= DDASS Références du Captage (INSEE_SISE) : 34196_000989_NC.DOC

Les terrains privés compris dans le périmètre devront être acquis en pleine propriété par la commune ; la clôture des terrains appartenant à L'Etat fera l'objet d'une convention entre la commune et l'Etat. -

Sur les terrains compris dans le périmètre de brotection

immédiate, toute activité et tout dépôt seront interdits en dehors des. activités liées à l'exploitation du point d'eau.

ARTICLE 3 : Périmètre de protection rapprochée

Il est défini sur le plan joint à l'arrêté.

Les limites du périmètre de protection rapprochée seront les suivantes :

- limite Ouest - Nationale 9 incluse.

- limite Nord - ruisseau de Rivefage

- limite Est - falaises bordant le Causse du Larzac

- limite Sud - ligne de crête limitant le bassin versant Sud du

ruisseau du Devès.,

Dans ce périmètre seront interdits les forages, les carrières, les dépôts et le déversement de tous produits de matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux.

Prescriptions complémentaires

. Le parking situé à l'aplomb immédiat du captage, sur l'ancien tracé de la route sera supprimé en interdisant son accès.

Le ruisseau du Devès sera nettoyé et toutes dispositions seront

prises pour éviter tous nouveaux dépôts.

La canalisation d'eaux pluviales qui part de la bouche d'évacuation située à la séparation des voies montantes et descendantes, en direction du parking, sera vérifiée et si nécessaire déviée pour contrôler ses rejets.

Lors de la mise aux normes autoroutières de la RN 9, les mesures

suivantes seront prises :

- canalisation des eaux de ruissellement et évacuation hors du

périmètre

- mise en place de dispositif anti-chute de poids-lourds.

L'avant projet de ces équipements de protection sera soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé de là D.D.A.S.S. et de la D.D.A.F.

ARTICLE 4 : Le périmètre de protection éloigné est défini sur le plan joint au présent arrêté.

IL est défini comme suit :

- limite Ouest : Nationale 9 du ruisseau des Moulières (Sud) au Pas des Gavaches (au Nord)

ui 1 + | 25/07/11 -

Liste des servitudes d’utilité publique 10 TERRITOIRES &

i nf o rm at ion

DECEMBRE 2017 - ELABORATION DU P.L.U. DE ST-FELIX-DE-L’HERAS* VA

=

_

_ À

UP

Ampliation de l'arrêté dont l'ofiginal est conservé au

registre des arrêtés sous

DDASS DE L'HERAULT

le n° 91-IJ-72

Le Secrétaire en Chef,

Références du Captage (INSEE_SISE) : 34196 000989 NC.DOC

- limite Nord et Nord-Est : limite Nord de la commune de ST

FELIX DE L'HERAS :

- limite Est et Sud : limites de la commune de PEGAIROLLES

DE L'ESCALETTE jusqu'au ruisseau des Moulières. “

Dans ce périmètre, on sensibilisera la population et les éleveurs

en particulier sur l'abandon de bêtes crevées, d'hydrocarbures ou d'autres

déchets dans les avens.

ARTICLE 5 : Les eaux distribuées à partir du forage devront répondre aux “

normes en vigueur pour les eaux destinées à la consommation humaine.

Un traitement permanent de désinfection sera installé en accord

avec.la D.D.A.S.S. et la D.D.A.F.

ARTICLE 6 : La présente déciaration d'utilité publique sera considérée comme

nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution des

travaux ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans à compter de ce jour.

ARTICLE 7 : Il sera pourvu à la dépense au moyen de subventions et

d'emprunts.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera par les soins de la commune et à sa

charge, publié à la conservation des hypothèques du département de l'Hérault.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera inseré dans les Plans d'Occupation des

Sols des communes de PEGAIROLLES DE L'ESCALETTE,. ST FELIX DE

L'HERAS ét du CROS.

ARTICLE 10 : Monsieur le Sous-Préfet de LODEVE, Monsieur le Directeur

Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, Monsieur le Directeur

Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Maire de la

commune de PEGAIROLLES DE L'ESCALETTE sont chargés, chacun en ce qui

le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs.

À Lodève, le 19 Novembre 1991

Pour le Préfet

et par délégation

Le Sous-Préfet,

sf Si Je Georges

BIONDI

EAMERMENT

| 25/07/11 - 6/24

= Liste des servitudes d’utilité publique 11 TERRITOIRES & i nf o rm at ion DECEMBRE 2017 - ELABORATION DU P.L.U. DE ST-FELIX-DE-L’HERASRéférences du Captage (INSEE_SISE) : 34196 _000989_NC.DOC DDASS DE L'HERAULT

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PROTECTION DE LA SOURCE DU DOUX

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COMMUNE DE PEGAIROLLES DE L'ESCALETTE (HERAULT)

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Liste des servitudes d’utilité publique 12 TERRITOIRES &

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DECEMBRE 2017 - ELABORATION DU P.L.U. DE ST-FELIX-DE-L’HERAS\

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COMMUNE DE PEGAIROLLES DE L'ESCALETTE (HERAULT).

PROTECTION DE LA SOURCE OÙ DOUX

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COMMUNE DE PEGAIROLLES DE L'ESCALETTE (HERAULT).

PROTECTION DE LA SOURCE DU DOUX

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Liste des servitudes d’utilité publique 14 TERRITOIRES &

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DECEMBRE 2017 - ELABORATION DU P.L.U. DE ST-FELIX-DE-L’HERAS\

QT Références du Captage (INSEE. SISE) : 34251_001039_NC.DOC

Lisareé + fgaiteé - Prassrnéré

PREFECTURE DE L'HERAULT

Direction départementale

des affaires sanitaires et sociales

SANTE-ENVIRONNEMENT

Le Préfet de la région Languedoc-Roussilon

Préfet de l'Hérault

Officier de La Légion d'Honneur

ARRETE n° 09-H}-77

OBJET : Commune de Saint Elienne de Gourgas

Source de la Bronzinadoutre, Impiantée sur la commune de Saint Etienne de Gourges

Arrêté portant déclaration d'utilité publique :

e des travaux de dérivation des eaux

. de l'instauration des périmètres de protection et des serviludes qui en découlent

Arrêté portant autorisation :

« de traïter de l'eau destinée à la consommation Iumaine

e de distribuer au public de l’eeu destinée à is consommation humaine

VU le Code de ls santé publique el notamment les articies L 1321-1 à L 1321-10 et R.1321-1 àR 1321-63;

ë le Code de l'environnement et notamment l'article L 215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des eaux dans un but d'intérêt générat

le Code de l'expropriation et notamment l'article L 1-1, L 11-2, L11-5 et R11-3 à R11-14; ë

wW l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constilution des dossiers mentionnés à l'article R1321-8 du Code de la santé publique,

VU l'arété du 11 soplembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales appicables aux sondages, forages, créafon de puis ou d'ouvrage souterrain souris à déclaration en application des articles L. 214-1 à 6 du Code de l'environnement,

VU le récépissé de déclaration du 28 février 2008 au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement,

VU la délibération du bénéficiaire en date du 24 novembre 2008 demandant de déciarer d'utiith publique : - la dérivation des eaux pour la consommaon humaine,

. la délimitation et la création des périmètres de protection du captage ;

"y le rapport de l'hydrogécloque agréé en matière d'hygiène publique, en date du 8 novembre 2008 rctatf à linstsuration des périmètres de protecfon

Direcéon Déperismentais des Aflaires Sanitaires et Socisies

28 - Pare-CLb du Millénaire - 1025, rue Becqueret - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER CEDEX Z Té. : 04 87 07 21 92 - Tälécoriaur : 04 87 07 226

25/07/11 - 32/49

Liste des servitudes d’utilité publique 15 TERRITOIRES &

i nf o rm at ion

DECEMBRE 2017 - ELABORATION DU P.L.U. DE ST-FELIX-DE-L’HERASS%

= DD — e es Références du Captage (INSEE_SISE) : 34251 001039 NC.DOC FE

é le dossier soumis à l'enquéte pubique;

l'arrété préfectora n° 2008-1H-21 du 12 mat 2008 prescrivant l'ouverture de lenquète préalable à la déclaration d'utété publique;

les résultats de l'enquête publique qui s'est dérouiée du 2 juin au 2 juillet 2009 inclus ;

le rapport et les conciusions du commissaire enquêteur déposés le 16 juillet 2009;

l'avis émis par là CODERST en date du 28 octobre 2008,

le rapport du DDASS en date du 8 novembre 2008;

l'amêté préfectorai n° 2008-1-123 du 19 janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur Cluistian RICARDO sous-préfet de Lodève ;

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CONSIDERANT

que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,

- QU'il y a feu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de disiibulion des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,

qu'i esi nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau potable par l'instaurafion de périmètres de protection,

SUR propossfion du sous-préfet de Lodève;

ARRETE

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

ARTICLE4 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Sant déclarés d'utété publique au bénéfice de la commune de Saint Etienne de Gouryas, ci-après dénommée le bénéficiaire :

= les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux soulerraines pour ls consommation humaine à partir du captage de La source de le Bronzinedouire, sis sur la cormmune de Saint Ebenne de Gourgas,

"a créafon des périmètres de protection mmédisis, rapprochée el éloignés aulour du captage et l'instauration des serviudes essociées pour assurer le protection des ouvrages et de la quañté de l'eau.

ARTICLE 2 : LOCALISATION, CARACTERISTIQUES ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE

Le captage est constitué de la source de la Bronzinadouire, code BSS : 09625X0014.

RE Sant Etienne de Gourgas, sur la parcelle cadesirée section B, n°114, appartenant arONF.

L'exutoire de la source de à Erorzmadouirs et l'ouvrage da décaniation se sent respectivement sur les parcelles cadastrées section B n°66 et 83 ei 5 n°85 de is communs de Saird Etisnne de Gourgas.

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Liste des servitudes d’utilité publique 16 TERRITOIRES &

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DECEMBRE 2017 - ELABORATION DU P.L.U. DE ST-FELIX-DE-L’HERAS\

PPS Références du Captage (INSEE_SISE) : 34251_001039_NC.DOC

Les coordonnées lpographiques Lambert (zone ll étendue) de l'exutoire de la source sort :

X= 683,798 .

Y 2188523

Z = 370 mNGF.

La source est aimentée par l'aquière karstique du Causse du Larzse dont le magasin est exclusivement corsüilué de roches carbonatées d'âge juress que.

Le captage comprend les ouvrages suivants :

" une chamère de captage conaiiuée d'une vasque naturels, recevant les eaux capibes sous la falaise par Une

“ un ouvrage de mise en charge aimenté graviairement, composé de à compartiments visitables .

. _unbec de décantation des eaux,

- un bac de mise en charge avant écoulement gravitaire dens le conduits d'adduction vers le réservoir principal, . un compartiment permettent is mancsuvre des vannes.

De la chambre de capiage, partent

. une canalisation (crépine en fond de vasque) aimentant gravitairement l'ouvrage de mise en charge, = un fossé de trop plein de ta source rejoignant un petl ruisseeu situ en bordure de la parcelle. Aucune autre pnss d'eau n'esl autorisée dans la chambre de captage.

partent :

= une canalisation à écoulement gravitaire vers le réservoir principal

: un canaïisetion de top-plein, équipée d'un ciapet and-reiour, rejoignant un petit ruisseau situé en bordure de la

Afin d'assurer sa protection sanitaire, l'aménagement de l'ouvrage de 1388 en charge, respecia les principes suivants : ° équipements permettant d'évier louis intrusion d'eau extérieurs et inversement jbuts fuite d'eau Grecioment vers is rulieu (surélbvation des regards st accès à l'ouvrage de mes on charge à ou moins 20 cm au-dessus de la surfacs de la dalle de couverture, capots étanches avec venflations munies de grilles pare insectes...)

« canalisation de top plein munis de clapet aré-retour.

Le captage est équipé d'un compteur permettant de comptsbilser las vokunes dirigés vers ie réservoir.

ARTICLE 3 : CAPACITE DE PRELEVEMENT AUTORISEE

Les débits maxime d'expioitabon autorisés pour le sie de captage son :

débit horaire : 23,5 m#fh,

débit journalier : 308 mYjour,

débit annuel : 109 500 man.

Cette source constitue la ressource principale de la commune pour son alimentation en seu potable.

ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE

Ces périmètres de protection immédits, rapprochée et éloignée sont établis autour des installaions de captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcallaires joints au préseri arrété. Lorsque des difiérences sont constatées entre le plan au 25 00ème et le pian cadastral. le plan cadasiral fai fol

ARTICLE 4-1 : Périmètre de protection immédiate (PP#

D'une superficie globale d'environ 169 md, 1e périnètre de protection immédiate est composk : : d'un périmètre prirc'pal (autour de l'exuioire de la source) concemant une partis des parceles cadasirées secion B n°88 et 88 de la commune de Saint Etienne de Gourgas, superficie d'environ 70 ma.

d'un périmètre salellte (autour de l'ouvrage de mise en charge) concemani une parte de là parcelle cadastrée section B n°85 de la commune de Saint Eberne de Gourges, superficie d'environ 90 m2.

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Liste des servitudes d’utilité publique 17 TERRITOIRES &

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DECEMBRE 2017 - ELABORATION DU P.L.U. DE ST-FELIX-DE-L’HERASA

2 DDASS DE L'HERAULT L 4

VA

Le bénéficiaire garde la mafñrise du périmètre : en pleine propriélé et établi une convention de gestion avec IONF, propriétaire de là percale cadasirée section B, n°114, concernée par la chambre de captage. ;

L'accès à ces périmètres s'effectue par la route de Gourgas, par un chemin forestier ONF et par une propriété privée.

La protection des eaux captées nécessite ln mise en ceuvre ai le respect dans le FP1 des prescriptions suivantes :

"afin d'empêcher efficacement son accès aux tiers, cs périmètre est clos et matériaiisé pour a le périmètre princioa per ne dei D M nel À Élu che de désir: ni RER EniS oenene à 21 à Foneptin 45 Den réttes Lo 2 NUE LD Rene de la faisise. La clôture vient s'ancrer sur {s fiaise.

o la périmètre satallle per ls même type de clôture sur tout son pourtour. Les imites de ce périmètre sont PU RS a DES SOS EUROS Bee parer un accès facile aux instalations et respecter les prescriptions de l'rydrogéciogque agréé Ces clôtures sont maintenues en bon état

“la mañvise de l'accès eux périmètres par les personnes habätéos esi en permanence conservée, “seules les acfviés fées à l'merdation en eau potable et à la survéillence de la ressource sort autorisées, à condition qu'elles ne provoquent pas de paliution de l'eau captée. Ainsi sont notamment interdits : o (ous les dépôts ei sincknges de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à la surveillance du captage,

o l'épandage de matières quelle qu'en soit |a naiure susceptible de polluer les eeux souterraines, a loute circulation de véhicules, louts activité, tout aménagement et construction des locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation et à la surveillance du captage,

“la surface de ces périmètres esi correctement nivelés pour éviter l'introduction directe d'eaux de ruissellement dans l'ouvrage de captage el la stagnation des eaux,

"La végétation présents sus le site est entretenue régulièrement par une laële manuelle ou mécanique, l'emploi de produsts phyicsaniaires est interdit. La végétation, une fois coupée esi retirée de l'encoinés du périmètre de protection mmédiais,

* aucun ouvrage de captage supplémentare ne peut être réalisé, sauf autorisafon préfectorale préalable, "la prise d'eau brute privée située dans l'émergence de la source esi supprimés dans un délai de € mois à compter de la date de signaiure de l'arrêté prélecioral de DUP. Elle est remplacée par un piquage hors du périmètre de prolecton immédiate, sur la conduite communale d'amenés des eaux bruies vers le décanisur. Le princise d'almentation per de l'eau brute est maintenu avec l'accord des propriétaires qui n'occupent celle construction que de Façon très temporaire; par contre, ioule extension de cette habitation est subordonnée à son alimentation par de l'eau tratée.

ARTICLE 4-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)

D'une superficie d'environ 63 hectares, le bérimètre de protection rapprochée conceme les communes de Saint Etienne de Gaurges et Soubès.

Afin d'assurer là protection des eaux capiées, des servitudes sont nsttuées sur les parceties du périmètre de protection rapprochée, mentionnées dans l'edrai parcalaire joint en annexes. Elles trouvent leur jusiificafon dans le souci d'nierdire ou Emiter au medmum l'infitretion dans le soi ou le sous-sol, de substances nocives susceptibles de se propager jusqu'au apte.

En règle générale, louts activité nouvelle prend en compte le protecéon des ressources en eau souterraine de cs secteur dans le cadre de La réglementation applicable à chaque projet. Toul dossier retaëf à ces projets comporis les éléments d'appréciation à cet eflet st fait l'objei d'un examen attentif sur cot aspect

Le PPR constitue une zone de vigiancs dans laquelle le bénéficiaire de l'acte de DUP met en placs une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire. l'outi foncier dans l'amélioration de la protection du captage.

* Sur ces parcales, sont interdites toutes nouvelles activiiés susceptibles d'altérer la quaïté des saux souterraines et notamment:

o cccupabon des sois et installations classées pour ta protection de l'enironnement (CPE): - lesiCPE,

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Références du Captage (INSEE_SISE) : 34251 001039 NC.DOC

= Liste des servitudes d’utilité publique 18 TERRITOIRES & i nf o rm at ion DECEMBRE 2017 - ELABORATION DU P.L.U. DE ST-FELIX-DE-L’HERASA

= DDASS F DE L'HERAULT

#11

© pepe mpudiieh,

Références du Captage (INSEE _SISE) : 34251 001039 NC.DOC

“28 constuctns induisant a producfon d'eaux usées, qu'ols qu'en soi leur nature hormis cales réglementées au paragraphe « activités existantes où futures réglementées »,

laménegement de irans spécialement afectés à l'inplantaion d'habiations légères de loisirs,

l'établissement d'aires desénées aux gens du voyage, les campings, ls stabonnement de

caravanes et camping-car,

‘es æres de stationnement de véhicules auiomoblies.

1 recyciages, siockages: les

disposiüls de collecte ou de tralemeni d'eaux résiduaires, quels qu'en soi la nature,

588 instaladons et construcéons suscepibles de rejeter directerent ou indirectement, des

eaux usées ou des effluents industriels dans je réseau

neturet, les siockages,

Es centres de traitement ou de transit de déchets de toutes catégories ou d'ordures

ménagères,

les dépôts de matières réputées inortss {gravais de démolition, encombrants...) vu l'impossibilité pratique d'en contrôler linnoculté vis-à-vis des eaux

+ aires de récupération, de démontage, de recyciage de véhicules à moteur ou de maiériel d'origine

ndusiriele,

23 sinckages ou dépôts spécifiques de ous produiis susceptibles d'abérer la quai baciéiologique

9V chimique des eaux sourainss où supericieles, notamment les yérocartures ques,

les ProdUiS chimiques, les eaux usées nan domestiques ou out autre produit

suscecäbie de nuire à la qualité des eaux, y compris les mabères

farmertascibles (compost fumier.

enfouissements, affouifements :

supericiel le déversement, 1 rejet direct ou indirect sur le soi ou dans le sous-sol, d'eaux ses, de toues industieles ou domesiques, ainai que tous produis et matières suscepibles d'alérer ls qualité de l'eau,

‘a création ou l'exdension de cimetères, les inhumations en terrain privé, les enfouisssments de cadawes d'animaux,

12 mise on place de canelsafons aériennes cu enfoules destinées au transport de cos produits, l'extraction de sables, greviers ou roches,

[a réalisation de foules, ossés, lerrassements ou exavetions :

o activités agricoles et forestières :

* Sur ces parcelles, sont règiementées les activités cuivantes :

© occupation du soi :

Textension des logements existant à la dais 00 signature de l'arrêté préfectoral ost

autrisée, dans des Imites n'excédant pas 50% de leur surface hors d'oeuvre

nets {SHON), là cratucton d'annexes non

habfables aexccibes à ces iogements (garages, rorises..) est

auirisée sans Imitation de surface à condition de na pas consiäuer un abs pour les aniraune

Oo aæüviés agricoles et irastières :

Ke8 coupes d'aitres sont suMes de travaux de reconstitution artfciele, dars les moilours détais

Compatibles avec la gestion du patrimoine foresier.

25/07/11 - 36/49

= Liste des servitudes d’utilité publique 19 TERRITOIRES & i nf o rm at ion DECEMBRE 2017 - ELABORATION DU P.L.U. DE ST-FELIX-DE-L’HERASA

2 DDASS DE L'HERAULT Références du Captage (INSEE_SISE) : 3425 1_001039_NC.DOC

ARTICLE 4-3 : Périmätre de protection éloignèe (PPE)

D'une superficie d'environ 9400 hectare, ie pécmtse de protection bciguée

conceme 10 communes : Sairt Een 0e

Gourgas, Soubès, Pégairciies de l'Escaies, Saint Félix de [Héras

Cayias, le Cros, Saint Michel, Saint Pierre de à Fege.

la Vacauerie el Sainé Marin de Castries, Saint Maurice de

Navacells.

Ce sénèe once une zone héoghciqenent

sable ds ques irc des iaion pra

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Se bee pour la quai 688 saux soularaines GO BTE examiné

au un ON Pare

Dons co périmètre, une aitertion partie est porte

à l'apcalon ds dispositions sure

- cisposiions générales :

° ee atva nouvel do prendre on

convie percé de ro EP cg

3 ie dans le cadre del réglementation applcabe

à cheque projot Les Gocumans APE EE

ce 8 ve as régemartatcns qi

corcamnent SET! far PO ur le es

où da ne Le eng par pos De prenrpirs

paroures ouverte pote CE

le cadre des ettachées à chaque type de dossier,

o les sutorités d'irsiruire les dossiers aux

de constructions, instal ectiités ou travaux

doivent imposer joues mesures visant

À Interdire los dépôts, écoulements, rejets diecis Où

indirects, sur le soi ou ls sous-sol, de ous produits et matières

[7] ateirte à ls quaité Ces eaux

= zones boisées :

° ins qu consiuent des zon8s gbalament

ob à là DIN des Baux FAN

doivent conserver ce caractère.

MO 0 NT |

ARTICLE 3 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION

Le bénéficiaire eu vor à alar e à Got a publie ea

doute à La consomme haine dar ap 8

modastés suivantes :

. l'eau provient de le sourcs de ia Bronzinadauire,

" a at de atouton, d'un Fatament parrarent

cap à a quai ot au 66k de em prélevés Ge

. LÉ pe avant ca re on distribution dans un réserror.

sub en ét du sou de GER

= ao le nie un urprowmeur permettant de

diciibuer l'eau sur la tai du résoms d'aimenteton &e

eau potable de St Etienne de Gourges,

5 aa ae EE ananas ordions exigées paris

code de La sand publique el 08 exe d'pprn

ARTICLE 6 : TRAITEMENT DE L'EAU

ARTICLE 61 :Caractéristiques de la filière de traitement

Là raterent parnanst cart on une fran sur sai

at une désriection pr pci d'eau de vi son le 14908

de traitement suivantes :

3 les eaux son fitrées sur un fitre à sable,

, les eaux sont désinéectéos par injection de chiore Iquide,

a À de ds pare na à aps de Gi

rt re PPT

Lbnpe de Straton ant à prono comp Le daque 5 à

1 présence éventuel de parait sr mere à

miss en place à l'issue d'un an de sud en continu de La bic de

la ressource:

25/07/11 - 37/49

= Liste des servitudes d’utilité publique 20 TERRITOIRES & i nf o rm at ion DECEMBRE 2017 - ELABORATION DU P.L.U. DE ST-FELIX-DE-L’HERAS/{ DDASS DE L'HERAULT LL

\

Le projet de complément de fière devra être transmis à l'autorité sanitaire aux fins d'insucton et préalablement à sa

réalisation, dans un délai de 8 mois après La fin du suivi.

Dahe le cas d'une modification significative de la quañlé de l'eau brule mettant en cause l'oflcacit de la filère de traitement, celle-ci devra être revue.

ARTICLE 8-2 : Modalités de fonctionnement de la station de traitement

Un turbidimètre, placé sur le conduits en provenance de la sourcs Bronzinadouire, permet de coniter l'eau prélevés at de ériger vers la fitraïon les eaux dont la turbidité n'excède pas la capacié de Lraïtemert du filtre à sable. Les eaux trop

:urbides sont mises en décharge par une canalisation de rejet.

La turbidité de l'eau est contrôlée en continu qu'elle soi dirigée vers le traitement OÙ non,

Le lavage des litres est foncfon de leur encrassement. ||est réalisé à partir d'eau ftrée et désiniectée.

Le point d'injection du chiore iquide est situé sur la canatsaton d'adéuction au réservoir, ls débit d'injection est assrd au débit d'eau.

ARTICLE 7 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS

ARTICLE 7-1 :vidange et lavage des réservoirs

Les eaux de lavage des bâches sort rejetées dans le réseau pivial ou dens le miieu naturel wa un exuioire adapté et arilagé ou équipé d'en ciapet ani-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.

ARTICLE 7-2 : rejet des effluents liquides et des boues lssus du procédis de traitement

Le dispositif retenu in fne pour l'élimination des eeux de lavage des fitres, une lois le complément de fière de traitement défini, fera l'objet d'une déclaration au service de la Police de l'eau.

Les eaux de lavage des Sres sont éiminées dans le respect des prescriptions fixées par la Police de l'eau

ARTICLE 8 : OUVRAGES PARTICULERS PARTICIPANT À LA DISTRIBUTION

Le réseau de distribution et les difirents ouvrages sont conçus ei entretenue suivant les disposons de la réglementseon en vIQUEUT.

L'accès aux instalations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie entre le bénéficiaire st les intervenants extérieurs.

ARTICLE 8-1 : Réservoirs

Le volume des stockages garantit en lout point du réseau une autonomie d'aimentafon en eau de 24 heures durari le jour moyen de la semaine de poinde de consommation sans excéder 5 jours en période creuse

Afin d'assurer leur protection sanitaire, les bâches de stockage respects 2 minima les principes suivants, notamment : , accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verouiliés,

: ventiations conçues pour évier ioul phénomène de condensation à l'intérieur des cuves et dans là chambre des vannes,

: caractéristiques et mise en oeuvre compatibles avec le mauten de la lempérature de l'eau à une valeur intérieurs à

eruiores des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l'intrusion d'anémaux,

orifices munis de griles pare insectes et de dispositifs évitant tpule intrusion de produits lquides ou s0k0e8 pouvant

porter sitsints à La qualité de l'eau

| : À ÿ À $

Références du Captage (INSEE_SISE) : 34251 _001039 NC.DOC

25/07/11 - 38/49

= Liste des servitudes d’utilité publique 21 TERRITOIRES & i nf o rm at ion DECEMBRE 2017 - ELABORATION DU P.L.U. DE ST-FELIX-DE-L’HERASARTICLE 8-2 : Réseaux ë Ë

L'état du réseau fait l'objet d'in suivi permanent, son renouvellement et son enfretien assurent un rendemenit compatible avec une gestion équilibrée de la ressource,

réseau de distribution ne devra plus comporter de branchements publics en plomb où de-canalisalions contenant du mb d'ici le 25 décembre 2019 au plus tard,

Un programme de renouvellement permettant de respecter cef objectif doit être établi et adressé à la DDASS

MODALITES D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE |

ARTICLE 3. ; MODALITES D'EXPLOITATION

=. le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée. à l'axploitation des installations autorisées par te présent arrêté,

2. l'ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvrages de captage, les installations de traftement, de stockage, de distribution et les dispositifs de: proiecfion est régufièrement entretenu ét contrôlé,

“dans un bref délai après chaque épisode Dieux important, il est procédéà une inspection des. installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées.utilesà le restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises,

“ja personne responsable de lé production utilise des produits de netfoÿage agréés pour cet. usage. Chaque bâche; qu'elle soit dévolue au: stockage ou à la reprise des eaux, est nettoyéë au moins Une fois par an.

ARTICLE 40 : SURVEILLANGE DE LA QUALITE DE L'EAU FAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA

PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION'DE L'EAU

ji bon fonctionnement des Installations. du-respect des exigences de: qualité ét. de la

ooserd'uri matériel de mesuré adapté.

L'ensemble.dés mesures et interventions techniques réalisé: sur les installations est consigné dans-un registre d'exploitation mis: à disposition des agents du service de l'Etat .en charge de l'application du Code de la Santé Publique.

Elle réalise natamment des analyses complémentaires adetées à la qualité de l'eau.et aux x évènements susceptibles de. porter atteinte à la. qualité de l'eau.

jé l'eau. Elle eléclue immédiatement une enquête afin: d'en

jons de l'enquêteà la connaissance de ce service, Elle indique

ARTICLE 11 : CONTROLE SANITAIRE DE: LA QUALITÉ DE L'EAU PAR L'ETAT.

La-quelité de l'eau captée, produite ef distribuée est vérifée selon le programme en vigueur dans le-cadre: du contrôle Sanitaireréglementaire des: eaux d'alimentation, .

Les frais d'analyses et de prélèvements sontà la charge de la personne responsable de la production ôu de la distripution d'eau selan-les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.

93/b9 : Ad LESEONT 1304 GBESPPL PA PE:ST aTSa/TO/ÈT"Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.

En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.

ARTICLE 12 ; EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS

“Les possibilités de prise d'échantillon.:

n fobinet de prise d'échantilon d'eau brule est installé au niveau du captage,

M robinet de prise d'échantillon de l'eau tralée représentatif de l'eau misé en distribution est inställé en aval de

fitration, avant désin'ection,

n robinet de prise d'échantillon est installé en sorile: de chaque réservoir.

Ces robinels sont aménagés de façon à permettre :

- - le remplissage des. flacons : hauteur libre d'au moins: 40 em. entre le robinét èt le réceptacle permettant

l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du.bâti,

=""1e flambagé du robinet,

=: l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (banonceau, plaque gravée).

eS compteurs fotallsateurs des volumes :

n.compteur fotalisateur est placé sur les conduites de départ distribution de chäque-réservoir,

“Les installations de surveillance:

+: Ut analyseur en Continu de chlore sur le départ distribution en sortie du réservoir de Molenty;

=". Un turbidiniètre: sur: la conduite. d'amenée de l'eau vers le réservoir Molenty, en. amont de l'installation de

traitement,

- fous les. équipements électomagnétiques:: et les appareils -de mesure: sont raccordés: au dispositif. de

tlésurveillance ét:d8 féééston. à Qué. tout problème. puisse immédiatément être signalé et:des actions Gorrectiices engagées d s défais. :

ARTICLE 13 : MESURES DE SECURITE ET.PROTECTION CONTRE LES ACTES BE MAL VEILLANCE

*_.. Sécurité de l'alimentation et plan de secours :

Le bénéficlaire prévoit les mesures nécessaires au maintien dé la satisfaction dés besoins prioritaires de ta

population lors. des situations de crise:

Les ressources.en eau, susceptibles d'être utilisées én secours, doivent dispasér des autorisations réglementaires:

“.. Protection:contre les actes de malveilance :

Le bénéficialre identifie les points d'accès à l'eau et évalue [eur vulnérabilité. les: protège. par (ous les: moÿens

appropriés, en privilégiant les protections physiques. | adepte là surveilancé dés installations én. fonction de leur vulnérabilité.

ARTICLE 14 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE

L'ensemble des résulats d'arisiysss des prélévaments effectués aû lire du contrôle saniläire et lessynihéses Tommentées Peut GIBDI le: 8 TEE en charme de l'application du Code de la santé publique sous la forme dk ns

our une: période déterminés: Sant portés À la connaissance du publis-salon les disposions:rle la

poñé”à la éénhdlisance des abonnés, par un courrier dédié, les disques inhérents 4.14 présence de

| plomb à Hnléreur des habitations. 1 rappelle dans cette note les préconisations -Säñiaires . d'usage

6 miistére dela santé en cas de suspicion de plomb dans les réseaux d'alimentation en Sau-potablé:

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| Commune de SAINT ETIENNE DE GOURGAS

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| Périmètre de Protection Elolgnée (PPE), 1/75 000 |

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25/07/11 - 47 / 49

Liste des servitudes d’utilité publique 22 TERRITOIRES &

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DECEMBRE 2017 - ELABORATION DU P.L.U. DE ST-FELIX-DE-L’HERAS*

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NME UDiious ren Q es 1.

MINISTERE DE LA SANTE

Direction 6$nérale de la Sante

Caus-Direction ce la Prévention Générale et de l'Environnement

Département de l'Hérault

EXPERTISE DE L° HY*DROGEOLOGUE

AGRBE EN MATIERE D'HYGIENE PUBLIQUE

AVIS SANITAIRE

Sur la possibilité d'utiliser pour l'alimentation humine

l'eau de la source des Mere pre

située sur la commune ce LAUROUX

département de l'Hérault

par:

Robert Plégat

Hydrogèoioque agréé

Maitre de Conférences à l'Université

Hontgeliier, 25 Avril 1931

ds se. Vi Le Place Eugène Bataillon 34098 CEDEX 5

25/07/11 - 3/16

Liste des servitudes d’utilité publique 23 TERRITOIRES &

i nf o rm at ion

DECEMBRE 2017 - ELABORATION DU P.L.U. DE ST-FELIX-DE-L’HERAS=4

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DDASS DE L'HERAULT

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2) Permis les contrôles at études proposés plus loin, 11 sera bon de rechercher en plusieurs saisons, dans l'eau Captée et dans l'eau d'éventuelles sources voisines, pérennes ou temporaires de cote inférieure à 420 x, les élénents ou micro-organismes caractéristiques de la pisciculture .

6.3. - Protection éloignée .

L'existence de lois et règlements généraux sur les rejets, dépots, at autres causes

de “pollution, l'étendue assez : grande de la région à considérer et de plus l'incertitude qui porte sur l'origine de l'eau captée, n'incitent pas à proposer un périmètre de protection éloignée .

Par contre il parait iaportant que la ville de Lodève :

24) s'intéresse à toute modification d'activité, travaux, inetellaticue nouvelles, rejets d'eau usée privés Qu communaux,pouvant entrainer une altération de la qualité des eaux superficielles ou souterraines dans :la région indiquée ci-dessous

Dans le cas où les Services Techniques départementaux J'auraiant pas été prévenus de ces faits ou projets, la DDASS ferait le nécessaire .

La région paraissant la plus sensible dans l'état actuel des connaissances s'étend ( Figure 2) presque à tout le domaine délimité par la Lergue et son bassin varsant de terrains infra-liasique au nord, la Lergue à l'Est et la Laurounet à l'Ouest. .. Elle pourrait s'étendre plus au nord car dans cette partie du Causse, seules les circulations situées au-dessus des narnes du Lias sont un peu connues . Une partie des colorants injectéäs aux Rives, au Caylar a été retrouvée au mas Raynal, à la Sorgue, à la Foux de la Vis ... mais pas dans des sources de terrains + FC MIPE .

ab) ajoute à cette veille en quelque sorte passive, une dénarche dynamique destinée à prévoir les possibilités de poliution notamnent à partit de rejets d'eau usée et préciser les chaninenents et origine de l'eau captée . Pour cela £E faut financer des études périodiques {car les progrès ne seront que progressifs?, tous les cinq ou dix ane, en tenant Compte : des nodifications des activités dans la région,

des résultats d'études ou de travaux divers tels que forages , recherche de pertes dans les ruisseaux (nène tenperaires),. -traçages, enregistrement continu des débits at da certaines caractéristiques de l'eau À la source, etc,

de l'apport des techniques nouvelles (actuellement par exemple: oxygène dissous, isotopes .).

La ville de Lodève a consacré déjà des scmues importantes au captage des Païrols, aux réservoirs, aux divers systènes d'adduction et l'on pourrait considérer ces nouvelles dépenses conne superflues ou exagérées .

La nécessité d'alimenter une population de plus de 10.000 habitants an éau potable et avec une bonne fiabilité devrait suffire à écarter le pranier doute .

Si l'on cConparait le service de distribution d'eau potable à une entreprise ordinaire on s'étonnerait qu'elle sa désintéresse de l'origine at de la qualité à venir d‘une natière prenière d'une valeur de un à deux millions de francs par an, dont l'utilisation est prévue pendant 50 (100 ?) années ou plus .

14 Loseve teens ces Pairois , A.Pitget Pars 19221 ,

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Références du Captage (INSEE_SISE) : 34132 000767 _NC.DOC

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DDASS

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En cas de pollution grave ou de coupures moxmentanées de la distribution, chaque habitant pourraient regretter de ne pas avoir versé QUATRE CENTIMES par jour . Catta somue, d'environ 100.000 francs par an permettrait en une dizaine d'anpées de préciser suffisamment l'origine et les cheninements de leur eau, pour rendre Ça désagrément de LE en plus improbable …

7 - CONCLUSION

La qualité chimique de l'eau captée est encare excellente . La nature kargtique du terrain oblige à envisager une désinfection da l'eau . La solution adoptée devra être accéptée par la DDASS .

La débit serait encore suffisant pendant assez longtenps si la conduite pouvait accepter tout le débit de la source . Les Services Technique des eaux de la Ville étudie ce problème .

Cependant 11 serait bon que La ville de Lodève envisage bientôt de compléter ses ressources de.facon à commencer sans précipitation, génératrice de confiits, les étuded et les acquisitions nécessaires . Il serait, par exsuple, regrettable de na e les possibilités aquifères des alluvions de la Lergue en amont de Lodève, entre Camplong at Chateau Mallet . r

La protection hygiénique du captage des Païrols se présente encore dans de trés bonnes conditions puisque les mesures proposées consistant pour l'essentisl à maintenir l'état actuel .

Si les études confirment l'importance des surfaces couvertes par le périnètre rapproghé, il conviendrait peu à peu d'acheter de gré à gré, ces terrains de faible valeur mais utiles pour la protection définitive du captage .

La principale difficulté est l'incertitude portant sur l'origine de l'eno dans l'état actuel des connaissances de cette région. Le problème parait comaun aux sources à fort débit des tarrains sous couverture (iaperméable) des xarnes du Lias (Œégairolles de l'Escalette, St. Etienne de Gourgas) . C'est une deg raisons pour lesquelles 11 n'est pas encore demandé de périmètre de protection générale .

Ceci nécessite que les ALERTE de la distribution de l'eau s'inquiétent de toute activité ou tastallation nouvelle eur se Causse environnant et plus probablement dans la région délimitée figure 2 . En cas de doute la DDASS prévenue fara le nécessaire . |

Enfin’ et‘ aurtout 11 faut réaliser des étions destinées” À mieux cerser l'origine at le cheminement des œaux captées .

or

Sous réserve de l'observation des mesures de protectioon hygiäniques (a® - À “z" ainsi que aa et ab) 11 est possible de donner du point de vue de l’hydrogéolcgie;.ün avis trés favorable à l'utilisation de L'eau de la source des Faïrols pour l'altægatation humaine .

”

Montpellier 25 Avril 1991

re R. Plégat.

14 Logcere tcos des Pairois . R.Pléges rares 1931 ,

25/07/11 - 11

Références du Captage (INSEE_SISE) : 34132_000767_NC.DOC

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